Accord relatif au Comité Social et Economique Central de la société Arkema France

4 avril 2023

Entre d'une part, la Société Arkema France, dont le Siège Social est situé à Colombes, représentée par la Direction Générale ;

Et d'autre part, les Organisations Syndicales Représentatives soussignées ;

• la Fédération Chimie Energie CFDT ;

• la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC ;

• la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu, le 31 octobre 2018, un accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein d'Arkema France mettant notamment en œuvre la réforme légale des instances représentatives du personnel.

Le processus électoral afférent à la nouvelle mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l'ensemble des établissements d'Arkema France ayant pris fin, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d'engager une négociation sur la composition et le fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSE central) dans les conditions prévues par l'accord du 31 octobre 2018 susvisé.

Article 1 - Détermination du nombre total de sièges

L'article 3.1 de l'accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical, à la Représentation du Personnel prévoit que la composition du CSE central est déterminée en fonction du nombre d'établissements distincts, avec un nombre maximum de 25 sièges titulaires et 25 sièges suppléants.

Le nombre total de sièges au niveau du CSE central est fixé en fonction des effectifs de référence de chaque établissement disposant d'un CSE tels que calculés au moment de la négociation du protocole pré-électoral suivant les dispositions ci-après :

• jusqu'à 400 salariés

• de 401 à 800 salariés

• de 801 à 1200 salariés

1. titulaire / 1 suppléant

2. titulaires/ 2 suppléants

3. titulaires / 3 suppléants

L'application de ces dispositions conduit à un total de 24 sièges de titulaires et 24 sièges de suppléants pour les CSE représentés au CSE central (voir annexe 1).

Les membres titulaires et suppléants du CSE central sont désignés par les CSE d'établissement parmi leurs membres élus titulaires ou suppléants.

Les membres élus suppléants du CSE central peuvent participer aux réunions du CSE central en l'absence d'un titulaire, la Direction devant être informée en amont du remplacement prévu. Le membre titulaire absent est remplacé par un membre suppléant du CSE central élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée à un suppléant élu de la même catégorie. Le suppléant ainsi désigné a voix délibérative lors de la réunion à laquelle il participe.

Chaque délégation de membres du CSEC élue sur une liste syndicale a la faculté d'être assistée au sein de cette instance par un représentant de son organisation syndicale d'appartenance (représentant syndical au CSEC).

Article 2 - Représentation de la Direction

Le CSE central est présidé par un représentant de la Direction d'Arkema France habilité ou dûment mandaté.

Il peut être assisté en tant que de besoin par des collaborateurs en fonction des points inscrits à l'ordre du jour.

Article 3 - Bureau et commissions du CSE central

Le CSE central désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Il désigne également un trésorier parmi ses membres titulaires.

Le Bureau du CSE central comprend 7 membres choisis parmi ceux participant de droit aux réunions de l'instance (membres titulaires du CSE central et représentants syndicaux au CSE central), dont le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier.

Le CSE central est assisté par 5 commissions dont chaque rapporteur est membre titulaire du CSE central :

• sécurité, hygiène industrielle, qualité de vie au travail et environnement (CSSCT centrale) ;

• économique et financière (intégrant logement) ;

• formation ;

• emploi, égalité professionnelle et diversité ;

• recherche et développement.

Le nombre total des membres des commissions s'élève à 45 membres.

Chaque commission comprend au maximum 12 membres et au minimum 2 membres choisis dans le cadre des dispositions légales éventuellement applicables.

La liste des membres de commissions sera transmise à la Direction Générale lors de la réunion de mise en place du CSE central prévue le 18 avril 2023.

Article 4 - Règlement intérieur et moyens de fonctionnement du CSE central

Conformément à l'article L. 2316-14 du Code du travail, le CSE central établit dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement.

Le CSE central bénéficie d'un budget de fonctionnement alloué par les CSE d'Arkema France et réparti par accord entre ces derniers et le CSE central.

3/6

Afin de favoriser l'exercice par le CSE central de ses attributions, Arkema France prendra en charge, en sus de ce budget de fonctionnement, les dépenses suivantes :

• les frais relatifs à l'organisation des réunions préparatoires ;

• les frais de sténotypie et d'édition des procès-verbaux des réunions ; les frais de fonctionnement des commissions du CSE central ;

• les frais de fonctionnement du bureau ;

• les frais d'expertise dont le financement incombe légalement à Arkema France.

Ne sont pas en particulier pris en charge par Arkema France les frais d'assistance juridique du CSE central ainsi que les frais d'expertise libre sauf accord exprès de la Direction.

Conformément à l'accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein d'Arkema France, les frais et compensations de déplacement des représentants du personnel participant aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE central sont pris en charge par Arkema France.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la mandature des membres des CSE d'établissement Arkema France.

Il produira pleinement ses effets pour la date de convocation de la réunion de mise en place du CSE central prévue le 18 avril 2023 date à laquelle les membres de cette instance devront être convoqués selon la nouvelle composition.

Les parties signataires se réuniront au plus tard le 3 avril 2027 pour définir les conditions de renouvellement du présent accord.

Avant cette date, en cas d'évolution importante de périmètre d'Arkema France, les parties signataires se rencontreront afin d'envisager une révision du présent accord.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DREETS des Hauts-de-Seine en version électronique sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Colombes, le 4 avril 2023

Ont signé :

• Pour la Direction Générale

• Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :

• Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement

des Industries Chimiques CFE-CGC :

• Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :

ANNEXE 1

Nombre de sièges par établissement