Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de fonctionnement et de reconnaissance liées à l'arrêt sexennal 2021 - Période du 01/04/2021 au 19/05/2021" chez ARKEMA FRANCE (ATOCHEM)

ACCORD SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE RECONNAISSANCE LIEES A L’ARRET SEXENNAL 2021 (15/03/2021)

Entre l’Etablissement ARKEMA Lannemezan, représenté par …, Directeur d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives signataires, d’autre part,

ARTICLE 1 : L’objet

Dans le cadre de la préparation de l’arrêt sexennal 2021, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’usine de Lannemezan se sont rencontrées, à l’occasion de réunions de négociation.

Les parties ont reconnu l’importance de se mettre d’accord sur les modalités de fonctionnement liées à cet arrêt et la reconnaissance, par l’attribution d’une compensation financière, des salariés engagés dans la préparation, la réalisation des travaux d’arrêt puis dans le redémarrage des installations.

A l’issue des réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions qui suivent.

ARTICLE 2 : Les modalités de fonctionnement de l’arrêt

ARTICLE 2-1 : Préambule

Les parties conviennent que la sécurité est l’objectif prioritaire de l’arrêt 2021. Afin de maîtriser cet objectif, les dispositions suivantes sont mises en place :

• Une organisation sécurité renforcée connue de tous ;

• Un accueil sécurité spécifique pour tous les intervenants de l’arrêt ;

• La fiabilité et la qualité des mises à disposition ;

• La réalisation d’audits de chantier permettant de s’assurer de la connaissance des mesures organisationnelles mises en place comme le port des EPI, les procédures de travaux, les procédures d’évacuation, etc… ;

• Le maintien de la démarche PAO pour les personnes non impliquées dans la démarche d’audits de chantier ;

• Un challenge sécurité pour les entreprises extérieures avec la reconnaissance hebdomadaire au niveau des équipes et en fin d’arrêt pour ces entreprises.

L’implication de l’ensemble du personnel et des entreprises extérieures sera un élément indispensable à la tenue de cet objectif.

ARTICLE 2-2 : Organisation et durée du travail

Il est rappelé que l’organisation de l’arrêt 2021 a fait objet de présentation lors de la réunion du Comité Social Economique du 27 novembre 2020 (concernant l’approbation de la demande de dérogation à la durée maximale absolue hebdomadaire de travail, et de dérogation au travail de nuit) et lors du Comité Social Economique du 21 janvier 2021 (note d’organisation de l’arrêt).

Durant la période de l’arrêt 2021, soit du 1 avril 2021 au 19 mai 2021 inclus, il est ainsi prévu que :

• Il ne soit pas dérogé à l’horaire quotidien de travail de 10 h par jour ;

• Des dérogations éventuelles à l’horaire hebdomadaire de travail de plus de 48h et de moins de 60 h et du travail de nuit, pourront être mises en place pour permettre aux salariés concernés de travailler le samedi si besoin tout en garantissant le respect du repos hebdomadaire de 35h. Dans ce contexte, les récupérations d’astreinte seront maintenues.

L’organisation mise en place prévoit par ailleurs que :

• Les samedis et jours fériés pourront être travaillés de manière ciblée en cas de difficultés de travaux non prévus ou de retard (hors 1er mai) ;

• Le lundi de pâques pourra être travaillé ;

• Le jeudi de l’Ascension pourra être travaillé.

Les heures supplémentaires effectuées devront être validées au préalable par la hiérarchie et déclarées en pointage sans pouvoir dépasser les 10 h par jour et 60 h par semaine maximum pour les personnes concernées par la demande de dérogation relative à la durée hebdomadaire de travail et le travail de nuit, soumise à la DIRECCTE.

ARTICLE 2-3 : L’attribution d’un crédit d’heures supplémentaires pour les membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT se verront attribuer un crédit de deux heures supplémentaires par semaine pour assurer les visites de chantier.

ARTICLE 2-4 : Les congés payés

De manière exceptionnelle et sur justification de la hiérarchie, il sera possible de reporter au-delà du 31 mai 2021, les jours de congés payés non pris. Les conditions de poses des congés payés ont été établies par une note d’information générale à l’égard de l’ensemble des salariés de l’usine de Lannemezan.

ARTICLE 3 : L’attribution d’une prime liée à l’implication du personnel pendant l’arrêt

ARTICLE 3-1 : Les bénéficiaires et leur niveau d’implication

Sont concernés par la prime d’arrêt sexennal 2021, les salariés en CDI et en CDD présents au 31 mai 2021, à l’exclusion des salariés en dispense d’activité, et ayant une ancienneté dans l’usine d’au moins trois mois continus à cette date.

Les parties signataires de l’accord conviennent que l’ensemble du personnel de l’usine de Lannemezan, à l’exclusion des membres du Comité de Direction, bénéficiera de la prime d’arrêt 2021, chacun en fonction de son degré d’implication et d’impact dans la préparation, la réalisation des travaux et le redémarrage des installations.

La Direction entend reconnaître l’engagement et l’impact de tous les salariés de l’usine au bon déroulement de l’arrêt 2021 et notamment à l’enjeu qui y est associé en matière de sécurité.

De ce fait, les parties signataires conviennent de fixer deux catégories de personnel concernés par la réussite de l’arrêt 2021 : le personnel « impliqué » et le personnel « impacté ». Cette implication sera validée individuellement par chaque Chef de Service.

• Personnel impliqué : sont concernés dans cette catégorie les salariés dont l’activité aura un impact décisif dans la préparation et/ou la réalisation de l’arrêt.

• Personnel impacté : sont concernés par cette catégorie, les salariés dont l’activité ne sera que peu touchée par la préparation et le déroulement de l’arrêt. Ces salariés contribueront principalement par leur participation à la continuité de l’activité jusqu’à l’arrêt, ainsi que par la réalisation d’observations PAO tout au long de l’arrêt.

ARTICLE 3-2 : Montant et décomposition de la prime d’arrêt

La prime d’arrêt 2021, qui sera ajustée en fonction de l’implication des salariés concernés, sera composée :

• D’une partie fixe ;

• D’une partie variable.

Exceptionnellement et compte tenu de l’ampleur de l’arrêt et des projets d’investissement associés, la proportion de la part fixe est plus importante que les accords antérieurs.

3-2-1 : La part fixe

Cette part représentera 550.00€ brut du montant maximal de la prime attribuée pour le personnel « impliqué » et 170.00€ brut pour le personnel « impacté ».

3-2-2 : La part variable

Les sommes versées au titre de la part, traduisent l’effort réalisé de la part des salariés afin d’établir un contexte optimal de sécurité et de respect du planning en vue de la réussite de l’arrêt 2021.

Cette part variable pourra atteindre au maximum 200.00€ brut du montant maximal de la prime attribuée pour le personnel « impliqué » et 80.00€ brut pour le personnel « impacté ».

Celle-ci sera établie en fonction de l’atteinte des objectifs fixés d’un commun accord entre les parties, dans les deux domaines ci-dessous et selon des pondérations propres à chaque domaine :

Sécurité : 60%

Planning : 40%

	PARTIE FIXE	PARTIE VARIABLE
PERSONNEL IMPLIQUE	550.00€	200.00€
PERSONNEL IMPACTE	170.00€	80.00€

Pour chaque domaine, des indicateurs sont définis et pondérés selon la méthode ci-dessous :

DOMAINE	INDICATEURS	PONDERATION (%)
DOMAINE DE SECURITE	60%
	Nombre d’accidents avec et sans arrêt Nombre de PAO Nombre d’audits de chantier	50% 25% 25%
PLANNING	40%
	Durée de non production	100%

3-2-2-1 : La sécurité

Les deux parties signataires conviennent que les résultats sécurité et la prévention des accidents sont des enjeux majeurs de l’arrêt 2021. Le critère de sécurité représente 60% de la part variable de la prime « d’arrêt ».

Trois indicateurs sont retenus :

1. Le nombre d’accidents avec et sans arrêt : 30% de la valeur totale de la PV (c’est-à-dire 50% de l’indicateur sécurité)

2. Le nombre d’audits de chantier réalisés durant la période de l’arrêt : 15% de la valeur totale de la PV (c’est-à-dire 25% de l’indicateur sécurité)

3. Le nombre d’Observations PAO : 15% de la valeur totale de la PV (c’est-à-dire 25% de l’indicateur sécurité)

1. Accident avec et sans arrêt

Le calcul retenu est basé sur le nombre d’accidents avec et sans arrêt du personnel organique et des entreprises extérieures.

50% de l’indicateur sécurité sont accordés en l’absence d’accident avec ou sans arrêt.

Tout accident avec ou sans arrêt du personnel organique ou des entreprises extérieures d’ARKEMA conduit à la non attribution de la part variable pour ce critère.

2. Audits de chantier

Des audits de chantier seront réalisés par des salariés ARKEMA durant les travaux. Les formulaires d’audit de chantiers seront mis à disposition du personnel par le service QHSEI qui assurera par ailleurs le suivi de ces audits.

Pour le calcul de l’indicateur, seront pris en compte les audits, réalisés durant l’arrêt 2021 (du 01 avril au 19 mai inclus 2021).

25% de l’indicateur sécurité seront attribués si au moins 120 audits sont réalisés. Aucun point ne sera attribué en dessous de 110 audits. Le nombre de points sera linéaire entre ces deux extrêmes.

Un bonus de 25€ (20,8% pour les salariés impliqués et de 52,1% pour les salariés impactés) sera attribué si 130 audits de chantiers sont réalisés. Entre ces deux bases, le bonus sera attribué de façon linéaire, à raison de 1% par audit supplémentaire effectué pour les impliqués. Pour les impactés, une bonification de 2,5% par audit supplémentaire sera attribué, de manière à ce que le montant de bonus pour ces salariés « impactés » soit identique à celui des salariés « impliqués ».

3. Observations PAO

Afin de fédérer l’ensemble des collaborateurs de l’usine autour de l’enjeu sécurité de l’arrêt 2021, le nombre d’Observations PAO réalisées durant cette période sera pris en compte.

25% de l’indicateur sécurité seront attribués si 300 observations sont réalisées. Aucun point ne sera attribué en dessous de 280 observations PAO. Le nombre de points sera linéaire entre ces deux extrêmes.

Un bonus de 25€ (20,8% pour les salariés impliqués et de 52,1% pour les salariés impactés) sera attribué si 320 observations PAO sont réalisées. Entre ces deux bases, le bonus sera attribué de façon linéaire, à raison de 1% pour deux observations effectuées. Pour les impactés, une bonification de 2,5% pour deux observations supplémentaires sera attribué, de manière à ce que le montant de bonus pour ces salariés « impactés » soit identique à celui des salariés « impliqués ».

Exemple :

A titre d’exemple, si à la fin d’arrêt nous n’enregistrions aucun accident avec ou sans arrêt, et que nous comptabilisons 126 audits de chantiers et 316 observations PAO le calcul serait le suivant :

	PART VARIABLE – DOMAINE DE SECURITE
	PERSONNEL IMPLIQUE (120€)	PERSONNEL IMPACTE (48€)
INDICATEUR ACCIDENT	60€	24€
INDICATEUR AUDIT CHANTIER	30€ + (6/10)*25€ = 30€ + 15€ 45€	12€ + (6/10)*25€ = 12€ + 15€ 27€
INDICATEUR OBSERVATION PAO	30€ + (16/20)*25€ = 30€ + 20€ 50€	12€ + (16/20)*25€ = 12€ + 20€ 32€
MONTANT BRUT TOTAL	155€	83 €

3-2-2-2 : Le respect du planning

Ce critère compte pour 40% de la part variable de la prime « d’arrêt ».

Les 40% seront attribués si la durée de non-production (qualifiée par l'arrêt de la réaction) est au maximum de 48 jours. Aucun point ne sera attribué si la durée est supérieure à 55 jours. Entre ces deux extrêmes, le nombre de points sera linéaire.

ARTICLE 3-3 : La date de versement de la prime

Cette prime, dite « d’arrêt » 2021, sera versée sur la paie de juin 2021, sous réserve du redémarrage effectif des installations.

ARTICLE 4 : Les dispositions finales

ARTICLE 4-1 : L’entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès sa signature.

Il est conclu pour la durée de l’arrêt 2021 sur les unités d’Hydrate d’Hydrazine, des Utilités, des Installations communes et des Dérivés.

ARTICLE 4-2 : Le dépôt et la publicité

Le présent avenant revêtu de la signature des parties sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hautes Pyrénées, dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Fait à Lannemezan, le 15/03/2021 en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Ont signé

Pour la CFDT Pour la Direction de l’Etablissement
… …

Pour la CGT
…

Pour la CFE-CGC
…

Pour FO
…