Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral relatif aux élections du Comité Social et Economique 2019 Etablissement Arkema Honfleur" chez ARKEMA FRANCE

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

RELATIF AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2019

Etablissement arkema honfleur

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur X, Directeur d’Usine, représentant la Société ARKEMA, mandaté pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral, d'une part,

ET,

CFE-CGC, représentée par Monsieur X, dûment mandaté,.

CGT,. représentée par Monsieur X, dûment mandaté

CGT-FO, représentée par Monsieur X, dûment mandaté

CFDT représentée par Monsieur X, dûment mandaté

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Les Organisations Syndicales se sont réunies le 14 et le 29 janvier 2019 en vue de l’organisation des élections du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Honfleur. Conformément aux dispositions de l’accord ARKEMA France relatif au dialogue social du 31 octobre 2018, les membres du CSE seront élus pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 1 - Effectif de l'établissement

Les parties constatent que l'effectif de l'établissement de ARKEMA Honfleur est de 150,9 salariés.

Le nombre de membres du Comité Social et Economique (CSE) à élire est de 8 titulaires et 8 suppléants.

ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir l'effectif entre deux collèges électoraux.

-  1^er collège composé de 80 salariés ouvriers et employés.

-  2^ème collège, composé de 47 salariés cadre, ingénieurs, agent de maitrise et techniciens.

ARTICLE 3 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties ont convenu de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante:

-  1^er collège : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants

- 2^ème collège : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants.

ARTICLE 4 – Répartition des femmes et des hommes au sein de chaque collège

Pour chaque collège, la répartition entre femmes et hommes inscrits sur la liste électorale est la suivante :

Cette répartition sera portée à la connaissance du personnel dès la conclusion du présent protocole, dont la signature est prévue le 29 janvier 2019.

ARTICLE 5 - Etablissement et affichage des listes électorales

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 25 février 2019.

Les listes préciseront les nom et prénom des électeurs, la date d’entrée dans l’entreprise et leur date de naissance.

Les contestations relatives à l'électorat ou à l'éligibilité devront être portées au plus tôt à la connaissance du service du personnel. Il ne sera pas tenu compte des observations faites après un délai de 3 jours francs suivant la publication des listes.

Un exemplaire sera transmis contre récépissé, à chaque organisation syndicale signataire du présent protocole.

ARTICLE 6 – Personnel électeur et éligible

Les conditions d’électorat et d’éligibilités sont prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.

Sont électeurs les salariés :

- de 16 ans révolus le jour du scrutin

- qui travaillent dans l’entreprise depuis 3 mois au moins

- et qui n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus au 31 décembre 2018, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Sont éligibles les salariés :

• qui sont électeurs dans l’entreprise, justifient d’une ancienneté d’au moins un an,

• âgés de 18 ans révolus le jour du scrutin

• et qui ne sont pas conjoints, partenaires, liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

• Appartiennent au collège dont ils sollicitent les suffrages.

ARTICLE 7 – Déroulement du scrutin et listes des candidats

Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les élections auront lieu :

- le mardi 05 mars 2019 pour le premier tour.

- le mardi 19 mars 2019 pour le second tour.

7.1 Présentation des candidatures

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le mardi 19 février 2019 à 16h.

En cas de deuxième tour, les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le jeudi 7 mars 2019 à 16h.

Les listes de candidats seront déposées contre récépissé auprès de la direction de l’Etablissement ou transmises par lettre recommandée avec accusé réception.

7.2 Composition des listes

Quel que soit le tour de l’élection, des listes distinctes doivent être établies par collège et en distinguant les titulaires et les suppléants à l'intérieur de chaque collège.

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes comportant plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective dans le collège électoral, en alternant un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des deux sexes.

7.3 Affichage des listes des candidats

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures soit le mercredi 20 février 2019 pour le premier tour et le vendredi 08 mars 2019 pour le deuxième tour, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

ARTICLE 8 - Propagande électorale

Les listes en présence remettent à la direction leur propagande électorale au plus tard à la date limite de dépôt des listes de candidats, soit le mardi 19 février 2019 à 16h pour le premier tour et, le cas échéant, le jeudi 07 mars 2019 à 16h pour le deuxième tour.

En cas de vote par correspondance : leur version papier sera également envoyée aux salariés ayant opté pour le vote par correspondance.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

ARTICLE 9 – Organisation du scrutin

Le vote se déroulera :

Heure de vote du premier tour (05 mars 2019) pour le collège Ouvriers, Employés:

1^ère plage d’ouverture 2^ème plage d’ouverture

Mise en place du bureau : 04h30 et 12h30

Ouverture du scrutin : 04h45 12h45

Fermeture : 06h00 14h30

Le bureau de vote se tiendra dans la grande salle de réunion des locaux administratifs (Salle Antenne Pilote).

Heure de vote du premier tour (05 mars 2019) pour le collège Cadre, Agent de Maîtrises et Techniciens :

1^ère plage d’ouverture 2^ème plage d’ouverture

Mise en place du bureau : 09h15 et 14h00

Ouverture du scrutin : 09h30 14h15

Fermeture : 11h00 14h30

Le bureau de vote se tiendra dans la grande salle de réunion des locaux administratifs (Salle Antenne Pilote).

Le dépouillement du premier tour (1er et 2ème collège) se déroulera le 05 mars 2019 sur le site, à partir de 14h30.

Heure de vote du second tour (19 mars) pour le collège Ouvriers, Employés :

1^ère plage d’ouverture 2^ème plage d’ouverture

Mise en place du bureau : 04h30 et 12h30

Ouverture du scrutin : 04h45 12h45

Fermeture : 06h00 14h30

Le bureau de vote se tiendra dans la grande salle de réunion des locaux administratifs (Salle Antenne Pilote).

Heure de vote du second tour (19 mars 2019) pour le collège Cadre, Maîtrises et Techniciens :

1^ère plage d’ouverture 2^ème plage d’ouverture

Mise en place du bureau : 09h15 et 14h00

Ouverture du scrutin : 09h30 14h15

Fermeture : 11h00 14h30

Le bureau de vote se tiendra dans la grande salle de réunion des locaux administratifs (Salle Antenne Pilote).

Le dépouillement du second tour (1er et 2ème collège) se déroulera le 19 mars 2019 sur le site, à partir de 14h30.

Le vote par procuration ou anticipation ne s’applique pas aux élections professionnelles.

La participation au scrutin pendant le temps de travail ainsi que la participation aux bureaux de vote n’engendreront aucune perte sur salaire.

ARTICLE 10 – Bulletins et enveloppes de vote

La direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Les bulletins porteront lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le tour du scrutin et le collège.

De façon à différencier les collèges mais aussi les listes titulaires et suppléants, les bulletins seront de couleur différente.

Pour le 1^er collège :

- les enveloppes et bulletins "Titulaires" seront de couleur VERTE

- les enveloppes et bulletins "Suppléants" seront de couleur ROSE

Pour le 2^ème collège :

- les enveloppes et bulletins "Titulaires" seront de couleur BLEUE

- les enveloppes et bulletins "Suppléants" seront de couleur JAUNE

ARTICLE 11 – Isoloirs et urnes

Un isoloir sera mis à la disposition des électeurs.

Chaque urne sera scellée à l’aide de deux cadenas. Chacune des clés sera remise aux Présidents des bureaux et à l’un de ses Assesseurs. Elles resteront pendant toute la durée du scrutin sous la surveillance et la responsabilité de ce dernier. Dès la clôture du scrutin, les votes par correspondance seront ajoutés par collège aux votes contenus dans les urnes.

ARTICLE 12- Bureaux de vote

Chaque bureau de vote sera constitué de trois personnes, ayant la qualité d’électeurs du collège : un Président et deux Assesseurs dont le rôle essentiel est de :

• superviser la restitution des clés de vote,

• de veiller au bon déroulement matériel des élections,

• de s'assurer de la régularité du secret du vote et

• de clôturer les opérations de vote.

Ils pointeront les électeurs en face de leurs noms inscrits sur les listes électorales.

Ils sont, en outre, chargés de la police de la salle de vote et feront consigner au procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée. A l'heure fixée, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin, participe au dépouillement et, après la proclamation des résultats, signe le procès-verbal des opérations.

Les Présidents et les Assesseurs seront désignés dans les différents services avant la date du scrutin conformément au code électoral et en fonction de l’organisation des ateliers. La liste sera présentée par la Direction via un envoi de mail aux Organisations Syndicales. En l’absence de contestation d’une Organisation Syndicale dans les 48 heures suivant la présentation des noms des membres du bureau, la constitution du bureau sera validée.

Les candidats ne pourront être ni Présidents des bureaux, ni Assesseurs.

Chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats pourra se faire représenter aux opérations de vote et de dépouillement par un délégué de liste.

Par défaut, les têtes de liste titulaires seront déléguées de liste, toutefois les Organisations Syndicales pourront désigner une autre personne.

Pour chaque délégué de liste par organisation syndicale et par collège, les frais de déplacement seront indemnisés.

ARTICLE 13 – Règles de vote

Le scrutin est un scrutin de liste, à deux tours avec représentation à la plus forte moyenne.

13.1 Bulletins Blancs

- Les enveloppes vides

- Les bulletins sur lesquels tous les noms de la liste de candidats ont été rayés

2. Bulletins nuls

• Panachage

• Vote préférentiel

• Plusieurs listes différentes dans la même enveloppe

• Toute inscription manuelle ou imprimée

• Bulletin suppléant dans l’urne titulaire et vice-versa

• Bulletin sans enveloppe

• Bulletin portant des signes de reconnaissance

13.3 Ratures

Les électeurs ont la possibilité de rayer les noms de certains candidats, mais ne peuvent en ajouter.

Le bulletin est considéré comme valable.

• Si le nom d'un candidat a été raturé et si le nombre des ratures est supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure un candidat, il sera tenu compte des ratures pour le décompte des voix et pour l'ordre de présentation des candidats.

• Si le nom d'un candidat a été raturé et si le nombre des ratures est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat, il sera tenu compte des ratures pour le décompte des voix et non pour l'ordre de présentation des candidats.

Tous les cas non prévus par le protocole d’accord préélectoral seront tranchés par les membres du bureau de vote.

ARTICLE 14 - Vote par correspondance

Le vote par correspondance sous forme papier reste ouvert aux salariés absents sur toute la période de vote en raison d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité, suspension du contrat de travail, déplacement le jour du scrutin, repos compensateur ainsi que pour les salariés dont l'horaire de travail ne correspond pas aux heures d'ouverture des bureaux de vote.

Pour ce faire, les salariés concernés devront en informer la direction au moins quinze jours avant la date du scrutin, en précisant l’adresse pour l’envoi du matériel de vote par correspondance.

En ce cas, au plus tard huit jours avant la date du scrutin, il sera adressé à chacun des intéressés à leur domicile ou en main propre, les bulletins et enveloppes nécessaires.

Les salariés dont l’absence est connue par la direction après ces dates limites d’envois des votes par correspondance devront récupérer le matériel en main propre auprès du service du personnel.

Il sera remis un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication « titulaires » (a) et « suppléants » (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe spécifique préaffranchie T (c) qui sera conservée au bureau de poste jusqu’au scrutin.

Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.

Afin de tenir compte des délais d’acheminent postaux, il est recommandé aux salariés votant par correspondance de retourner ces votes avant le jeudi 28 février 2019 pour le 1er tour et avant le jeudi 14 mars 2019 pour le 2ème tour.

Tout courrier arrivant après la date du jour du scrutin (5 mars pour le 1er tour et 19 mars pour le 2ème tour) ne pourra être pris en compte.

En aucun cas, les enveloppes de vote par correspondance ne pourront être déposées directement au sein de l’Etablissement, elles devront obligatoirement être acheminées par la Poste.

Les votes par correspondance seront bloqués jusqu’au 05 mars 2019 pour le premier tour et jusqu’au 19 mars 2019 pour le second tour à la POSTE, dans une boite ouverte spécifiquement : « retour votes ». Ils seront récupérés à 14h15 par le service du personnel assisté de deux responsables syndicaux désignés par les organisations syndicales.

Les personnes habilitées à venir retirer les enveloppes à la poste seront :

- Madame X et

- Monsieur X (pour la CGT) ou Monsieur X (pour CFDT) ou Monsieur X (pour CFE-CGC) ou Monsieur X (pour CGT-FO).

Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.

Les enveloppes seront conservées jusqu’à la fermeture des bureaux de vote.

Dès la clôture du scrutin, les votes par correspondance seront ajoutés par collège aux votes contenus dans les urnes en assurant que les salariés n’aient pas déjà voté sur place.

ARTICLE 15 – Dépouillement

Le dépouillement du vote est fixé :

• Pour le premier tour : le mardi 5 mars 2019 à partir de 14h30

• Pour le deuxième tour : le mardi 19 mars 2019 à partir de 14h30

Les membres des bureaux assureront le dépouillement des bulletins.

En cas de vote par correspondance : Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, le Président autorise les opérations de dépouillement du vote par correspondance.

Le vote physique l’emportant sur le vote par correspondance, les bulletins de votes par correspondance de salariés ayant par ailleurs voté physiquement seront exclus du dépouillement des votes. Ces éventuels bulletins de vote par correspondance non valides seront détruits immédiatement et de façon confidentielle.

Les suffrages litigieux, non prévus à l’article 13, seront soumis à l'appréciation des membres du bureau de vote concerné.

ARTICLE 16 –Proclamation des résultats, établissement, signature et publicité des procès-verbaux

La proclamation des résultats sera suivie de l'établissement d'un procès-verbal où seront consignés, outre le détail des opérations, toutes les irrégularités éventuellement constatées.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.

Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les listes ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Dans les quinze jours suivant les élections, le procès-verbal sera transmis en double exemplaire à l’inspection du travail ; un exemplaire doit également être remis au Centre de traitement des élections professionnelles.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichages mis à la disposition de la direction.

ARTICLE 17 - Validité et publicité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 5 mars 2019 et le second tour éventuel au 19 mars 2019. Il est établi, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et exécution des formalités de dépôt prévues par la loi.

Il sera affiché par la direction sur les panneaux de l’établissement.

Fait à Honfleur, le 29 janvier 2019

Pour la Direction de l’Etablissement ARKEMA de Honfleur

Monsieur X

Pour la CFE CGC Pour la CGT

Monsieur X Monsieur X

Pour la CFDT Pour la CGT-FO

Monsieur X Monsieur X