Accord d'entreprise "Accord relatif à la gestion des fins de carrière et à l'exercice du droit à la deconnexion dans le cadre de la QVT" chez CAPPA CTRE ADAPT PROF ARTISANAT (Siège)

Accord collectif relatif à la GESTION DES FINS DE CARRIÈRE ET À L'EXERCICE DU DROIT À LA DECONNEXION

DANS LE CADRE DE LA QVT (qualité de vie au travail)

Entre les soussignés,

L’association CAPPA, dont le siège social est situé Domaine du Marand à Saint-Amant-Tallende, représentée par, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D’une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, ………………………………

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, ………………………………

D’autre part,

PREAMBULE

La prochaine négociation sur la QVT devait se dérouler en 2019.

Toutefois, l’accord intergénérationnel arrivant à échéance et le droit à la déconnexion devant être organisé, les parties ont estimé que ces deux sujets mériteraient d’être traités dans le cadre du volet relatif à la QVT.

Dans ce contexte, il a été conclu le présent accord

Art. 1. - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Le champ d'application du présent accord est l’association et l'ensemble des salariés du CAPPA et ce quel que soit le type de contrat de travail.

Art. 2. - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quinze mois, à savoir pour la période du 1er avril 2018 au 30 juin 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - OBJET

L'ensemble des thèmes mentionnés à l’article L 2242-17 du code du travail ayant été abordés lors de la précédente négociation, les parties se sont attachées à définir des mesures précises concernant :

- la gestion des fins de carrière et donc le maintien dans l’emploi des séniors ;

- le droit à la déconnexion

1. Sur la gestion des fins de carrière

Bien que l’ordonnance 2017- 1387 du 22 septembre 2017 ait supprimé les dispositions légales relatives au contrat de génération, les parties réaffirment leur volonté de garantir l’accès et surtout le maintien dans l’emploi de tout travailleur, quel que soit son âge et son niveau de qualification, en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.

Il est convenu de définir pour l’application des mesures prévues par le présent accord, comme « salarié âgé » le salarié âgé d’au moins 55 ans ou le salarié âgé d’au moins 50 ans reconnu travailleur handicapé.

L’effectif des salariés âgés de 55 ans et plus à la date du 31/12/2017 est de 54 personnes.

Dans ces conditions et sans reconduire l’ensemble des dispositions de l’accord signé le 10 mars 2015 arrivant à échéance le 31 mars 2018, les parties ont décidé de conserver :

1 –la priorité renforcée au travail de jour

Les salariés de 55 ans et plus, travailleurs de nuit, pourront demander à bénéficier en priorité d’un poste de jour en cas de vacance de poste en rapport avec leur qualification.

2- l’aménagement des fins de carrière

L’association veillera à aménager l’organisation du travail de l'ensemble du personnel en fin de carrière, en prenant en compte au plus près leurs souhaits dans la mesure où ils sont compatibles avec l’organisation du service et les besoins des usagers.

Les salariés âgés de plus de 55 ans désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles relevant de leur qualification professionnelle. Les salariés déjà à temps partiels pourront demander une diminution de temps de travail dans les mêmes conditions.

L'association permettra, sous respect des conditions ci-dessous, le maintien des cotisations de retraite sur la base d'un temps complet ou du temps de travail initial, selon le cas. Ce maintien d'une assiette spécifique de cotisation ne pourra excéder 5 ans.

Les salariés pourront bénéficier du calcul des cotisations sur la base d'un temps plein ou du temps de travail initial selon le cas.

Pour les salariés occupant un emploi à sujétions particulières, ce maintien d'assiette sera possible à compter de 55 ans. Ces emplois peuvent concerner ceux du personnel d'entretien et du personnel d'internat subissant les sujétions d'horaires propres à ce type d'établissement.

Pour les autres salariés, cette possibilité de maintien d'assiette interviendra à compter 57 ans.

3- Transmission des savoirs

Afin de faciliter la transmission des savoirs et des compétences entre des salariés expérimentés et les jeunes, l’Association s’efforcera de promouvoir un accompagnement spécifique en faisant appel au volontariat auprès des salariés qui disposent des qualités relationnelles, pédagogiques et techniques nécessaires.

En outre, 5% du budget du plan de formation sera orienté prioritairement en faveur des jeunes de moins de 30 ans embauchés par l’Association.

2. Sur l’exercice du droit à la déconnexion

Afin de respecter au mieux l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, ainsi que préserver leur santé, il est indispensable, compte tenu du déploiement et de l’influence des outils numériques dans les relations de travail, de fixer des modalités permettant, à chacun, d’exercer pleinement son droit à déconnexion.

1. Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

L’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition des salariés non sédentaires doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf astreintes ou circonstances exceptionnelles.

Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail. Les salariés pourront même durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de l’Association en ayant informé parallèlement leur supérieur hiérarchique.

L’entreprise précise que les salariés n’ont pas l’obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il leur est demandé également, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques.

Sur les jours travaillés par chaque salarié, sont considérées comme des heures habituelles de travail, la plage horaire courant de 7 heures à 19 heures.

2. Contrôle de l’effectivité du droit à déconnexion

Un système de contrôle informatique pourra être, le cas échéant, mis en place pour identifier les éventuels abus de connexion aux outils de communications utilisés par les salariés, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés.

Une information sera faite aux représentants du personnel sur les éventuels problèmes relevés en la matière.

3. Mesures/actions de Prévention

Sans attendre la tenue de l’entretien professionnel, si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés dans le présent accord, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail ou de repos minimum, il devra alerter, si possible préalablement, son supérieur hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte.

Un compte rendu faisant état de cette intervention, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises sera effectué.

Art. 4. - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’association auprès de l’unité territoriale du PUY DE DÔME de la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au comité d’entreprise et au CHSCT.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Amant-Tallende en 8 exemplaires

Le 1^er juin 2018