Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE REGIME D’ASTREINTE DE L’ETABLISSEMENT ARKEMA DE FEUCHY" chez ARKEMA FRANCE

ACCORD SUR LE REGIME D’ASTREINTE DE L’ETABLISSEMENT ARKEMA DE FEUCHY

Entre

L’Etablissement Arkema France de Feuchy, représenté par Monsieur XXX, Directeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement ont engagé des négociations avec la volonté de redéfinir, dans le cadre d’un accord collectif, les modalités d’organisation et de compensation des astreintes, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

Article 1.1 : Définition

Le régime d’astreinte est défini par l’article L.3121-9 du Code du Travail.

Le temps d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise ; la durée de l’intervention étant du travail effectif.

Seules les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte sont constitutives de temps de travail effectif rémunéré sur la base du taux normal ou d’un taux majoré en cas de dépassement de l’horaire de travail sur la période de référence, le cas échéant sur la durée du cycle.

Les astreintes sont organisées pour disposer des moyens internes et externes nécessaires, en dehors des heures de travail de la structure organisationnelle normale de jour, pour prévenir des incidents susceptibles de mettre en cause la bonne marche des outils industriels, ou pouvant mettre en jeu la sécurité ou l’environnement. Le temps d’astreinte donne lieu à une compensation en temps ou en argent selon les modalités définies ci-dessous.

Article 1.2 – Articulation Astreinte/Repos Obligatoire

La durée pendant laquelle le salarié d’astreinte est en intervention (le temps de trajet fait partie intégrante de l'intervention) est considérée comme travail effectif.

Il est rappelé que lorsque l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement » dans le cadre défini aux articles L.3132-4 et D.3131-5 du code du travail, le repos hebdomadaire peut être suspendu (et il peut être dérogé au repos quotidien).

Dans les autres cas, le repos doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié, avant le début de son intervention, du repos continu prévu par le code du travail.

Article 1.3 – Structure du régime d’astreinte

Dans le cadre du présent accord, il est prévu trois catégories d’astreintes :

• L’astreinte Direction : assurée par les Chefs de Service ainsi que les ingénieurs et cadres de l’usine, hors Fabrication et Services Techniques.

• L’astreinte Fabrication : assurée par les ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise (hors postés) du département Fabrication.

• L’astreinte Technique : assurée par les ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et techniciens des Services Techniques.

Les salariés de ces catégories désignés par la Direction pour faire partie de l’astreinte ont l’obligation d’effectuer toutes interventions nécessaires au fonctionnement régulier de l’usine, dans le cadre du Plan d’Opération Interne ou non, durant les périodes d’astreinte.

Les salariés d’astreinte :

• Direction remplissent un rôle d’astreinte sécurité (premiers soins, accidents, PSE, shunt de sécurité MMRI, etc.).

• Fabrication ont pour but essentiel d’apporter conseil et accompagnement technique en cas de problème au niveau de la production.

• Technique ont pour but d’aider à résoudre les problèmes rencontrés (mécanique, régulation, automatisme, etc.).

A la demande de la Direction, ces astreintes pourront être étendues à des salariés d’autres services.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE L’ASTREINTE

Article 2.1 : Calendrier des Astreintes

L’astreinte est organisée sur une période de 7 jours consécutifs, du vendredi 8h au vendredi suivant 8h, sauf les vendredis fériés où l’astreinte est prise le jeudi à 18h. Une réunion entre l’astreinte Fabrication et les Contremaîtres de secteur (P1, PCC, AAO) devra se tenir systématiquement le vendredi de la prise d’astreinte pour passer en revue la programmation et les éventuelles anomalies à anticiper. Les astreintes Direction ou Technique pourront y participer. Un exercice mini-POI devra également être réalisé le jour même, avec l’ensemble des astreintes.

Le calendrier d’astreinte est organisé par la Direction. La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins six mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. La Direction est attentive au respect d’une répartition équilibrée des plannings d’astreintes.

Toute modification du planning d’astreinte donnera lieu à une information auprès du Responsable RH, du Responsable HSE, du Chef de Poste et du Poste de Garde. La Direction se réserve le droit d’intervenir en cas de nécessité de services.

Article 2.2 : Formation à la prise d’astreinte

Dans le respect des règles QHSE d’Arkema France et de l’établissement, le personnel d’astreinte a l’obligation de suivre toutes formations nécessaires.

Les formations préalables à la première prise d’astreinte sont à ce jour les deux formations suivantes :

• Une formation externe pour les astreintes Direction et Fabrication (par exemple de type « Gestion de crise » par le GESIP)

• Une formation interne spécifique à l’établissement, organisée par le service HSE, avec un recyclage tous les 2 ans

Article 2.3 : Modalités de prise d’astreinte et moyens mis à disposition

Le personnel d’astreinte doit être joignable pendant toute la durée de l’astreinte. Il sera mis à disposition de chaque salarié d’astreinte un téléphone portable qui doit rester activé en permanence.

Le personnel d'astreinte doit intervenir dans les meilleurs délais.

Il est fourni à l’astreinte Direction une valise renfermant les documents nécessaires à l’exécution de sa mission notamment dans les domaines HSE (plans d’opération interne, consignes particulières, etc.)

Chaque salarié conservera auprès de lui les moyens mis à disposition cités ci-dessus ainsi que tous autres matériels qui pourront lui être remis dans le cadre de l’exécution de l’astreinte pendant toute la durée de celle-ci.

Article 2.4 : Déclenchement de l’intervention

Les règles de déclenchement de l’intervention sont définies par la Direction.

En cas de problème lié à la sécurité, le Chef de Poste fait appel à l’astreinte Direction.

En cas de problème au niveau de la bonne marche de l’activité de production, le Chef de Poste fait appel à l’astreinte Fabrication.

En cas de problèmes techniques ou de dysfonctionnement ayant un impact sur l’activité de production, un dialogue téléphonique doit s’instaurer entre la personne occupant la fonction de Chef de Poste et l’astreinte Fabrication afin de bien définir l’opportunité et le niveau d’intervention. Ils décideront de façon collégiale de faire appel à l’astreinte Technique (alors sollicitée par la personne occupant la fonction de Chef de Poste) qui décidera des actions à mettre en place (par exemple, l’astreinte Technique sollicitera l’entreprise extérieure concernée).

Lorsque cela est nécessaire, l’astreinte Technique se rend sur site et participe à la rédaction de l’Autorisation de Travail avec la personne occupant la fonction de Chef de Poste, conformément aux exigences sécurité Arkema France.

Article 2.5 : Gestion des travaux

Conformément à la procédure PS2A-TEC-M01, hors horaire de jour, en cas de travaux non planifiés à lancer, la personne occupant la fonction de Chef de Poste peut remplacer l’AM Travaux en cas d’interventions simples ne nécessitant pas de permis complémentaire (sauf permis d’accès aux installations pour un véhicule non Atex).

Pour des interventions courantes répétitives, l’ARIR (Analyse de Risque pour Intervention Répétitive) peut être utilisée avec validation du cahier d’intervention.

Pour les autres cas, ou si la personne occupant la fonction de Chef de Poste a le moindre doute sur l’analyse des risques, l’astreinte Technique peut être appelée pour valider le permis de travail ; les astreintes Fabrication ou Direction peuvent également être sollicitées si nécessaire.

Ces règles de déclenchement pourront être modifiées par la Direction, en fonction des nécessités de fonctionnement.

ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL

La durée pendant laquelle le salarié d’astreinte est en intervention est considérée comme travail effectif. La durée légale du travail doit être respectée, à savoir :

• La durée du travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour et 48 heures par semaine, sauf dérogations prévues par les dispositions légales ou conventionnelles

• La durée légale du travail s’apprécie dans le cadre de la journée civile, soit 0 h à 24 h et de la semaine civile, soit du lundi 0 h au dimanche 24 h

• Deux journées de travail doivent obligatoirement être séparées par une période de repos de 11 heures consécutives, sauf dérogations prévues par les dispositions légales ou conventionnelles

• Le repos hebdomadaire est de 35 heures et il doit être pris chaque semaine civile

Il peut toutefois être dérogé au repos quotidien et au repos hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, conformément aux articles L.3232-4 et D.3131-5 du Code du travail.

En fonction des interventions de nuit, les horaires de reprise du travail le jour suivant seront adaptés dans le respect des règles ci-dessus. Il appartient aux salariés soumis à une convention de forfait de s’organiser afin d’adapter leur temps de travail en conséquence.

ARTICLE 4 : COMPENSATION DE L’ASTREINTE

Article 4.1 : Indemnité forfaitaire de prise d’astreinte

Pour chaque prise d’astreinte, le salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire d’astreinte de 400€ bruts, majorée de 110€ par jour férié (hors dimanche).

Elle inclut l’indemnisation de la période d’astreinte elle-même, ainsi que :

• pour l’astreinte Direction, le temps consacré à une visite hebdomadaire le week-end (et les jours fériés, le cas échéant) et à 1h d’appel.

• pour les astreintes Fabrication et Technique le temps consacré à 2h30 d’intervention sur site incluant le temps de transport et 1h d’appel.

Pour les cadres au forfait heures, les agents de maîtrise et les techniciens, le temps de travail réalisé au-delà sera par défaut récupéré, ou payé (cf. formulaire à renseigner en annexe I).

A chaque déplacement, il sera en outre attribué une indemnité kilométrique (distance domicile/usine, aller-retour) conformément au barème des indemnités kilométriques de l’établissement.

Le montant de l’indemnité forfaitaire sera réévalué chaque année sur la base des augmentations générales.

Article 4.2 : Compensation supplémentaire en repos pour l’astreinte technique & fabrication

Compte tenu de la spécificité de leur situation et afin de favoriser le respect des dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail et de repos, les personnels d’astreinte Fabrication et Technique bénéficient, pour chaque prise d’astreinte hebdomadaire, d’une journée de récupération spécifique d’astreinte, sauf si la semaine de prise d’astreinte comprend un jour férié chômé.

Ce jour de récupération est obligatoirement pris entre le lundi et le jeudi précédant immédiatement la prise d’astreinte.

ARTICLE 5 : PERTE D’ASTREINTE

Les conditions de sortie d’un régime d’astreinte sont prévues par l’accord sur la compensation des pertes financières liées à la sortie d’un régime d’astreinte au sein d’Arkema France du 27 mai 2011.

ARTICLE 6 : DISPOSITION FINALE

Le présent accord se substitue aux dispositions sur l’astreinte existant préalablement sur l’établissement.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord sera réalisé au bout de 6 mois après la date de signature puis une fois tous les 2 ans dans le cadre d’une commission de suivi composée du Responsable RH et d’un représentant par organisation syndicale signataire.

ARTICLE 8 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er janvier 2020. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi avec un préavis de trois mois.

Il sera déposé auprès des autorités administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Feuchy, le 5 NOVEMBRE 2019.

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

CFDT : XXX

XXX – Délégué Syndical

CFE-CGC :

M. XXX – Délégué Syndical

CGT :

MXXX – Délégué Syndical

ACCORD ASTREINTE – ANNEXE I Formulaire de déclaration des heures de dérangement ou d’intervention supplémentaires

Instructions :

• L’astreinte Direction (hors cadres forfait jour) doit indiquer les heures de dérangement ou d’intervention hors forfait de visite hebdomadaire et de 1h d’appel.

• Les astreintes Fabrication et Techniques indiqueront les heures de dérangement ou d’intervention au-delà du forfait de 2h30 d’intervention (incluant le temps de déplacement) sur site et de 1h d’appel.

Bénéficiaire

Nom : Prénom :

Type d’astreinte : ☐ Direction ☐ Fabrication ☐ Technique

Traitement : ☐ Par défaut, récupérées ☐ Payées

Date	Heure de début d’appel ou d’intervention	Heure de fin d’appel ou d’intervention	Total	Motif de l’intervention

Signature du bénéficiaire Validation de la hiérarchie