Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SALARIAL DES PROJETS ET DE LA NOUVELLE ORGANISATION DU SECTEUR SUD" chez ARKEMA FRANCE

ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SALARIAL DES PROJETS ET

DE LA NOUVELLE ORGANISATION DU SECTEUR SUD

9 juillet 2020

Entre d’une part, l’établissement Arkema France de Jarrie, situé N85 - 38560 Jarrie, représenté par M……………………., Directeur d’établissement ;

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées ;

• la CFE-CGC ;

• la CGT.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Fin 2018, le volet économique du projet d’évolution des activités Dérivés Chlorés de Jarrie, comportant deux axes :

• l’investissement dans une synthèse d’HCl de 3,12 T/h sur le site de Jarrie pour produire de l’HCl permettant d’approvisionner directement le MeCl début 2021 ;

• l’arrêt de l’activité Javel Haut Titre, structurellement déficitaire, le 31 mars 2021 au plus tard et sous réserve du démarrage de la synthèse HCl ;

a été présenté et soumis aux instances représentatives du personnel. Ce projet permettra de consolider l’aval chlore et le secteur de la Fabrication Sud.

En ce qui concerne le volet organisationnel, en concertation avec les Organisations Syndicales, une « Feuille de route Sud » a été élaborée et déployée dans le cadre d’une démarche participative sur le plan technique et organisationnel afin d’accompagner au mieux les évolutions.

L’objectif de cette démarche était d’engager un nouveau processus de dialogue et de concertation avec les instances représentatives du personnel et le personnel. Ces différentes réunions et moments d’échange ont permis de faire évoluer les réflexions et de bâtir un projet de nouvelle organisation.

Ce projet d’évolution de l’organisation a ainsi été présenté et soumis à l’avis des membres du CSE lors de la réunion extraordinaire du 18 juin, lesquels ont rendu un avis favorable à l’unanimité.

En parallèle, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises dans le cadre de réunions de négociations afin de déterminer l’accompagnement salarial de ces projets et de la nouvelle organisation.

Il a ainsi été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – Principes généraux

Une prime est attribuée afin de prendre en compte un impact substantiel et temporaire sur le poste de travail et/ou l’effort de mise en place d’un projet par exemple. Le versement de la prime est conditionné à la présence effective de la personne durant la période concernée.

Une Augmentation Individuelle (AI) est attribuée afin de prendre en compte un impact substantiel, durable et prévisible sur le poste de travail, tel qu’une évolution du poste et/ou projet impactant sur le long terme.

Le montant des primes et des AI est déterminé en fonction de l’implication et du degré d’impact sur le poste de travail.

La politique de rémunération d’Arkema France s’appuie à effort égal sur une cohérence des mesures proposées relativement aux salaires des salariés concernés.

Article 2 : Mesures salariales individuelles liées au projets et à la nouvelle organisation

Article 2.1 – Détermination des mesures

Les mesures attribuées dans le cadre du démarrage de l’atelier Méthyle, des projets Etoile et Javelot, ainsi que de la nouvelle organisation sont définies dans le tableau ci-après, conformément aux principes généraux prévus à l’article 1.

Il est précisé que les membres de l’équipe projet Etoile seront traités hors champ de l’accord.

	Démarrage méthyle	Démarrage Etoile	Nouvelle organisation (inclut Javelot pour le Chlore Soude)	Mesures spécifiques et reclassement (postes supprimés)
	Prime	Prime	AI	Prime	AI	Prime	AI
Op DC 1	200	300	50
Tech DC polyvalent	200	300	55
Tech DC intérieur => polyvalent	200	300	50	Traitement individuel
AMJ DC	200	300	55
Maintenance zone et méthode DC et Inspection DC Tech. MT généraliste DC ou instrum, AM réal, Chargé de réal Elect Instrum, AM adjoint Réal, Chargé réal généraliste DC AI et prime => sauf Tech. MT généralise et instrum car versement prime équipe projet Etoile (donc seule AI)		300	55
Op, Tech CS		200			35 *	Compensations perte de primes douche et chargement
AMJ CS		200			35 *
Tech jour CS		200			35 *
Maintenance zone et méthode CS et Inspection Tech. MT CS, Chargé de réal généraliste CS et Tech. Études BE		200		200 *
Opérateur Javel						500	75
Chargeur Javel						500	75
Opérateur PMP => Op DC 2					45	Compensation perte de prime pompier
Maintenance centrale
Analyseur (pas prime car versement prime équipe projet Etoile) **			55
Info indus (prime projet Etoile) **			55
Chargeur Soude (avec polyvalence)					40
Chargeur Soude (sans polyvalence)
Chef d'équipe / Chargeur Soude				Traitement individuel
AM Chargement					60
Tech développement CS Fabrication		200		200 *
Tech développement DC Fabrication	Traitement individuel
AMT		300			60
AMP	200	300			60
AME					60
AM Formation (renfort)					55
Contrôleur Log Sud							50
AM Log BCU					45
Tech Log environ					35
Agent magasin							45
Tech BCU (Javel - Soude)					40
Contrôleur et expéditeur					35
Magasin central		300
* mesures attribuées dans le cadre du projet Javelot ** Pour les remplaçants : versement d’une prime de 200 euros Prime de polyvalent Javel : compensation fixe de perte de prime correspondant à 100% du montant

Article 2.2 – Calendrier de versement des mesures

Le calendrier de versement des mesures s’établit comme suit :

• Prime : versement le mois suivant le démarrage du projet (en fonction du passage paie) ;

• Augmentation Individuelle : versement lors de la validation au poste, sauf cas particuliers :

• salariés de l’atelier Javel Haut Titre dont le poste est supprimé : versement de 40 euros à la date de la signature de l’accord, puis 35 euros lors de la validation au poste ;

• salariés du secteur Chlore Soude : attribution de l’AI lors du démarrage d’Etoile afin de permettre à l’ensemble des salariés de la Fabrication Sud de bénéficier d’une AI à la même date.

Cet inversement dans le calendrier de versement des mesures ne remet pas en cause le fondement des mesures pour les salariés du Chlore Soude.

Article 3 - Mesures spécifiques liées à la perte de primes

Hormis la prime pompier, les mesures spécifiques liées à la perte de primes seront applicables au 1^er octobre 2020.

Article 3.1 - Prime de douche

La suppression de la prime de douche est conditionnée à la tenue d’une réunion de la CSSCT qui se tiendra en septembre 2020 après bilan partagé de l’exposition mercurielle.

La perte de la prime sera compensée comme suit : mise en place d’une compensation fixe de perte de prime correspondant à 100% de la moyenne individuelle annuelle 2019 à durée indéterminée, y compris en cas de changement de poste. En cas d’absences liées à de la maladie ou un mandat, la moyenne individuelle annuelle sera reconstituée.

Cette compensation s’applique aux salariés bénéficiant au jour de la signature de l’accord de cette prime, sans condition d’ancienneté.

Article 3.2 - Prime de chargement

La prime de chargement sera supprimée à compter du 1^er octobre 2020 et sera compensée comme suit : mesure de 60 euros sur les appointements de base (versement sur 13 mois) à durée indéterminée, y compris en cas de changement de poste.

Cette mesure permet ainsi d’intégrer la prime d’atelier dans la « rémunération de référence », à savoir les appointements de base, pour la détermination de la rémunération des futures embauches au sein du secteur Chlore Soude.

Cette compensation s’applique aux salariés bénéficiant au jour de la signature de l’accord de cette prime, sans condition d’ancienneté.

Article 3.3 - Prime annuelle pompier

Dans le cadre de l’évolution du poste d’Opérateur PMP vers le poste Opérateur DC n°2, la fonction pompier ne sera plus exigée, entraînant une perte financière pour les salariés concernés.

Compte tenu de l’absence de la tenue d’astreintes pompier, il a été décidé de compenser la perte de la prime annuelle pompier.

Ainsi, la prime sera compensée comme suit lorsque la fonction pompier ne sera plus exigée : mise en place d’une compensation fixe de perte de prime d’un montant de 40 euros à durée indéterminée, y compris en cas de changement de poste.

La compensation financière tombera dès lors que le salarié exercera à nouveau une fonction pompier.

Cette compensation s’applique aux Opérateurs PMP aptes à la fonction pompier au jour de la signature de l’accord.

Article 4 : Commission de suivi

Une commission de suivi de l’accord, composée du Responsable RH, du Responsable de la Fabrication Sud et de deux représentants par Organisation Syndicale signataire, se réunira en mars et septembre 2021 et mars 2022 afin d’examiner les postes impactés qui n’auraient pas été identifiés lors de la négociation et plus largement de l’application de l’accord.

Article 5 : Dialogue social

Dans la continuité de la Feuille de route Sud et du dialogue qui s’est construit autour de ces projets, la Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à mettre tout en œuvre pour maintenir un bon niveau de dialogue et, plus largement, pour garantir un climat social serein.

Dans ce cadre, en ce qui concerne les populations et les thèmes concernés par le présent accord, l’échange et la concertation constitueront un préalable à toute action qui pourrait perturber la bonne marche des installations et de la production.

Article 6 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu à durée de 3 ans.

Il est établi conformément aux articles D.3313-1 et suivants du Code du Travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Jarrie, le 9 juillet 2020.

Pour la Direction d’établissement de Jarrie :

Le Directeur

………………………..

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFE-CGC

………………………..

Pour la CGT

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