Accord d'entreprise "LES MODALITES DE L'ARRET GENERAL USINE SEPTEMBRE/OCTOBRE 2020 DE L'ETABLISSEMENT DE SERQUIGNY" chez ARKEMA FRANCE

Etablissement de SERQUIGNY

ACCORD SUR LES MODALITÉS DE L’ARRET GENERAL USINE 2020

Entre :

La Société ARKEMA, pour son établissement de Serquigny,

représentée par M., Directeur de l’Etablissement de Serquigny,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales signataires,

d’autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Le présent accord a trait aux mesures applicables au personnel dans le cadre de l’arrêt général usine de septembre/octobre 2020 de l’Établissement de Serquigny.

Bien que cet arrêt soit réglementaire, il ne peut être qualifié de « grand arrêt » au sens de la réunion paritaire technique ARKEMA du 20/06/17. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont cependant réunies les 18/02/20, 12/03/20, 20/05/20 et 08/06/20 en vue de négocier l’accompagnement qui pourrait être mis en place lors de cet arrêt en vue du bon déroulement de celui-ci.

Article 1 - Sécurité

La sécurité est la priorité durant toute la période d’arrêt.

Une attention particulière est portée à ce sujet durant cette période à risque accru, avec l’objectif que personne ne se blesse parmi les salariés d’Arkema et les intervenants sur les travaux.

Les mesures programmées concourent à l’atteinte de cet objectif :

• Une organisation spécifique compte tenu de la crise sanitaire COVID-19

• Une organisation Sécurité adaptée, avec du personnel dédié et formé, en vue de la gestion de la co-activité, de l’accompagnement et du respect des consignes,

• La réalisation d’audits chantier,

• La mise en place d’un challenge Sécurité pour les personnels des Entreprises Extérieures Intervenantes.

Article 2 – Organisation et gestion des temps

Les travaux sont organisés en horaires de jour du lundi au vendredi. Les samedis ne sont pas intégrés dans le planning de l’arrêt mais sont considérés comme une réserve de temps en cas de problématique. Les jours fériés ne sont pas non plus intégrés dans le planning de l’arrêt.

Des personnes pourront être affectées en horaires décalés, en cas de nécessité sur un ou plusieurs chantiers.

Pour mémoire, le cadre réglementaire en matière de temps de travail est le suivant :

• 10 heures travaillées au maximum sur 1 journée

• Repos entre 2 périodes de travail : 11 heures minimum

• 48 heures travaillées au maximum sur 1 semaine

• Repos hebdomadaire : 35 heures minimum

Dans le cas d’un imprévu exceptionnel qui entrainerait un surcroit important de travail, une demande de dérogation a été effectuée pour la période du 14/09 au 01/11 afin de permettre aux équipes de travailler jusqu’à 12 heures par jour, soit 60 heures par semaine.

Article 3 – Pointage et temps supplémentaires

La gestion des heures supplémentaires effectuées à la demande de la hiérarchie par le personnel de jour est la suivante : déclaration en pointage avec indication du traitement souhaité (paiement et/ou récupération).

Le personnel de jour amené à intégrer les postes, notamment sur les phases de mises à disposition et de redémarrage, bénéficiera d’un versement complémentaire d’astreinte.

Concernant le personnel posté détaché en journée ou en 2X8 conformément aux notes d’organisation des Unités concernées, les mesures suivantes seront mises en place :

• Etablissement d’un avenant de dépostage pour maintenir les éléments de rémunération liés au rythme posté,

• Versement d’une indemnité de changement d’horaire au moment du dépostage et au moment du retour en poste.

• A l’issue de la période en journée ou en 2X8, il sera effectué une comparaison du nombre de jours effectués en journée ou en 2X8, et du nombre de jours du roulement posté théorique. L’écart en jours sera valorisé en temps de récupération.

• Pour le personnel concerné, les heures de travail effectuées à la demande de la hiérarchie pour les besoins de l’arrêt au-delà des horaires ouvrés seront également récupérées ou payées.

Concernant le personnel posté détaché en journée ou en 2X8 comme le personnel journalier :

• Chaque heure effectuée au-delà des 48h hebdomadaires pendant la durée de la dérogation donnera droit à un repos complémentaire d’une durée équivalente,

La récupération de ces heures devra avoir lieu dans les 6 mois de la fin de l’AGU,

Les managers devront s’assurer que ces heures soient effectivement prises dans les délais.

Article 4 – Calendrier et Congés

Pendant la période d’arrêt / travaux et redémarrage, aucune absence pour congés, récupérations, etc… ne sera autorisée pour le personnel concerné, sauf circonstances exceptionnelles ou pour les périodes et postes permettant une telle prise.

Article 5– Prime liée à l’évènement exceptionnel que constitue l’arrêt

Une prime exceptionnelle sera versée dans les conditions prévues ci-dessous. Elle sera versée sur la paye de novembre 2020.

1. Populations concernées

Les populations concernées sont les salariés ayant été présents pendant toutes la durée de l’arrêt du 14 septembre au 8 octobre avec une ancienneté minimum de 3 mois incluant les CDI, CDD et alternants, ainsi que les intérimaires.

• Catégorie 1 : Salariés directement impactés par l’organisation de l’arrêt c’est-à-dire les salariés de l’usine travaillant au sein des Services Techniques, HSE, Achats, Magasin général, UFP, UFG POLY et Utilités.

• Catégorie 2 : Salariés indirectement impactés par l’organisation de l’arrêt c’est-à-dire les salariés de l’usine travaillant au sein des Services Qualité, CGI, LCF, Médical, SPPA, RH, BCU, UFG AVAL et Direction (hors Directeur de site).

Ne sont pas concernés : les absents pour maladie et congés sans solde

2. Montants maximum

Pour la Catégorie 1 (Salariés directement impactés par l’organisation de l’arrêt), le montant maximal est de 250 € bruts.

Pour la Catégorie 2 (Salariés indirectement impactés par l’organisation de l’arrêt), le montant maximal est de 100 € bruts.

3. Les critères d’objectifs

Le montant de la prime est fonction du taux d’atteinte des quatre objectifs de référence suivants :

SECURITÉ :

• La réussite d’un arrêt tient en premier lieu au fait qu’aucune des personnes travaillant sur la zone ne se blesse. Ainsi, pour remplir ce critère, il ne doit y avoir aucun accident (avec ou sans arrêt) pour le personnel Arkema et des Entreprises extérieures intervenantes, entre le 14 septembre au 08 octobre, sur les zones des travaux. Le poids de ce critère est de 10 %.

• Les audits chantier et observations PREP sont des activités concourant, parmi de nombreuses autres, à la sécurité. L’objectif est d’en réaliser entre 100 et 150 au cours de la période précitée. Le poids de ce critère est de 10 % et sera pondéré entre 0% pour 100 réalisés et 100% pour 150 réalisés

ENVIRONNEMENT :

Aucune perte de confinement majeure ne devra avoir lieu entre le 14 septembre au 08 octobre pour remplir cet objectif. Le poids de ce critère est de 20 %.

RESPECT DU PLANNING :

Ce critère a un poids de 30% et concerne le respect des dates suivantes :

• Date de mise à disposition par l’exploitant pour la maintenance : 21/09/20 à 05h00 pour 10%

• Date de première extrusion UFP : 04/10/20 pour 10%

• Date de première extrusion POLY : 08/10/20 pour 10%

FIABILITÉ :

La réussite de l’arrêt tient au fait que le bon du premier coup à fin octobre soit supérieur ou égal au bon du premier coup moyen calculé entre le 01/01/20 et le 30/09/20. Le poids de ce critère est de 30 %.

Seront considérés trois valeurs :

• Le BPC des UFP pour 10%

• Le BPC POLY pour 10%

• Le BPC UFG pour 10%

Article 6 - Date d’application

Le présent accord est applicable sur la période de l’arrêt général usine de l’année 2020.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour permettre les formalités de dépôt.

Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE de l’EURE et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BERNAY.

Fait à Serquigny, le 22/06/2020

Pour la Direction :

Pour la C.F.D.T :

Pour la C.F.E – C.G.C :

Pour la C.G.T. :