Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS POUR MEMBRES CE DP ET DU CHSCT" chez CAPPA CTRE ADAPT PROF ARTISANAT (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT

Entre :

L’association CAPPA, dont le siège social est situé Domaine du Marand à Saint-Amant-Tallende, représentée par ………….. en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D’une part

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T.

L'organisation syndicale C.F.E - C.G.C.

D’autre part

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel arrivent donc normalement à leur terme le 25 mars 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel. Dans le prolongement, le mandat des membres du CHSCT seront également à échéance.

Il devait donc normalement être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de ces institutions.

Cependant, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que la mise en place du CSE sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel mais elle prévoit également, dans son article 9, la possibilité de proroger les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.

Compte tenu de la publication seulement le 30 décembre 2017 du décret d’application n°2017-1819 portant sur le CSE, il a été proposé au comité d’entreprise le 22 janvier 2018, de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit

1. PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT dont l'échéance était respectivement fixée au 25 mars 2018 et au 9 juin 2018, pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 31 mars 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1^er avril 2019 au plus tard.

2. DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31 mars 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

3. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adresse au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.

Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage.

Fait à Saint-Amant-Tallende

Le 13 février 2018

en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties.