Accord d'entreprise "Accord portant sur les modalités de mise en oeuvre de l'organisation Supply-Chain Lacq-Mourenx" chez ARKEMA FRANCE

Etablissement de Lacq-Mourenx

Accord portant sur les modalités de mise en œuvre de l’organisation Supply Chain Lacq-Mourenx

Entre :

La Société ARKEMA France en son établissement de Lacq-Mourenx, représentée par Monsieur, Directeur de l’établissement de Lacq-Mourenx,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part.

Préambule

Les évolutions récentes de l’organisation des équipes Supply Chain de la Thiochimie avec la création des équipes Supply Chain Monde, Supply Chain Europe et Supply Chain Locale nous amènent à redéfinir le fonctionnement de la Supply Chain Lacq-Mourenx (SCLM) en regroupant les équipes Supply Chain Administratives et Logistiques terrain de Lacq et Mourenx au sein d’un même service.

Dans ce contexte, la Direction de l’établissement Lacq-Mourenx a souhaité engager un processus de négociation paritaire sur le thème de l’accompagnement de la nouvelle organisation Supply Chain Lacq-Mourenx.

Il a été décidé, en concertation avec les partenaires sociaux, de définir une négociation en deux étapes.

La première consistait à définir les modalités de mise en œuvre de l’organisation logistique des sites de Lacq et de Mourenx à travers un accord signé le 30 novembre 2018.

La deuxième étape, objet du présent accord, consiste à définir les modalités de mise en œuvre de l’organisation SCLM dans son ensemble et plus précisément de la partie administrative en y intégrant l’accord cité ci-dessus.

Cinq réunions paritaires se sont tenues avec les partenaires sociaux et ont permis de définir les thèmes de cet accord :

- Organisation de la Supply Chain locale Lacq-Mourenx

- Missions principales des postes

- Organisation des équipes de la partie administrative (ADM) de la Supply Chain locale

  Lacq- Mourenx

- Modalités d’accompagnement de l’organisation

- Etude salariale

- Commission de suivi

- Engagement des parties signataires

Article 1 – Organisation de la Supply Chain locale Lacq-Mourenx

L’organisation retenue est issue des différents diagnostics sociaux et ateliers « reconnaissance au travail / pilotage du changement », et de la concertation avec les équipes et les partenaires sociaux.

Elle s’articule, dans le cadre de son organisation générale, autour des principes suivants :

Dans le cadre de l’organisation de l’entité ADM, une analyse supplémentaire et relative au travail réel a été réalisée et permet d’identifier une organisation cible (composée de 15 postes) avec la mise en œuvre d’une organisation intermédiaire (composée de 16 postes) permettant de répondre aux besoins qu’impliquent ces nouvelles dispositions.

ORGANISATION INTERMEDIAIRE

ORGANISATION CIBLE

(Echéance 1^er semestre 2021)

• Création de 2 postes de Responsable Ordonnancement Flux à Lacq et à Mourenx

• Evolution du poste de Responsable Transport Thio Europe vers un poste de Responsable Support Logistique Qualité Réglementation

• Transfert et évolution du poste de chargé de service client (SUPPLY CHAIN Mondiale) vers un poste de Technicien Qualité Service Clients

• Evolution de la Cellule Bilan avec la mise en place du poste de Responsable et d’un Adjoint

• Mise en place de 3 pôles avec une structure d’encadrement spécifique :

  • Pôle de Lacq :

    • 1 Responsable Ordonnancement Flux

    • 1 Tech Support Ordo/Affrètement

    • 1 Tech Affrètement Lacq

    • 1 Tech Appro MP-EMB Lacq

  • Pôle de Mourenx :

    • 1 Responsable Ordonnancement Flux

    • 1 Tech Affrètement/Appro Mourenx

    • 1 Tech Gestion HCI Support Affrètement

  • Pôle Support :

    • 1 Responsable Support Logistique Qualité Réglementation

    • 1 Tech Support Logistique Wagons * (uniquement dans l’organisation intermédiaire)

    • 1 Tech Qualité Service Clients

    • 2 Tech Expéditions

    • 2 Tech Expéditions Correspondants Douane

• Maintien de la Cellule Bilan

  • 1 Responsable gestion stock/bilan

  • 1 Adjoint gestion stock/bilan

Article 2 – Missions principales des postes

POLE LACQ

Responsable Ordonnancement Flux Lacq 

Le responsable Ordonnancement Flux Lacq est le garant de la maitrise des flux Logistique de l’usine de Lacq et des dépôts rattachés.

Pour ce faire, il coordonne les activités de planification et ordonnancement des conditionnements, chargements et approvisionnements.

Il veille à assurer un niveau de stock adapté (produits finis, matières premières, emballages) au niveau de production des installations en tenant compte des objectifs économiques liés à cette activité.

Il manage le travail d’une équipe, en assurant la responsabilité QHSEEn de l’ensemble de son périmètre.

Technicien(ne) Support Ordo/Affrètement Lacq 

Le poste de technicien Support Ordo/Affrètement assiste le Responsable Ordonnancement Flux pour la maîtrise des flux de Lacq et des dépôts rattachés.

Pour ce faire, il coordonne avec lui les activités de planification et d’ordonnancement des conditionnements, chargements et approvisionnements.

Il assure les activités de revue de contrat et d’affrètement en collaboration avec les activités de planification des conditionnements et des chargements.

Par ailleurs, il assure le suivi des wagons de produits finis liés à son activité.

Technicien(ne) Affrètement Lacq 

Le poste de technicien Affrètement est le garant du traitement de la commande client, de la disponibilité produit jusqu’à la livraison pour le site de Lacq et des dépôts rattachés.

Pour ce faire, il assure les activités de revue de contrat et d’affrètement en collaboration avec les activités de planification des conditionnements et des chargements.

Par ailleurs, il veille à assurer à son niveau le suivi des stocks adaptés pour répondre au carnet de commande.

Technicien(ne) Appro MP-EMB Lacq 

Le poste de technicien Approvisionnement Matières Premières (MP) et Emballages (E) assure l’approvisionnement en MPE de l’usine de Lacq.

Il établit un programme d’approvisionnement mensuel en liaison avec les activités de planification.

En relation avec la direction des achats, il réalise les programmes de livraison de MPE tout en respectant les objectifs de niveau de stock (Working capital).

Par ailleurs, il veille à assurer, à son niveau le suivi des stocks nécessaires à la production et il assure le suivi des wagons liés à son activité.

POLE MOURENX 

Responsable Ordonnancement Flux Mourenx 

Le responsable Ordonnancement Flux Mourenx est le garant de la maitrise des flux Logistique de l’usine de Mourenx et du dépôt rattaché à l’établissement.

Pour ce faire, il coordonne les activités de planification et ordonnancement des conditionnements, chargements et approvisionnements.

Il veille à assurer un niveau de stock adapté (produits finis, matières premières, emballages) au niveau de production des installations en tenant compte des objectifs économiques liés à cette activité.

Il manage le travail d’une équipe, en assurant la responsabilité QHSEEn de l’ensemble de son périmètre.

Technicien(ne) Affrètement/Appro MP-EMB Mourenx 

Le poste de technicien Affrètement/Approvisionnement MPE est le garant du traitement de la commande client, de la disponibilité produit jusqu’à la livraison pour le site de Mourenx et le dépôt rattaché à l’usine. Il assure également l’approvisionnement en Matières Premières (MP) et Emballage (E) de l’usine de Mourenx.

Par ailleurs, il veille à assurer à son niveau le suivi des stocks adaptés à la production.

Il assure le suivi des wagons de Chlore.

Technicien(ne) Gestion HCI Support Affrètement

Le poste de technicien Gestion HCl Support Affrètement assure la gestion des commandes de l’acide chlorhydrique (HCl).

En liaison avec le responsable Ordonnancement Flux Mourenx, il coordonne les activités de planification et d’ordonnancement des chargements d’HCl.

Il veille à assurer un niveau de stock HCl adapté à la production d’Acide Méthane Sulfonique (AMS).

Par ailleurs, il assure si besoin les missions d’affrètement des produits finis en support du Pole Flux Mourenx.

POLE SUPPORT

Responsable Support Logistique Qualité Réglementation

Le responsable Support Logistique Qualité Réglementation est le garant du respect de la réglementation, de la coordination de la Qualité.

Il assure le Support Logistique pour l’ensemble du service.

Il est le Correspondant TMD de l’établissement.

Il manage le travail d’une équipe, en assurant la responsabilité QHSEEn de l’ensemble de son périmètre.

Technicien(ne) Support Logistique Wagons (uniquement dans la phase intermédiaire)

Le poste de technicien support Logistique wagon assure le suivi de la flotte ferroviaire en appui à chacun des pôles.

Dans ce cadre il coordonne l’interface avec les différents prestataires et il est l’interlocuteur de la Supply Chain Monde et de la direction Logistique dans ce domaine.

Technicien(ne) Qualité Service Clients

Le poste de technicien Qualité Service Clients est l’interlocuteur de l’établissement pour les réclamations clients, fournisseurs, transporteurs

Il est l’interlocuteur privilégié pour toute demande du réseau commercial non gérée par E-FSC

Il est le gestionnaire de la documentation Qualité du service

Il est responsable de la mise à jour des tableaux de bord du service

Technicien(ne)s Expéditions

Le poste de technicien Expédition assure les réceptions de matières premières des sites de Lacq et de Mourenx. Il assure également les expéditions des produits finis au départ de Lacq, de Mourenx et des dépôts rattachés à l’établissement.

Il est responsable de l’accueil des chauffeurs et du contrôle réglementaire des moyens logistiques utilisés.

Technicien(ne)s Expéditions Correspondants Douane

Le poste de technicien Expédition Correspondant Douane assure les réceptions de matières premières des sites de Lacq et de Mourenx. Il assure également les expéditions des produits finis au départ de Lacq, de Mourenx et des dépôts rattachés à l’établissement.

Il est responsable de l’accueil des chauffeurs et du contrôle réglementaire des moyens logistiques utilisés.

Il est le garant du respect de la réglementation douanière et fiscale pour l’établissement.

CELLULE BILAN

Responsable Gestion Stock/Bilan

Le responsable Gestion Stock Bilan est le garant de la fiabilité des niveaux de stock dans SAP.

Il est également responsable des flux des activités Amont Lactame et URS (Unité de Revalorisation des Résidus Soufrés)

Par ailleurs il assure le suivi des wagons liés à son activité

Il assure également le support et l’optimisation de l’outil SAP dans son domaine.

Il manage le travail de son adjoint en assurant la responsabilité QHSEEn de l’ensemble de son périmètre.

Adjoint(e) Gestion Stock/Bilan

Sous la responsabilité du responsable Gestion Stock Bilan, le poste d’adjoint Gestion Stock/Bilan est le garant de la fiabilité des niveaux de stock dans SAP.

Il est également responsable des flux des activités Amont Lactame et URS (Unité de Revalorisation des Résidus Soufrés)

Par ailleurs il assure le suivi des wagons liés à son activité

Il assure également le support et l’optimisation de l’outil SAP dans son domaine

A l’intérieur des pôles et de la cellule bilan chacun apporte en cas de besoin un support technique à l’ensemble des fonctions du pôle.

Les descriptions de postes, qui seront enregistrées dans l’armoire générique après la signature du présent accord, pourront faire l’objet d’évolutions qui seront communiquées aux salariés concernés.

Article 3 – Organisation des équipes de la partie administrative de la Supply Chain Lacq-Mourenx

Les évolutions récentes de l’organisation des équipes Supply Chain de la Thiochimie et notre volonté d’atteindre une meilleure efficacité opérationnelle nous conduisent à adapter l’organisation de l’équipe administrative de la Supply Chain Lacq Mourenx.

Article 3.1 – Effectif

• Effectif Cible :15 personnes (hors Log et hors CDS) répartis en 3 pôles et 1 cellule.

• Effectif Intermédiaire : 16 personnes (hors Log et hors CDS) répartis en 3 pôles et 1 Cellule

A terme (effectif cible) et par rapport à l’effectif CDI actuel, le service SCLM augmentera son effectif de 1 personne via une création de poste.

Article 3.2 – Horaires de travail

Les responsables des 3 pôles et de la Cellule Bilan :

- Horaires : 37h30 par semaine

- Droit à RRH : 12/an

Les personnels des 2 pôles Lacq et Mourenx :

Ils seront soumis à un horaire aménagé SCLM :

- Jours travaillés : Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi

- Horaires : 37h par semaine

- plage fixe : 9h30-15h30

- plage variable : 7h30 à 9h30 et de 15h30 à 18h30 avec une présence minimum d’une

personne par pôle de 8h30 à 16h30 (hors pause déjeuner)

- 50 minutes de pause journalière déjeuner

- Possibilité de récupérer ½ RHV/mois ou un RHV tous les 2 mois (si le compteur le permet)

- Droit à RRH : 9/an (en application de l’accord sur les modalités d’application au sein de l’établissement ATO Lacq, de l’accord cadre Elf-Atochem SA du 31 janvier 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 24 mai 2000).

Les personnels Techniciens Expédition :

Ils seront soumis à un horaire aménagé Expéditeurs :

- Jours travaillés : Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi

- Horaires : 37h/semaine

- plage fixe : 9h30-15h30 (hors nécessités du service)

- plage variable : de 7h30 à 9h30 et de 15h30 à 18h30 avec la présence minimum d’une

personne par site de 8h30 à 15h30 (y compris pendant la pause déjeuner)

- les temps de pause repas sur site de 30 minutes par jour donnent lieu à récupération et/ou

paiement – ils représentent 14 jours sur l’ensemble de l’année (date limite de planification au 15

novembre de l’année en cours sinon paiement automatique du reliquat)

- Droit à RRH : 9/an (en application de l’accord sur les modalités d’application au sein de l’établissement ATO Lacq, de l’accord cadre Elf-Atochem SA du 31 janvier 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 24 mai 2000).

Les personnels Technicien Qualité Service Clients - Technicien Support Logistique Wagons et l’Adjoint gestion stock/bilan :

Ils seront soumis à l’horaire variable Etablissement (protocole d’accord sur l’horaire variable à l’usine Atofina de Lacq en date du 9 février 2001).

- plage fixe : 9h30-15h30

- plage variable : 7h30 à 9h30 et de 15h30 à 18h30

- 50 minutes de pause journalière déjeuner

- Droit à RRH : 9/an (en application de l’accord sur les modalités d’application au sein de l’établissement ATO Lacq, de l’accord cadre Elf-Atochem SA du 31 janvier 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 24 mai 2000).

Article 3.3 - Gestion des absences 

Elle est réalisée au sein de chaque équipe par le Responsable hiérarchique.

Les autorisations d’absences (CP, RRH, etc.) sont validées par le responsable hiérarchique.

Les règles de remplacement en cas d’absence sont clairement définies dans les fiches de poste.

Article 3.4 – Fourchettes de coefficient

Sur la base des dernières cotations Hay, et selon l’application des référentiels métiers concernés, il a été envisagé la mise en place des fourchettes de coefficient suivantes.

Le passage d’un coefficient à un autre, au sein de la fourchette, dépendra des compétences et du degré d’expertise de chaque salarié, tels qu’évalués et validés par la hiérarchie, selon les outils d’évaluation existants.

Pôle Lacq

• Responsable Ordonnancement Flux Lacq 275 à 325

• 1 Tech Support Ordo/Affrètement 250 à 300

• 1 Tech Affrètement Lacq 235 à 275

• 1 Tech Appro MP-EMB Lacq 235 à 275

Pôle Mourenx

• Responsable Ordonnancement Flux Mourenx 250 à 300

• 1 Tech Affrètement/Appro MP/EMB Mourenx 235 à 275

• 1 Tech Gestion HCI Support Affrètement 235 à 275

Pôle Support

• Responsable Support Logistique Qualité Réglementation 275 à 325

• 1 Tech Support Logistique Wagons * 225 à 235

• 1 Tech Qualité Service Clients 235 à 275

• 2 Tech Expéditions 225 à 235

• 2 Tech Expéditions Correspondants Douane 235 à 250

Cellule Bilan

• Responsable Gestion Stock/Bilan 275 à 325

• Adjoint Gestion Stock/Bilan 275 à 300

Article 4 – Modalités d’accompagnement de l’organisation

Article 4.1 – Formation

Des formations adaptées aux besoins des salariés seront mises en œuvre dès le dernier trimestre 2019 et un planning a été réalisé à cet effet. (Formations Corporate, par compagnonnage, externes..)

Un Plan Individuel de Formation sera formalisé et défini pour chaque personne impactée par les changements d’organisation

Article 4.2 – Renforts en attente de l’organisation cible

En plus de l’effectif décrit dans l’organisation intermédiaire, il est prévu :

• 1 contrat en alternance sur toute la durée jusqu’à la mise en place de l’organisation cible (18 mois) ;

• 1 contrat en intérim en support de la mise en place des pôles Mourenx puis Lacq jusqu’à mi 2020.

Article 4.3 – Regroupement des équipes

A terme, il est envisagé un rapprochement géographique des équipes de la partie administrative de la Supply Chain Lacq-Mourenx et de l’encadrement logistique afin de faciliter les échanges avec les équipes terrain.

Article 5 – Etude salariale

Une étude salariale a été engagée aux bornes de la Supply Chain Administrative Lacq-Mourenx.

Toutes les mesures identifiées, dans le cadre de l’application des fourchettes ci-dessus, seront effectives au 1^er octobre 2019.

Article 6 – Commission de suivi 

Une commission constituée du chef du service SCLM et/ou de son adjoint, du chef du service RH et/ou de son adjoint et de deux représentants par Organisation Syndicale signataire, se réunira au plus tard après 12 mois minimum de fonctionnement afin de réaliser le bilan objectif de la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la Supply Chain Lacq-Mourenx et de s’assurer du respect réciproque des engagements découlant de cet accord.

Article 7 – Engagements des parties signataires

Les parties reconnaissent les avancées prévues par cet accord comme étant de nature à favoriser un climat social apaisé, raisonné et constructif et à répondre aux revendications formulées par les équipes administratives de la Supply Chain Lacq-Mourenx, ayant trait à l'organisation du travail, à son fonctionnement, et à l’effectif associé.

Article 8 – Entrée en application de l’accord

L’application du présent accord est soumise à la signature des organisations syndicales du site et de la Direction lors d’une séance de signature qui se tiendra le 27 septembre 2019 à 11h30.

Le non-respect d’une des dispositions de l’accord rendra inapplicable l’ensemble des dispositions de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er décembre 2019.

Article 9 – Dépôt & Publicité

Le présent protocole d’accord est établi conformément aux articles L 2221-1 et suivants du Code du travail en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, il sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pyrénées Atlantiques et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Fait à Lacq, le 27 septembre 2019

Pour la Direction,

Pour Les Organisations Syndicales,

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

UNSA