Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MESURES ORGANISATIONNELLES DANS LE CONTEXTE DE PANDEMIE LIEE AU COVID 19" chez LAURENT PERRIER DIFFUSION (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le GIE Laurent-Perrier Diffusion, dont le siège social est situé 27 rue du Faubourg Saint-Honoré, représenté par M…………………………., en qualité d’Administrateur,

Dénommé ci-après l’entreprise,

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M………………………., délégué syndical de l’entreprise,

D’autre part,

Préambule

Le GIE Laurent-Perrier Diffusion afin d’assurer la santé et la protection de l’ensemble de ces salariés mais aussi de leurs proches, a décidé de limiter pour ses salariés tous les risques d’exposition au COVID 19 en les plaçant en télétravail depuis le 13 mars 2020.

Dans ces circonstances exceptionnelles de pandémie de Covid-19, La Direction et les partenaires sociaux affirment leur volonté de préserver les emplois et garantir, autant que faire se peut, les rémunérations et donc de limiter voire éviter le recours à l’activité partielle mais aussi de se donner les moyens d’assurer une reprise de l’activité dans les meilleures conditions, lorsque celle-ci sera rendue possible par l’amélioration de l’état sanitaire dans le pays.

Par ailleurs, la majorité des clients du GIE Laurent-Perrier Diffusion ayant dû cesser temporairement leur activité, par arrêté en date du 14 mars 2020, ou subissant une réduction importante de leur activité liée aux mesures de confinement de la population depuis le 17 mars 2020, le GIE Laurent-Perrier Diffusion doit faire face une absence totale d’activité pour ses salariés.

Conscients des efforts personnels et professionnels que ces circonstances imposent à chacun, mais aussi de la nécessité d’adapter notre organisation pendant au moins la période de confinement imposée par les autorités publiques et au regard des mesures de fermetures des établissements recevant du public, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus du présent accord.

L’objet du présent accord est donc de :

• Définir les mesures exceptionnelles qui permettront de répondre à l’objectif de limiter voire éviter tout recours à la procédure d’activité partielle, pendant une période allant du 1^er avril au 26 avril 2020 inclus.

• Assurer dans les meilleures conditions la reprise de l’activité, lorsque celle-ci sera rendue possible par l’amélioration de l’état sanitaire dans le pays.

Article 1 – Prises des journées ou demi-journées de repos dans le cadre des conventions de forfait

Afin de pouvoir mettre en place une organisation du temps de travail qui réponde à l’objectif de limiter voire éviter le recours à la procédure d’activité partielle, La Direction et les partenaires sociaux ont convenu que sur la période comprise entre le 1^er avril 2020 et le 26 avril 2020 inclus, les cadres au forfait jours prendront prioritairement :

• Le solde des jours de repos ou demi-journées de repos au choix du salarié et acquises dans le cadre des conventions de forfait au titre de l’année 2019 ;

• Les journées ou demi-journées de repos acquises dans le cadre des conventions de forfait au titre de l’année 2020 (5 jours à la disposition des salariés et 5 jours à la disposition de l’employeur) soit un total de 10 jours pour une année à temps plein. Par conséquent, les périodes de prise des jours à la disposition de l’employeur initialement fixés les 22/05, 01/06, 13/07, 24/12 - 31/12 sont modifiées ;

• Dans la limite de 5 jours ouvrés acquis sur la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 ;

• Les jours de congés acquis sur la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 et les congés échus et épargnés dans la limite de 10 jours.

Dans l’hypothèse où certains collaborateurs ne disposeraient pas d’un nombre suffisant de congés quelle que soit la nature de ces congés et dans les limites posées par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu que l’activité partielle serait alors mise en œuvre sur la base d’une indemnité égale à 70 % du salaire horaire brut par heure non travaillée calculée conformément aux textes en vigueur.

Article 2- Suivi de la situation de pandémie COVID 19

Compte tenu des incertitudes quant à la période de confinement et des conséquences de la pandémie COVID 19 sur l’activité du GIE, il est entendu entre les parties que les mesures exceptionnelles définies dans le présent accord puissent être insuffisantes et qu’elles puissent être prolongées.

Par ailleurs, il ne peut être exclu, dans ce contexte, que la procédure d’activité partielle puisse être mise en œuvre sur la base d’une indemnité égale à 70 % du salaire horaire brut par heure non travaillée calculée conformément aux textes en vigueur.

Un point de suivi de la situation sera effectué à la mi-avril 2020 avec les partenaires sociaux à la lumière des décisions qui seraient prises par les autorités publiques et des impacts qu’elles pourraient avoir sur l’activité du GIE.

Article 3 - Date d’entrée en vigueur - Durée de l’accord – révision et dénonciation :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter du 1^er avril 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 du Code du Travail.

Article 4– Formalité de dépôt

Deux exemplaires seront déposés sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux le 31 mars 2020

Pour le GIE

M……………………………………………..

Administrateur

Pour le syndicat C.F.E -C G C

M…………………………………………..