Accord d'entreprise "Accord relatif aux appointements de base minima" chez ARKEMA FRANCE
Cet accord signé entre la direction de ARKEMA FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT le 2018-09-05 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T06418000615
Date de signature : 2018-09-05
Nature : Accord
Raison sociale : ARKEMA FRANCE
Etablissement : 31963279000246
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE POUR 2018 (2018-01-08)
Accord relatif à l'accompagnement social du Projet Eterlou (2021-03-31)
Avenant à l'accord portant sur l'organisation Logistique des sites de Lacq et de Mourenx de 2019 en vue de l'évolution des activités de la logistique de Lacq (2021-05-18)
Accord sur le développement des compétences et des parcours professionnels suite aux cotations des postes de fabrication et de logistique (2021-07-16)
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE POUR 2022 ARKEMA FRANCE (2021-12-23)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-05
Arkema Le 05/09/2018
Usine de Mont
ACCORD RELATIF AUX APPOINTEMENTS DE BASE MINIMA
Le présent accord a trait aux règles relatives aux appointements de base OETAM par coefficient de l’établissement de Mont, dans la continuité des accords de 2008 et de 2009.
Lors des réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont échangé sur le bilan de l’application de ces accords, et en particulier la mise en œuvre de l’accord de 2009 sur le volet de la durée de l’alignement des appointements de base à la grille Mini Mont.
En conclusion de ces échanges, il a été convenu des dispositions suivantes :
Article 1
Suite à une promotion (changement de coefficient), il sera procédé, si un écart est constaté, à l’alignement des appointements de base du salarié, conformément à la grille des mini Mont en vigueur, dans les 12 mois qui suivent l’attribution du nouveau coefficient.
Exemple :
Passage du K 250 au K 275 le 1er mars 2019 : attribution d’une mesure salariale sur les appointements de base.
Si un écart subsiste entre les nouveaux appointements de base et les appointements de base minima de la grille Mini Mont, l’alignement sur la grille Mini Mont est mis en œuvre l’année suivante, à la date anniversaire de l’attribution du coefficient, soit le 1er mars 2020.
Article 2
Les alignements des appointements de base réalisés dans le cadre de cet accord se font, conformément à ce qui est en vigueur depuis les accords de 2008 et 2009, dans le cadre de l’enveloppe globale d’augmentations individuelles attribuée à l’établissement de Mont.
Article 3
Conformément à ce qui a été acté dans les accords de 2008 et 2009 :
la grille des Mini Mont évolue du fait de l’impact des augmentations générales Arkema,
la mise en place d’une grille unique pour l’établissement implique la disparition des minima sectoriels.
Article 4
Le présent accord est à durée indéterminée.
Le présent accord est applicable dès sa signature, et pour les promotions ayant eu lieu à compter du 1er janvier 2018.
Le présent accord, revêtu de la signature des parties, sera déposé auprès de la DIRECCTE de Pau, et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Fait à Mont, en 6 exemplaires originaux, le 05/09/2018.
Pour la Direction
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale CGT/FO
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