Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE" chez ARKEMA FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ARKEMA FRANCE et le syndicat Autre et CGT et CFTC et CFDT et CFE-CGC le 2017-09-09 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFTC et CFDT et CFE-CGC

Numero : A09218029232
Date de signature : 2017-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : ARKEMA FRANCE
Etablissement : 31963279000857 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD RELATIF AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE (2017-09-10) Accord sur les modalités liées à l'organisation dans le cadre du projet SONATE (3ème ligne ORGASOL) (2018-04-04) ACCORD CADRE Principes et mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2018-04-12) ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE SOLIDARITE AU SEIN D'ARKEMA FRANCE (2018-07-03) prorogation mandats des membres DP, CE et CHSCT (2017-12-22) Accord relatif aux modalités d'accompagnement de l'arrêt 2018 au sein de l'établissement de Saint-Auban (2018-10-04) LA COMPENSATION DES TEMPS DE TRAJET EFFECTUES AU TITRE DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE HONFLEUR (2020-02-25) Accord concernant le démarrage du stripping des eaux du ballon de la pompe à vide Bromuration et le lavage des évents Cellarius avec du C11 (2020-05-27) AVENAN N°1 A L'ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL, AU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN D'ARKEMA FRANCE (2019-01-07) Accord relatif à l'évolution de périmètre de la salle de contrôle HF/BF3 (2019-04-19) ACCORD RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU C2P EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES (2019-03-20) Accord de méthode relatif aux négociations collectives dans le cadre de l'évolution prévisionnelle de l'organisation (2018-10-15) LES MODALITES DE L'ARRET GENERAL USINE SEPTEMBRE/OCTOBRE 2020 DE L'ETABLISSEMENT DE SERQUIGNY (2020-06-22) Accord sur la prévention de la pénibilité et le renforcement de la démarche ergonomie dans l'entreprise Arkema France ARKEMA FRANCE 2021 – 2023 07 décembre 2020 (2020-12-07) UN AVENANT A L'ACCORD DU 09/07/20 RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SALARIAL (2021-12-07) Accord relatif à l'évolution de l'organisation du personnel posté en fabrication (2022-01-06) accord concernant la mise en place d'un dispositif de reconnaissance des compétences des TAM postés (2022-03-11) Accord relatif au projet d'investissement e-Lynx au sein du service Polymères Fluorés (2022-04-06) Accord sur les modalités de l'arrêt de 2022 (2022-09-02) Protocole d'accord préélectoral relatif aux élections du Comité Social et Economique de l'établissement Arkema France de La Chambre (2023-01-20) UN AVENANT A L'ACCORD DU 09/07/20 RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SALARIAL DES PROJETS ET DE LA NOUVELLE ORGANISATION DU SECTEUR SUD (2023-03-29) Accord sur la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central de la société Arkema France (2023-04-04) Accord relatif aux modalités d'accompagnement de l'arrêt 2023 au sein de l'Etablissement de Saint-Auban (2023-06-06) UN ACCORD RELATIF AU REGIME D'ASTREINTE (2023-06-21) AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU C2P EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES DU 10/06/2021 (2023-10-03)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-09

ACCORD SUR LA REPARTITION DES SIEGES

AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE

Entre d’une part, la Société Arkema France, dont le Siège Social est situé à Colombes, représentée par le Directeur Général ;

Et d’autre part, les Organisations Syndicales soussignées ;

  • la Fédération Chimie Energie CFDT ;

  • la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC ;

  • la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT ;

  • La Fédération Chimie Mines Textile Energie CFTC ;

  • la Fédéchimie CGT–FO.

L’accord du 9 septembre 2017 relatif au Comité Central d’Entreprise de la société Arkema France fixe le nombre total de sièges au Comité Central d’Entreprise à 25. Il prévoit également que les membres du Comité Central d’Entreprise sont désignés par les Comités d’Etablissement parmi leurs membres élus titulaires ou suppléants, toutes les personnes ainsi désignées ayant la qualité de membre titulaire du Comité Central d’Entreprise.

Le présent accord a pour objet de fixer la répartition des 25 sièges entre les collèges (ou catégories professionnelles) et les établissements d’Arkema France.

Article 1 - Répartition des sièges par catégories professionnelles

L'effectif de référence est composé des catégories professionnelles suivantes :

Ouvriers et Employés (1er collège) : 1 616,95

Techniciens et Agents de Maîtrise(2ème collège) : 3 114,68

Ingénieurs et Cadres (3ème collège) : 1 422,65

Les catégories professionnelles s'entendent telles qu’elles sont définies par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Il est convenu la répartition suivante des sièges par collège au prorata des effectifs, c'est à dire par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste :

Ouvriers et Employés (1er collège) : 6

Techniciens et Agents de Maîtrise (2ème collège) : 13

Ingénieurs et Cadres (3ème collège) : 6

Cette répartition est cependant ajustée comme suit en application des articles 2 et 3 du présent accord et après discussion :

Ouvriers et Employés (1er collège) : 3

Techniciens et Agents de Maîtrise (2ème collège) : 16

Ingénieurs et Cadres (3ème collège) : 6

Article 2 - Répartition des sièges par collège et par établissement

La répartition des sièges par collège et par établissement est définie dans le tableau ci-après.

Article 3 - Répartition syndicale des sièges

Il est convenu entre les organisations syndicales signataires une répartition des sièges au Comité Central d’Entreprise fondée sur la règle d’attribution à la plus forte moyenne et en retenant dans la mesure du possible, le meilleur des deux résultats, soit par collège, soit tous collèges confondus, sur la base des résultats des élections professionnelles titulaires CE (1er tour).

REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE ET PAR ETABLISSEMENT

Etablissements

Ouvriers et

Employés

Techniciens et Agents de

Maîtrise

Ingénieurs

et Cadres

Nombre

total de

sièges
Balan 1 1
Carling 2 2
CETIA 1 1
Feuchy 2 2
GRL 2 2
Honfleur 1 1 2
Jarrie 1 1
La Chambre 1 1
Lacq - Mourenx 0
Lannemezan 1 1
Marseille 2 2
Mont 1 1
Pierre Bénite 2 1 3
Saint Auban 2 2
Serquigny 1 1
Siège Social 2 2
Villers Saint Paul 1 1
TOTAL 3 16 6 25
Article 4 - Durée de la composition du CCE

La répartition des sièges au sein du CCE d’Arkema France, telle que définie dans le présent accord, prend effet à compter du 10 septembre 2017 et arrivera à échéance le 9 septembre 2020.

A la date de renouvellement des mandats des membres des comités d’établissement en 2020, la répartition des sièges du Comité Central d’Entreprise sera maintenue jusqu’à la négociation d’un nouvel accord sur la composition du CCE. Si un membre titulaire du CCE cesse ses fonctions à l’occasion des élections au sein de son établissement ou éventuellement en cours de mandat, il sera remplacé jusqu’au renouvellement de l’accord par un membre du comité d’établissement élu sur une liste présentée par la même organisations syndicale, priorité étant bien évidemment donné à un élu de la même catégorie.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord, à durée déterminée, prend effet à compter du 10 septembre 2017 et arrivera à expiration le 9 septembre 2020.

Les parties signataires se réuniront au plus tard dans la 1ère semaine du mois de septembre 2017 pour définir les conditions de renouvellement du présent accord.

Les mandats des représentants des comités d’établissement actuellement désignés au Comité Central d’Entreprise resteront en vigueur jusqu’à la date de convocation de la réunion de mise en place du nouveau Comité Central d’Entreprise prévue le 4 octobre 2017.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est établi conformément aux articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Colombes, le 9 septembre 2017

Ont signé :

Pour la Direction Générale

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT

Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement

des Industries Chimiques CFE-CGC

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT

Pour la Fédéchimie CGT - FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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