Accord d'entreprise "Convention relative à la Constitution du Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises" chez ARKEMA FRANCE

CONVENTION RELATIVE A LA CONSTITUTION DU COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES PAR LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS ARKEMA FRANCE CARLING ET TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE CARLING ET A SON FONCTIONNEMENT

PREAMBULE

En 2004, l’établissement de la société ATOFINA situé à Carling Saint Avold a été scindé en deux établissements distincts rattachés respectivement aux sociétés Arkema France et Total Petrochemicals France (TPF).

Afin de préserver l’ensemble des activités sociales et culturelles dont bénéficiaient communément les salariés, un Comité Interentreprises des Etablissements (CIE) a été mis en place par la signature d’une convention le 25 janvier 2005, ratifiée par les organisations syndicales représentatives aux bornes des deux établissements concernés et de leurs directions respectives.

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et suivantes sont venues réformer les instances représentatives du personnel. Pour gérer la période de mise en place des Comités Sociaux et Economiques des établissements de Total TPF Carling et Arkema, et afin de permettre aux salariés des deux établissements de conserver le bénéfice des activités sociales et culturelles communes, des conventions de maintien temporaire du CIE ont été signées. Ces conventions à durée déterminée sont entrées en application à compter 1^er novembre 2018, dans l’attente du résultat de la négociation relative au financement des CSE menée au périmètre du Socle Social Commun de Total.

À la suite de la signature d’un accord relatif aux financements des CSE au périmètre du socle social commun de Total le 12 février 2020, de nouvelles règles en matière de contributions ASC et de budgets de fonctionnement ont été fixées, impactant la convention CASCI en cours d’exécution.

Par conséquent, dans le cadre des dispositions de l’article R2312-43 du code du travail, il est convenu de constituer un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (CASCI) entre :

Le Comité Social et Economique de l’établissement TPF Carling – (ci-après dénommé CSE TPF Carling), représenté par son Secrétaire.

D’une part,

Le Comité Social et Economique de l’établissement Arkema Carling – (ci-après dénommé CSE Arkema Carling), représenté par son Secrétaire.

D’autre part,

Cette nouvelle entité juridique a pris pour dénomination :

Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (CASCI) de la plateforme chimique de Carling. Le siège du CASCI est situé dans les locaux situés route de Porcelette, B.P. 60208 à SAINT-AVOLD (57506).

Conformément aux dispositions de l’article R2312-48 du code du travail, le CASCI est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité social et économique dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues au titre des œuvres sociales.

ARTICLE 1 – Composition, représentation et présidence du CASCI

Le CASCI est composé :

• D’un Président :

La présidence est assurée en alternance tous les ans par un représentant de l’un ou l’autre des établissements des entreprises qui composent le CASCI, qui pourra s’adjoindre un ou plusieurs assistants de l’un ou de l’autre Etablissement.

La fonction de président du CASCI est en tous points conforme à ce qu’elle est dans un CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles, et consiste à veiller à la libre expression des membres et à organiser les délibérations (votes), participer à l’élaboration de l’ordre du jour.

Au-delà, le président apporte réflexions et conseils sur la gestion. Il ne prend pas part aux votes concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

• D’un Bureau :

Le bureau est composé d’au moins un membre de chaque organisation syndicale représentative en fonction des spécifications du règlement intérieur du CASCI. Pour être membre du Bureau il faut être élu titulaire du CSE d’Arkema Carling ou du CSE de TPF Carling. Les deux instances doivent être représentées au Bureau.

En réunion plénière du CASCI, en plus du Président et d’un ou plusieurs éventuels assistants, le CASCI est composé des membres suivants :

- 1 représentants du personnel par organisation syndicale représentée, désignés parmi les élus au CSE TPF Carling, et le secrétaire du CSE TPF Carling.

- 1 représentant du personnel par organisation syndicale représentée, désignés parmi les élus au CSE Arkema Carling, et le secrétaire du CSE Arkema Carling.

Chaque membre du CASCI pourra se faire remplacer par un membre de son CSE d’origine, conformément aux règles applicables respectivement dans chaque entité juridique.

La désignation des membres du CASCI est de la responsabilité des CSE. Les membres du CASCI doivent être membres de leur CSE.

ARTICLE 2 – Durée du mandat

Les membres du CASCI sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat au sein de leur CSE.

ARTICLE 3 - Rôle du CASCI

Le CASCI gère les activités sociales et culturelles des deux CSE.

Il n’entre pas dans la compétence du CASCI d’être associé à la vie d’un établissement par l’information et la consultation de ses membres. Ce champ qualifié d’attributions économiques est exclusivement réservé aux CSE respectifs et CSEC, pour le périmètre les concernant respectivement.

ARTICLE 4 - Fonctionnement du CASCI

• 4.1 Nombre de réunions

Le CASCI tient 10 réunions ordinaires par an (sur une base mensuelle).

• 4.2 Délibérations

Les membres désignés au CASCI ont voix délibérative au prorata de leur représentativité au sein de leur CSE respectif ou pour l’ensemble des deux CSE. En cas d’absence d’un élu d’un des CSE, c’est l’élu de la même organisation syndicale de l’autre CSE qui obtient ses voix. A la date de signature de la présente convention et à titre d’exemple la répartition des voix aux dernières élections est la suivante :

Organisation syndicale	Nombre de voix CSE Arkema	Nombre de voix CSE TPF
CFDT	92	126
CFE-CGC	58	80
CFTC	31	58
CGT	148	46
CGT-FO	0	50

Le Président dispose d’une voix consultative. Toute délibération, pour être valable, nécessite d’obtenir la majorité des voix des présents.

• 4.3 Règlement intérieur

Le CASCI devra adopter un règlement intérieur qui doit déterminer notamment :

• Les modalités de son fonctionnement,

• Les modalités de ses rapports avec les comités sociaux et économiques et les salariés des entreprises intéressées

• Les modalités d’affichage et de diffusion du procès-verbal des réunions du CASCI.

L’élaboration ou la modification du règlement intérieur du CASCI devra faire l’objet d’un vote du CASCI à la majorité des voix.

• 4.4. Compte-rendu de gestion et obligation de transparence

Le CASCI tient sa comptabilité conformément aux dispositions du code du travail. De plus, il s’oblige à tenir une comptabilité analytique permettant aux élus une meilleure lisibilité des dépenses en fonction des différentes prestations et activités.

Un fichier des ayants droit sera constitué pour permettre d’identifier les salariés en fonction de leur appartenance à l’un ou l’autre établissement en respectant les règles édictées par la CNIL et le règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les outils de gestion du CASCI devront permettre le contrôle du traitement équitable des ayants-droit des deux établissements.

Pour chaque exercice, le CASCI rend compte de sa gestion par l’établissement et la publication :

• Du rapport d’activité.

• Du bilan financier établi par un expert-comptable.

• Du budget prévisionnel

Un exemplaire de chacun des documents ci-dessus est remis à chaque membre (titulaire et suppléant) et représentants syndicaux des CSE constitutifs ainsi qu’aux Directions des Etablissements.

ARTICLE 5 - Moyens

5.1- Moyens matériels et humains

Le CASCI exerce ses fonctions avec les moyens matériels et humains qui lui sont dévolus par la présente convention.

Les dispositions relatives au fonctionnement d’un CSE dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues au titre de la gestion des activités sociales et culturelles prévues par le code du travail sont applicables au CASCI. Elles seront précisées par une convention de gestion conclue entre les CSE respectifs et le CASCI.

Le CASCI dispose, par ailleurs, des moyens suivants :

• Temps de délégation : les membres du CASCI assurent la gestion des activités sociales et culturelles, secrétaire du CASCI compris, au moyen des crédits d’heures conventionnels qui leur sont alloués au sein de leur établissement respectif.

• Permanences : mise à disposition d’un local à l’entrée du restaurant pour les permanences du CASCI.

• Le CASCI devient le seul employeur du personnel de l’ancien CIE en application de l’article L1224-1 du code du travail.

5.2 – Moyens financiers

La contribution annuelle au financement des activités sociales et culturelles des CSE est fixée respectivement par les sociétés ARKEMA et TOTAL.

Compte tenu de l’existence d’un CASCI, la convention de gestion conclue entre les CSE respectifs et le CASCI, fixera les contributions des CSE au profit de celui-ci ainsi que la périodicité des versements.

Article 6 - Biens du CASCI

6.1 Biens mobiliers et immobiliers

A la date de la signature de la présente convention, l’ensemble des biens matériels, meubles et immeubles figurant à l’actif du bilan de l’ancien CIE, selon la liste des immobilisations au 31 mars 2019 devient propriété du CASCI. Ce transfert des biens sera authentifié dans les meilleurs délais, par voie d’actes notariés.

6.2 Contrats et conventions

Le CASCI met à disposition, à titre gratuit, son bâtiment selon les dispositions de la convention de mise à disposition pour le PCO aux entreprises de la plateforme chimique dans le cas d’un Poste de Commandement Opérationnel (PCO) d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) de la plate-forme chimique de Carling.

Les sociétés ARKEMA et TOTAL prendront en charge les frais d’abonnement téléphoniques directement liés à cette mise à disposition, à part égale, sous réserve de la production des justificatifs correspondants.

Article 7 – Impact en cas de négociation relative au financement des CSE par les sociétés parties à l’accord

Dans l’hypothèse d’une négociation relative au financement des CSE par l’une ou l’autre des sociétés parties à l’accord, les nouvelles dispositions applicables ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de conduire l’une ou l’autre des sociétés à verser un montant de dotation plus favorable à son CSE, en cas de versement volontaire par l’un des CSE au CASCI d’une dotation supérieure à celle prévue par l’article 5.2.

Article 8 – Révision – dénonciation de la convention

La présente convention entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2020 et conclue pour une durée indéterminée.

Toute volonté de changement majeur, susceptible de remettre en cause cette convention ou le fonctionnement du CASCI doit être explicitée par écrit par le CSE demandeur, sous pli recommandé avec accusé de réception, expédié conjointement aux représentants des deux sociétés et au Secrétaire du CASCI.

Une réunion extraordinaire du CASCI devra alors être convoquée dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre.

La date de cette première réunion extraordinaire marquera le début de la période de préavis d'une durée de quatre mois, durant laquelle les parties s'efforceront de rechercher une solution pour la sauvegarde de l'existence du CASCI.

A l'issue de cette période et en cas de désaccord constaté, le présent protocole continuera à produire ses effets durant la période de survie, dont la durée est fixée à six mois minimum, et prend fin au 31 décembre de l'année en cours, le cas échéant le 31 décembre de l'année suivante.

A l’issue de la période de survie, les CSE signataires s’engagent à en assumer les conséquences, notamment concernant le personnel et les biens.

S’agissant des biens : chaque CSE retrouve sa liberté de gestion pleine et entière. Les actifs du CASCI (matériels, meubles, immeubles et avoirs) et passifs du CASCI (dettes, créances diverses, emprunts en cours) sont répartis entre les deux CSE au prorata de leurs effectifs respectifs au sens de l’indicateur 111 du dernier bilan des deux établissements à la date d’échéance de la présente convention ou de rupture anticipée. 

Toute révision ou modification de cette convention relative au CASCI donnera lieu à conclusion d'un avenant, dont la rédaction devra être arrêtée au plus tard le 30 novembre de l'année en cours, en vue d'entrer en application au 1er janvier de l'année suivante.

Il sera complété si nécessaire de modifications des modalités concrètes d'application portées au Règlement Intérieur.

Les programmes engagés au cours d'un exercice pour le compte de l'exercice suivant seront maintenus dès lors que des inscriptions de salariés auront été enregistrées.

Dès le début de la "période de préavis", en dehors des décisions nécessaires au fonctionnement courant et aux activités habituelles du CASCI, aucun engagement financier et / ou investissement important ne pourra plus être décidé, et ce jusqu'au terme de la procédure.

Fait à Carling-Saint Avold, le 30 octobre 2020

Pour le Comité Social et Economique de l’Etablissement TPF de Carling :

Le Secrétaire du CSE :

Pour le Comité Social et Economique de l’Etablissement Arkema de Carling :

Le Secrétaire du CSE :

Pour la direction de l’établissement TPF Carling :

Pour la direction de l’établissement Arkema Carling :