Accord sur la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central

de la société Arkema France

4 avril 2023

Entre d’une part, la Société Arkema France, dont le Siège Social est situé à Colombes, représentée par la Direction Générale ;

Et d’autre part, les Organisations Syndicales soussignées ;

• la Fédération Chimie Energie CFDT ;

• la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC ;

• la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT ;

• la Fédéchimie CGT–FO.

Préambule

L’accord du 4 avril 2023 relatif au Comité Social et Economique Central (CSE central) de la société Arkema France fixe le nombre total de sièges au sein de ce comité à 24 sièges.

Il prévoit également que les membres titulaires et suppléants du CSE central sont désignés par les CSE d’établissement parmi leurs membres élus titulaires et suppléants.

Le présent accord a pour objet de fixer la répartition des 24 sièges titulaires et 24 sièges suppléants entre les collèges (ou catégories professionnelles) et les établissements d’Arkema France.

Article 1 - Répartition des sièges par catégories professionnelles

L'effectif de référence est composé des catégories professionnelles suivantes :

• Ouvriers et Employés (1er collège) : 1 431,5

• Techniciens et Agents de Maîtrise (2ème collège) : 3 164,97

• Ingénieurs et Cadres (3ème collège) : 1 697,56

Les catégories professionnelles s'entendent telles qu’elles sont définies par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Il est convenu la répartition suivante des sièges titulaires et suppléants par collège au prorata des effectifs, c'est à dire par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste :

• Ouvriers et Employés (1er collège) : 5 titulaires / 5 suppléants

• Techniciens et Agents de Maîtrise (2ème collège) : 12 titulaires / 12 suppléants

• Ingénieurs et Cadres (3ème collège) : 7 titulaires / 7 suppléants

Cette répartition est amendée dans les conditions précisées dans le tableau ci-après.

Article 2 - Répartition des sièges par collège et par établissement

La répartition des sièges de titulaires et suppléants par collège et par établissement est définie dans les tableaux ci-après.

Article 3 - Répartition syndicale des sièges

Il est convenu entre les organisations syndicales signataires une répartition des sièges au CSE central fondée sur la règle d’attribution à la plus forte moyenne et en retenant dans la mesure du possible, le meilleur des deux résultats, soit par collège, soit tous collèges confondus, sur la base des résultats des élections professionnelles titulaires CSE (1er tour).

REPARTITION DES SIEGES DE TITULAIRES PAR COLLEGE ET PAR ETABLISSEMENT

REPARTITION DES SIEGES DE SUPPLEANTS PAR COLLEGE ET PAR ETABLISSEMENT

Article 4 - Durée de la composition du CSE central

La répartition des sièges au sein du CSE central d’Arkema France, telle que définie dans le présent accord, prend effet à compter du 4 avril 2023 et arrivera à échéance le 3 avril 2027.

A la date de renouvellement des mandats des membres des CSE d’établissement en 2027, la répartition des sièges du CSE central sera maintenue jusqu’à la négociation d’un nouvel accord sur la composition du CSE central.

Si un membre titulaire du CSE central cesse ses fonctions en cours de mandat, il sera remplacé jusqu’au renouvellement de l’accord par un membre suppléant du CSE central appartenant à la même organisations syndicale, priorité étant bien évidemment donné à un suppléant issu du même établissement et de la même catégorie.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord, à durée déterminée, prend effet à compter du 4 avril 2023 et arrivera à expiration le 3 avril 2027.

Les parties signataires se réuniront au plus tard dans la 1ère semaine du mois d’avril 2027 pour définir les conditions de renouvellement du présent accord.

Avant cette date, en cas d’évolution importante de périmètre d’Arkema France, les parties signataires se rencontreront afin d’envisager une révision du présent accord.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DREETS des Hauts-de-Seine en version électronique sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Colombes, le 4 avril 2023

Ont signé :

• Pour la Direction Générale

• Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :

• Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement

des Industries Chimiques CFE-CGC :

• Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :

• Pour la Fédéchimie CGT - FO :