Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AUX REGIMES D'ASTREINTE ET D'INTERVENTION EN JOURNEE DU 12 JUIN 2013" chez ARKEMA FRANCE

AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AUX REGIMES D’ASTREINTE ET D’INTERVENTION EN JOURNEE DE L’ETABLISSEMENT DU GROUPEMENT DE RECHERCHES DE LACQ DU 12 JUIN 2013

(20 novembre 2017)

Entre :

Le Groupement de recherche de Lacq,

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires,

d’autre part,

PREAMBULE

Suite à la mise en œuvre de l’accord relatif aux régimes d’astreinte et d’intervention en journée signé le 12 juin 2013, les signataires se sont rencontrés en 2015, 2016 et 2017 afin de s’assurer de la bonne application des dispositions de l’accord et trouver des solutions visant à accompagner l’évolution de l’organisation et du recours aux équipes d’astreinte et d’intervention.

Ainsi, afin de permettre l’extension des plages de manipulations dans les laboratoires du Groupement de recherches de Lacq, les parties signataires réunies à compter du 26 septembre 2017, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : PERIODES D’INTERVENTION EN JOURNEE

L’article 5 de l’accord du 12 juin 2013 relatif aux interventions en journée est modifié comme suit, dans le respect de la durée légale quotidienne et hebdomadaire de travail.

Pour des motifs de sécurité site, trois agents disposant d’une formation spécifique et équipiers de seconde intervention dont un technicien HSE interviendront la semaine dans les conditions suivantes :

• Deux équipiers assureront une période d’intervention dite « courte » sur les plages horaires suivantes :

• Un équipier assurera une présence sur une période d’intervention dite « longue », sur les nouvelles plages horaires suivantes :

Ces trois agents seront astreints à rester sur site et à prendre leur déjeuner à proximité des installations par période d’une semaine complète.

Pour chaque semaine concernée, chaque équipier désigné bénéficiera des contreparties suivantes :

• Pour les périodes « courtes », une indemnité de 88,63 € bruts (valeur 2017)

• Pour les périodes « longues », l’indemnité est portée à 160 € bruts (valeur 2017)

Les heures supplémentaires seront compensées comme suit:

• Les heures supplémentaires liées aux périodes d’intervention « courtes » seront payées selon les dispositions légales dans le mois qui suit la période d’intervention.

• Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des périodes d’intervention « longues », déclencheront selon le choix de l’équipier de seconde intervention, les contreparties suivantes sur une base de 14,5 heures, soit 11 heures supplémentaires effectuées majorées selon les dispostions légales en vigueur à la signature de l’accord :

  • Choix 1 : Paiement intégral de 14,5 heures supplémentaires

Ou

• Choix 2 :

  • Attribution d’une journée de repos compensateur pour les 7,4 premières heures supplémentaires. Cette journée de récupération sera prise dans les trois mois qui suivent la période d’intervention « longue » de référence.

  • Paiement des heures supplémentaires restantes dans le mois qui suit la période d’intervention de référence.

Les techniciens HSE pourront toutefois se partager la semaine d’intervention, sur autorisation préalable du responsable d’astreinte.

Chaque agent bénéficiera d’un plateau-repas quotidien pris en charge par la Direction de l’établissement.

ARTICLE 2 : ASTREINTE HSE

Les paragraphes 1 et 2 de l’article 3.6 de l’accord du 12 juin 2013 relatif aux régimes d’astreinte sont modifiés de la façon suivante :

Pour chaque semaine d’astreinte HSE effectuée, le personnel bénéficiera d’une indemnité forfaitaire portée à 360 € bruts par semaine d’astreinte (valeur 2017).

Lorsque la semaine d’astreinte comprend un jour férié (hors dimanche), une indemnité complémentaire de 125,12 € bruts (valeur 2017) sera versée en supplément. Cette indemnité supplémentaire poura être remplacée par l’attribution d’une journée de récupération à prendre au plus tard dans le mois civil suivant.

Lorque la semaine d’astreinte compte un pont dont la date est fixée annuellement en Comité d’établissement, une indemnité complémentaire de 125,12 € brut (valeur 2017) sera versée en supplément, sans pouvoir donner lieu à récupération.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

3.1 Suivi des interventions

Le suivi des interventions lors des périodes « courtes » et « longues » et sur astreinte HSE de même que leur durée sera réalisé au moyen d’un registre qui sera systématiquement rempli par chaque agent concerné.

3.2 Autres dispositions

Les autres dispostions de l’accord du 12 juin 2013 restent inchangées.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur au 1^er janvier 2018. Ses dispositions se substituent de plein droit à toute disposition antérieure de même nature applicable dans l’établissement.

4.2 Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se réunir une fois par an pour échanger sur le suivi de cet avenant.

4.2 Dépôt et publicité

Le présent avenant revêtu de la signature des parties sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Fait à Lacq le 20 novembre 2017 en 7 exemplaires dont un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire.