Accord d'entreprise "l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement du C2P en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes" chez ARKEMA FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU C2P EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES

(10 juin 2021)

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord du 20 mars 2019 ayant le même objet, à savoir la mise en place de mesures d’accompagnement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) instauré par la loi N° 2014-40 du 20 janvier 2014, complétée par différents décrets d’application, et transformé depuis le 1^er octobre 2017 en compte professionnel de prévention de la pénibilité (C2P).

Dans un contexte d’évolutions des régimes de retraite, sur le plan législatif et règlementaire, ces mesures d’accompagnement au dispositif légal sont proposées dans le cadre d’un accord à durée déterminée.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord définit des mesures d’accompagnement du C2P sous la forme d’un dispositif de dispense d’activité de fin de carrière, préalable à la liquidation de la retraite, basé sur le volontariat, accessible au personnel d’Arkema France, travaillant ou ayant travaillé en Equipes Successives Alternantes telles que définies par le décret N° 2014-1159 (« ESA »), et remplissant les conditions notamment liées à l’âge et la durée de la carrière professionnelle telles que définies à l’article 2.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne le personnel volontaire d’Arkema France, travaillant ou ayant travaillé en ESA qui remplit les conditions suivantes, au passage en dispense d’activité :

• Etre âgé d’au moins 58 ans,

• Ne pas pouvoir liquider la retraite sécurité sociale à taux plein, ni remplir les conditions d’adhésion à un dispositif légal de cessation anticipée d’activité,

• Justifier du nombre de trimestres nécessaire pour pouvoir, au terme de la dispense d’activité, liquider la retraite sécurité sociale à taux plein, le cas échéant au titre du dispositif « carrières longues »,

• S’engager à liquider ses droits à la retraite

  • dès l’obtention de la retraite sécurité sociale à taux plein, le cas échéant au titre du dispositif « carrières longues » et/ou du dispositif C2P,

  • ou pour les générations 1957 et suivantes liquidant leur retraite à compter du 1^er janvier 2019, à une date comprise entre la date de retraite à taux plein, le cas échéant au titre du dispositif « carrières longues » et/ou du dispositif C2P, et la date d’annulation du coefficient de solidarité prévu dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015,

• Ne pas avoir consacré de points inscrits ou devant être inscrits au C2P à un usage autre que l’anticipation du départ à la retraite, sauf, le cas échéant, les points réservés à la formation.

La durée d’anticipation de la fin de carrière professionnelle est fonction de l’ancienneté en ESA (impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, 50 nuits par an) au sein d’Arkema France ou du groupe Arkema, acquise au moment du passage en dispense d’activité.

Le principe est de permettre au salarié, à partir de 20 ans d’ancienneté en ESA (incluant le cas échéant des périodes de travail temporaire au sein de la société ou du Groupe dûment justifiées), une durée d’anticipation de la retraite de 6 mois. Elle est augmentée d’un mois par année complète d’ancienneté en ESA à partir de 21 ans d’ancienneté dans ce rythme de travail jusqu’à 25 ans, puis d’un mois supplémentaire jusqu’à 27 ans. Au-delà de 27 ans d’ancienneté en ESA, et jusqu’à 30 ans, la durée d’anticipation de la retraite est encore augmentée d’un mois supplémentaire par année d’ancienneté en ESA.

Le tableau ci-dessous récapitule ces dispositions :

Ancienneté en ESA	Durée d’anticipation de la retraite
20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans	6 mois 7 mois 8 mois 9 mois 10 mois 11 mois 13 mois 15 mois 18 mois 21 mois 24 mois

La durée effective de présence dans le dispositif de dispense d’activité sera égale à la durée d’anticipation demandée par le salarié qui remplit les conditions (la durée maximale étant définie par le tableau ci-dessus) diminuée de la durée d’anticipation de la retraite acquise au titre du C2P.

Exemple d’articulation entre dispense d’activité financée par Arkema France et liquidation de la retraite au titre du C2P

Un salarié né le 01/01/1961 remplissant les conditions pour liquider la retraite à taux plein à 62 ans (en totalisant 168 T) au 01/01/2023, sans tenir compte du C2P.

Par hypothèse, il remplit les conditions pour demander une durée d’anticipation de 24 mois (30 ans de travail en ESA).

Du fait de son activité en ESA du 01/01/2015 au 31/12/2020, il peut ainsi entrer dans le dispositif de dispense d’activité au 01/01/2021, en ayant acquis 1 trimestre au titre du C2P (24 points acquis de 2015 à 2020, 10 étant réservés à des actions de formation pour les assurés nés du 1^er janvier 1960 au 31 décembre 1962 (20 points au-delà de cette date) et 10 points utilisables pour la retraite anticipée).

La liquidation de la retraite interviendra le 1/10/2022, au titre du C2P.

La fin de la carrière professionnelle sera donc anticipée de 24 mois : 21 mois au titre de la dispense d’activité prise en charge par Arkema France et 3 mois dans le cadre de l’anticipation de retraite au titre du C2P.

Dispositions spécifiques

1. Anciens postés

Les salariés travaillant « de jour », ayant accompli une partie de leur carrière professionnelle en ESA au sein d’Arkema France ou du groupe Arkema, bénéficient des dispositions du présent accord.

Par ailleurs, la possibilité leur est ouverte de bénéficier des dispositions du présent accord, après avoir bénéficié des dispositions relatives au temps partiel fin de carrière au profit de tout salarié occupant un emploi en horaire de jour et définies dans l’article 5.3.2 de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) dans les sociétés du Groupe Arkema du 4 novembre 2020. La durée cumulée de temps partiel de fin de carrière et de dispense d’activité est limitée à 24 mois.

La rémunération brute de référence retenue pour l’application de ces deux dispositifs d’accompagnement de la fin de carrière est celle de l’activité base temps plein avant passage en temps partiel de fin de carrière.

2. Groupe fermé des postés en 2*8 incluant un temps de travail de nuit

Le groupe fermé des salariés âgés d’au moins 56 ans au 31/03/2015 (c’est-à-dire nés avant le 01/04/1959) et travaillant en poste discontinu (ou 2*8) incluant un temps de travail de nuit au sens de la convention collective nationale des industries chimiques (poste du matin débutant avant 6h00 ou poste de l’après-midi se terminant après 21h) à cette même date est maintenu.

Pour les salariés appartenant à ce groupe fermé, la durée de la carrière professionnelle en poste discontinu sera assimilée à un rythme de travail en ESA pour apprécier la durée maximale d’anticipation de la retraite dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 3 - PROCEDURE D’ADHESION

Les salariés volontaires remplissant les conditions en informent la Direction de leur établissement par écrit.

Afin de prendre leur décision en connaissance de cause, les salariés concernés pourront préalablement demander une estimation du futur revenu de remplacement, dans un délai de 3 mois précédant leur demande écrite. Cette estimation n’a pas valeur contractuelle, et leur sera remise à titre d’information.

Cette demande est instruite dans un délai maximum de deux mois et donne lieu à une réponse écrite de la Direction de l’établissement, après fixation d’un commun accord de la date de passage en dispense d’activité.

Le passage en dispense d’activité est formalisé par un avenant au contrat de travail précisant notamment la date d’entrée dans le dispositif, la date de liquidation de la retraite, en tenant compte d’une éventuelle anticipation au titre du C2P, les modalités de calcul du revenu de dispense d’activité, les dispositions en matière de protection sociale, ainsi que l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite à la date prévue.

En cas de modification importante et dûment justifiée de sa situation personnelle pendant la période de dispense d’activité de fin de carrière (décès ou incapacité du conjoint, perte involontaire d’emploi du conjoint), le salarié pourra demander à reprendre une activité.

ARTICLE 4 - STATUT DES BENEFICIAIRES

Le salarié ayant adhéré au dispositif de dispense d’activité conserve la qualité de salarié d’Arkema France. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d’une dispense d’activité de fin de carrière, jusqu’à la liquidation des droits à la retraite dans le cadre, le cas échéant, d’une retraite anticipée au titre du C2P.

Cette situation est incompatible avec la reprise d’une activité rémunérée, salariée ou non, dans une autre entreprise ou à son propre compte.

La période de dispense d’activité de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés principaux ou supplémentaires ou indemnités correspondantes.

Les deux derniers mois de la dispense d’activité constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur, la date de sortie des effectifs d’Arkema France étant la date à laquelle le salarié liquide sa retraite, le cas échéant par anticipation au titre du C2P.

ARTICLE 5 - REVENU DE DISPENSE D’ACTIVITE

Pendant la période de dispense d’activité prise en charge par Arkema France, l’intéressé recevra mensuellement un revenu de dispense d’activité égal à 72% de sa rémunération de référence brute.

La rémunération de référence comprend :

• Le salaire mensuel de base (appointements de base + prime d’ancienneté + le cas échéant harmonisation et/ou complément individuel),

• Le 1/12^ème des éléments annuels (prime de vacances, prime de 13^ème mois),

• Le montant mensuel des primes de poste et des primes liées aux conditions de travail, y compris les primes de dépostage, à partir d’un décompte moyen annuel résultant de l’organisation du travail.

Sont exclus de la rémunération de référence :

• les éléments ayant un caractère de remboursement de frais (panier de nuit, indemnités de transport, indemnité de logement),

• les indemnités compensatrices de congés payés,

• les éléments à caractère exceptionnel (primes exceptionnelles, heures supplémentaires, astreintes supplémentaires).

Le revenu de dispense d’activité est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Il est revalorisé de l’augmentation générale des salaires d’Arkema France (même taux et même périodicité).

ARTICLE 6 - COUVERTURE SOCIALE

Pendant la période de dispense d’activité prise en charge par Arkema France, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d’activité.

Ainsi, le salarié en dispense d’activité bénéficie du régime de remboursement de frais de santé Ark’Santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

Les garanties décès prévues par le contrat prévoyance sont maintenues : les cotisations et les prestations sont basées sur le revenu de dispense d’activité.

Il est rappelé que, pendant les douze mois suivant la liquidation de la retraite dans le cadre de l’anticipation acquise au titre du compte personnel pénibilité, les bénéficiaires du dispositif conserveront les assurances décès du régime de prévoyance d’Arkema France, sur la base du montant des pensions de retraite obligatoire perçus.

Pour ce qui concerne les droits à la retraite, et afin de ne pas pénaliser le salarié du fait de la dispense d’activité de fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse, ainsi que les cotisations AGIRC-ARRCO, sont calculées sur la base de la rémunération de référence.

La rémunération de référence est revalorisée de l’augmentation générale des salaires d’Arkema France (même taux et même périodicité).

ARTICLE 7 - ANCIENNETE

La période de dispense d’activité est considérée comptabilisée pour le calcul de l’ancienneté.

Elle n’est pas considérée comme temps de présence dans l’entreprise.

ARTICLE 8 - ALLOCATION DE DEPART A LA RETRAITE

Au terme de la dispense d’activité de fin de carrière, le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié.

Le salarié perçoit l’allocation de départ à la retraite, telle que prévue à l’article 2 de l’accord du

6 novembre 2009 sur l’emploi des seniors et la gestion des âges dans l’industrie chimique.

L’assiette de calcul de l’allocation de départ à la retraite est la rémunération de référence, telle que définie à l’article 5 et revalorisée de l’augmentation générale des salaires d’Arkema France (mêmes taux et périodicité).

Une avance représentant 50% de l’allocation brute de départ à la retraite peut, sur demande du salarié, être versée au moment du passage en dispense d’activité. Cette avance est remboursable au terme de la dispense d’activité.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES

Gratification d’ancienneté

Le salarié en dispense d’activité est éligible au versement de la gratification d’ancienneté, ainsi que la quote-part de gratification d’ancienneté versée à la liquidation de la retraite, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’accord du 20 décembre 2002 portant sur l’harmonisation des structures de rémunération. Leur montant sera calculé sur le salaire mensuel de base, tel que retenu pour le calcul de la rémunération de référence au moment du passage en dispense d’activité, revalorisé de l’augmentation générale des salaires d’Arkema France (mêmes taux et périodicité).

Epargne salariale

Le salarié en dispense d’activité bénéficie des dispositifs d’épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

Il est rappelé que la période de dispense d’activité n’est pas considérée comme temps de présence dans l’entreprise notamment pour le calcul de l’intéressement ou de la participation.

ARTICLE 10 - ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI

Sauf cas de réorganisation donnant lieu à information et consultation du CSE, le salarié optant pour le dispositif de dispense d’activité est remplacé par un salarié. Le remplacement du bénéficiaire de la dispense d’activité de fin de carrière intervient au plus tard trois mois après son entrée dans le dispositif, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Cet engagement en matière d’emploi se mesure au niveau de l’établissement d’appartenance du salarié bénéficiant du dispositif de dispense d’activité.

ARTICLE 11 - SUIVI DU DISPOSITIF DE DISPENSE D’ACTIVITE

Trimestriellement, un bilan du nombre de salariés ayant opté pour le dispositif de dispense d’activité est présenté au CSE de chaque établissement (entrées dans le dispositif et remplacement des salariés concernés).

Une Commission de suivi de l’accord composée de 3 représentants de la Direction et de 3 représentants par Organisation Syndicale Représentative signataire de l’accord, se réunira chaque année pour examiner le bilan des départs de l’année N-1.

ARTICLE 12 - ACTIONS DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION

Des actions de communication et d’information seront mises en œuvre afin de présenter et de promouvoir le dispositif auprès des salariés.

Il est rappelé que les salariés ont la possibilité de demander un entretien avec le service RH de leur établissement afin d’obtenir les informations nécessaires à la prise de décision.

ARTICLE 13 - DUREE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE REVOYURE

Le présent accord est un accord à durée déterminée de 4 ans.

Il entre en application à compter du 1^er juillet 2021 et prendra fin le 30 juin 2025.^(*)

Les parties conviennent de se revoir dans l’hypthèse où entreraient en vigueur de nouvelles dispositions légales, réglementaires, conventionnelles relatives à la prévention de la pénibilité ou en cas d’évolution de la règlementation en matière de retraite pouvant avoir une incidence sur le présent accord.

Par ailleurs, dans le cadre de la Commission de suivi, si des évolutions de l’accord sont identifiées, la Direction et les Organisations Syndicales se rencontreront à nouveau afin d’engager la négociation d’un avenant au présent accord.

Au cours du second trimestre de 2025 les parties se rencontreront pour faire le point sur ces dispositions et examiner les mesures d’accompagnement à mettre en place, en fonction des règles applicables en matière de retraite, dans le cadre de la prise en compte par le législateur de la pénibilité du travail en équipes successives alternantes.

Durant cette période, à la demande de l’ensemble des parties signataires, ou si le calendrier social ne permettait pas d’organiser la totalité des échanges nécessaires, le terme du présent accord serait reporté au 30 septembre 2025.

(*) salariés présents à l’effectif du 1^er juilletl 2021 au 30 juin 2025 pouvant intégrer le dispositif à compter du 1^er août 2021 et jusqu’au 1^er juillet 2025

ARTICLE 13 – PUBLICITE

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DIRECCTE des Hauts de Seine en version électronique sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » (accord complet et version anonymisée en format .docx) et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Colombes, le 10 juin 2021

Ont signé :

Pour la Société Arkema France 

Pour Les Organisations Syndicales Représentatives signataires