Accord d'entreprise "prorogation mandats des membres DP, CE et CHSCT" chez ARKEMA FRANCE
Cet accord signé entre la direction de ARKEMA FRANCE et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2017-12-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : A00418000648
Date de signature : 2017-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : ARKEMA FRANCE
Etablissement : 31963279000055
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD SUR LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE (2017-09-09)
ACCORD RELATIF AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE (2017-09-10)
Accord sur les modalités liées à l'organisation dans le cadre du projet SONATE (3ème ligne ORGASOL) (2018-04-04)
ACCORD CADRE Principes et mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2018-04-12)
ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE SOLIDARITE AU SEIN D'ARKEMA FRANCE (2018-07-03)
Accord relatif aux modalités d'accompagnement de l'arrêt 2018 au sein de l'établissement de Saint-Auban (2018-10-04)
LA COMPENSATION DES TEMPS DE TRAJET EFFECTUES AU TITRE DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE HONFLEUR (2020-02-25)
Accord concernant le démarrage du stripping des eaux du ballon de la pompe à vide Bromuration et le lavage des évents Cellarius avec du C11 (2020-05-27)
AVENAN N°1 A L'ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL, AU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN D'ARKEMA FRANCE (2019-01-07)
Accord relatif à l'évolution de périmètre de la salle de contrôle HF/BF3 (2019-04-19)
ACCORD RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU C2P EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES (2019-03-20)
Accord de méthode relatif aux négociations collectives dans le cadre de l'évolution prévisionnelle de l'organisation (2018-10-15)
LES MODALITES DE L'ARRET GENERAL USINE SEPTEMBRE/OCTOBRE 2020 DE L'ETABLISSEMENT DE SERQUIGNY (2020-06-22)
Accord sur la prévention de la pénibilité et le renforcement de la démarche ergonomie dans l'entreprise Arkema France ARKEMA FRANCE 2021 – 2023 07 décembre 2020 (2020-12-07)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 09/07/20 RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SALARIAL (2021-12-07)
Accord relatif à l'évolution de l'organisation du personnel posté en fabrication (2022-01-06)
accord concernant la mise en place d'un dispositif de reconnaissance des compétences des TAM postés (2022-03-11)
Accord relatif au projet d'investissement e-Lynx au sein du service Polymères Fluorés (2022-04-06)
Accord sur les modalités de l'arrêt de 2022 (2022-09-02)
Protocole d'accord préélectoral relatif aux élections du Comité Social et Economique de l'établissement Arkema France de La Chambre (2023-01-20)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 09/07/20 RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SALARIAL DES PROJETS ET DE LA NOUVELLE ORGANISATION DU SECTEUR SUD (2023-03-29)
Accord sur la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central de la société Arkema France (2023-04-04)
Accord relatif aux modalités d'accompagnement de l'arrêt 2023 au sein de l'Etablissement de Saint-Auban (2023-06-06)
UN ACCORD RELATIF AU REGIME D'ASTREINTE (2023-06-21)
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU C2P EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES DU 10/06/2021 (2023-10-03)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-22
Usine de Saint-Auban
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT et DES MEMBRES DU CHSCT
DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT AUBAN
Entre, d’une part, la société ARKEMA France, représentée par Monsieur……………, Directeur de l’Etablissement de Saint Auban
Et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT, représentées par leurs Délégués Syndicaux
PREAMBULE
Pour faire suite à la réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement le 6 novembre dernier et aux échanges sur la publication des ordonnances réformant le code du travail le 23 septembre 2017, il a été convenu de la nécessité de proroger les mandats actuels au-delà du 31 décembre 2017.
C’est ainsi que les partenaires sociaux ont unanimement arrêté ce qui suit :
Article 1er : Prorogation des mandats
Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et de la délégation du personnel au CHSCT actuellement en place au sein de l’Etablissement sont prorogés jusqu’au 9 novembre 2018.
Article 2 : Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en application à compter de sa date de signature, et prendra fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Usine de Saint-Auban
Article 3 : Publicité
Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt aux autorités administratives et judiciaires conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint Auban, le 22 décembre 2017
Ont signé :
Pour la Société :
Le Directeur de l’Etablissement
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Pour la CFDT
Le Délégué Syndical
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Pour la CFE-CGC
Le Délégué Syndical
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Pour la CGT :
Le Délégué Syndical
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