Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU REGIME D'ASTREINTE" chez ARKEMA FRANCE

Usine de Jarrie

ACCORD RELATIF

AU REGIME D’ASTREINTE

ETABLISSEMENT DE JARRIE

Entre :

La Société ARKEMA FranceFrance prise en son établissement de Jarrie, représentée par Monsieur Directeur de L’Etablissement de Jarrie

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires,

d’autre part.

Préambule :

Les principes d’organisation et de compensation des astreintes de l’établissement de Jarrie étaient jusqu’à présent définis dans le cadre d’un accord relatif à la gestion des astreintes TAM du 18 décembre 2014 et d’un second accord relatif à la gestion des astreintes cadre du 2 juin 2015.

Suite à une demande de précisions sur l’organisation des astreintes par les Organisations Syndicales, la Direction de l’Etablissement ARKEMA de Jarrie représentée par Monsieur Responsable Ressources Humaines et Relations sociales, ainsi que les Organisations Syndicales représentatives ont échangé à l’occasion de plusieurs réunions avec la volonté de préciser, dans le cadre d’une actualisation des accords collectifs cités, le régime des astreintes TAM et cadre au sein de l’établissement et notamment, ses modalités de compensation dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

A l’issue des réunions qui se sont déroulées entre les parties, il a été convenu des dispositions suivantes qui annulent et remplacent celles des accords précités :

Article 1 : Définition de l’astreinte

L’article L.3121-9 du Code du Travail définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

Article 2 : Organisation de l’astreinte

Il existe 9 types d’astreintes au sein de l’établissement chaque semaine:

• Astreinte DOI 

• Astreintes Fabrications par secteur (Sud, Fabrication CPU et Fabrication Eox) 

• Astreinte Maintenance générale 

• Astreinte Instrumentation 

• Astreinte Electricité HT 

• Astreinte Laboratoire « LAQ » 

• Astreinte Pilote H₂O₂ 

• Astreinte Incendie « Chef d’intervention » : dispositions spécifiques traitées hors accord

• Astreinte Sapeur-Pompier : dispositions spécifiques traitées hors accord

Article 2.1 : Organisation dans le cadre du Plan d’Opération Interne (POI)

Conformément aux dispositions relatives aux installations classées, il a été mis en place pour l’établissement de Jarrie un Plan des Opération Interne (POI) définissant l’organisation, le rôle des astreintes, les méthodes d’intervention et les moyens que l’établissement mettra en œuvre en cas d’évènement accidentel afin de protéger les personnes (salariés et riverains), les installations, et l’environnement. Ce document est disponible et consultable sur le réseau informatique du site où sa version actuelle porte la référence SEC-3-9302.

Dans ce cadre, l’ensemble du personnel, en particulier au cours de leur période d’astreinte, peut être appelé à tout moment pour rejoindre le site et apporter sa contribution à la gestion d’un accident ou incident interne.

L’implication des différentes astreintes sera considérée à la mesure de la complexité et de l’ampleur du POI.

Article 2.2 : Organisation hors Plan d’Opération Interne (POI)

Il est rappelé que le personnel d’astreinte intervient sur appel pour traiter tout dysfonctionnement nécessitant leurs compétences et visant à maintenir les conditions de sécurité, de respect de l’environnement, et assurer, autant que faire se peut, la continuité d’exploitation.

Dans la détermination du personnel d’astreinte, la Direction de l’établissement sera attentive au respect d’une répartition équilibrée des astreintes entre les salariés éligibles.

La liste des salariés éligibles et validés par astreinte sera actualisée par les responsables d’astreintes concernées et communiquée lors des commissions de suivi du présent accord.

Article 3 : Dispositions communes :

Article 3.1 Durée des astreintes :

A l’exception de l’astreinte Pilote H₂O₂ l’ensemble des astreintes sont organisées sur une période de 7 jours consécutifs : du vendredi 9h au vendredi 9h de la semaine suivante. Si le vendredi de début d’astreinte est un jour férié, la prise d’astreinte se fera le jeudi au plus tard à 16h.

L’astreinte Pilote H₂O₂ est mise en place uniquement les weekends et jours fériés.

Article 3.2 Gestion des plannings

Les plannings individuels et annuels des astreintes sont communiqués chaque année aux intéressés par email et enregistrés sous le réseau informatique du site dont l’emplacement est actuellement le: W:\FRRH\JARR\$DATA\GRP-DOCUMENTATIONS\Astreintes Usine

En cas de modification du planning d’astreinte, le nouveau planning sera communiqué aux salariés dans les meilleurs délais. Toute demande de modification à l’initiative du salarié sera transmise par le salarié concerné dans les meilleurs délais, au gestionnaire administratif de l’astreinte qui va transmettre l’information au poste de garde, ainsi qu'au secrétariat de Direction afin d'actualiser les plannings en ligne.

Toute demande de modification ne pourra être autorisée qu’en cas de remplacement effectif par un autre salarié intégrant habituellement la tourne de l’astreinte concernée dès lors qu’il est compatible avec les nécessités de service et que la règlementation sur les repos quotidiens et hebdomadaires est respectée.

Les échanges et remplacements partiels pour convenance personnelle doivent rester exceptionnels et ne donnent pas lieu à application des dispositions de l’article 6.4 du présent accord.

Article 4 : Durée du travail et mesures favorisant le respect des repos

Toute intervention doit obligatoirement s’inscrire dans le respect de la durée légale du travail et des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Article 4.1 : Durées maximales du travail

Compte tenu des différents régimes horaires sur le site (horaires fixes avec ou sans forfait HS, horaires variables, travail posté), le temps de travail effectif correspondant à chaque journée de travail sur la période d’astreinte doit par principe être limité à 7h30.

Dans le cadre des interventions réalisées en semaine, le temps d’intervention réalisé sur les 24h se cumule avec temps de travail habituel et ne doit pas dépasser 10 heures de temps de travail effectif sur site auxquelles il sera possible de déroger, après validation par le DOI, de manière exceptionnelle dans la limite de 12 heures.

A l’exception des tournées prévues pour les astreintes DOI et Fabrication, les salariés d’astreinte doivent impérativement pointer leurs interventions en « F2 » afin de différencier les interventions d’astreinte de leur journée de travail.

En cas d’intervention terminant après 6h du matin et sous réserve que le salarié d’astreinte ait bénéficié de son repos quotidien, qu’il ait débadgé en « F2 » ce dernier sera autorisé à enchainer sur sa séquence de travail.

Afin de favoriser le respect du temps de repos, les heures supplémentaires dans le cadre de l’activité professionnelle habituelle doivent être évitées sur les périodes d’astreinte.

Article 4. 2 : Le repos quotidien et l’enchainement des interventions.

La règlementation prévoit un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail. L’octroi de ce repos s’impose, sous réserve des dérogations prévues, notamment en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

Concernant l’enchainement des interventions, dès lors qu’un salarié d’astreinte a bénéficié de son repos quotidien, il peut enchainer, dans les 24h suivantes, plusieurs interventions dans la limite de la durée maximale de travail quotidienne. Le décompte du temps de repos quotidien se considère dès débadgeage en « F2 ».

Un suivi des appels sera réalisé par les gestionnaires administratifs de l’astreinte technique. Le service RH établira également un suivi des situations particulières, qui pourront être examinées en commission de suivi (trame de commissions suivi indiquer en annexe 1).

Article 4.3 : Mesures favorisant le repos

1. Reconstitution de l’horaire théorique :

Lorsque que le salarié d’astreinte est amené à décaler sa prise de poste pour respecter la durée quotidienne de repos entre deux journées de travail, son horaire théorique est reconstitué afin de ne pas impacter négativement son compteur d’heures variables dans la stricte limite des 11 heures de repos.

Une exception sera appliquée dans le cas où le repos quotidien décalerait la prise de poste à 15h, dans ce cas, la journée théorique sera réintégrée totalement pour permettre une meilleure disponibilité du salarié dans le cadre de l’astreinte.

2. Attribution de repos supplémentaire pour les astreintes d’une durée de 7 jours

Afin de favoriser le respect des durées de travail et de repos, une journée de repos supplémentaire (RGS) obligatoirement prise entre le lundi et jeudi précédant la prise d’astreinte est attribuée aux salariés d’astreinte.

Compte tenu de la finalité de cette journée de repos, celle-ci doit être prise et ne pourra être reportée.

Elle pourra toutefois être payée ou récupérée sur demande, uniquement en cas de jour férié chômé dans la semaine précédant la prise d’astreinte.

3. Attribution d’une demi-journée de repos pour les astreintes week-end ou jour férié (uniquement astreinte Pilote H²O²):

Que la durée de l’astreinte soit un weekend ou un jour férié, le salarié prenant l’astreinte Pilote H²O² bénéficiera d’une demi-journée de repos supplémentaire (RGS) obligatoirement prise entre le lundi et le vendredi précédant la prise d’astreinte, afin de favoriser le respect des durées de travail et de repos.

Compte tenu de la finalité de cette journée de repos, celle-ci doit être prioritairement prise toutefois compte tenu de l’effectif du laboratoire pilote H²O² son paiement pourra être accordé en cas de nécessité de service.

En cas de jour férié chômé dans la semaine précédant la prise d’astreinte, cette 1/2 journée pourra être payée.

4. Astreinte instrumentation :

• Régime fermé :

Les titulaires de l’astreinte Instrumentation à fin 2014 bénéficient en régime fermé (cf. annexe 2) de la possibilité de poser une journée supplémentaire de repos dans la semaine qui suit la semaine d’astreinte, ce qui aura pour effet de minorer leur prime d’astreinte de l’équivalent de 5 heures au taux horaire de l’intéressé.

• Organisation de l’astreinte instrumentiste :

L’astreinte instrumentation est composée d’un instrumentiste de métier et d’un technicien maintenance.

Afin de garantir la disponibilité et le repos des salariés prenant cette astreinte, il est convenu pour les interventions simples, qu’un seul membre du binôme sera appelé à se rendre sur site pour effectuer l’intervention. Si ce premier intervenant estime finalement avoir besoin d’un support opérationnel il pourra solliciter de sa propre initiative le second membre du binôme.

Pour les autres types d’interventions, le fonctionnement en binôme s’appliquera néanmoins le premier technicien arrivé devra commencer l’intervention sans attendre l’arrivée du second.

Article 5 : Modalités pratiques

Article 5.1 : Modalités de prise d’astreinte et moyens mis à disposition

Le personnel d’astreinte doit s’assurer de disposer d’une connexion afin d’être joignable pendant toute la durée de l’astreinte et être en mesure d’intervenir sur site rapidement et à tout moment.

Il est mis à disposition du personnel d’astreinte un téléphone portable dédié à l’astreinte qui doit être allumé en permanence, connecté au réseau et chargé sur toute la durée de l’astreinte. En cas de défaillance du téléphone portable, l’intéressé devra en informer immédiatement le poste de garde et rester joignable afin que la permanence puisse être assurée par tout autre moyen téléphonique (fixe ou portable personnel) jusqu’au remplacement de l’appareil défaillant.

La Direction veillera à fournir du matériel en état de fonctionnement et à le remplacer en cas de signalement de non-fonctionnement.

Article 5.2 : Modalités de sortie du régime d’astreinte

Outre les demandes justifiées par des situations personnelles particulières qui feront l’objet d’un examen attentif, une priorité sera accordée aux demandes de sortie d’astreinte formulées par les salariés de plus de 55 ans et/ou ayant 20 ans d’ancienneté dans la prise d’astreinte.

Les demandes doivent être formulées auprès du Responsable RH et seront étudiées sous un délai de 3 mois.

En cas d’acceptation de la demande, il s’appliquera la disposition conventionnelle la plus favorable entre les dispositions locales définies en annexe 3 du présent accord et les dispositions actuellement prévues par l’accord ARKEMA France sur la compensation des pertes financières liées à la sortie d’un régime d’astreinte du 27 mai 2011.

Ces modalités ne concernent pas les astreintes Pilote H₂O_2 .

Article 6 : Compensation de la prise d’astreinte :

Article 6.1 : Dispositions communes aux astreintes DOI et Fabrication

A la fin de chaque semaine, le temps d’intervention nécessaire fera obligatoirement l’objet d’un suivi, dans le formulaire dédié, validé par le chef de service de l’astreinte concernée.

En contrepartie des sujétions qu’elles entraînent, les astreintes DOI et Fabrication donnent lieu aux contreparties suivantes :

• Une prime hebdomadaire d’astreinte incluant le temps d’appel téléphonique et une tournée des installations/ weekend de 620€ bruts sans pose de RGS ou 450€* bruts avec la pose d’un RGS incluant forfaitairement jusqu’à 3 heures d’intervention.

• Un forfait d’heures d’intervention déclenché à partir de la 4^ème heure d’intervention de 200€ bruts et de 410€ bruts au-delà de 8 heures d’intervention.

• Pour chaque intervention

  • Remboursement les indemnités kilométriques (IKDF) sur la base des trajets domicile-usine. Le remboursement s’effectue via Concur.

  • Paiement du temps de trajet A/R théorique au taux horaire individuel

• Chaque jour férié sur une période d’astreinte donnera lieu à une majoration de 210€ bruts de l’indemnité d’astreinte.

• Dispositions particulières en cas de remplacement ou renfort précisées dans l’article 6.4.

Le montant de ces indemnités est exprimé en valeur 2023 et sera réévalué chaque année sur la base des augmentations générales.

Article 6.2 : Dispositions communes aux astreintes Techniques et Laboratoire LAQ:

A la fin de chaque semaine, le temps d’intervention nécessaire fera obligatoirement l’objet d’un suivi, dans le formulaire dédié, validé par la hiérarchie.

En contrepartie des sujétions qu’elles entrainent, les astreintes Techniques (Maintenance Générale, Instrumentation et Electricité HT) et Laboratoire LAQ donnent lieu aux contreparties suivantes :

• Une prime hebdomadaire d’astreinte incluant le temps d’appel téléphonique de 326,40€ bruts.

• Une prime d’intervention sur site de 45,22€ bruts déclenchée dès badgeage en F2 sur site.

• En cas d’annulation, tracée par le poste de garde, de l’intervention en cours de trajet la prime d’intervention sera versée en totalité.

• Pour chaque intervention

  • Remboursement les indemnités kilométriques (IKDF) sur la base des trajets domicile-usine. Le remboursement s’effectue via Concur.

  • Paiement du temps de trajet A/R théorique au taux horaire individuel

• Paiement des heures d’intervention en HS en fonction du taux horaire individuel :

  • En semaine mais en dehors de la journée de travail : majoration du taux horaire individuel de 25% la 1^ière heure et 50% au-delà de 2h (à partir de la 3^ième heure).

  • Le samedi majoration de 50% du taux horaire individuel

  • Le dimanche, jour férié et horaires de nuit (21h-6h) majoration de 100% du taux horaire individuel.

• Chaque jour férié sur une période d’astreinte donnera lieu à une majoration de 210€ bruts de l’indemnité d’astreinte.

• Conformément à l’article 4.3 du présent accord, le personnel d’astreinte bénéficie, pour chaque période d’astreinte hebdomadaire, d’une journée de repos supplémentaire pointée RGS (code SAP). Particularité pour l’astreinte instrumentiste précisée à l’article 4.3.D du présent accord.

• Dispositions particulières en cas de remplacement ou renfort précisées à l’article 6.4.

Le montant de ces indemnités est exprimé en valeur 2023 et sera réévalué chaque année sur la base des augmentations générales.

Article 6.3 : Spécificités de l’astreinte Pilote H²O² :

Pour toute période d’astreinte de 2 jours (weekend), le salarié perçoit une indemnité forfaitaire équivalente à 4 heures au taux individuel majorées de 50% et 4 heures au taux individuel majorées de 100%.

Pour toute période d’astreinte d’une journée sur un jour férié, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire équivalente à 7 heures au taux individuel majorées de 100%.

Ce fonctionnement au forfait ne nécessite pas le badgeage en F2 des interventions d’astreinte.

Par ailleurs, conformément à l’article 4.3.C du présent accord, le personnel d’astreinte Laboratoire Pilote H²O² bénéficie, pour chaque période d’astreinte hebdomadaire, d’une demi-journée de repos supplémentaire obligatoire qui sera pointée RGS (code SAP).

Une indemnité de déplacement sur la base de l’équivalent d’un forfait de 4 heures au taux individuel sera appliquée.

Article 6.4 : Dispositions remplacement et astreinte renfort:

Pour tous les types d’astreinte, une astreinte renfort peut être mise en œuvre dans 2 cas de figures :

• De manière prévisible : dans des cas très exceptionnels liés à des contraintes de fabrication particulièrement complexes pouvant entrainer un accroissement de l’activité d’astreinte, seul le chef de service de l’astreinte concernée pourra décider de recourir à une astreinte renfort.

• De manière non prévisible : pour remplacer un salarié initialement d’astreinte qui serait dans l’incapacité d’intervenir ponctuellement ou sur toute la durée de l’astreinte, seul le DOI pourra décider de recourir à une astreinte renfort de manière imprévue.

Le recours à l’astreinte renfort prévu ou non devra être formalisé par mail auprès du gestionnaire administratif de l’astreinte concernée, du responsable d’astreinte, du secrétariat de Direction et du poste de garde.

Les différents types de modification de plannings actuellement applicables sont renseignés dans l’annexe 4 du présent accord.

A titre de rappel, lorsqu’un salarié se rend sur site un jour ouvrable pour exécuter une tâche prévue, précise et limitée dans le temps sur demande de son encadrement, cela relève du dispositif des heures supplémentaires et non de l’astreinte renfort.

Modalités de rémunération de l’astreinte renfort et de remplacement:

Le salarié intervenant en complément de l’astreinte initiale percevra, en sus du paiement des interventions effectuées, une prime équivalente à 50% de la prime d’astreinte pour 1 journée de remplacement/renfort ou la totalité de la prime d’astreinte dès 2 jours de remplacement/renfort.

Les échanges et remplacements pour convenance personnelle doivent rester exceptionnels et ne donnent pas lieu à application des dispositions citées ci-dessus.

Pour rappel, les mesures de repos s’appliquent de la même manière quelque que soit le type d’astreinte avec la prise du RGS le lundi suivant l’astreinte pour une astreinte renfort non prévisible n’ayant pas eu 35 heures de repos hebdomadaire cumulées du fait de la prise d’astreinte.

En cas d’intervention suite au déclenchement d’un POI et conformément à l’article 2.1 du présent accord, l’implication des différentes astreintes sera examinée à la mesure de la complexité et de l’ampleur du POI.

Article 7 : Cumul d’astreintes

Afin de préserver la santé des salariés, le cumul d’astreintes par un salarié doit rester une exception soumise à l’accord de la Direction.

Sauf situation exceptionnelle d’absence, les prises d’astreinte doivent généralement respecter les principes suivants :

- pas d’enchainement de semaines d’astreintes consécutives

- nombre maximal d’astreintes par an : 13

- nombre minimal d’astreintes par an : 2

Article 8 : Suivi de l’accord

L’ensemble des parties signataires conviennent de se réunir annuellement à la date d’anniversaire de son entrée en vigueur pour dresser un bilan. Cette réunion sera l’occasion de traiter entre autres les sujets listés dans la trame de commission de suivi rédigée en annexe 1.

Article 9 : Durée de l’accord et date d’entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024 et remplace les dispositions des précédents accords.

Il pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 : Dispositions finales

Le présent accord est établi conformément à l’article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires ainsi que pour le dépôt au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble et sur la plateforme TéléAccords, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Jarrie, le 21 juin 2023, en 4 exemplaires originaux,

Ont signé :

Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction

CGT

CFE-CGC

CFDT

Annexe 1 : Trame Commission de suivi de l’accord d’astreinte :

Les objectifs de cette commission annuelle sont de suivre les engagements pris dans le cadre de l’accord présent et de partager une veille sur les questions relatives à l’application de ce dernier afin d’améliorer le fonctionnement de l’astreinte et de fluidifier sa gestion administrative.

Cette commission sera composée de 2 représentants par OS signataires et 2 représentants de la Direction.

Lors de la rédaction de l’accord il a été convenu d’aborder lors de cette commission les points suivants :

• Liste des salariés éligibles à chaque tourne d'astreinte

• Nouveaux arrivants dans chaque tourne

• Identifier les individus qui font + que 13 astreintes /an

• Identifier les individus qui font - de 2 astreintes /an

• Suivi des personnes ayant une double astreinte

• Suivi du fonctionnement de l’astreinte instrumentation

• Suivi des demandes de sorties d'astreinte

• Suivi des appels (intempestifs/pertinence)

• Suivi des situations particulières et traitement administratif

• Suivi des situations potentiellement non précisées par accord et traitement administratif

Cette liste est non exhaustive et les contenus des commissions s’adapteront à l’actualité et éventuels besoins complémentaires de suivi de l’application de l’accord présent.

Annexe 2 : Liste des bénéficiaires en régime fermé des dispositions de l’article 4.3. D

Conformément à l’article 4.3.D, les titulaires de l’astreinte Instrumentation à fin 2014 bénéficient en régime fermé de la possibilité de poser une journée supplémentaire de repos dans la semaine qui suit la semaine d’astreinte, ce qui aura pour effet de minorer leur prime d’astreinte de l’équivalent de 5 heures au taux horaire de l’intéressé.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont listés ci-dessous :

Nom	Prénom	Secteur	Service	Astreinte
BESSON	PHILIPPE	SERVICES TECHNIQUES	BUREAU D'ETUDE	INSTRUMENTATION
MILESI	OLIVIER	SERVICES TECHNIQUES	MAINTENANCE CENTRALE	INSTRUMENTATION
OLPHAND	LAURENCE	SERVICES TECHNIQUES	BUREAU D'ETUDE	INSTRUMENTATION
WALASEK	JOEL	SERVICES TECHNIQUES	BUREAU D'ETUDE	INSTRUMENTATION
GAROUX	BENOIT	SERVICES TECHNIQUES	MAINTENANCE NORD	INSTRUMENTATION
EYMERY	YANNICK	SERVICES TECHNIQUES	MAINTENANCE CENTRALE	INSTRUMENTATION

Annexe 3 : Dispositions de sortie d’astreinte

Conformément à l’article 5.2, en cas d’acceptation de la demande de sortie d’astreinte, il s’appliquera la disposition conventionnelle la plus favorable entre les dispositions locales définies ci-dessous et les dispositions actuellement prévues par l’accord Arkema France sur la compensation des pertes financières liées à la sortie d’un régime d’astreinte du 27 mai 2011 et rappelées ci-dessous également.

• Dispositions locales

Compensation en cas de sortie du régime d’astreinte à l’initiative expresse de l’employeur ou suite à une inaptitude médicale définitive à la prise d’astreinte pour les salariés justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté dans la prise d’astreinte.

La base de compensation mensuelle correspond à la moyenne des primes d’astreinte perçues par le salarié au cours des douze derniers mois précédant la sortie de l’astreinte.

Le salarié bénéficiera d’une prime compensatrice dégressive, qui s’appliquera de la manière suivante :

• du 1er au 8ème mois 100% de la prime d’astreinte

• du 9ieme au 16ème mois 66% de la prime d’astreinte

• du 17ème au 24ieme mois 33% de la prime d’astreinte

En cas de retour à une situation où le salarié serait de nouveau assujetti à un régime d’astreinte, l’ensemble des modalités restantes d’accompagnement liées à la sortie du régime d’astreinte sera supprimé.

Ces dispositions ne concernent pas les astreintes Chef d’Intervention ou Sapeur-Pompier qui ont des dispositions spécifiques.

• Rappel du dispositif Arkema France actuel

Annexe 4 : Différents types de modification de planning d’astreinte

Les modifications de planning doivent être conformes aux modalités prévues dans le cadre de l’accord relatif au régime d’astreintes de l’établissement de Jarrie

• Echange d’astreinte pour convenance personnelle doit s’organiser entre salariés éligibles et ne pourra s’effectuer que pour une astreinte complète et après validation de la hiérarchie.

• Remplacement ponctuel sur la période d’astreinte pour convenance personnelle : de manière exceptionnelle un salarié d’astreinte peut céder temporairement et sur une période déterminée préalablement son astreinte à un salarié éligible. Toutefois, ce système relevant d’un accord entre les salariés concernés il n’y aura pas de suivi administratif. Dans ce cadre, la prime hebdomadaire n’est pas due et seules les dispositions concernant les interventions et le trajet s’appliquent.

• Remplacement non prévisible : dans l’hypothèse où le salarié d’astreinte serait dans l’incapacité d’effectuer tout ou partie de son astreinte (maladie, événement familial grave), le DOI ou la hiérarchie pourra solliciter un autre salarié éligible. Cette disposition donne droit aux modalités de paiement précisées à l’article 6.4 du présent accord.