USINE DE SERQUIGNY

Avenant n°1 à l’Accord d’établissement relatif aux permanences

du Laboratoire de Contrôle des Fabrications (LCF)

de l’usine de Serquigny

Entre :

La Société ARKEMA France, pour son établissement de Serquigny,

Représentée par M. x, Directeur de l’Etablissement de Serquigny,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales signataires,

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE DUDIT AVENANT

Le Contexte :

Le présent avenant s’inscrit dans un contexte d’expression des salariés du Laboratoire de Contrôle de Fabrication de l’Usine de Serquigny en juin 2021 de ne plus faire de permanences les samedis et jours fériés. Cette expression s’est matérialisée par des courriers/courriels individuels. Or, l’accord relatif aux permanences du LCF couvre le périmètre des contrats de travail des salariés du Laboratoire de Contrôle des Fabrications. En conséquence, la direction a initié des réunions paritaires avec les organisations syndicales signataires de l’accord du 18 mai 2011.

Lors de ces réunions paritaires, la direction a rappelé l’importance de l’exercice de ces permanences pour des raisons de maintien d’activité d’analyses de laboratoire le samedi et jour férié, afin d’assurer une continuité des ateliers de production en rythme posté.

Les organisations syndicales ont exprimé les souhaits des salariés. Par ailleurs, le syndicat CGT avait demandé l’estimation d’investissements pour éviter le recours au travail des samedis jours fériés du LCF (travaux sur les silos pour des branchements lignes silos L14 et L15, ajouts de silos sur la L16). La direction ne retient pas cette solution qui ne répondrait que très partiellement aux besoins, il est important d’assurer le flux produit et savoir anticiper les demandes et urgences commerciales.

La finalité du présent avenant consiste à actualiser l’accord du 18 mai 2011 avec notamment la volonté de fixer les modalités de mise en œuvre des règles de la permanence du LCF, la logique de maintien des compétences.

Le présent avenant :

Pour des raisons de compréhension de chacun(e), le présent avenant reprend volontairement le texte initial de l’accord du 18 mai 2011 et il est ajouté en italique les apports inhérents à ce présent avenant. De plus, le mode opératoire LCF-MOD-829 fera l’objet d’une actualisation.

PREAMBULE

Suite à une note référencée BL 96/181 du 16 septembre 1996, afin d'assurer une continuité de contrôle des productions semi-ouvrées, certains aides chimistes ou techniciens du Laboratoire de Contrôle des Fabrications ont travaillé en semaine décalée à partir de 1996.

Le 1er décembre 2000, par une décision de Direction, cet horaire de travail a été supprimé.

A compter de cette date, reste la pratique des samedis, RRH imposés ou jours fériés travaillés et planifiés sur l'année, rémunérés selon la règle de gestion N°23-9. A compter du mois de juin 2008, la Direction a décidé de majorer d'une heure supplémentaire non travaillée par samedi, RRH imposés ou jours fériés effectués.

Des questions ont été posées sur le travail du samedi au L.C.F en réunion des Délégués du Personnel de septembre 2010 et janvier 2011. Une réunion s'est tenue le 9 février 2011 à la demande du personnel du L.C.F. accompagné du syndicat C.G.T.

Des réunions de négociation ont eu lieu avec l'ensemble des Organisations Syndicales (4 février 2011, 25 mars 2011) et ont permis d'aboutir à la rédaction du mode opératoire GED Ref. LCF­ MOD-829 « Permanence LCF » et du présent accord.

Suite à l’expression des salariés de vouloir sortir collectivement des permanences du LCF en juin 2021, la direction a rencontré les Organisations Syndicales lors de réunions paritaires. Ces réunions se sont tenues les 6 décembre 2021 et 13 décembre 2021 (avec une seule Organisation Syndicale), les 10 et 28 janvier 2022, les 16 février et 8 avril 2022.

ARTICLE 1 : OBJET PRINCIPAL DE LA PERMANENCE DU LCF

La permanence de salariés OETAM du LCF des samedis, RRH imposés, jours fériés est nécessaire pour permettre au fabriquant d’orienter les bases et de vider les silos. Il permet également de vérifier la qualité d’une campagne et ainsi d’éviter l’enchainement de produits non conformes.

L'objet principal de la permanence au LCF est le contrôle des bases pour éviter des risques de non qualité qui pourraient eux-mêmes engendrer des risques de non-respect des programmes, voire des manques à produire. A cela peuvent s'ajouter des demandes spontanées de toutes les fabrications.

La connaissance rapide des non conformités permet de prendre des décisions correctives en terme de production.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UN PLANNING ANNUEL DES PERMANENCES

Article 2-1 : périmètre

Les permanences des samedis, RRH imposés ou jours fériés travaillés sont assurées par les salariés Ouvriers Employés Techniciens Agents de Maîtrise (OETAM) du laboratoire LCF. Cette contribution collective permet de veiller à assurer une continuité des analyses de laboratoire du LCF via une organisation en permanences au travers d’un roulement de salariés couvrant l’effectif complet OETAM. Ainsi, le nombre de salariés susceptibles de réaliser les permanences est supérieur au précédent contexte de l’accord initial.

Article 2-2 : organisation

Un planning annuel des permanences LCF des samedis ou les jours fériés ou les RRH imposés est établi et transmis en début du mois de décembre, précédant l’année concernée. Ainsi, la présence de chacun(e) est définie, en décembre pour l’année qui suit, via une roulette intégrant les samedis, les jours fériés et les RRH.

Le planning prévoit pour le jour de la permanence la présence d'un(e) salarié(e) le matin et/ou l'après­ midi, selon les besoins de contrôle exprimés par les services productions. Le travail du matin est privilégié, celui de l'après-midi restera exceptionnel. Le travail du matin peut se poursuivre l'après­ midi.

La hiérarchie du secteur confirmera le besoin d'une permanence ainsi que le travail à effectuer pendant cette dernière, au plus tard 48h avant.

Cette permanence prévoyait une roulette à 7 personnes ou plus, dans un contexte datant de 2011 et une pratique antérieure à l’accord d’établissement avec 4 salariés du LCF les années antérieures.

Il ressort que la pratique de 2021 avec une roulette à 11 personnes permet de limiter la contrainte du roulement sur chacun (e) puisque chacun (e) effectue une roulette toutes les 11 permanences. L’alternative consistant à imposer une roulette à 7 personnes apporterait une contrainte additionnelle sur les salariés concernés par la permanence.

En conséquence, la permanence prévue par le présent avenant prévoit une roulette avec le fonctionnement suivant :

• Tout nouvel arrivant dans le service LCF entre dans la roulette, après formation et validation des compétences,

• Le remplacement inopiné du salarié de permanence, absent pour maladie, est assuré par un autre salarié prioritairement sur la base du volontariat,

• En cas de congés du permanent, celui-ci devra s’arranger à l’avance avec ses collègues pour procéder à un échange.

Article 2-3 : environnement et rattachement hiérarchique

Lors des permanences, le(la) salarié( e) est rattaché (e) au cadre d’astreinte. Cependant, le(la) salarié (e ) de permanence doit signaler systématiquement sa présence (entrée et sortie) sur le site au responsable de poste.

La liste des missions à assurer lors de la permanence est renseignée dans le cahier LCF (ou autre outil adapté) par la hiérarchie dans les mêmes conditions que la demande d’heures supplémentaires. Les faits marquants survenus pendant la permanence sont indiqués dans ce même cahier LCF (ou autre outil) par le salarié concerné.

Article 2-4 : formation aux activités couvrant ces permanences

Chaque salarié sera formé aux activités couvrant ces permanences, l’enregistrement des formations sera réalisé via les fiches de validation des acquis.

Article 2-5 : conditions d’entrée dans le dispositif des permanences

Tout nouvel arrivant au sein du laboratoire LCF entre dans la roulette, après formation et validation des compétences par l’encadrement. De plus, pour des raisons de limitation de la contrainte, il est décidé de maintenir un périmètre correspondant à l’ensemble des salariés OETAM du LCF.

Article 2-6 : conditions de maintien des compétences

Lorsque l’affectation aux permanences est antérieure à un an de pratique de permanences, un recyclage peut être envisagé lors d’une permanence en doublon et/ou en semaine pour se perfectionner et être autonome lors des roulettes suivantes. Ce recyclage fera l’objet d’une formalisation écrite.

Article 2-7 : conditions de remplacement d’un (e) salarié (e) prévu (e) au planning mais absent (e)

En contrepartie, les salariés du LCF s’engagent à remplacer un (e) salarié (e) initialement prévu (e) sur le planning des permanences mais ne pouvant être présent (e) en fournissant, en toute autonomie, le nom du remplaçant. Le remplaçant bénéficiera alors de la majoration forfaitaire à la place du (de la) salarié (e) initialement prévu (e).

Si aucun nom de remplaçant n'est donné, la hiérarchie imposera une personne en tenant compte du nombre de samedis jours fériés déjà travaillés sur les 12 mois précédents.

Article 2-8 : conditions de démarrage du nouveau dispositif de permanence étendu à l’ensemble des salariés OETAM du LCF

Pour permettre un démarrage progressif de la permanence LCF étendu à l’ensemble des salariés OETAM du LCF de sorte à limiter le changement du planning prévisionnel déjà établi pour 2022 d’une part et de sorte à permettre la formation des nouveaux entrants dans le dispositif des permanences (avec un ou des doublons) d’autre part, les parties ont convenu de démarrer le planning avec ces nouvelles conditions à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 3 : REMUNERATION DE LA PERMANENCE

Pour rappel, le travail des permanences est actuellement rémunéré selon les règles suivantes :

Samedi OU jour ouvre (Règle de gestion N°23-9) : "Taux normal de 100% ou repos compensateur

+ 40% par heure travaillée

+ 25% de majoration »

Jour férié Règle de gestion N°23-9

« Taux normal de 100% ou repos compensateur

+ 40% par heure travaillée

+ 25% de majoration

+ repos compensateur »

Repos Réduction d'Horaire (RRH) :

Lorsqu'un (e ) salarié (e ) du LCF sera amené ( e) à travailler un jour de RRH fixe par la Direction de façon programmée, la journée de RRH sera posée ultérieurement.

Actuellement, une heure supplémentaire non travaillée est également déclarée systématiquement en supplément des heures travaillées pour chaque permanence.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent des points suivants avec une date d’application à compter du mois suivant de la signature dudit accord :

Versement d'une majoration forfaitaire de permanence d'un montant de 80€ bruts pour une permanence allant jusqu’à une journée complète (valeur au 29/04/2022) par permanence tenue.

Cette majoration correspond à la suppression de l'heure supplémentaire non travaillée payée et a une reconnaissance du travail effectué. Le montant de cette majoration est indexé sur la base des augmentations générales annuelles définies dans le cadre des N.A.O.

Cette majoration forfaitaire est indiquée dans le tableau des éléments variables de paie réactualisé tous les ans.

Annulation du versement d'une majoration forfaitaire de permanence d'un montant de 34,79€ bruts (valeur au 1/01/2022) par permanence non tenue à la demande de la hiérarchie. Le montant de cette majoration était indexé sur la base des augmentations générales annuelles définies dans le cadre des N.A.O. Cette majoration forfaitaire était indiquée dans le tableau des éléments variables de paie réactualisé tous les ans.

En effet, les parties conviennent qu’il n’est pas pertinent de verser une indemnité pour suppression d’une contrainte qui est retirée.

Pour les permanences ayant une durée supérieure à 6h00 travaillées, les salariés sont soumis à l'obligation de prendre une pause de 20 mn. Cette pause sera rémunérée.

Ces mesures prennent effet à compter du mois suivant la date de signature dudit accord.

ARTICLE 4 : ACCOMPAGNEMENT DE LA SORTIE DU PLANNING DES PERMANENCES

En cas de départ du LCF à l’initiative du salarié ou de l’employeur (mutation, reclassement suite à un accident non professionnel ou d’une maladie non professionnelle), les mesures d’accompagnement ci-dessous seront mises en œuvre :

Base de la compensation: Moyenne des majorations forfaitaires brutes perçues au cours des 12 mois qui précèdent la sortie du planning.

Conditions: Pour pouvoir bénéficier des mesures d'accompagnement prévues ci-dessous, le salarie doit pouvoir justifier, au moment de la sortie du planning, d'au moins deux années dans le planning des permanences du LCF.

Dans ces conditions, le salarie bénéficiera d'une prime compensatrice dégressive de la façon suivante:

Du 1er au 3ème mois : 100% de la base de compensation

Du 4ème au 9ème mois : 60% de la base de compensation

Du 10ème au 12ème mois : 20% de la base de compensation.

Au-delà : plus de compensation.

ARTICLE 5 : COMMISSION DE SUIVI

La direction et les Organisations Syndicales ont prévu une réunion annuelle de mise en œuvre des dispositions prévues par cet avenant pour les 3 premiers exercices, à savoir début 2023, début 2024 et début 2025.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord entrera en vigueur dès la réalisation des formalités de notification et de dépôt auprès des instances judiciaires et administratives compétentes.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 : DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DREETS de l’Eure en version électronique sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bernay.

Fait à SERQUIGNY, le :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour la Direction

M. x

Pour la CFDT :

M. x

x

Pour la CFE-CGC :

x

x

Pour la CGT :

x

x

x