Accord d'entreprise "Accord relatif aux régimes d'astreintes de l'établissement de La Chambre" chez ARKEMA FRANCE

ACCORD RELATIF AUX REGIMES D’ASTREINTES DE L’ETABLISSEMENT DE LA CHAMBRE

Entre :

La Société ARKEMA France prise en son établissement de La Chambre, représentée par M., Directeur de l’établissement de La Chambre,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires,

d’autre part.

Préambule :

Les principes d’organisation et de compensation des astreintes de l’établissement de La Chambre étaient jusqu’à présent définis dans le cadre d’une procédure d’astreinte établie par le service QHSEI du site.

Suite à une demande d’ouverture de négociation sur l’organisation des astreintes par les Organisations Syndicales, la Direction de l’Etablissement ARKEMA de La Chambre représentée par M., Directeur de l’établissement de La Chambre et M., Responsable Ressources Humaines, ainsi que les Organisations Syndicales représentatives ont échangé à l’occasion de plusieurs réunions avec la volonté de préciser, dans le cadre d’un accord collectif, le régime des astreintes au sein de l’établissement et notamment, ses modalités de compensation dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

A l’issue des réunions qui se sont déroulées entre les parties, il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Définition de l’astreinte

L’article L.3121-9 du Code du Travail définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

Article 2 : Organisation de l’astreinte hors Plan Opération Interne (POI)

Hors mise en œuvre du plan d’urgence, les principales missions qui incombent au personnel d’astreinte pour assurer le fonctionnement continu de l’usine sont consignées dans la procédure site relative à l’astreinte (cf. procédure SEC0025, révision N°7), à la date de signature du présent accord) et rappelées ci-après. La liste de ces tâches est non exhaustive et soumise aux évolutions technologiques et structurelles du site. En cas de modification significative des missions et des sollicitations du personnel d’astreinte mentionnées dans la procédure, les organisations syndicales seront informées.

L’ensemble du personnel d’astreinte respecte et applique la procédure citée ci-dessus ainsi que les annexes SEC0025A, SEC0025B, SEC0025C.

Article 2.1. Définition des astreintes

Il existe 4 types d’astreintes au sein de l’établissement :

1. L’astreinte Technique

2. L’astreinte Sécurité

3. L’astreinte Supervision des installations

4. L’astreinte Support communication / secrétariat

En préambule, il est rappelé que le personnel d’astreinte intervient sur appel pour traiter tous dysfonctionnements sortant des responsabilités normales des chefs de postes en Fabrication et visant à maintenir les installations en sécurité et dans le respect, autant que faire se peut, du planning de production.

1. L’astreinte Technique (EMR)

• Intervient en cas de dysfonctionnement de nature électrique ou instrumentation des installations.

2. L’astreinte Sécurité :

• Intervient dans tous les cas de dysfonctionnement ou d’incident dans les domaines Sécurité, Sûreté, Environnement.

• Assure une tournée sur l’ensemble des salles de contrôle et un point avec le chef de poste par weekend et jour férié.

• Assiste les autres astreintes si les moyens à mettre en œuvre le nécessitent.

3. L’astreinte Supervision des installations :

Cette astreinte vise à assurer la continuité de fonctionnement de l’usine en sécurité hors mise en œuvre de POI via un support technique aux chefs de poste. En ce sens elle :

• Assiste les chefs de postes dans la prise de décision et aide à l’analyse/diagnostic lors d’incidents de fabrication.

• Assure une supervision d’ensemble des installations via une tournée sur l’ensemble des salles de contrôle et un point avec le chef de poste par weekend et jour férié.

• Assiste les autres astreintes si les moyens à mettre en œuvre le nécessitent.

4. L’astreinte Support communication / secrétariat

• N’effectue pas de tournée sur sa période d’astreinte

• Intervient seulement en cas de déclenchement d’un POI pour apporter son support au DOI sur les cellules secrétariat, recensement du personnel, communication.

Article 2.2. Durée des astreintes et populations concernées

Les astreintes sont organisées sur une période de 7 jours consécutifs : du vendredi 8h au vendredi 8h de la semaine suivante. Si le vendredi de début d’astreinte est un jour férié, la prise d’astreinte se fera le jeudi à 16h30.

Les plannings prévisionnels d’astreintes sont établis annuellement par :

• Le gestionnaire technique des services techniques de l’établissement pour les astreintes Techniques

• Le responsable Exploitation et Logistique pour les astreintes Sécurité, Supervision des installations et Support communication/secrétariat.

Ils sont communiqués par une note de service hebdomadaire de synthèse des prises d’astreintes qui est diffusée à l’ensemble du personnel.

Dans la détermination du personnel d’astreinte, la Direction de l’établissement sera attentive au respect d’une répartition équilibrée des astreintes entre les salariés éligibles afin de limiter la fréquence des astreintes par salarié.

Toute demande de modification à l’initiative du salarié devra être transmise pour approbation au Responsable Exploitation et Logistique ainsi qu’au secrétariat de Direction au moins un jour franc avant la prise d’astreinte et ne pourra être autorisée qu’en cas de remplacement effectif par un autre salarié habilité à prendre l’astreinte.

Dans ce cadre, elle examinera avec bienveillance les éventuels souhaits de modification exprimés par les salariés dès lors qu’ils sont compatibles avec les nécessités de service.

Les populations concernées par les astreintes sont :

1. L’astreinte Techniques

Tout salarié Technicien ou Agent de Maîtrise EMR (Electricité – Mesure – Régulation) des services techniques de l’établissement de La Chambre, dans la limite des dispositions prévues au présent accord et sous réserve de justifier des compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, telles qu’appréciées par la Direction.

2. Les astreintes Sécurité

Tout salarié cadre ou Technicien ou Agent de Maîtrise de l’établissement de La Chambre, positionné a minima au coefficient 275 et sous réserve de justifier des compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, telles qu’appréciées par la Direction.

3. Les astreintes Supervision des installations

Tout salarié cadre ou Technicien ou Agent de Maîtrise de l’établissement de La Chambre, positionné a minima au coefficient 275 et sous réserve de justifier des compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, telles qu’appréciées par la Direction.

4. L’astreinte Support communication/secrétariat

Tout salarié de l’usine positionné a minima au coefficient 250, n’étant pas déjà intégré à une autre astreinte, pouvant intervenir en 30 minutes maximum sur le site et justifiant des compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, telles qu’appréciées par la Direction.

Pour fonctionner, cette astreinte doit inclure 10 salariés au minimum et 15 salariés au maximum. Les candidatures seront examinées et validées par la Direction en fonction des critères suivants : compétences et aptitudes à exercer les fonctions de l’astreinte communication, connaissance du site, ancienneté dans l’entreprise.

Dans le cas où l’appel à candidature ne serait pas suffisant pour identifier 10 salariés, la Direction désignera les salariés concernés. Seront concernés en priorité les salariés au statut haute maîtrise et les salariés en situation d’encadrement des services Administratifs (RH, Achats, Contrôle de gestion), Laboratoire, Commercial, Logistique et Magasin.

Article 3 : Organisation dans le cadre du Plan Opération Interne (POI)

Conformément aux dispositions relatives aux installations classées, il a été mis en place pour l’établissement de La Chambre une procédure spécifique définissant l’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens que l’établissement mettra en œuvre en cas d’évènement accidentel afin de protéger les personnes (salariés et riverains), les installations, et l’environnement. Cette procédure est disponible et consultable sur la GED.

Dans ce cadre, l’ensemble du personnel, en particulier au cours de leur période d’astreinte, peut être appelé à tout moment pour rejoindre le site et apporter sa contribution à la gestion d’un accident ou incident interne.

En cas de déclenchement d’un Plan d’Opération Interne (POI), le rôle des astreintes Sécurité, Supervision des installations, Technique et Support communication/secrétariat est précisé par la procédure en vigueur sur le site (procédure SEC0025, révision 7), à la date de signature du présent accord). Ainsi, en cas de déclenchement d’un POI, le Directeur des Opérations Interne (DOI) est nécessairement le salarié d’astreinte Supervision des installations ou Sécurité ayant le statut cadre. Le salarié Technicien Agent de Maîtrise d’astreinte Supervision des installations ou Sécurité est quant à lui responsable du Poste de Commandement Avancé.

Le DOI est responsable d’organiser la cellule POI et d’affecter les salariés présents aux différentes missions de la gestion du sinistre, en fonction des priorités et des compétences disponibles.

Article 4 : Durée du travail et mesures favorisant le respect des repos

La durée pendant laquelle le salarié d’astreinte est en intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Toute intervention doit obligatoirement s’inscrire dans le respect de la durée légale du travail, des temps de repos quotidien et hebdomadaire et des dérogations en vigueur.

Le salarié cadre d’astreinte est en charge de transmettre les consignes aux salariés d’astreinte en vue de la bonne application des règles de respect du temps de travail.

Afin de favoriser le respect des durées de travail et de repos, une journée de repos supplémentaire obligatoirement prise le mercredi ou jeudi avant la prise d’astreinte (sauf circonstances exceptionnelles ou raison de service) est attribuée aux salariés d’astreinte, exception faite de l’astreinte Support communication/secrétariat. En cas de jour férié chômé la semaine précédant la prise d’astreinte, cette journée de récupération sera automatiquement payée.

Les jours de récupération d’astreinte qui n’auront pas été posés la semaine précédant l’astreinte, hors circonstances exceptionnelles, n’incrémenteront pas de compteur.

Article 5 : Modalités pratiques

Article 5.1 : Durée d’intervention maximale pour les astreintes

Dans un souci d’intervention rapide et d’une gestion de sinistre le plus efficace possible, les astreintes Sécurité, Supervision des installations et Support communication/secrétariat doivent être en mesure d’intervenir sur le site 30 minutes maximum après avoir été appelés.

Pour l’astreinte Technique, la durée maximale d’intervention est de 45 minutes.

Article 5.2 : Modalités de prise d’astreinte et moyens mis à disposition

Le personnel d’astreinte doit s’assurer de disposer d’une connexion afin d’être joignable pendant toute la durée de l’astreinte et être en mesure d’intervenir sur site rapidement à tout moment.

Il est mis à disposition du personnel d’astreinte :

• Un téléphone portable ATEX, sur lequel les salariés d’astreinte doivent être joignables. Le cadre d’astreinte doit conserver le téléphone d’astreinte pendant toute la durée de son astreinte, y compris pendant les heures ouvrées.

• Un véhicule usine équipé d’une valise d’astreinte – A l’exception de l’astreinte Support communication / secrétariat.

• Pour les salariés dont le trajet domicile-usine serait supérieur à la durée maximale d’intervention ou pour permettre un temps de repos optimisé entre les interventions, un logement à proximité du site est mis à disposition du personnel d’astreinte par l’entreprise pendant la période d’astreinte – à l’exception de l’astreinte Support communication / secrétariat (sauf les salariés qui seraient désignés). Les salariés qui souhaitent en bénéficier doivent informer au préalable la Direction.

Article 5.3 : Modalités de sortie du régime d’astreinte

Outre les demandes justifiées par des situations personnelles particulières qui feront l’objet d’un examen attentif, les sorties des dispositifs d’astreintes seront accordées prioritairement aux salariés de plus de 55 ans.

Les demandes doivent être formulées auprès du Responsable Ressources Humaines et seront étudiées sous un délai de 2 mois.

En cas d’acceptation, les dispositions de l’accord Arkema France sur la compensation des pertes financières liées à la sortie d’un régime d’astreinte du 27 mai 2011 s’appliqueront.

Il sera proposé aux salariés sortant du régime d’astreinte de maintenir à jour leur connaissance sur la prise d’astreinte (à titre d’exemple, exercice et formation POI) afin de permettre de les intégrer dans un vivier de remplacement en cas de nécessité.

Article 6 : Compensation de la prise d’astreinte

1. Les astreintes Techniques :

Pour toute période d’astreinte de 7 jours, le salarié perçoit une indemnité de € bruts. Chaque jour férié sur une période d’astreinte donnera lieu à une majoration de € bruts de l’indemnité d’astreinte.

Toute intervention effectuée pendant cette période d’astreinte est considérée et rémunérée comme du temps de travail effectif. Pour chaque intervention, le personnel EMR perçoit également une

prime forfaitaire de dérangement de € bruts, qui se substitue à l’indemnité de rappel versée avant la signature du présent accord, et qui vise à rémunérer le temps de déplacement des astreintes EMR.

2. Les astreintes Sécurité et Supervision des installations :

Pour toute période d’astreinte de 7 jours, le salarié perçoit une indemnité de € bruts à laquelle s’ajoute un forfait d’intervention de € correspondant à 6 heures d’intervention. Le paiement de ce forfait d’intervention est automatiquement déclenché dès la première heure d’intervention ou de tournée des installations. Chaque jour férié sur une période d’astreinte donnera lieu à une majoration de € bruts de l’indemnité d’astreinte.

En cas d’intervention ou de tournée, le salarié perçoit donc une indemnité globale de € bruts, ou € en cas de majoration pour jour férié.

En cas de dépassement du forfait de 6 heures, le personnel à l’horaire variable ou fixe doit informer le cadre d’astreinte en amont. Si les problématiques de l’astreinte le justifient et après validation par le cadre d’astreinte via le formulaire dédié (voir annexe 1), le temps d’intervention effectuée au-delà de ce forfait de 6 heures donnera lieu au paiement des heures réalisées. Ces heures seront traitées en « heures exceptionnelles ».

Pour les salariés au forfait-jours ou au forfait-heures, les heures réalisées au-delà de 6 heures et validées par la hiérarchie incrémenteront un compteur de récupération spécifique. Ces heures seront prises en journée (valorisée à 7,5h selon les règles en vigueur à la date de signature du présent accord).

A défaut de proposition du salarié, les compteurs de récupération suite à un dépassement du forfait de 6h seront régulièrement épurés de telle sorte qu’au 31 décembre 2022, les heures créditées ne dépassent en aucun cas un plafond équivalent à 2 jours.

3. L’astreinte Support communication/secrétariat

Pour toute période d’astreinte de 7 jours, le salarié perçoit une indemnité de € bruts. Chaque jour férié sur une période d’astreinte donnera lieu à une majoration de € bruts de l’indemnité d’astreinte.

4. Dispositions communes à toutes les astreintes :

Concernant le traitement de l’indemnité d’astreinte, et suite à la mise en place d’une journée de récupération automatique, celle-ci sera obligatoirement payée en totalité.

Le montant des indemnités et des forfaits d’intervention sera réévalué chaque année sur la base des augmentations générales.

En cas de remplacement inopiné, c’est-à-dire lorsque le salarié qui doit prendre l’astreinte se déclare en arrêt de travail et que le salarié remplaçant est sollicité moins de 72h avant la prise

d’astreinte, le salarié remplaçant percevra son indemnité d’astreinte valorisée de l’équivalent d’une journée supplémentaire (soit 1/7^ème du forfait global d’astreinte).

Article 7 : Durée de l’accord et date d’entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2022, sauf en ce qui concerne la mise en place de l’astreinte Support Communication – Secrétariat, qui sera mise en place au plus tard le 1^er octobre 2023 afin d’accompagner et de former le personnel concerné.

L’ensemble des parties signataires conviennent de se réunir à la date d’anniversaire de son entrée en vigueur pour dresser un bilan.

Il pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 : Dispositions finales

Le présent accord, revêtu de la signature des parties, est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour sa remise à chaque partie, ainsi que pour son dépôt auprès de la DREETS via la plateforme Téléaccords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Fait à La Chambre, le 5 juillet 2022 en 6 exemplaires originaux,

Ont signé :

Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction,

CGT:

M.

FO:

M.

CFE/CGC:

M.

ACCORD ASTREINTE – ANNEXE 1 Formulaire de déclaration des heures d’intervention dans le cadre de l’astreinte

Bénéficiaire

Nom : Prénom : Matricule :

Type d’astreinte : ☐ Sécurité ☐ Supervision des Installations

Traitement : ☐ Récupérées ☐ Payées

Appels ou interventions compris dans le forfait d’astreinte (6H dont temps de déplacement)
Date	Heure de début d’appel ou d’intervention	Heure de fin d’appel ou d’intervention	Total	Motif de l’intervention
Appels ou interventions hors forfait d’astreinte (+ de 6H)
Date	Heure de début d’appel ou d’intervention	Heure de fin d’appel ou d’intervention	Total	Motif de l’intervention

Signature du bénéficiaire Validation de la hiérarchie/cadre d’astreinte