Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral relatif aux élections du Comité Social et Economique de l'établissement Arkema France de La Chambre" chez ARKEMA FRANCE

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT ARKEMA FRANCE DE LA CHAMBRE

Entre

L’Etablissement Arkema La Chambre, représenté par Monsieur, Directeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales intéressées signataires,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Effectif de l'établissement

Les parties constatent que l'effectif de l'établissement de La Chambre est de 200,31 salariés, dont 25,61 au sein des entreprises extérieures.

Le nombre de membres du Comité Social et Economique (CSE) à élire est de 10 titulaires et 10 suppléants.

ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir le personnel, soit 185 personnes, entre deux collèges électoraux en fonction des listes électorales comme suit :

• Le collège des ouvriers et employés, composé de 62 salariés.

• Le collège des techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, composé de 123 salariés, dont 104 TAM et 19 ingénieurs et cadres.

ARTICLE 3 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties ont convenu de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

• Le collège des ouvriers et employés : 3 titulaires et 3 suppléants.

• Le collège des techniciens agents de maîtrise, ingénieurs et cadres : 7 titulaires et 7 suppléants.

ARTICLE 4 – Répartition des femmes et des hommes au sein de chaque collège

Pour chaque collège, la répartition entre femmes et hommes est la suivante :

• Le collège des ouvriers et employés : 9 femmes (14,75%) et 53 hommes (85,48%).

• Le collège des techniciens agents de maîtrise, ingénieurs et cadres : 31 femmes (25,20%) et 92 hommes (74,80%).

Cette répartition sera portée à la connaissance du personnel dès la conclusion du présent protocole, par affichage dans l’usine, par mail, ainsi que sur l’intranet le 26 janvier 2023.

ARTICLE 5 - Etablissement et affichage des listes électorales

La Direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles, conformément à l’article L.2314-18 du Code du travail en vigueur. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 3 mars 2023.

ARTICLE 6 - Date des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée pour les deux collèges au 7 mars 2023. Dans le cas d’un éventuel deuxième tour de scrutin, il aura lieu le 16 mars 2023.

ARTICLE 7 - Listes des candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats en double exemplaire, à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 6 février 2023 à 18h, au service RH contre récépissé. Les listes de candidatures devront être établies séparément pour les titulaires et suppléants, et par collège. En cas de deuxième tour, les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 8 mars 2023 à 18h.

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail les listes comportant plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective dans le collège électoral, en alternant un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes.

La direction affichera les listes déposées, le 7 février 2023 pour le premier tour et le 9 mars 2023 en cas de second tour, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

ARTICLE 8 - Bulletins de vote

La direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l'appartenance syndicale. Le sigle de chaque organisation syndicale figurera comme suit sur les bulletins de vote :

« CFE-CGC » pour le syndicat CFE-CGC

« CGT » pour le syndicat CGT

« FO » pour le syndicat CGT-FO

Des bulletins blancs seront mis à disposition.

ARTICLE 9 - Propagande électorale

Les listes en présence remettront à la direction leur profession de foi au plus tard à la date limite de dépôt des listes de candidats, soit le 6 février 2023 à 18h00 pour le premier tour et, le cas échéant, le 8 mars 2023 à 18h00 pour le deuxième tour.

Elles seront mises à la disposition des électeurs par e-mail, affichage et sur l’intranet. Leur version papier sera également envoyée aux salariés ayant opté pour le vote par correspondance.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

ARTICLE 10 - Vote par correspondance

Le vote par correspondance sera ouvert pour le 1^er tour des élections soit pour le 07 mars 2023. Le délai entre les deux tours ne permet pas la mise en place du vote par correspondance. Dans le cas d’un second tour en date du 16 mars 2023, les votes devront être effectués en présentiel sur site.

Le vote par correspondance sous forme papier est ouvert aux salariés absents lors du vote en raison d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité et toute autre cause de suspension du contrat de travail. Pour ce faire, les salariés concernés devront en informer la direction au moins quinze jours avant la date du scrutin, en précisant l’adresse pour l’envoi du matériel de vote par correspondance.

Le matériel de vote par correspondance leur sera expédié par lettre suivie au plus tard 13 jours avant la date du scrutin.

Il sera adressé à chacun des intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, ainsi que :

• deux enveloppes non cachetées portant respectivement l'indication «titulaires» et «suppléants»,

• une notice explicative

• une enveloppe blanche préaffranchie et adressée au Président du Bureau de Vote, « Elections du CSE ARKEMA 73130 LA CHAMBRE – Autorisation.. », destinée à recevoir les enveloppes « titulaires » et « suppléants », qui sera cachetée et signée au dos par le votant avec mention de ses noms et prénoms, 

• la profession de foi éventuelle des candidats sous réserve qu’elle ait été fournie au moment du dépôt des listes.

En outre, en cas d’absence imprévue, en cas de déplacement professionnel ou de formation à l’extérieur de l’établissement le jour du scrutin, les salariés concernés pourront retirer le matériel de vote par correspondance directement auprès du service RH jusqu’à 8 jours avant la date du scrutin.

Une boîte postale spécifique aux « Elections CSE Arkema La Chambre » sera ouverte à La Poste en vue de recueillir les votes par correspondance.
Les personnes habilitées à venir retirer les enveloppes à la poste le jour du vote seront : un membre de l’équipe RH en tant que représentant de la direction, accompagnée du Président du Bureau de vote.

Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin. Lors de l’ouverture des enveloppes, seules les enveloppes de vote correspondant à des votes non émargés seront mises en urne pour être dépouillées, les enveloppes correspondant à des votes déjà émargés étant conservés pour destruction ultérieure.

En tout état de cause, les votes par correspondance devront être arrivés dans cette boite postale obligatoirement avant le 7 mars 2023 à 15h30. Les bulletins qui seraient reçus après la collecte de la boite postale ne seront pas pris en compte. Dans le cas où un électeur aurait voté par correspondance et physiquement, le vote physique sera privilégié.

ARTICLE 11 - Modalités du scrutin

Le panachage n’est pas admis : l’électeur ne peut pas remplacer le nom d’un candidat sur une liste électorale par le nom d’un autre candidat sur une autre liste ou un autre candidat de son choix. L’électeur a la possibilité de rayer des noms de candidats.

Pour l'ensemble des collèges, le scrutin aura lieu le 7 mars 2023, de 10h30 à 14h30 puis de 19h00 à 20h30.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres. Il sera fixé le 16 mars 2023 de 10h30 à 14h30 et de 19h00 à 20h30.

Les deux tours de scrutin se dérouleront dans la salle 1 du bâtiment administratif. La participation au scrutin pendant le temps de travail ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emporteront aucune perte sur salaire. Pour chaque tour de l’élection, la salle sera fermée à clé et sous surveillance en dehors des heures d’ouverture.

ARTICLE 12 - Bureaux de vote

Le bureau de vote pour les deux scrutins sera constitué de huit personnes : un Président et deux Assesseurs dont le rôle essentiel est de veiller au bon déroulement matériel des élections et de clôturer les opérations de vote, ainsi qu’un Scrutateur par organisation syndicale.

Les listes des membres des bureaux (le Président et 4 assesseurs par collège) ainsi que des Scrutateurs devront être déposées contre récépissé le 27 février 2023 à 12 heures au Service RH.

Chaque bureau devra être constitué d’électeurs du collège concerné. Les scrutateurs doivent remplir les conditions d’électorat.

ARTICLE 13 - Dépouillement

Le dépouillement du vote est fixé :

• Pour le premier tour : le 7 mars 2023 à partir de 20h30

• Pour le deuxième tour : le 16 mars 2023 à partir de 20h30

Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, le Président autorise les opérations de dépouillement du vote par correspondance.

ARTICLE 14 – Etablissement et signature des procès-verbaux

La proclamation des résultats sera suivie de l'établissement d'un procès-verbal où sera consigné le détail des opérations. Les procès-verbaux seront ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote et seront affichés sur les panneaux d’affichage. Une copie des procès-verbaux sera remise aux signataires du protocole.

ARTICLE 15 - Validité et publicité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 7 mars 2023 et le second tour éventuel au 16 mars 2023.

Il sera affiché par la direction sur les panneaux, l’intranet de l’établissement et transmis à l’Inspection du travail.

Fait à La Chambre, le 20 janvier 2023

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

CGT :

M. – Délégué Syndical

CFE-CGC :

M. – Délégué Syndical

CGT-FO :

Monsieur – Délégué Syndical FO