Accord d'entreprise "Accord de mise en œuvre de l'organisation de la salle de contrôle SEL Fab liée aux nouveaux domaines dans le cadre du projet Lacq 2022" chez ARKEMA FRANCE

Etablissement de Lacq-Mourenx

Accord de mise en œuvre de l’organisation de la SDC SEL Fab liée aux nouveaux domaines dans le cadre du projet Lacq 2022

Entre :

La Société ARKEMA France en son établissement de Lacq-Mourenx,

Représentée par, Directeur de l’établissement de Lacq-Mourenx,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part.

Préambule

Cet accord a pour objet de définir les dispositions de mise en œuvre de l’organisation SEL Fab liée aux nouveaux domaines dans le cadre du projet Lacq 2022.

Dans ce contexte, la Direction de l’établissement Lacq-Mourenx a souhaité engager un processus de négociation paritaire sur le thème de l’organisation de la salle de contrôle de Lacq (SEL Fab).

3 réunions de travail avec la hiérarchie du SEL, un représentant par organisation syndicale et des salariés de la salle de contrôle, ainsi que 2 réunions paritaires et 4 réunions de négociation se sont tenues avec les organisations syndicales, ont ainsi permis de définir les thèmes de cet accord :

• Organisation de la salle de contrôle

• Formation du personnel SEL FAB

• Organisation des tâches associées aux petites matières premières des unités TPS/Torche

• Période d’expérimentation

• Amélioration des conditions de travail

• Aménagement organisationnel lié à la poursuite de l’exploitation de l’activité CDA au-delà du 1^er janvier 2022

• GPEC SDC SEL FAB

• Fourchette de coefficient SEL FAB

ARTICLE 1 : ORGANISATION DE LA SALLE DE CONTROLE

La modification des unités induites par le projet Lacq 2022 nécessite une nouvelle répartition des charges de travail de la salle de contrôle du SEL Fab. Après consultation de l’ensemble des parties prenantes lors de séminaires et de réunions de travail, l’organisation retenue s’articule autour des principes suivants :

• 5 équipes de 16 personnes

• 11 postes organiques :

• 1 CO

• 1 ACO

• 4 tableaux (1 par domaine)

• 5 opérateurs

Répartition des domaines :

5 secteurs opérateurs (MM/Rétro fit/Réseau H2S, SHN/URS/Torche/Utilités, DMDS/TBM, THT/TDM, TPS).

4 secteurs tableaux (MM/Rétro fit/Réseau H2S, SHN/URS/Torche/Utilités, DMDS/TBM, THT/TDM/TPS).

La répartition des unités au sein des domaines sera soumise à la validation après la période d’expérimentation, en lien avec le groupe de travail défini lors des réunions de travail.

Répartition des polyvalences :

• 1 chef opérateur

• 1 adjoint chef opérateur

• 2 techniciens TB4/ACO

• 3 techniciens TB4

• 1 technicien TB2

• 1 technicien opérateur

• 1 technicien TB2 ou 1 technicien opérateur (*)

• 4 opérateurs extérieur niveau 4

• 1 opérateurs extérieur niveau 3

• 1 opérateurs extérieur niveau 2

(*) ajustable suivant les potentiels d’évolution au sein d’une équipe.

La répartition en nombre de ces polyvalences est une cible pour un fonctionnement optimal du service, modulable selon les évolutions liées à la GPEC. Toute modification de polyvalence croissante jusqu’au TB4 est acceptable au sein d’une équipe, après validation de la hiérarchie à travers les outils existants (EIA, revue de personnel, réunion CO, réunion GPEC, etc.).

Fourchettes de coefficient de la salle de contrôle :

Fonction Management :

• Chef opérateur 300

• Adjoint chef opérateur 250+10

Fonction Tableau :

• Technicien TB4ACO expert 250

• Technicien TB4ACO 235+10

• Technicien TB4 235

• Technicien TB2 225+8

• Technicien opérateur 225

Fonction Opérateur Extérieur :

• Opérateur extérieur expert 225

• Opérateur extérieur niveau 4 205+15

• Opérateur extérieur niveau 3 205+5

• Opérateur extérieur niveau 2 190+10

• Opérateur extérieur niveau 1 190

Conformément à la disposition de la note de direction du 11 juillet 2008, l’évolution d’un opérateur débutant (coefficient 175) vers un poste d’opérateur extérieur niveau 1 (connaissance d’un domaine) doit se faire au plus tard après une année, soumis à validation de la hiérarchie (dans le cas de l’embauche d’un salarié en contrat temporaire déjà présent au SEL Fab, son ancienneté sera prise en compte dans le cadre de son passage au coefficient 190).

L’évolution d’un technicien TB2 à un poste de technicien TB4 nécessite une polyvalence transitoire (phase de pratique de 3 domaines) en tant que technicien TB3 qui induira une augmentation individuelle de 45 euros bruts sur les appointements de base.

Les personnes en formation vers un poste de TB4 à la date de la signature de l’accord seront concernées par cette mesure salariale.

Concernant les travaux nécessitant du personnel posté en journée (exemple : arrêts URS, inter-campagne, changement de catalyseurs, etc.), des principes de détachement seront établis par la hiérarchie conformément aux réunions de travail.

ARTICLE 2 : FORMATION DU PERSONNEL SEL FAB

La valorisation des évolutions liées aux futurs domaines sera prise en compte sur un budget spécifique de l’établissement Lacq-Mourenx.

Une enveloppe financière supplémentaire sera dédiée au développement des compétences nécessaires à cette nouvelle organisation et dans le but de favoriser l’accompagnement du changement.

Volet formation retrofit-DMS :

Des modules de formation sont en cours de construction et seront déployés à partir de septembre 2021 jusqu’à fin novembre 2021.

La validation de la formation associée à la rétrofit-DMS induira une augmentation individuelle de 40 euros bruts sur les appointements de base pour l’ensemble du personnel concerné par la formation.

Volet formation adaptation des polyvalences aux nouveaux domaines :

Les modules de formation URS et les modules de formation Sulfate seront réalisés selon un planning prévisionnel à prendre en compte dans la période de transition.

Un réexamen de la valorisation des polyvalences sera réalisé sur l’effectif concerné dont le montant sera porté à 45 euros bruts sur les appointements de base.

Au-delà de la période de transition, ces formations seront intégrées dans les modules de formation des nouveaux domaines respectifs.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DES TACHES ASSOCIEES AUX PETITES MATIERES PREMIERES DES UNITES TPS / TORCHE

Parallèlement à la nouvelle répartition des domaines, une prise en compte de l’activité liée aux petites matières premières des unités TPS/Torche par le personnel posté est à considérer selon les axes suivants:

1. Transport en chariot sur le périmètre des TPS et PPF, torche :

• Pochons de clarcel/toncil

• GRV acide et carbonate skid OE

• Gallay cata au PPF

• GRV carbonate à la torche

2. Connexion/déconnexion des GRV acide/carbonate et Gallay de catalyseur TPS.

Ces tâches seront affectées au poste de travail TPS. Toutefois si le nombre de présents est supérieur à l’effectif minimum de 11, ces tâches pourront être réalisées par le personnel formé non affecté à un poste de travail.

L’objectif minimal est de 3 opérateurs formés par équipe à la conduite du chariot élévateur.

A la suite des réunions de travail, il a été convenu de la mise en place de dispositions transitoires durant l’année 2022, en complément de la présence d’un opérateur jour. Un appel au volontariat sera effectué auprès des opérateurs formés aux unités TPS.

Dans le but d’accompagner les opérateurs volontaires dans la réalisation de ces nouvelles tâches, un renfort temporaire à la journée en temps partiel sera mis en place sur l’année 2022.

L’affectation des tâches associées aux petites matières premières sera soumise à la validation après la période d’expérimentation, en lien avec le groupe de travail défini lors des réunions de travail.

Formation à la conduite du chariot :

Les formations à la conduite du chariot seront réalisées à partir du 4^ème trimestre 2021.

Valorisation financière :

La réalisation de ces tâches d’exploitation sera planifiée en amont et représentera une charge de travail d’environ 4 heures hebdomadaire toutes équipes confondues, celle-ci sera reconnue par une prime mensuelle de 30 euros bruts pour le personnel formé.

ARTICLE 4 : PERIODE D’EXPERIMENTATION

La période d’expérimentation débutera à l’issue de l’arrêt des 3 unités, Acide, CDA, DMSO et lorsque l’unité rétrofit-DMS sera démarrée et stabilisée (régulations au point, formations réalisées et unité fiable).

Cette période d’expérimentation devra comporter :

• Une période d'arrêt type URS

• Une période de congés type été/noël

• Une première étape d’une durée de 3 mois maximum avec :

• La mise en place des nouveaux domaines,

• La prise en compte des tâches associées aux matières premières TPS/Torche,

• La réalisation de 50% des formations des nouveaux domaines,

• Une seconde étape avec le passage des équipes à 16.

Un suivi régulier sera effectué par le groupe de travail a minima suivant les modalités définies durant les réunions de travail (fréquence, indicateurs, tableau de bord, enquête de perception).

ARTICLE 5 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

L’amélioration des conditions de travail est une préoccupation permanente de l’établissement de Lacq-Mourenx.

Pour ce faire, il est prévu de déployer les projets suivants :

• Mise en place d’un groupe de travail « Ergonomie et optimisation des flux des unités TPS », avec la réalisation du plan d’actions défini

• Réalisation du projet « Lacq 2022 ergonomie TDM / TPS »

  • Amélioration clarinette TPS

  • Accessibilité vannes de stockage et de transfert TDM et TPS

  • Modification de la ligne de transfert des stockages TDM

• Réalisation du projet d’auto-dépotage des hydrocureurs au D8009

• Réalisation d’aménagements liés au poste technicien tableau 3T

Concernant le processus travaux, une étude d’amélioration de la planification avec le pôle maintenance du STLM sera initiée au dernier trimestre 2021.

ARTICLE 6 : AMENAGEMENT ORGANISATIONNEL LIE A LA POURSUITE DE L’EXPLOITATION DE L’ACTIVITE CDA AU-DELA DU 1^er JANVIER 2022

Dans le cas où la validation du nouveau fournisseur de CDA de l’usine de Mont se prolongerait au-delà du 1^er janvier 2022, une organisation provisoire est à envisager avec la disposition suivante :

• Maintien des équipes à 17 personnes.

ARTICLE 7 : GPEC SDC SEL FAB

Dans le cadre de l’évolution des postes à pourvoir au sein de la salle de contrôle SEL FAB d’ici fin 2022, les recrutements seront à privilégier suivant les principes dans l’ordre suivant :

• Répondre au principe de solidarité du Groupe Arkema

• Capitaliser l’effort de formation déjà engagé avec le recrutement de CDI intérimaires ou d’alternants formés au sein du SEL FAB

Afin de combler un départ en retraite et d'anticiper un prochain départ d'un salarié de la SDC SEL, la direction s'engage de proposer 2 CDI à des intérimaires ou alternants d'ici fin 2021.

ARTICLE 8 : FOURCHETTE DE COEFFICIENT SEL FAB

La direction en relation avec les partenaires sociaux s’engage à travailler la fourchette de coefficients de la salle de contrôle SEL FAB durant le premier semestre 2022 au regard de l’organisation décrite par le présent accord.

Le périmètre des discussions sera défini au travers d’une méthodologie qui sera construite avec les partenaires sociaux (contexte, thèmes à traiter, format des discussions, calendrier, etc.).

ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES

Les parties reconnaissent cet accord comme étant de nature à favoriser un climat social apaisé, raisonné et constructif et à répondre aux propositions formulées par le groupe de travail composé de la hiérarchie du SEL, de représentants syndicaux et du personnel de la salle de contrôle de Lacq, ayant attrait à l’organisation du travail, à son fonctionnement, aux conditions de travail, aux conditions d’évolution de l’effectif et des polyvalences.

ARTICLE 10 : COMMISSION DE SUIVI

Cette commission de suivi constituée du chef de service SEL, du contremaitre principal SEL, du chef de service RH et de deux représentants par organisation syndicale signataire, se réunira une fois avant la fin de la période d’expérimentation et deux fois dans les 12 mois suivants.

Cette commission aura pour but de réaliser le bilan objectif de la mise en œuvre de la nouvelle organisation et de s’assurer du respect réciproque des engagements découlant de cet accord.

ARTICLE 11 : ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD

L’application du présent accord est soumise à la signature des organisations syndicales représentatives de l’établissement et de la Direction lors d’une séance de signature qui se tiendra le 01/10/2021. Le non-respect d’une des dispositions de l’accord rendra inapplicable l’ensemble des dispositions de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi conformément aux articles L 2221-1 et suivants du Code du travail en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, il sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées Atlantiques et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Fait à Lacq, le 01/10/2021

Pour la Direction,

Pour Les Organisations Syndicales,

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

UNSA