NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE POUR 2022

ARKEMA FRANCE

Entre d’une part, la Société Arkema France, dont le Siège Social est situé à Colombes, représentée par le Directeur Ressources Humaines et Communication France ;

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées ;

la Fédération Chimie Energie CFDT ;

la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC ;

CGT

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise engagée en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction d’Arkema France et les Organisations Syndicales Représentatives.

Deux réunions de négociation se sont tenues en date des 2 et 9 décembre 2021.

A compter du 9 décembre 2021, un mouvement social a été initié par les Organisations Syndicales.

Compte tenu de la situation et dans un souci d'apaisement, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales représentatives de les rencontrer le lundi 20 décembre 2021 afin de trouver une issue au conflit initié dans le cadre des NAO.

Après avoir écouté les Organisations Syndicales et à l'issue de longues discussions, la Direction a proposé de nouvelles mesures salariales afin de prendre en compte les très bons résultats du Groupe sur le plan mondial, et le contexte de plus forte inflation.

Le 23 décembre 2021, constatant le retour à une stabilité sociale sur l’ensemble des établissements, le présent accord a été proposé à la signature, lequel prévoit les mesures définies ci-après.

ARTICLE 1 : Rémunérations

Pour les salariés ayant un coefficient compris entre le coefficient 130 et le coefficient 300 au sein des avenants I et II de la CCNIC, les salaires de base mensuels hors prime d'ancienneté¹ des salariés présents au 31 décembre 2021 sont majorés de 2,3% à dater du 1^er janvier 2022 avec un double talon de :

• 70 € bruts calculé sur les appointements de base ;

• 75 € bruts calculé sur le salaire de base (appointements de base, harmonisation/complément individuel, prime d’ancienneté) c'est-à-dire mesuré après impact de l’augmentation générale sur le salaire de base et le glissement de la prime d’ancienneté du fait de l’avancement de l’ancienneté le cas échéant.

Le point Arkema France (base 35 h) est porté à 9,2205 € au 1^er janvier 2022.

• La rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) 2022 est portée à 25 780 € bruts.

Les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles (apprentissage, etc…) ne sont pas concernés par les dispositions ci-dessus.

• La prime de vacances 2022 est portée à 1010 € bruts et les éventuelles majorations pour enfant à charge sont portées à 150 € bruts.

Afin de tenir compte de l’ensemble des situations particulières au sein de la Société, seront considérés comme enfants à charge, dans la limite de 25 ans sauf en cas de handicap, ceux déclarés auprès de la mutuelle ArkSanté et/ou déclarés fiscalement sous réserve de production des justificatifs adéquats.

Tout salarié d’Arkema France marié, pacsé ou en situation de concubinage déclarée avec un autre salarié de la société bénéficiera à titre individuel du paiement de la prime et de la majoration pour enfant à charge sous réserve de production des justificatifs adéquats.

ARTICLE 2 : Individualisation

2.1 Salariés ayant un coefficient compris entre le coefficient 130 et le coefficient 300

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles (GVT compris) pour les salariés ayant un coefficient compris entre le coefficient 130 et le coefficient 300 au sein des avenants I et II de la CCNIC s’élèvera à 0,6 % des salaires de base décembre 2021 hors prime d’ancienneté², cette enveloppe intégrant le glissement lié à l’ancienneté évalué à 0,4 %.

Les mesures prévues dans le cadre de la campagne d’augmentations et promotions individuelles (enveloppe de 0,2%) interviendront au cours du premier trimestre 2022.

2.2 Salariés ayant un coefficient supérieur au coefficient 300

L’enveloppe globale consacrée aux augmentations individuelles pour les salariés ayant un coefficient supérieur au coefficient 300 sera égale à 3,1% des salaires de base décembre 2021 de la population concernée. Les mesures d’augmentation individuelle interviendront en mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Sauf performance insuffisante, seront garanties une augmentation minimum de 2,3% pour les salariés du coefficient 325 au coefficient 400 inclus et une augmentation minimum de 2% pour les salariés du coefficient 460 au coefficient 550 inclus.

La DRHC veillera à l’objectivité des appréciations sur la base d’une politique d’entretiens individuels annuels (EIA) systématique et assurera la collégialité des décisions.

Les salariés devront être formellement informés des mesures salariales arrêtées au cours d’un entretien dédié.

Les EIA devront nécessairement intervenir au plus tard à l’issue d’une période de 12 mois de présence dans le poste.

En l’absence de proposition d’augmentation pendant deux années consécutives, il sera procédé à un examen de la situation individuelle du salarié concerné (entretien avec le gestionnaire de carrière) en vue de prendre des mesures adaptées.

ARTICLE 3 : Autres mesures

3.1 Prime d’ancienneté

L’ancienneté maximale retenue pour le calcul de la prime d’ancienneté est portée de 21 à 22 ans.

3.2 Supplément d’intéressement

Compte tenu des très bons résultats du Groupe en 2021, sous réserve du versement d’un intéressement au titre de l’exercice 2021 au regard des conditions prévues par l’accord du 10 mars 2020 et son avenant du 21 mai 2021, le Conseil d’Administration d’Arkema France examinera indépendamment des mesures d’augmentation des salaires prévues par le présent accord l’octroi d’un supplément d’intéressement aux salariés bénéficiaires dudit accord d’un montant équivalent à 800 € bruts par salarié qui sera réparti entre le personnel selon les règles fixées par cet accord.

3.3 Poursuite d’une politique dynamique de recrutement

La Direction Générale prend l’engagement de poursuivre la politique dynamique de recrutement mise en œuvre en 2021 en privilégiant le recours au contrat à durée indéterminée.

3.4 Engagement d’examiner la mise en place d’une prime à destination des tuteurs

La Direction Générale prend enfin l’engagement d’étudier la mise en place d’une prime à destination des tuteurs d’alternants au cours de l’année 2022.

ARTICLE 4 : Commission paritaire de suivi des mesures individuelles

Une commission paritaire de suivi des mesures d’augmentations individuelles, constituée de représentants de l’entreprise et des Organisations Syndicales signataires (2 participants par Organisation Syndicale) sera réunie au cours du dernier trimestre 2022.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Une nouvelle négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sera engagée au quatrième trimestre 2022.

ARTICLE 6 : Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes selon les conditions prévues par la loi.

Fait à Colombes, le 23 décembre 2021,

Pour la Société Arkema France

La Direction des Ressources Humaines et Communication France

La Fédération Chimie Energie CFDT

La Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC

CGT