Accord d'entreprise "ACCORD POUR NEUTRALISER LES EFFETS DE L'EXTINCTION DU STATUT FEHAP" chez ASS CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ST EXUPERY (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

POUR NEUTRALISER LES EFFETS DE L’EXTINCTION

DU STATUT FEHAP

ENTRE LA DIRECTION DU CHM ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Entre les soussignés :

L’Association C.M.C. Saint-Exupéry, dont le siège social est situé à BP 189, 71307 Montceau-les-Mines, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupement Hospitalier de Territoire,

D’une part

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Mme XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale F.O., représentée par Mme XXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part

Préambule

La Direction de l’Association et les partenaires sociaux souhaitent définir les paramètres pour neutraliser les effets de l’extinction du statut FEHAP.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du service de l’Association CMC Saint-Exupéry.

Article 2 – Modalités

Durant toute l’extinction du statut FEHAP, le CSE et les membres du CHSCT (CSSCT) seront maintenus avec tous leurs moyens et leurs attributions sur le modèle des dernières élections de décembre 2019, soit 8 sièges titulaires* et 8 sièges suppléants*, même lorsque l’effectif passera en dessous de la barre des 50 salariés. Aucune nouvelle élection professionnelle ne sera organisée durant l’extinction. Le calcul de la représentativité syndicale du CSE s’appuiera sur le résultat des dernières élections de 2019 et ce durant toute l’extinction. Le syndicat Force Ouvrière a une représentativité de 76.14% et le syndicat CFDT de 23.86%.

Tous les accords d’entreprise et règlements intérieurs seront maintenus durant toute l’extinction.

Les moyens matériels du CSE et des organisations syndicales (FO et CFDT) sont conservés durant toute l’extinction : locaux, mobilier, fournitures, matériel informatique, budget pour les activités sociales, culturelles et subvention pour fonctionnement CSE…

Le budget et les ressources CSE seront maintenus à la proportionnelle des effectifs pour permettre son fonctionnement comme suit :

• Subvention de fonctionnement CSE supérieure ou égale à quinze mille euros par année

• Budget activités sociales et culturelles supérieur ou égal à huit cents euros par salariés et par année

*Chaque siège titulaire et suppléant devenu vacant et indifférencié (départ ou démission du poste d’élu) sera définitivement perdu le mois qui suit son départ ou sa démission. Le syndicat se verra réattribué 30% de leurs heures de délégation de chaque siège perdu dès le premier mois suivant le départ ou la démission. Ces heures seront des heures mutualisées et annualisées pour la section syndicale perdant le siège.

Exemple siège vacant pour réattribution des heures de délégation :

. Pour 1 siège CSE Titulaire et Suppléant = 25 h →30% = 7h50 mensuellement réattribuées

. Pour 1 siège Titulaire CSE et CHSCT et Suppléant CSE= 40 h →30% = 12h mensuellement réattribuées

. Pour 1 siège Titulaire CSE et CHSCT et Suppléant CSE et CHSCT = 55 h →30% = 16h50 mensuellement réattribuées.

Le syndicat utilisera ces heures annualisées. Mais il pourra aussi les distribuer à des personnels FEHAP de son choix émanant de sa liste électorale, à cet effet un bon de délégation sera alors fourni à l’employeur.

En cas de départ du délégué syndical, le mandat sera de droit réattribué sur nouvelle désignation de son organisation syndicale départementale FO et CFDT, quel que soit l’effectif. Chaque nouvelle désignation en tant que délégué syndical conservera les mêmes moyens durant toute l’extinction (heures de délégation et celles réattribuées, locaux, fournitures de bureau et informatique…).

Article 3 – Durée et dénonciation, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent accord qui entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2023, a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 6 septembre 2022.

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicité à la diligence de l’Association :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé,

• à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction à l’Unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE Bourgogne dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud’homme de Chalon-sur-Saône,

• enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Montceau-les-Mines, le 4 avril 2023

POUR L’ASSOCIATION CMC SAINT-EXUPERY LES DELEGUES SYNDICAUX