Accord d'entreprise "AVENAN N°1 A L'ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL, AU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN D'ARKEMA FRANCE" chez ARKEMA FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ARKEMA FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2019-01-07 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T09219007288
Date de signature : 2019-01-07
Nature : Avenant
Raison sociale : ARKEMA FRANCE
Etablissement : 31963279000857 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-07
Avenant n°1 a l’accord relatif au Dialogue Social,
au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel
au sein d’Arkema France
XX décembre 2018
Entre d’une part, la Société Arkema France, dont le Siège Social est situé à Colombes, représentée par le Directeur Général ;
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées ;
la Fédération Chimie Energie CFDT ;
la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC ;
la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT.
Il est préalablement rappelé que :
Les dotations ASC des CE/CSE des établissements de Balan, Marseille, Mont et Serquigny, dits établissements « Ex-Atochimie », faisaient historiquement l’objet d’un mode de calcul mutualisé.
A compter de l’exercice 2019, le souhait a été exprimé par les partenaires sociaux de mettre un terme à cette mutualisation et de revenir à un mode de calcul individualisé de leur dotation ASC respective, sur le modèle de ce qui se pratique pour leur budget de fonctionnement.
Cette décision est sans impact sur le taux de 3,83% de la dotation applicable à ces établissements.
Les parties se sont donc réunies sur la base de ce constat et ont modifié l’accord collectif du 31 octobre 2018 comme suit :
Article 1 – Taux des dotations ASC par établissement
L’Annexe 3 de l’accord du 31 octobre 2018 est modifié comme suit :
| Etablissement | Taux | Assiette de calcul |
|---|---|---|
Les dotations sont calculées selon l’assiette prévue par les articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du Travail.
|
||
| EX ATOCHIMIE | ||
| BALAN | 3,83 % | |
| MARSEILLE | ||
| MONT | ||
| SERQUIGNY | ||
| AUTRES | ||
| CARLING | 3,49 % | |
| FEUCHY | 3 % | |
| G.R.L. | 3,41 % | |
| HONFLEUR | 3 % | |
| LACQ MOURENX | 3,83 % | |
| SAINT-AUBAN | 2,30 % | |
| SIEGE SOCIAL | 2,40 % | |
| VILLERS ST PAUL/VERNEUIL | 2,50 % | |
| EX PCUK | ||
| CETIA | 5,45 % | |
| JARRIE | ||
| LA CHAMBRE | ||
| LANNEMEZAN | ||
| PIERRE BENITE |
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 31 octobre 2018 demeurent inchangées.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Colombes, le 07 janvier 2019
Pour la Direction Générale d’Arkema :
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT
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