Accord d'entreprise "Accord relatif au projet d'investissement e-Lynx au sein du service Polymères Fluorés" chez ARKEMA FRANCE

ACCORD RELATIF AU PROJET D’INVESTISSEMENT

e-LYNX AU SEIN DU SERVICE POLYMERES FLUORES

Entre :

• La société Arkema France, représentée par XXXX, Directeur de l’établissement de Pierre-Bénite, et XXXX, Responsable des Ressources Humaines d’une part,

• et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées, d’autre part.

PREAMBULE

Un accord de méthode relatif aux négociations collectives dans le cadre d’évolution prévisionnelle de l’organisation a été signé de façon unanime par les organisations syndicales en octobre 2018. L’objectif de cet accord est d’anticiper et de structurer dans le temps les échanges entre la Direction et les organisations syndicales lors de l’identification de projets industriels.

Les modalités définies dans l’accord précité doivent permettre aux parties d’aboutir à la signature d’un accord d’accompagnement social, préalable au déploiement industriel d’un projet d’investissement.

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées, notamment à l’occasion de 14 réunions depuis mai 2021, pour échanger sur les impacts du projet e-Lynx, qui constitue un investissement structurant pour l’usine de Pierre-Bénite, incluant également le projet Perrier (station de traitement des rejets aqueux de l’unité).

Le projet e-LYNX s’inscrit dans un plan à 3 ans d’augmentation des ventes de Kynar en Europe, et prévoit, en vue d’accroître la capacité de production, l’arrivée d’un troisième réacteur au sein de l’unité de fabrication Polymères Fluorés (réacteur vertical). Les travaux débuteront à compter de novembre 2021, et le démarrage de ce 3^ème réacteur est prévu à compter de début 2023.

Conformément aux modalités définies par l’accord de méthode, les échanges se sont déroulés tel que suit :

• Information du CE en vue d’une consultation, le 25 juin 2020 et le 27 mai 2021 : présentation du volet économique et industriel du projet e-Lynx.

• Ouverture des négociations avec les organisations syndicales lors d’une première réunion le 18 mai 2021 : impact du projet sur l’organisation des équipes journée et postée du projet e-Lynx.

• Poursuite des négociations dans le cadre de réunions entre juin et mars 2022 : échanges sur les organisations projetées en poste et en journée, sur les formations, sur l’organisation pendant les phases transitoires de travaux et de démarrages, sur l’accompagnement social des salariés concernés.

• Clôture des négociations lors de la réunion du 23 mars 2022 : relecture du projet d’accord final.

• Recueil de l’avis du CSE lors de la réunion du 29 mars 2022.

A l’issue de ce processus de concertation et de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes, qui rendent caduques les dispositions antérieures relatives à l’organisation. Les mesures d’accompagnement définies interviennent dans le cadre d’une méthode de dialogue social partagée et doivent s’entendre hors de tout mouvement social. L’émergence de revendications qui feraient suite à la signature de l’accord rendraient les présentes dispositions caduques.

ARTICLE 1 – EVOLUTION DE L’ORGANISATION POSTEE

L’évolution technique de l’atelier consiste en l’exploitation d’un réacteur vertical dont la technologie est identique à l’existant. Les principaux nouveaux équipements prévus sont : 1 réacteur vertical, 3 bacs Latex, un silo poudre, 2 silos granulés, ainsi que leur environnement.

Par ailleurs, de nouveaux équipements de conditionnement, et des modifications sur la station Perrier sont prévus.

Les fonctions postées sont ainsi définies, à compter du démarrage, issues d’un compromis entre la cohérence industrielle poursuivie par la Direction, et les échanges avec les représentants du personnel et les équipes :

Article 1.1. Création d’un poste de Conducteur VR2 (nouveau réacteur vertical) / Station PERRIER

Il est créé un poste de Conducteur VR2 dont le périmètre couvre le pilotage et la surveillance du réacteur VR2, des bacs latex, et de la Station de traitement des rejets aqueux (PERRIER), avec l’assistance de l’Agent de jour (en horaires ouvrés hors absences), au coefficient K 205.

L’assistance de base auprès du Conducteur VR2 en cas d’alarmes sera assurée par le Conducteur VR.

Il est à noter que, si un projet d’investissement pour un réacteur VR3 devait s’implanter, celui-ci serait industriellement lié au réacteur VR2 au niveau des équipements d’alimentation et de sortie du réacteur VR3, de sorte que son pilotage et sa surveillance seraient indissociables du réacteur VR2.

Article 1.2. Périmètre du poste de Conditionneur/ESI

Le poste de Conditionneur/ESI évolue via la prise en charge de nouveaux équipements de conditionnement. Il intervient sur les différents conditionnements selon les modalités définies par la hiérarchie du service, et en fonction de la gestion des priorités rendue nécessaire par l’activité. Durant la phase de démarrage, un renfort Conditionneur sera prévu pour pallier les problématiques techniques liées au démarrage des nouveaux équipements.

Un Conditionneur/ESI ne peut être affecté que sur un poste de conditionnement à la fois. Sur la durée du poste, il ne peut pas être affecté simultanément à plusieurs postes de conditionnement, il ne pourra l’être que successivement.

Le poste de Conditionneur/ESI évolue dans une fourchette de coefficient 190y/205. L’attribution du K 205 se fait au regard de l’ancienneté dans le poste et de la tenue de la fonction.

Article 1.3. Mise en place de renforts pour le conditionnement

Dans le cadre de l’augmentation des tonnages, il est mis en place des renforts pour l’activité de conditionnement, en fonction des campagnes et des grades.

Le cadre des appels aux renforts pour le conditionnement est prévu de manière similaire à l’existant. Avec l’augmentation des tonnages projetés, ces renforts couvriront des postes du matin et d’après-midi, du lundi au vendredi, ou du lundi au dimanche, en fonction des besoins identifiés par la hiérarchie, et définis par les programmes de fabrication.

Article 1.4. Périmètre du poste d’Agent de Maîtrise Posté

L’Agent de Maîtrise Posté voit son périmètre étendu par l’arrivée du VR2 et par les modifications de la Station Perrier. Dans le cadre de ses fonctions managériales, il assure l’encadrement d’un conducteur supplémentaire. La fourchette de coefficients du poste est inchangée.

Article 1.5. Gestion des contrats à durée déterminée

Il sera procédé à l’embauche en CDI des 4 personnes actuellement en CDD, dès lors que les filières de changements de postes, liées à la création de 7 postes, seront déterminées.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DE L’ORGANISATION EN JOURNEE

Afin d’assurer l’exploitation de l’atelier Polymères Fluorés, l’effectif du service est renforcé via la création des postes suivant :

• Un poste de Responsable Opérations Adjoint, qui prend en charge la responsabilité technique du nouvel atelier, et les essais liés au développement de nouveaux grades sur l’atelier.

• Deux postes d’Homme de jour au magasin PF pour assurer l’activité supplémentaire liée à la préparation des produits finis.

• Un poste de Chargé de Travaux spécialité EG, intégré à l’équipe actuelle en vue de la prise en charge du déroulement des travaux et interventions supplémentaires.

Les postes techniques fabrication et développement, ingénieurs, techniciens, et agent de maîtrise, sont confortés.

Laboratoire : les nouveaux plans d’échantillonnage et d’analyse n’étant pas connus, ni définis à date, il est mis en place des renforts Laborantins au démarrage, et pour une période visée d’un an, jusqu’à 2 postes par jour, d’abord du lundi au vendredi, puis du lundi au dimanche, en fonction des besoins.

Le poste d’Agent de fabrication de jour est maintenu.

ARTICLE 3 – FORMATIONS

Les Conditionneurs/ESI seront formés aux nouveaux postes de conditionnement fin 2022. Des informations seront assurées aux AMP, AM Travaux, ROA, RO, IO, Maintenance et personnel assurant les astreintes.

Les futurs Conducteurs VR2 seront formés à la station Perrier fin 2022, et au VR2 fin 2022, début 2023.

Les TCP, TCPS, AMP, AM Travaux, Agent de jour, ROA, RO, IO, Maintenance, et personnel assurant les astreintes seront formés sur les modifications de la Perrier fin 2022, et sur les équipements liés au VR2 entre janvier et mars 2023.

Les renforts Conditionnement seront formés début 2023.

Les renforts Laborantins seront formés début 2023.

ARTICLE 4 – MOYENS MIS EN PLACE POUR L’ORGANISATION TRANSITOIRE

Article 4.1. Organisation phases de chantiers

Le planning prévoit plusieurs phases de travaux :

1^ère phase entre novembre 2021 et février 2022 : extension du magasin, gérée avec l’organisation actuelle,

2^ème phase à partir de mars 2022 : équipements pour la réaction, les bacs latex, la structure poudre-granulés. Le suivi et l’encadrement du chantier seront assurés par :

• Un Chef de chantier dédié de la Direction Technique,

• Un Agent de Maîtrise Posté détaché pendant la phase de travaux (signature des AT, suivi des travaux),

• Un correspondant HSE dédié au chantier,

• Un correspondant Fabrication dédié au chantier,

• Un correspondant Maintenance sur les dernières semaines du chantier,

• Un renfort extérieur pour la Maintenance centrale, d’une durée de 3 mois environ, pour la mise à jour des postes techniques dans SAP, et le VIS.

Article 4.2. Organisation phases de démarrages

La PERRIER modifiée démarrera fin 2022.

Pour le démarrage, sont prévus :

• Un correspondant Fabrication pour la réception, les tests fonctionnels et le démarrage,

• Un correspondant Maintenance Secteur pour les tests et le démarrage,

• Un renfort Procédés, avec la présence de l’Ingénieur en charge du projet.

Les nouveaux équipements de conditionnement poudre (HR et VR2) démarreront fin 2022.

Pour le démarrage, sont prévus :

• Un correspondant Fabrication/Conditionnement,

• Un correspondant Maintenance Secteur,

• Un renfort du fournisseur.

Au démarrage du VR2 et des équipements associés, sont prévus :

• Un correspondant Fabrication,

• Un correspondant Maintenance,

• Un renfort Informatique Industrielle,

• Un à deux renforts Procédés,

• Un renfort partiel Procédés de la Direction Technique (selon les phases du démarrage),

• Une équipe Clemessy/SPIE dédiée.

Des renforts par les fournisseurs de certains équipements sont également prévus : Groupe Froid, transport pneumatique, SNCC, équipements de laboratoire si besoin.

ARTICLE 5 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Dans le cadre du projet et de la modification du périmètre des postes, les mesures d’accompagnement sont les suivantes :

Les salariés affectés sur le poste d’AMP et de TCPS bénéficieront d’une augmentation de leurs appointements de base de 130 € bruts.

Les salariés affectés sur le poste de Conditionneur/ESI bénéficieront d’une augmentation de leurs appointements de base de 60 € bruts.

Les salariés affectés au postes de Conducteur HR/Finition et au poste de TCP bénéficieront d’une augmentation de leurs appointements de base de 40 € bruts pour tenir compte de l’impact du fonctionnement du VR2 sur les équipements opérés par leur fonction. De plus, la Prime d’assistance sera réévaluée de 30 € bruts pour tenir compte du renforcement nécessaire de l’assistance entre les 2 fonctions du fait de l’augmentation du taux d’utilisation des équipements :

• Préparation des circuits pour les démarrages/arrêts des extrudeuses,

• Opérations sur les extrudeuses liées aux démarrage/arrêts.

La Prime d’assistance du poste de Conducteur VR sera réévaluée de 35 € bruts pour l’assistance de base VR2.

Pour les salariés en journée impactés de manière significative et récurrente par les investissements, des augmentations individuelles seront attribuées, entre 50 € et 150 €. Les services parmi lesquels des salariés seront concernés sont les suivant : Exploitation, Maintenance, Laboratoire, Magasin PF, Supply Chain PF.

Ces mesures d’accompagnement s’entendent avec un objectif de prise en charge totale des responsabilités évoquées dans les articles précédents. Elles seront versées aux salariés concernés dès lors que l’ensemble de la population à laquelle ils appartiennent aura finalisé son cycle de formation et aura pris en charge les nouveaux équipements.

Par ailleurs, à l’occasion des postes créés, des mesures individuelles bénéficieront aux salariés concernés par une mobilité interne ou une embauche.

Une Prime de projet de 600 € sera versée au personnel posté dans le cadre de la mise en œuvre du projet.

Une Prime de projet de 600 € minimum sera versée au personnel de jour impliqué dans le projet. La liste nominative sera établie conjointement entre le RRH, les Chefs de service et le Responsable Projet Site, tenant compte du niveau d’implication.

De plus, dans un délai de 6 mois suivant le démarrage, une démarche de cotation des postes, postés et journée, sera menée, s’appuyant sur les descriptions de fonction révisées suite au démarrage et à la prise en charge des nouveaux équipements. Les titulaires des fonctions seront intégrés à la démarche, en particulier pour la rédaction des nouvelles fiches de fonction. A l’issue de la démarche, le cas échéant, les titulaires des fonctions dont le coefficient aura été réévalué bénéficieront d’une promotion sur le poste tenu au moment de la cotation, à effet rétroactif à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 6 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi entre la Direction et les organisations syndicales signataires.

Des réunions seront organisées en fonction du planning du projet :

• 1 réunion au cours de la période des travaux, et des formations/sensibilisations,

• 1 réunion à l’issue du démarrage du nouvel atelier.

ARTICLE 7 – ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, cet accord reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.

Fait à Pierre-Bénite le ………………………

SIGNATAIRES

Pour la Direction de l’Etablissement

Le Directeur d’Etablissement La Responsable des Ressources Humaines

XXXX XXXX

Pour les Organisations Syndicales

CFDT CFE-CGC CGT