NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE POUR 2018

Entre : la Société Arkema France, dont le Siège est à Colombes, représentée par le Directeur Général, d'une part,

Et : les Organisations Syndicales soussignées d'autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise engagée en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction d’Arkema France et les Organisations Syndicales Représentatives.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 7, 14 et 21 décembre 2017:

ARTICLE 1 : Rémunérations

Pour les salariés ayant un coefficient compris entre le coefficient 130 et le coefficient 300 au sein des avenants I et II de la CCNIC, les salaires de base mensuels hors prime d'ancienneté¹ des salariés présents au 31 décembre 2017 sont majorés de 1,1% à dater du 1^er janvier 2018 avec un double talon de :

• 30 € bruts calculé sur les appointements de base ;

• 35 € bruts calculé sur le salaire de base (appointements de base, harmonisation/complément individuel, prime d’ancienneté) c'est-à-dire mesuré après impact de l’augmentation générale sur le salaire de base et le glissement de la prime d’ancienneté du fait de l’avancement de l’ancienneté le cas échéant.

Le point Arkema France (base 35 h) est porté à 8,7051 € au 1^er janvier 2018.

• La rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) 2018 est portée à 24 300 € bruts.

Les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles (apprentissage, etc…) ne sont pas concernés par les dispositions ci-dessus.

• La prime de vacances 2018 est portée à 900 € bruts et les éventuelles majorations pour enfant à charge sont portées à 115 € bruts.

Afin de tenir compte de l’ensemble des situations particulières au sein de la Société, seront considérés comme enfants à charges ceux déclarés fiscalement et/ou déclarés auprès de la mutuelle ArkSanté sous réserve de production des justificatifs adéquats.

Tout salarié d’Arkema France marié, pacsé ou en situation de concubinage déclarée avec un autre salarié de la société bénéficiera à titre individuel du paiement de la majoration pour enfant à charge sous réserve de production des justificatifs adéquats.

ARTICLE 2 : Individualisation

2.1 Salariés ayant un coefficient compris entre le coefficient 130 et le coefficient 300

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles (GVT compris) pour les salariés ayant un coefficient compris entre le coefficient 130 et le coefficient 300 au sein des avenants I et II de la CCNIC s’élèvera à 1,1% des salaires de base décembre 2017 hors prime d’ancienneté², cette enveloppe intégrant le glissement lié à l’ancienneté évalué à 0,4%.

Les mesures prévues dans le cadre de la campagne d’augmentations et promotions individuelles (enveloppe de 0,7%) interviendront au cours du premier trimestre 2018.

2.2 Salariés ayant un coefficient supérieur au coefficient 300

L’enveloppe globale consacrée aux augmentations individuelles pour les salariés ayant un coefficient supérieur au coefficient 300 sera égale à 2,2% des salaires de base décembre 2017 de la population concernée. Les mesures d’augmentation individuelle interviendront en mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Une augmentation minimum de 1,1% sera garantie sauf performance insuffisante aux salariés visés au point 2.2 dont le coefficient est inférieur au 660.

La DRH veillera à l’objectivité des appréciations sur la base d’une politique d’entretiens individuels annuels (EIA) systématique et assurera la collégialité des décisions.

Les salariés devront être formellement informés des mesures salariales arrêtées au cours d’un entretien dédié.

Les EIA devront nécessairement intervenir au plus tard à l’issue d’une période de 12 mois de présence dans le poste.

En l’absence de proposition d’augmentation pendant deux années consécutives, il sera procédé à un examen de la situation individuelle du salarié concerné (entretien avec le gestionnaire de carrière) en vue de prendre des mesures adaptées.

ARTICLE 3 : Prime exceptionnelle

Compte tenu des résultats prévisionnels 2017 du groupe Arkema, et afin de tenir compte de la contribution des salariés d’Arkema France à la réalisation de ces résultats, il sera versé avec la paie de janvier 2018 aux salariés, hors cadres dirigeants, présents au 1^er janvier 2018 et comptant 3 mois d’ancienneté à cette date, une prime exceptionnelle d’un montant de 400 euros bruts.

ARTICLE 4 : Autres mesures

4.1 Poursuite d’une politique dynamique de recrutement

La Direction Générale prend l’engagement de poursuivre la politique dynamique de recrutement mise en œuvre en 2017 en privilégiant le recours au contrat à durée indéterminée.

4.2 Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Une nouvelle campagne d’examen comparé des situations salariales entre hommes et femmes sera menée au sein d’Arkema France en 2018.

Dans l’hypothèse où des situations individuelles atypiques seraient identifiées, des mesures d’augmentation individuelle seront mises en œuvre et comptabilisées dans une enveloppe salariale distincte de celle consacrée au point 2 du présent accord.

4.3 Eligibilité des salariés de niveau Hay NP13 à une part variable annuelle

Le bénéfice d’une part variable annuelle sera étendu à compter de l’année 2018 aux cadres de niveau Hay NP13 ne bénéficiant pas d’un élément de rémunération individuelle analogue (ex bonus vendeur). Le versement de la part variable correspondant aux objectifs 2018 interviendra en mars 2019.

A ce niveau de poste, au sein d’Arkema France, la part variable correspond à 4% de la rémunération annuelle fixe pour un taux d’atteinte des objectifs de 100%.

Le bénéfice de la part variable fera l’objet d’un avenant au contrat de travail prévoyant le versement de la rémunération annuelle sur 12 mois (intégration de la prime de treizième mois et de la prime de vacances dans la rémunération mensuelle).

Une communication sera faite sur la cotation des postes au sein d’Arkema France selon la méthode Hay et les règles de structure de rémunération associées.

4.4 Revue de situation des salariés titulaires d’un diplôme de niveau bac+3/+4

Un examen de la situation salariale individuelle des salariés titulaires d’un diplôme de niveau bac+3/+4. Si nécessaire, des mesures d’augmentation individuelle ciblées se justifiant objectivement pourront intervenir et seront comptabilisées dans une enveloppe salariale distincte de celle consacrée au point 2 du présent accord.

4.5 Missions des chefs de quart

Un groupe technique paritaire sur les missions des chefs de quart sera inscrit dans le calendrier social 2018.

4.6 Missions longue durée et politique voyage

Un groupe technique paritaire sur les missions de longue durée, notamment à l’étranger, sera inscrit dans le calendrier social 2018.

Les règles de la politique voyage Arkema seront mises à jour par la Direction au cours de l’année 2018.

4.7 Dispositif de cessation anticipée d’activité du personnel posté

Une renégociation de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du compte personnel de prévention de la pénibilité en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes prenant fin en décembre 2018 sera engagée.

ARTICLE 5 : Commission paritaire de suivi de l’accord

Une commission paritaire de suivi des mesures d’augmentation individuelle, constituée de représentants de l’entreprise et des Organisations Syndicales signataires (2 par Organisation Syndicale) sera réunie au cours du dernier trimestre 2018.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Une nouvelle négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sera engagée au quatrième trimestre 2018.

ARTICLE 7 : Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes selon les conditions prévues par la loi.

Fait à Colombes, le 8 janvier 2018,

Ont signé :

Le Directeur Général de la Société Arkema France

La Fédération Nationale des Syndicats du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques et connexes CFE-CGC CHIMIE

La Fédération Chimie Energie CFDT