Accord d'entreprise "Accord portant sur les modalités des Arrêts règlementaires 2021 de Mourenx" chez ARKEMA FRANCE

Etablissement de Lacq-Mourenx

Accord portant sur les modalités des Arrêts Règlementaires 2021 de Mourenx

Entre :

La Société ARKEMA France en son établissement de Lacq-Mourenx,

Représentée par Monsieur, Directeur de l’établissement de Lacq-Mourenx,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part.

Préambule

Les arrêts des unités de Mourenx en 2021 se composent de travaux d’inspections règlementaires, de maintenance et de projets d’amélioration.

Les objectifs de ces arrêts intermédiaires sont de :

• Prolonger l’exploitation des unités ATG, AMS et ESTER jusqu’en 2024

• Réaliser des travaux en sécurité, dans le respect du planning (démarrage compris), de la qualité des prestations et du budget d’arrêt.

Dans ce contexte, la Direction de l’établissement Lacq-Mourenx a souhaité engager un processus paritaire sur le thème des modalités des arrêts 2021 de Mourenx.

Plusieurs réunions paritaires de négociation se sont tenues avec les partenaires sociaux et ont permis de définir les thèmes de cet accord visant à valoriser l’engagement de tous :

- Sécurité,

- Organisation et durée du travail,

- Pointage et paiement des heures supplémentaires,

- Indemnités de transport,

- Congés et repos

- Prime de démarrage,

ARTICLE 1 : SECURITE

• La sécurité reste la priorité n°1 avec un objectif de zéro accident et zéro PSE majeur ou mineur.

Les axes retenus sont les suivants :

• Organisation sécurité définie et connue de tous (gestion de la co-activité, planification des AT etc…)

• Vigilance renforcée sur le co-fonctionnement : gestion parallèle unité en marche : à l’arrêt

• Réalisation d’audit sécurité chantier orientés prévention (respect du port des EPI, des procédures, de l’environnement et des mesures sanitaires, réalisation de contacts sécurité)

• Mise en place de challenge sécurité pour les Entreprises Extérieures

• L’importance de la fiabilité et de la qualité des mises à dispositions

La note d’organisation générale est annexée au présent accord.

ARTICLE 2 : ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL

• Organisation

• L’organisation des services SEM, STLM, SSE, SPT, SIT et SCLM fera l’objet de notes spécifiques.

• L’organisation en 2x8 pourra être utilisée le cas échéant sur certains chantiers. Ce type d’organisation serait mis en place avec l’accord des personnes concernées.

• Durée du travail (rappel)

• Journalière : 10 heures maxi peuvent être portée à 12 h (accord horaire individualisé),

• Hebdomadaire : 50 h maxi par semaine après dérogation acceptée de la DIRECCTE

• Repos entre deux périodes de travail : 11 h mini,

• Repos hebdomadaire (24h+11h) : 35 h mini,

• Travail consécutif sur une semaine: 6 jours maxi de travail

Une demande de dérogation du temps de travail hebdomadaire a été déposée auprès de la DIRECCTE et a été acceptée sous conditions. Si nous étions amenés à rencontrer des problèmes techniques et/ou des retards de plannings, il est convenu que cette dérogation soit révisée.

La demande de dérogation effectuée auprès de la DIRECCTE ainsi que la réponse associée sont annexés à l’accord.

En complément, les parties prenantes conviennent d’un contrôle hebdomadaire du temps de travail. Les modalités de recueil des données seront définies avec chaque service concernés par les arrêts. Ces données seront centralisées auprès du service RH garant du respect des règles en vigueur.

Une formulaire spécifique « arrêts » de suivi du temps de travail sera de ce fait mis en place dans les services concernés.

ARTICLE 3 : POINTAGE ET PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET/OU RECUPERATIONS

Dans les limites des quotas définis dans l’article 2 ci-dessus (durée du travail et dérogation) :

• Personnel Posté qui passe à la journée :

  • Maintien de la Prime de poste & majoration de 40% dimanche et jours fériés (sur la totalité de l’arrêt),

  • Indemnité de service continu

  • Maintien exceptionnel du panier de nuit dans le cadre de ces arrêts

  • Paiement des Heures Supplémentaires sur la semaine, selon les règles de gestion habituelles du personnel de jour

• Personnel à la journée :

  • Paiement des Heures Supplémentaires sur la semaine, selon les règles de gestion habituelles du personnel de jour

  • Paiement de la prime de disponibilité selon les modalités définies

• Personnel en horaire aménagé ou en 2x8 passant à la journée :

  • Maintien des modalités des accords établissement

  • Paiement des Heures Supplémentaires sur la semaine, selon les règles de gestion habituelles du personnel de jour

  • Paiement de la prime de disponibilité selon les modalités définies

• Personnel à la journée passant en 2x8 si nécessaire :

  • Prime de poste 2x8 au prorata temporis

  • Heures Supplémentaires au-delà de la journée normale

• Pour le personnel qui en exprimerait la demande :

  • Possibilité de transformer le montant des Heures Supplémentaires en récupération à prendre avant la fin de l’année qui suit le redémarrage, au-delà de cette date un versement sera effectué et la possibilité de récupération annulée.

Dans le cadre des besoins règlementaires de ces arrêts, (disponibilité, disponibilité accrue pour lancement des travaux, continuité de surveillance travaux) il sera accordée une extension exceptionnelle de la prime de disponibilité dite « prime de continuité » au sein du bloc. Elle viendra compensée, une contrainte potentielle, une demande de disponibilité au besoin pour la période de pause à la mi-journée avec majoration de 40%.

Cette prime sera versée aux personnes mangeant sur place. Celle-ci sera validée par le chef d’arrêt en collaboration avec l’exploitation.

Pour le personnel bénéficiant de la compensation mensuelle individuelle heures supplémentaires (5% ou 10% selon), les heures supplémentaires au-delà de la compensation contractuelle seront payées ou récupérées à la demande et après validation de la hiérarchie.

ARTICLE 4 : INDEMNITES DE TRANSPORT

Les règles d’attribution des primes de transport restent inchangées sauf pour les personnes qui seraient amenées à utiliser leur véhicule personnel pour des raisons inhérentes à l’organisation des arrêts et après validation des chefs de service.

Dans ce cadre, le déplacement domicile-établissement serait alors indemnisé au taux IKT2 en vigueur pendant les arrêts pour le personnel devant exceptionnellement prendre son véhicule personnel et bénéficiant habituellement des transports en commun.

ARTICLE 5 : CONGES ET REPOS

Compte tenu du nombre important de congés payés restant à prendre d’ici fin mai, les principes retenus sont les suivants :

• Anticipation de la planification de la prise de congés dès maintenant si possible

• La pose des congés payés doit être priorisée au dépend des autres jours / heures de récupération qui devront être prises ultérieurement

• A titre exceptionnelle seulement, et au regard des deux points précédents des jours de congés payés pourront être reportés jusqu’à fin octobre de l’année pour les arrêts de Mourenx avec l’accord de la hiérarchie pour le personnel directement impacté par les arrêts et la validation du service RH

• Toutes les personnes concernées par les arrêts devront avoir au moins un weekend de repos sur la période

ARTICLE 6 : PRIME DE DEMARRAGE

• PERIMETRE

Une prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble du personnel concerné par les arrêts (CDD et CDI inscrits aux effectifs et ayant plus de 4 mois d’ancienneté dans la société au dernier jour du mois précédant le versement des primes)

• CATEGORIES BENEFICIAIRES

Les salariés sont répartis en deux catégories en fonction de leur degré de participation et d’implication dans le projet d’arrêt. La répartition du personnel sera réalisée par les chefs de service selon des critères objectifs.

• Catégorie A : personnel impacté : Sont concernés dans cette catégorie les salariés dont l’activité sera impactée par la préparation et/ou la réalisation de l’arrêt d’unité.

Ces salariés contribueront principalement par leur participation à la continuité de l’activité jusqu’à l’Arrêt, ainsi que par la réalisation d’audits sécurité.

• Catégorie B : personnel impliqué : Sont concernés dans cette catégorie les salariés dont l’activité les impliquera significativement dans la préparation et/ou la réalisation de l’arrêt d’unité.

Ces salariés contribueront notamment par :

_ La réalisation des opérations d’arrêt et démarrage des installations

_ La réalisation de missions particulières ponctuelles ou entraînant une augmentation significative de la charge de travail habituelle (ex : dépotage MP et/ou chargements MP, dé postage, changement d’horaire ponctuel, mises en sécurité installations, gestion des EIU,).

Ces salariés auront un impact décisif dans la préparation et/ou la réalisation de l’arrêt d’unité.

• STRUCTURE DE LA PRIME

La prime se décompose en 2 parties :

• une prime fixe, avec un principe de progressivité en fonction du degré de sollicitation et de contribution aux travaux d’arrêt de chaque salarié, dont le montant est fixé comme suit :

• 150 € bruts pour le personnel impacté

• 250 € bruts pour le personnel impliqué

• une prime « bonus », reconnaissant l’engagement personnel en fonction des résultats obtenus sur la base des critères fixés ci-après :

• sécurité : zéro accident (organique + entreprise extérieure) lié directement aux chantiers arrêts et réalisation d’audit chantier à hauteur de 4 par personnes.

• respect de notre planning de démarrage se définissant comme une mise en route effective des installations avec une production conforme aux spécifications (pas de retard imputable à l’établissement de plus de 5 jours sur le planning des unités prioritaires).

dont le montant est calculé comme suit :

• 100 € bruts pour chacun des critères pour les deux catégories

Cette prime sera payée à l’issue des arrêts 2021 pour Mourenx.

Ces primes seront payées sur le mois qui suit le démarrage.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES

Les parties reconnaissent cet accord comme étant de nature à favoriser un climat social apaisé, raisonné et constructif et à répondre aux revendications formulées par le personnel dans le cadre des arrêts 2021 de Mourenx, ayant attrait à l’organisation du travail, à son fonctionnement, à l’effectif associé et aux conditions de travail.

L’ensemble de ces engagements est en adéquation avec une réussite collective indispensable au maintien de nos acquis.

Il est convenu également qu’à la fin de chaque arrêt de cet accord, un bilan soit partagé entre les parties signataires. Si besoin un point d’arrêt intermédiaire sera fait.

ARTICLE 8 : ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD

L’application du présent accord est soumise à la signature des organisations syndicales du site et de la Direction lors d’une séance de signature qui se tiendra le 23/02/2021. Le non-respect d’une des dispositions de l’accord rendra inapplicable l’ensemble des dispositions de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord est établi conformément aux articles L 2221-1 et suivants du Code du travail en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, il sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pyrénées Atlantiques et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Fait à Lacq, le 23/02/2021

Pour la Direction,

Pour Les Organisations Syndicales,

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

UNSA