ACCORD

SUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS SUITE AUX COTATIONS DES POSTES DE FABRICATION ET DE LOGISTIQUE

(16 juillet 2021)

Entre :

L’établissement de Villers-Saint-Paul/Verneuil, d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires,

d’autre part,

PRÉAMBULE

Motivée par les exigences des référentiels (AIMS notamment), et par des échanges avec les représentants du personnel, la Direction a lancé en 2020 un travail de refonte et d’élaboration de l’ensemble des descriptions de postes de l’établissement.

Cette démarche a permis la rédaction de toutes les fiches de postes, désormais disponibles dans le système de Gestion électronique des documents.

En choisissant une méthode de rédaction des fiches de postes, validée au sein du Groupe Arkema, la Direction se donnait aussi la possibilité d’évaluer par la suite les postes ainsi décrits.

C’est ainsi qu’après un mouvement social le 9 décembre 2020, se faisant échos de revendications relatives à l’évolution des postes d’opérateurs de fabrication et de reconnaissance du personnel de logistique, la Direction a accepté d’entamer une démarche de cotation des postes.

Cette cotation organisée de façon paritaire avec les Organisations syndicales représentatives et non représentatives a permis de disposer d’une cartographie des postes des services de Fabrication et Logistique à la date du 4 mai 2021 qui met en évidence un positionnement différencié des salariés vis-à-vis des coefficients obtenus par la cotation.

Suite à ce travail de cotation des postes, la Direction a accepté d’entamer des négociations avec les Organisations syndicales représentatives visant à parvenir à un accord sur les principes d’évolution professionnelle dans ces services, intégrant le développement des compétences.

ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1 PRINCIPES DE LA COTATION

Un poste est défini par un périmètre de responsabilité et des résultats attendus au sein d’une organisation.

Les postes sont évalués les uns par rapport aux autres dans l’organisation, selon une ligne hiérarchique. L’évaluation mesure le poste en fonction de son périmètre, de son niveau de responsabilité, de sa complexité et des missions à accomplir.

La méthode Hay utilisée par Arkema permet de regrouper les postes par niveau auquel correspond un coefficient de la CCNIC.

Les grilles de compétences métiers sont un dispostif complémentaire qui permet de reconnaître l’expertise individuelle dans un même poste. Elles s’utilisent en complément de la méthode de classification et doivent permettre de mesurer l’expertise dans la tenue d’un poste. Les grilles de compétences permettent d’établir des fouchettes de coefficients pour un même poste et d’attribuer ce coefficient en reconnaissance de la valeur ajoutée de la personne liée à son expertise ou à sa séniorité.

1.2 RÉSULTATS DE LA COTATION

Les résultats de la cotation réalisée du 24 mars au 4 mai 2021 à Villers-Saint-Paul pour les services fabrication et logistique, mettent en lumière que les postes ont été cotés à des niveaux n’aboutissant pas à des réajustements de coefficients.

Au-delà de ces deux services, les parties conviennent de mener en 2022 une démarche de cotation pour les autres postes de l’usine courant 2022.

1.3 DÉPLOIEMENT DES GRILLES DE COMPÉTENCES

Sur la base des principes précités au 1.1, la Direction s’engage à déployer les grilles de compétences métiers au cours du second semestre 2021 et dans le courant de l’année 2022.

ARTICLE 2 : ÉVOLUTION DES FONCTIONS POSTÉES AU SEIN DES UNITÉS DE FABRICATION

Les parties conviennent du schéma de filière/évolution suivant des fonctions postées au sein des unités de fabrication.

2.1 OPÉRATEUR ENFÛTEUR ET OPÉRATEUR DE FABRICATION

2.1.1 OPÉRATEUR À L’ENFÛTAGE

La tenue du poste d’Opérateur enfûteur est reconnue au coefficient 190.

2.1.2 OPÉRATEUR DE FABRICATION

La phase d’apprentissage au poste d’Opérateur de fabrication se déroule au cofficient 190, le coefficient 205 étant attribué à la validation sur le poste d’Opérateur de fabrication.

2.2 TECHNICIEN DE FABRICATION

Le poste de technicien de fabrication est positionné au coefficient 225.

Le Technicien de fabrication est autonome et responsable de la conduite de sa ligne de production. Il doit savoir en gérer les dérives et connaître les procédures critiques associées au niveau de responsabilité correpondant à la fonction « maîtrise postée » selon la matrice croisée, disponible dans la Gestion électronique des documents. Il doit par ailleurs connaître les moyens d’urgence à mettre en œuvre en cas de situation dégradée.

Ses missions recouvrent tout le périmètre du poste d’opérateur de fabrication auxquelles s’ajoutent les compétences additionnelles suivantes :

• Réarmement dans les salles électriques ;

• Signature des autorisation de chargement/déchargement des citernes vracs ;

• Intervention sur le SNCC à son niveau d’habilitation ;

• Rédaction/corrections/relecture des consignes d’exploitation.

Il peut aussi être amené à signer les autorisations de travail et les plans LOTOTO.

Après une durée minimale de 3 ans, la promotion de l’Opérateur de fabrication au poste de Technicien de fabrication au coefficient 225 sera examinée sur la base des principes suivants :

• Volontariat du salarié concerné avec l’engagement de réaliser les formations nécessaires à la tenue du poste ;

• Validation par la hiérarchie du potentiel du candidat ;

• Mise en œuvre d’un Plan individuel de formation (PIF) ;

• Validation par le Chef de poste, le Chef de fabrication principal et le Responsable des fabrications à l’issue d’un test adapté, d’une formation pratique/et ou théorique pour le passage à ce niveau de responsabilités.

La Direction décide par ailleurs de donner la possibilité à ces salariés de remplacer ponctuellement et de façon très exceptionnelle (en l’absence de possibilité de remplacement par un Technicien de fabrication polyvalent au coefficient 235) sur une courte période, l’adjoint chef de poste uniquement et sur des tâches techniques.

Cas particulier des salariés à l’effectif des unités au 30/06/2021 : les opérateurs au coefficient 205 depuis 3 ans ou plus au 30/06/2021, volontaires pour assurer les responsabilités attendues au coefficient 225 seront promus à ce coefficient sous réserve d’être validés à la fonction selon une grille d’évaluation complétée et signée par le salarié, le Chef de fabrication et le Responsable des fabrications.

Les mesures correpondantes pour les personnes remplissant les critères ci-dessus seront versées sur la paie du mois de juillet ou d’août 2021 avec effet rétroactif au 01/03/2021. Au-delà du mois d’août, la rétrocativité ne s’appliquera plus.

2.3 TECHNICIEN DE FABRICATION POLYVALENT

Un poste de Technicien de fabrication polyvalent est créé (1 seul par équipe) au coefficient 235.

Il a en charge d’assurer les missions de l’adjoint chef de poste dans le cadre d’un remplacement temporaire. À noter que les règles d’absence dans les équipes interdisent, sauf situations exceptionnelles, l’absence simultanée de l’adjoint et du chef de poste.

Il dispose de l’expérience pratique suffisante lui permettant d’adpater ses interventions. Il sait anticiper les dérives inhabituelles pour lesquelles il n’existe pas de consignes particulières.

Ainsi la validation à la tenue du poste nécessitera le suivi de formations spécifiques en matière de gestion de la sécurité y compris dans le cas du déclenchement d’un POI. Il participe entre autre à la validation des tests SCS et MMRi, à la gestion des TARs, à la maitrise du risque légionnelle…

Ce nouveau périmètre de responsabilité est mis en oeuvre selon les principes suivants après une durée minimale de 3 ans au coefficient 225 :

• Volontariat du salarié concerné avec l’engagement de réaliser les formations nécessaires à la tenue du poste ;

• Validation par la ligne hiérarchique du service du potentiel du candidat ;

• Mise en œuvre d’un Plan individuel de formaiton (PIF) ;

• Validation par le Chef de poste, le Chef de fabrication principal et le Responsable des fabrications à l’issue d’un test adaté, d’une formation pratique/et ou théorique pour le passage à ce niveau de responsabilités.

La Direction décide par ailleurs de donner la possibilité à ces salariés de remplacer exceptionnellement le chef de poste sur des tâches techniques et sur une courte période.

Les personnes identifiées au 30/06/2021 pour être promues au coefficient 235 le seront sur la paie du mois de juillet ou d’août 2021 avec effet rétraoctif au 01/03/2021. Au-delà, la rétroactivité ne s’appliquera plus.

Les descriptions des postes d’Opérateur, de Tehnicien de fabrication et de Technicien de fabrication polyvalent seront revues et ou corrigées conformément aux échanges lors de la Commission paritaire de cotation.

2.4 ADJOINT CHEF DE POSTE

Le poste d’Adjoint chef de poste est positionné au coefficient 275. La prise de poste se fait au coefficient 250. Le coefficient 275 est attribué au plus tard 1 an après la prise de poste sous réserve de la validation au poste.

2.5 CHEF DE POSTE

Le poste de Chef de poste est reconnu au coefficient 300. Ce coefficient est attribué au plus tard 1 an après la prise de poste sous réserve de la validation au poste.

ARTICLE 3 : ÉVOLUTION AU SEIN DU SERVICE LOGISTIQUE

3.1 CAS PARTICULIER DES POSTES D’OPÉRATEURS TERRAIN

Les parties conviennent de reconnaître le coefficient 190 comme coefficient d’intégration sur les postes d’Opérateur Logistique conditionnés et Opérateurs vracs et déchets.

Pour les Opérateurs logistique conditionnés, dès lors que les trois niveaux cités ci-dessous sont maîtrisés :

• Opérateur logistique conditionnés / Manipulations internes

• Opérateur logistique conditionnés / Réception et livraisons clients internes

• Opérateur logistique conditionnés / Expéditions et livraison clients externes

il leur sera versé une mesure de 50 € bruts après validation par la hiérarchie selon un test adapté et suite à des formations liées à l’intégralité des missions sur les 3 niveaux de compétences mentionnés ci-dessus.

Cas particulier des salariés à l’effectif des unités au 30/06/2021 : les Opérateurs logistique conditionnés au coefficient 190 depuis au moins 2 ans au 30/06/2021, volontaires pour assurer les responsabilités attendues sur les 3 niveaux de compétences ci-dessus bénéficeront d’une augmentation de 50 € bruts sous réserve d’être validés selon une grille d’évaluation complétée et signée par le salarié et le Responsable du service Logistique.

Les mesures correpondantes seront versées sur la paie du mois de juillet ou août 2021 avec effet rétroactif au 01/03/2021. Au-delà, la rétroactivité ne s’appliquera plus.

Pour les Opérateurs vracs et déchets, le coefficient de tenue du poste après formation et validation par la hiérarchie selon un test adapté est fixé au coefficient 205.

3.2 ORGANISATION DU SERVICE LOGISTIQUE

La Direction s’engage à procéder à un examen de l’organisation du service logistique.

Il a par ailleurs été constaté lors des échanges de la commission de cotation que la fonction réceptions/expéditions tenue par deux titulaires correspondait à deux tenues de poste avec des missions spécifiques qui a nécessité la création d’une nouvelle fiche de poste pour répondre à l’organisation existante.

ARTICLE 4 : CLAUSES COMMUNES

4.1 ACCOMPAGNEMENT DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Un travail sur les supports de formation aux postes de travail pour les services fabrication et logistique sera engagé dès le mois de juillet 2021.

Des formations tuteurs seront progressivement mises en place pour toute personne appelée à prendre en charge la formation en apprentissage d’une personne nouvellement affectée sur un poste.

Une commission sera mise en place pour échanger sur les besoins théoriques nécessaires à la tenue des postes.

4.2 MESURES FINANCIÈRES D’ACCOMPAGNEMENT

4.2.1 COEFFICIENT D’EMBAUCHE

Les parties conviennent que les coefficients d’embauche ne peuvent être inférieurs de un niveau par rapport au coefficient de tenue de poste.

4.2.2 MESURES INDIVIDUELLES SUITE À MOBILITÉ

De manière générale les mesures financières individuelles liées à la nomination sur un poste seront attribuées à la validation des modules de formation théorique et pratiques requis pour la tenue de ce poste et dans un délai maximum de 3 ans d’ancienneté dans le poste.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord, applicable à compter du 1^er juillet 2021, est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions qu’il contient se substituent de plein droit à toute disposition de même nature applicables sur l’établissement.

5.2 SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se réunir une fois au cours du second semestre 2021 et une fois en 2022 pour faire le point sur la mise en place des dispositions prévues au présent accord.

Celui-ci pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail.

5.3 DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord, revêtu de la signature des partie, sera déposé auprès de la DDETS ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.

Fait à Villers-Saint-Paul, le 16 juillet 2021 en 8 exemplaires dont un est remis à chaque Organisation Syndicale signataire.

Pour les Organisations Syndicales  : Pour la Direction

CFE-CGC

CGT

ANNEXE 1

1. LISTE DES COEFFICIENTS DES POSTES
   

1/ Postes de fabrication

2/ Postes de logistique