Accord d'entreprise "Convention relative à la gestion des œuvres sociales des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements de Total Petrochemicals France et d'Arkema France de Carling" chez ARKEMA FRANCE

CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES ŒUVRES SOCIALES

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS

DE TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE ET D’ARKEMA FRANCE DE CARLING

PAR LE COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES DE LA PLATEFORME DE CARLING

PREAMBULE

En 2004, l’établissement de la société ATOFINA situé à Carling Saint Avold a été scindé en deux établissements distincts rattachés respectivement aux sociétés Arkema France et Total Petrochemicals France (TPF).

Afin de préserver l’ensemble des activités sociales et culturelles dont bénéficiaient communément les salariés, un Comité Interentreprises des Etablissements (CIE) a été mis en place par la signature d’une convention le 25 janvier 2005, ratifiée par les organisations syndicales représentatives aux bornes des deux établissements concernés et de leurs directions respectives.

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et suivantes sont venues réformer les instances représentatives du personnel. Pour gérer la période de mise en place des Comités Sociaux et Economiques des établissements de Total TPF Carling et Arkema, et afin de permettre aux salariés des deux établissements de conserver le bénéfice des activités sociales et culturelles communes, des conventions de maintien temporaire du CIE ont été signées. Ces conventions à durée déterminée sont entrées en application à compter 1^er novembre 2018, dans l’attente du résultat de la négociation relative au financement des CSE menée au périmètre du Socle Social Commun de Total.

À la suite de la signature d’un accord relatif aux financements des CSE au périmètre du socle social commun de Total le 12 février 2020, de nouvelles règles en matière de contributions ASC et de budgets de fonctionnement ont été fixées, impactant la convention CASCI en cours d’exécution.

Par conséquent, dans le cadre des dispositions de l’article R2312-43 du code du travail, il est convenu de constituer un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (CASCI) entre :

Le Comité Social et Economique de l’établissement TPF Carling – (ci-après dénommé CSE TPF Carling), représenté par son Secrétaire.

D’une part,

Le Comité Social et Economique de l’établissement Arkema Carling – (ci-après dénommé CSE Arkema Carling), représenté par son Secrétaire.

D’autre part,

Cette nouvelle entité juridique a pris pour dénomination :

Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (CASCI) de la plateforme chimique de Carling. Le siège du CASCI est situé dans les locaux situés route de Porcelette, B.P. 60208 à SAINT-AVOLD (57506).

Conformément aux dispositions de l’article R2312-48 du code du travail, le CASCI est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité social et économique dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues au titre des œuvres sociales.

Conformément aux dispositions des articles R2312-43, L2316-23 et D2316-7 du code du travail, une convention de gestion doit être conclue et comporter les éléments suivants :

- Description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au CASCI,

- Financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention,

- Liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du CASCI pour chaque année d'exécution de la convention,

- Modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention,

- Modalités d'accès aux activités transférées par les salariés des établissements concernés,

- Durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur,

- Modalités de révision et de dénonciation de la convention.

ARTICLE 1 – Activités dont la gestion est transférée au CASCI

Les CSE de TPF Carling et Arkema Carling transfèrent au CASCI la gestion des activités sociales et culturelles, à savoir :

Les activités du CASCI pour les enfants :

• Allocations de rentrée scolaire de la primaire aux études supérieures.

• Participation aux colonies de vacances.

• Participation aux centre aérés.

• Chèques cadeaux de Noël.

• Aide pour les enfants handicapés.

• Participation aux séjours scolaires.

• Soutien scolaire en ligne du CP au Bac.

• Participation aux activités sportives.

• Participation aux conservatoires de musique et de danse.

Les activités du CASCI pour la famille :

• Billetterie (Parcs d’attraction, cinéma, piscine…).

• Location de matériel, outillage, camionnettes, salle de réception.

• Location de mobil homes (printemps-été).

• Participation aux séjours balnéaires (période et destinations définies).

• Organisation d’excursions en France et à l’étranger (Parcs d’attraction, villes Européennes…).

• Organisation de grands voyages (long courrier, croisières…).

• Participation aux séjours de nombreux organismes agrées (Gîte de France, Pierre et Vacances, Odalys, Camping.com…).

• Organisation de séjours neige all-inclusive.

• Location de chalets en hiver.

• Participation aux traversés vers la Corse et les îles de la métropole.

• Participation aux remontées mécaniques et aux cours de ski.

• Participation aux billets de spectacle des salles de la région.

• Participation aux activités de la MJC de Saint-Avold.

• Organisation d’un spectacle de Noël gratuit pour tous les ayants-droit.

Les activités des commissions du CASCI :

• Location de l’étang de pêche de Seingbouse et organisation de plusieurs manifestations.

• Association sportive pour les ayants-droit et retraités (Plongée, Equitation, Natation, Marche…).

• Salle de sport à disposition dans les locaux du CiE.

ARTICLE 2 – Financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention

Les CSE financeront la gestion des œuvres sociales et culturelles par le CASCI par le versement annuel de 3,49% de la masse salariale à la date de signature de la présente convention.

ARTICLE 3 - Liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du CASCI

À la suite de la signature de l’accord du 12 février 2020 relatif aux financements des CSE au périmètre du socle social commun Total, il est prévu, compte tenu des effectifs tels que décomptés dans l’article 2.1 du même accord, pour le CSE de Carling, la mise à disposition de 1,5 ETP par la Direction de l’établissement TPF Carling.

Cette mise à disposition s’entend :

• de la fonction de Responsable des activités vacances et familles (1 ETP), actuellement sous convention de détachement avec le CASCI ;

• de la fonction de secrétaire du CASCI (0,5 ETP) ; les organisations syndicales ayant précisé, dans le cadre du relevé de conclusion du 29/06/2020 ;

Ces mises à disposition sont conditionnées au fait que ces fonctions soient tenues par des salariés de TPF Carling

Dans l’esprit du chapitre 4 de l’accord du 12 février 2020 relatif aux financements des CSE au périmètre du socle social commun Total, le Comité Social et Economique de l’Etablissement TPF de Carling décide de la mise à disposition au CASCI d’un équivalent Temps Plein (fonction de Responsable des activités vacances et familles) en contrepartie de la réversion par le CASCI d’une somme correspondant à 0.10 % de la masse salariale brute de l’établissement TPF de Carling à son profit.

ARTICLE 4 - Modalités de financement du transfert

Chaque CSE versera l’équivalent de 3,49% de la masse salariale selon l'assiette prévue par l’article L.2312-83 du code du travail.

Le transfert du financement des œuvres sociales et culturelles par le CSE au profit du CASCI s’effectuera selon les mêmes modalités dans un délai de 6 semaines à réception des financements.

ARTICLE 5 - Modalités d'accès aux activités transférées par les salariés de TPF Carling et d’Arkema Carling

Tous les salariés de l’Etablissement TPF de Carling et d’Arkema Carling ont accès aux activités culturelles et sociales comme précisé dans le règlement intérieur conformément à la convention constitutive du CASCI.

Un fichier des ayants droit sera constitué pour permettre d’identifier les salariés en fonction de leur appartenance à leur établissement respectif en respectant les règles édictées par la CNIL et le règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les outils de gestion du CASCI devront permettre le contrôle du traitement équitable des ayants-droit des deux établissements

ARTICLE 6 : Révision – dénonciation de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2020.

Les conditions de révision et de dénonciation de la présente convention suivront les mêmes termes que ceux fixés par la convention relative à la constitution et au fonctionnement du CASCI en vigueur.

Fait à Carling-Saint Avold, le 30 octobre 2020

Pour le Comité Social et Economique de l’Etablissement TPF de Carling :

Le Secrétaire du CSE :

Pour le Comité Social et Economique de l’Etablissement Arkema de Carling :

Le Secrétaire du CSE :

Pour le CASCI

Le Secrétaire du CASCI :