Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU GROUPEMENT DE RECHERCHES DE LACQ DU 12 OCTOBRE 2000" chez ARKEMA FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de ARKEMA FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2017-11-20 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : A06417003394
Date de signature : 2017-11-20
Nature : Avenant
Raison sociale : ARKEMA FRANCE
Etablissement : 31963279000733
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
AVENANT A L'ACCORD RELATIF AUX REGIMES D'ASTREINTE ET D'INTERVENTION EN JOURNEE DU 12 JUIN 2013 (2017-11-20)
ACCORD CADRE Principes et mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2018-04-12)
ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE SOLIDARITE AU SEIN D'ARKEMA FRANCE (2018-07-03)
LA COMPENSATION DES TEMPS DE TRAJET EFFECTUES AU TITRE DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE HONFLEUR (2020-02-25)
ACCORD SUR LE REGIME D’ASTREINTE DE L’ETABLISSEMENT ARKEMA DE FEUCHY (2019-11-05)
Avenant à l'accord de l'usine de Pierre-Bénite concernant la mise en place d'un dispositif d'astreinte (2019-11-28)
Accord sur les modalités de l'arrêt 2019 (2018-11-23)
LE DISPOSITIF D'ASTREINTE PRODUCTION-SECURITE (2019-01-17)
LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2018-05-17)
LES MODALITES DE L'ARRET GENERAL USINE SEPTEMBRE/OCTOBRE 2020 DE L'ETABLISSEMENT DE SERQUIGNY (2020-06-22)
Accord sur la gestion du temps de travail en 3x8 continu (2021-09-15)
Un Avenant 1 à l'Accord d'établissement relatif aux permanences du Laboratoire de Contrôle des Fabrications (LCF) de l'usine de Serquigny (2022-05-25)
Accord sur les modalités de l'arrêt de 2022 (2022-09-02)
Accord relatif aux régimes d'astreintes de l'établissement de La Chambre (2022-07-05)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-20
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 OCTOBRE 2000
(20 novembre 2017)
Entre :
Le Groupement de recherche de Lacq,
d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives signataires,
d’autre part,
PREAMBULE
L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 12 octobre 2000 au GRL a mis en place un dispositif de réduction du temps de la durée hebdomadaire moyenne sur l’année, sous forme de jours de repos.
La Direction et les Organisations syndicales signataires se sont réunies à compter du 26 septembre 2017 afin d’apporter des modifications au régime des heures supplémentaires tel que prévu par cet accord.
Ils sont ainsi convenus de ce qui suit.
ARTICLE 1 : REGLE GENERALE DE DECOMPTE ET DE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les trois derniers paragraphes de l’article 1.3 de l’accord sur le réduction et l’aménagement du temps de travail du 12 octobre 2000 sont supprimés, et remplacés par les paragraphes suivants :
Conformément à la réglementation, les majorations sont appliquées aux heures travaillées au-delà de l’horaire de référence de 37 heures en vigueur selon les seuils suivants :
25% pour les 8 premières heures, soit de la 38ème à la 45ème heure incluse
50% à compter de la 46ème heure
Ces heures pourront être rémunérées ou remplacées, pour tout ou partie d’entre elles, par un repos compensateur équivalent qui sera pris dans un délai maximum de six mois suivant l’ouverture du droit.
ARTICLE 2 : MODALITES DE PRISE DES RRH
Le quatrième paragraphe de l’article 1.1.d de l’accord sur le réduction et l’aménagement du temps de travail du 12 octobre 2000 est remplacé par le paragraphe suivant :
Les autres RRH devront être pris à raison de deux par mois au maximum.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2018. Ses dispositions se substituent de plein droit à toute disposition antérieure de même nature applicable dans l’établissement.
3.2 Dépôt et publicité
Le présent avenant revêtu de la signature des parties sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Fait à Lacq le 20 novembre 2017 en 7 exemplaires dont un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire.
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