Les dispositions suivantes ont été retenues entre les parties signataires du présent accord, à savoir :

- d’une part, la Direction de l’Etablissement Adresse postale : Usine ARKEMA, Pôle économique 1, 122 route des Pyrénées, 64301 ORTHEZ Cedex.

- d’autre part, les organisations syndicales :

• CFE-CGC,.

• CGT,

• CFDT,

• FO,

• SUD

Date des élections :

Pour les membres TITULAIRES et SUPPLEANTS : le mardi 14 mars 2023.

En cas de 2^ème tour, celui-ci aura lieu le mardi 28 mars 2023 dans les mêmes conditions matérielles que le 1^er tour.

Effectif de référence de l’établissement :

Les parties constatent que l’effectif de l’établissement de Mont est de 325,05 ETP (Equivalent Temps Plein) : cf. annexe.

Conformément aux dispositions du Code du Travail et de l’accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein d’Arkema France en date du 31 octobre 2018, et compte-tenu de l’effectif, le nombre de membres du Comité Social et Economique de Mont à élire est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Répartition entre les collèges électoraux :

L’effectif électoral (cf. annexe) sera réparti en trois collèges électoraux comprenant :

- Collège « Agents » (Ouvriers et Employés), Avenant 1 CCNIC.

- Collège « Techniciens/Agents de Maîtrise et Cadres », Avenant 2 CCNIC.

- Collège « Cadres », Avenant 3 CCNIC.

Répartition des sièges entre les collèges électoraux :

La répartition des sièges entre les collèges électoraux a été fixée en tenant compte des effectifs et en privilégiant la représentation des agents, en particulier celle des ouvriers/employés postés qui permettent une activité continue de l’établissement.

Par conséquent sur accord de l’intégralité des OS présentes, la répartition est fixée comme suit :

	Répartition théorique	Répartition retenue
Collège « Agents » (Ouvriers et Employés)	79 salariés	3 sièges	4 sièges
Collège « Techniciens/Agents de Maîtrise et Cadres »,	171 salariés	7 sièges	6 sièges
Collège « Cadres »	27 salariés	1 siège	1 siège

Cette répartition est valable pour les élections des membres TITULAIRES et SUPPLEANTS.

Répartition des femmes et des hommes au sein de chaque collège :

Pour chaque collège, la répartition entre femmes et hommes est la suivante (effectif inscrit sur les listes électorales) :

Collège « Agents » (Ouvriers et Employés)	07 femmes	72 hommes
Collège « Techniciens/Agents de Maîtrise et Cadres »,	32 femmes	139 hommes
Collège « Cadres »	12 femmes	15 hommes

Soit en proportion :

Collège « Agents » (Ouvriers et Employés)	09% femmes	91% hommes
Collège « Techniciens/Agents de Maîtrise et Cadres »,	19% femmes	81% hommes
Collège « Cadres »	44% femmes	56% hommes

Cette proportion sera portée à la connaissance des salariés dès la conclusion du présent protocole.

Etablissement et affichage des listes électorales :

Les listes des salariés remplissant les conditions requises prévues par l’Article L2324-14 du Code du Travail, pour être électeur, seront établies par collège.

Les listes seront affichées au plus tard, le Lundi 20 février 2023, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Les électeurs devront vérifier leur inscription et s’adresser, en cas de réclamation au service des Ressources Humaines.

Les indications suivantes figureront sur les listes : Nom – Prénom – Date de naissance – Emploi – Date d’entrée dans la Société.

Liste des candidats :

Les organisations syndicales mentionnées à l’article L2324-4 du Code du Travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats en les déposant au Service des Ressources Humaines contre récépissé (RRH ou Responsable Développement RH), à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le :

Jeudi 23 février 2023 à 16 H 00

Pour les membres TITULAIRES et SUPLEANTS

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.

Pour le 2^ème tour éventuel, les listes de candidats devront être remises, contre récépissé, dans les trois jours qui suivent le procès-verbal de carence, soit le 20 mars 2023.

Les listes seront communiquées sur leur demande aux délégués syndicaux et seront affichées le mardi 28 février 2023 sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Lieu des élections et heures d’ouverture des bureaux de vote :

Les opérations de vote se dérouleront en salles de réunion Carmin/Indigo (derrière le bâtiment Administratif).

Les bureaux de vote seront ouverts de 9 H 00 à 16 H 00, sans interruption.

Aucun affichage de propagande ne sera autorisé dans les bureaux de vote.

Propagande électorale :

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

La campagne électorale se terminera le Vendredi 10 mars au soir pour le 1^er tour.

Composition du bureau de vote :

Chaque bureau de vote sera constitué d’un président et de deux assesseurs, choisis parmi les électeurs et désignés par les organisations syndicales, sachant qu’un candidat ne peut être président du bureau de vote.

Le bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote ainsi que du bon déroulement du scrutin de manière générale.

Les organisations syndicales assureront par tranche horaire, un roulement pendant toute la durée du scrutin sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Un représentant désigné par la Direction pourra être consulté et donnera son avis en cas de difficulté.

Conditions d’électorat :

Il est rappelé que conformément aux articles L2324-14 et L2324-17-1 du Code du travail, pour être électeur, il faut :

- être âgé de 16 ans accomplis,

- ne pas faire l’objet d’une interdiction de vote

- pour les salariés de l’entreprise (CDI, CDD), être présent à l’effectif depuis 3 mois au moins au jour du scrutin.

- pour les salariés de EEI, être présent en continu dans les locaux de l’établissement depuis 12 mois au moins, et avoir fait connaître leur option de vote pour l’élection prévue au sein de l’établissement.

Conditions d’éligibilité :

Les candidats devront remplir les conditions prévues par l’article 2324-15 du Code du Travail.

Sont éligibles, à l’exception du conjoint, des ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du Chef d’Entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis et inscrits dans les effectifs du Groupe sans interruption depuis 1 an au moins.

Modalités du scrutin :

Règles générales :

Les opérations de vote relèvent de la responsabilité du bureau de vote.

Par ailleurs, un représentant par organisation syndicale pourra assister au déroulement des opérations matérielles de vote et préviendra le président du bureau des insuffisances constatées. En aucun cas, il n’assurera une propagande électorale sur les lieux de vote.

Les bulletins de vote seront disposés de façon qu’ils soient bien séparés et identifiés.

Le président du bureau de vote devra s’assurer personnellement que les bulletins proposés aux électeurs correspondent bien à ceux de leur collège.

Le pointage des votants s’effectuera simultanément sur deux listes électorales distinctes et sera matérialisé, en face de chaque nom, dans la colonne prévue à cet effet par la signature de l’électeur et de l’assesseur.

En cas de doute sur l’identité d’un électeur, les membres du bureau de vote pourront demander la production d’une pièce d’identité.

Les élections auront lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs passeront dans l’un des isoloirs installés sur les lieux de vote.

Selon l’article 2324-22 du Code du Travail, le scrutin sera de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les listes comportant moins de noms que de sièges à pourvoir seront admises. Le panachage ainsi que l’addition d’un ou plusieurs noms sur une liste et d’une façon générale, toutes indications autres que celles imprimées sur le bulletin rendront celui-ci nul. En revanche, le raturage d’un ou plusieurs noms est admis.

Si plusieurs bulletins d’une même liste se trouvent dans une même enveloppe, il ne sera compté qu’un seul bulletin, à condition que ces derniers soient strictement identiques.

Vote par correspondance :

13.2.1 - Conformément aux articles 6.6 et 8.5 des clauses communes de la Convention Collective Nationale des Industries chimiques, le vote par correspondance est admis pour ceux qui ne pourraient pas être présents ou disponibles le jour du scrutin pour des raisons de roulement, de déplacement, de service ou pour cause de maladie, d’accidents de travail ou de trajet ou pour congés payés/RRH, ainsi que pour l’intégralité des postés et le personnel en dispense d’activité à la date du scrutin.

Il est rappelé que le vote physique prévaut sur le vote par correspondance.

Le matériel de vote sera envoyé aux personnes concernées par l’alinéa ci-dessus.

Cet envoi aura lieu du 01 mars 2023 au 06 mars 2023 inclus.

Ils recevront :

• Une note explicative,

• Les bulletins de vote correspondant à leur catégorie,

• 2 enveloppes pour le vote proprement dit (1 pour le vote des titulaires et 1 pour le vote des suppléants), lesquelles seront glissées dans l’enveloppe timbrée à adresser au Président du bureau de vote.

13.2.2 – Les électeurs susceptibles d’être absents le jour du vote sont invités à se faire connaître auprès du Service des Ressources Humaines, où ils pourront retirer le matériel nécessaire au vote, entre le 01 mars et le 08 mars 2023, ou se le faire envoyer à domicile du 01 mars 2023 au 06 mars 2023 inclus.

13.2.3 – Le vote par correspondance se fera :

• sous double enveloppe ;

• les bulletins de vote Titulaires et Suppléants, proprement dits, seront placés dans les enveloppes de couleur correspondantes qui ne devront comporter aucune mention distinctive ajoutée par l’électeur ;

• ces enveloppes seront elles-mêmes mises dans l’enveloppe de retour pré affranchie qui sera cachetée et postée, après avoir inscrit au verso : les nom, prénom et signature de l’électeur.

Tout vote non conforme à ce qui précède sera considéré nul, notamment l’utilisation du courrier intérieur.

La direction aura recours à un huissier de justice, à qui les enveloppes pré affranchies devront être envoyées. L’huissier de justice sera en charge d’apporter les enveloppes reçues au bureau de vote pour 16h, heure de la fin du scrutin.

Il aura la charge de la vérification des noms des personnes ayant voté par correspondance pour s'assurer qu'ils n'ont pas déjà voté en présentiel, si tel était le cas, l’huissier conservera le vote par correspondance.

13.2.4 – L’ouverture des enveloppes de vote par correspondance, et l’introduction dans les urnes des votes seront effectuées sous la responsabilité du Président du bureau de vote, immédiatement après la fin du scrutin.

Bulletins de vote – Enveloppes de vote :

1. La direction assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et le caractère seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

2. Les bulletins de vote et les enveloppes de vote correspondront à une même couleur selon le principe suivant :

Titulaires	Suppléants
Bleu	Jaune

Dépouillement :

Le dépouillement aura lieu sous la responsabilité du Président du bureau de vote immédiatement après la fin du scrutin.

Il sera effectué par les membres titulaires du bureau augmentés de scrutateurs auxquels se joindront les représentants de la Direction. Toutes les tendances syndicales de l’établissement seront représentées à chaque table de dépouillement.

Les opérations se dérouleront comme suit :

Avant l’ouverture des urnes, les tables de dépouillement seront débarrassées de tout objet, en particulier des bulletins de vote non utilisés, des enveloppes vides, etc…

Le président du bureau de vote déterminera, à l’aide des listes électorales, le nombre d’électeurs ayant voté.

Chaque urne sera ouverte, vidée sur la table et présentée aux membres présents.

Les enveloppes seront, avant ouverture, comptées et placées par paquets de 10.

Il sera procédé à la vérification de la concordance entre le nombre d’électeurs ayant voté avec les listes de pointage et le nombre d’enveloppes se trouvant dans les urnes.

En cas de discordance subsistant après un nouveau décompte, il en sera fait mention au procès-verbal.

Les enveloppes seront ensuite ouvertes et réparties comme suit :

- les bulletins blancs,

- les bulletins nuls,

- les bulletins valables sans rature placés par liste et par piles de 10,

- les bulletins valables partiellement raturés placés par liste et par piles de 10.

Les bulletins valables seront comptés et le nombre de voix obtenues par chaque candidat de chaque liste déterminé.

Ne sont pas « valables » les bulletins nuls ou blanc.

• Doivent être comptabilisés comme bulletins blancs :

• Les enveloppes vides

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés

• Doivent être comptabilisés comme bulletins nuls :

• Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance

• Les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (vote panaché) ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné.

• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié (pas de vote préférentiel).

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe.

• Les bulletins contenant plusieurs bulletins de listes différentes.

• Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

Chaque table de dépouillement disposera d’une feuille de dépouillement sur laquelle seront consignés les résultats. Celle-ci sera remise au président du bureau pour l’établissement du procès-verbal.

Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Si le quorum n’est pas atteint, le dépouillement doit avoir lieu afin de déterminer le nombre de suffrages exprimé en faveur de chaque liste syndicale, ce qui permettra de mesurer la représentativité de chacune des organisations syndicales.

Pour la mesure de la représentativité, seul compte le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste (chaque bulletin recueilli par une liste doit être pris en compte pour une unité en faveur du syndicat).

L’ordre de présentation des candidats sur une liste ne peut être modifié que si le nombre de ratures atteint ou dépasse 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste.

Les résultats de chaque élection feront l’objet d’un procès-verbal dont les exemplaires suivants seront signés pour chaque collège par le président du bureau, ses assesseurs et le représentant de la Direction :

- 1 exemplaire par liste de candidats ;

- 1 exemplaire pour la Direction de l’Etablissement.

Il sera par ailleurs transmis dans un délai de 15 jours :

- 2 exemplaires à l’Inspection du Travail (article R2314-25 du Code du Travail).

- 1 exemplaire à l’organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l’appréciation de la représentativité syndicale.

Les bulletins blancs ou nuls seront annexés au procès-verbal et conservés par l’employeur.

Les listes d’émargement, les enveloppes de vote par correspondance et les bulletins de vote seront conservés par l’employeur pendant la période où une contestation est possible, c’est-à-dire pendant un délai de quinze jours suivant la date de proclamation des résultats. L’ensemble de ces éléments sera détruit par l’employeur, passé le délai mentionné ci-dessus.

Début du mandat :

Le mandat des Représentants du personnel au Comité Social et Economique (Titulaires et Suppléants) proclamés élus, prendra effet le 01 avril 2023.

Durée du mandat :

La durée du mandat est fixée à 4 ans selon l’accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein d’Arkema France en date du 31 octobre 2018.

Validité du Protocole d’Accord Préélectoral :

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au 14 mars 2023 et le second tour éventuel le 28 mars 2023. Ce protocole est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.

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Dès sa signature, le présent protocole sera affiché au sein de l’établissement sur les panneaux réservés à la Direction.

Le présent protocole sera rédigé en autant d’originaux qu’il y a de parties signataires, un original signé sera remis à chaque partie.

Un exemplaire sera par ailleurs transmis à la DIRECCTE.

Fait à MONT, le 30 Janvier 2023.

Pour la Direction,

Pour les organisations syndicales,

CFE-CGC

CGT

FO

SUD

CFDT

Annexe :

EFFECTIF DE REFERENCE : PROJECTION AU 01/03/2023 (en ETP).

Période du 01/01/2022 au 31/12/2022 pour Intérimaires et EE.

Conformément à l’article L.1111-2 du Code du Travail.

Type de contrat	AGENTS	AGENTS DE MAITRISE	CADRES	TOTAL
CDI/CDD : projection au 01.03.23. (Y compris détachés, dispense d’activités, invalidités)	66,6	168,51	27,60	262,71
Autres : - Rattachés - Intérimaires	0 1,03	0 0,42	0 0	0 1,45
Salariés EE	43	12,87	5,02	60,89
EFFECTIF TOTAL	110,63	181,80	32,62	325,05

EFFECTIF ELECTORAL (PROJECTION) :

Type de contrat	AGENTS	AGENTS DE MAITRISE	CADRES	TOTAL
CDI/CDD	78	171	27	276
Salariés EE	1	0	0	1
EFFECTIF TOTAL	79	171	27	277