2021" chez ARKEMA FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ARKEMA FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2023-10-03 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT

Numero : T09223061078
Date de signature : 2023-10-03
Nature : Avenant
Raison sociale : ARKEMA FRANCE
Etablissement : 31963279000857 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD SUR LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE (2017-09-09) ACCORD RELATIF AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE (2017-09-10) Accord sur les modalités liées à l'organisation dans le cadre du projet SONATE (3ème ligne ORGASOL) (2018-04-04) ACCORD CADRE Principes et mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2018-04-12) ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE SOLIDARITE AU SEIN D'ARKEMA FRANCE (2018-07-03) prorogation mandats des membres DP, CE et CHSCT (2017-12-22) Accord relatif aux modalités d'accompagnement de l'arrêt 2018 au sein de l'établissement de Saint-Auban (2018-10-04) LA COMPENSATION DES TEMPS DE TRAJET EFFECTUES AU TITRE DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE HONFLEUR (2020-02-25) Accord concernant le démarrage du stripping des eaux du ballon de la pompe à vide Bromuration et le lavage des évents Cellarius avec du C11 (2020-05-27) AVENAN N°1 A L'ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL, AU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN D'ARKEMA FRANCE (2019-01-07) Accord relatif à l'évolution de périmètre de la salle de contrôle HF/BF3 (2019-04-19) ACCORD RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU C2P EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES (2019-03-20) Accord de méthode relatif aux négociations collectives dans le cadre de l'évolution prévisionnelle de l'organisation (2018-10-15) LES MODALITES DE L'ARRET GENERAL USINE SEPTEMBRE/OCTOBRE 2020 DE L'ETABLISSEMENT DE SERQUIGNY (2020-06-22) Accord sur la prévention de la pénibilité et le renforcement de la démarche ergonomie dans l'entreprise Arkema France ARKEMA FRANCE 2021 – 2023 07 décembre 2020 (2020-12-07) UN AVENANT A L'ACCORD DU 09/07/20 RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SALARIAL (2021-12-07) Accord relatif à l'évolution de l'organisation du personnel posté en fabrication (2022-01-06) accord concernant la mise en place d'un dispositif de reconnaissance des compétences des TAM postés (2022-03-11) Accord relatif au projet d'investissement e-Lynx au sein du service Polymères Fluorés (2022-04-06) Accord sur les modalités de l'arrêt de 2022 (2022-09-02) Protocole d'accord préélectoral relatif aux élections du Comité Social et Economique de l'établissement Arkema France de La Chambre (2023-01-20) UN AVENANT A L'ACCORD DU 09/07/20 RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SALARIAL DES PROJETS ET DE LA NOUVELLE ORGANISATION DU SECTEUR SUD (2023-03-29) Accord sur la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central de la société Arkema France (2023-04-04) Accord relatif aux modalités d'accompagnement de l'arrêt 2023 au sein de l'Etablissement de Saint-Auban (2023-06-06) UN ACCORD RELATIF AU REGIME D'ASTREINTE (2023-06-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-10-03

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU C2P EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES DU 10/06/2021

(03 OCTOBRE 2023)

PREAMBULE

La loi ° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Les décrets d’application ont été diffusés à partir du mois de juin 2023.

La loi adapte notamment les dispositions relatives à la date légale de la retraite sécurité sociale à taux plein.

Dans ce contexte, et en application de l'accord Arkema France relatif aux mesures d’accompagnement du C2P en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes du 10 juin 2021 (ci-après dénommé « l’accord d’entreprise initial ») en son article 13, les partenaires sociaux d'Arkema France se sont rencontrés, afin d'examiner les conséquences de la réforme des retraites sur le dispositif de dispense d’activité de fin de carrière instauré par l’accord d’entreprise initial.

ARTICLE 1 - SALARIES ENTRES DANS LE DISPOSITIF AU PLUS TARD AU 1er MAI 2023

Des salariés sont entrés dans le dispositif au plus tard le 1er mai 2023 et sont concernés par un décalage de la date légale de liquidation de leur retraite sécurité sociale à taux plein.

La Société Arkema France s’engage à maintenir ces salariés dans le dispositif de dispense d’activité jusqu’à la nouvelle date possible de départ à la retraite. Il est précisé que le maintien dans le dispositif ne donnera pas lieu à acquisition d’ancienneté tel que prévu à l’article 7 de l’accord d’entreprise initial.

ARTICLE 2 - AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial demeurent inchangées.

Les salariés qui entreront dans le dispositif postérieurement à la date de signature du présent avenant continueront à bénéficier, dans le cadre de l’accord, d’une durée de dispense d’activité de 24 mois au maximum avant la date de l’âge légal de départ à la retraite sécurité sociale à taux plein tel que déterminé par les nouvelles dispositions légales applicables.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DREETS des Hauts-de-Seine en version électronique sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent avenant seront déposées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent avenant sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Colombes, le 03 octobre 2023

Ont signé :

La Direction Générale Arkema France

La Fédération Nationale des Syndicats du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques et connexes CFE-CGC CHIMIE

La Fédération Chimie Energie CFDT :

La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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