Usine de Marseille Saint-Menet Marseille, le 1^er avril 2019

Direction-LF – 2019/024

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES

CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES POSTES DU PERSONNEL POSTÉ DU 020/900, DES TECHNICIENS SECURITE ET DU PERSONNEL D’ENCADREMENT POSTÉ 030/040

Préambule

Dans le protocole d’accord concernant la classification du personnel posté du 030-040 du 11 juin 2018, il a été prévu dans l’article 1 l’extension de la démarche de cotation avec la méthodologie HAY. En effet, l’article précise que cette méthodologie sera déployée en priorité sur le secteur de production Centrale/C11 pour l’ensemble du personnel posté.

En outre, l’article 2 de ce protocole précisait que dans un souci de cohérence, il serait procédé, à l’issue de la cotation des postes du secteur Centrale/C11, à un lissage de l’ensemble des fonctions d’encadrement postés de fabrication de l’usine.

C’est ainsi que la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrés le 22 octobre 2018 pour une réunion de cadrage préalable au démarrage de ce nouveau chantier.

Lors de cette réunion, il a été acté de proposer de nouveaux membres pour avoir un comité élargi pluridisciplinaire capable de coter tous les secteurs de l’usine. Ces nouveaux membres ont été formés à la méthode HAY le 13 novembre. Il a également été acté d’accéder favorablement à la demande de cotation pour les techniciens sécurité dont les postes seraient pesés sur la même période que les postes 020/900.

Trois journées de cotation ont alors été planifiées les 22 novembre, 5 et 6 décembre 2018.

Pour autant le 20 novembre à 16h, la CGT a déposé un préavis de grève pour le personnel Centrale/C11 demandant une mesure salariale minimum. Après plusieurs échanges, la Direction s’est engagée sur le principe d’une mesure de 30 euros pour le personnel concerné par les cotations.

Article préliminaire – Cotation des postes du personnel posté du secteur 020-900 et Techniciens Sécurité

Après la formation des nouveaux membres du comité, un groupe de travail paritaire, composé de 2 représentants par Organisation Syndicale représentative, 4 membres de l’encadrement et de 2 représentants RH, s’est réuni pour la première journée de classification le 22 novembre 2018.

Lors de la deuxième journée, le 5 décembre, le consultant HAY a décidé d’arrêter la cotation, estimant que les règles nécessaires à la bonne conduite des comités d’évaluation n’étaient pas réunies.

Après échange avec la Direction, le consultant a proposé de poursuivre la cotation sans le comité sur la base de l’analyse des définitions de fonction et de l’interview d’un titulaire du poste.

A l’issue de ce travail, une première réunion de restitution et de négociation a été organisée par la Direction du site le 25 février avec les 3 Organisations Syndicales du site.

A la fin de cette réunion, les techniciens sécurité, non satisfaits du résultat de la cotation après lissage, ont déposé un préavis de grève avec effet immédiat.

Une deuxième réunion a été tenue le 27 février pour essayer de trouver une issue aux revendications des techniciens sécurité mais elle n’a pas permis d’aboutir. Le conflit a été levé le 5 mars.

Le 7 mars, la maitrise postée du 030/040 a également déposé un préavis de grève puis s’est déclarée en grève à partir du lundi 11 mars après-midi. Le conflit a été levé le 12 mars.

A l’issue de l’ensemble des échanges, ces conflits ont été levés sur la base des dispositions suivantes, dont les modalités d’application sont détaillées dans les articles ci-après :

• Attribution de mesures salariales pour les fonctions postées secteur Centrale / C11 avec une rétroactivité au 1^er octobre 2018 ;

• Evolution de la polyvalence « 4 postes » au C11 ;

• Attribution de mesures salariales pour les fonctions des Techniciens Sécurité avec une rétroactivité au 1^er mars 2018 ;

• Attribution de mesures salariales pour la maitrise postée du secteur 030/040 ;

• Nécessité d’une stabilité sociale pour la mise en œuvre de ces mesures qui clôturent les négociations sur le chantier de classification des fonctions postées.

Article 1 – Mesures salariales et coefficients retenus accompagnant la cotation du secteur Centrale / C11

A l’issue des échanges qui se sont tenus le 27 février 2019, les mesures salariales et les coefficients retenus accompagnant la cotation du secteur Centrale / C11 sont fixés comme suit :

Ces mesures prennent en compte les modifications techniques et des élargissements des périmètres du secteur : démarrage kettle tête hydrolyse, traitement Acroléine, nouveaux skids gaz crackés et autres modifications techniques récentes (analyseurs de fumées sur les Sélas, ligne résine C11 vers 040…).

Elles seront versées avec effet au 1^er octobre 2018.

Pour les salariés dont le coefficient individuel est supérieur ou égal au coefficient retenu pour le poste, la mesure salariale mensuelle est de 40€ bruts.

Le salaire d’accueil des postes de l’avenant 1 sera ainsi revalorisé du montant de la mesure salariale correspondante, comme défini dans le tableau ci-avant.

Les principes d’individualisation pour les salariés postés de l’avenant 1 des secteurs Centrale / C11 définis respectivement dans les accords du 06/11/2006 et 03/10/2007 sont reconduits dans le cadre de ces nouvelles dispositions (nouveaux coefficients et salaires d’accueil).

Les règles en vigueur sur le site concernant l’attribution d’une mesure salariale minimale en cas de changement de poste ou prise en compte de la polyvalence restent inchangées.

Article 2 – Evolution de la polyvalence 4 postes au C11

Actuellement dans l’atelier C11 existe une fonction « polyvalent 4 postes » et une autre fonction « polyvalent TAM 5 postes ».

Dans le souci de permettre à la fois un développement individuel et une meilleure fluidité dans la gestion des remplacements, la fonction « polyvalent 4 postes » disparaitra progressivement au profit de la seule fonction « polyvalent TAM 5 postes ».

Cela assurera également une cohérence de fonctionnement avec l’atelier 030/040.

L’encadrement proposera progressivement à des salariés volontaires issus prioritairement des fonctions « polyvalent 4 postes » et « Technicien C11 » les mécanismes de formation nécessaires pour évoluer vers la fonction « polyvalent TAM 5 postes ».

Au terme de ce projet, la fonction « polyvalent 4 postes » sera supprimée et l’organisation sera composée de 10 fonctions « polyvalent TAM 5 postes ». L’objectif cible pour cette mise en place est l’horizon fin 2020.

Article 3 – Mesures salariales et coefficients retenus accompagnant la cotation des techniciens sécurité

A l’issue des échanges du 5 mars 2019, les mesures salariales complémentaires suivantes sont fixées pour la prise en compte de la technicité de la fonction et des missions exercées actuellement au-delà de la stricte description de poste.

Les mesures salariales seront versées avec effet au 1^er mars 2018 pour la partie collective (40 € bruts) et au 1^er avril 2019 pour la mesure complémentaire (40 € bruts).

Article 4 – Mesures salariales et coefficients retenus accompagnant l’encadrement posté 030/040 suite au lissage

A l’issue du processus de cotation du chantier Centrale / C11, une étape de lissage a été réalisée pour l’ensemble des fonctions de la maîtrise postée de fabrication. En conséquence les mesures salariales complémentaires suivantes sont attribuées en sus des mesures prévues par l’article 2 de l’accord conclu le 11 juin 2018 en matière de coefficient et de mesure salariale.

Ces mesures complémentaires prendront effet au 1^er avril 2019.

Article 5 – Reconnaissance de l’expertise individuelle

D’autre part la reconnaissance de l’expertise individuelle sera mise en place notamment au travers du « Référentiel compétences-métier », appelé également « Grille compétences-métier ».

Ce référentiel est établi sur des critères différenciant qui caractérisent les différents niveaux de maîtrise du métier dans un même poste. Cela permet d’établir une fourchette de coefficients pour un même poste et d’attribuer ce coefficient en reconnaissance de la valeur ajoutée de la personne liée à son expertise ou sa séniorité.

Pour les postes d’opérateurs postés de l’avenant 1, il est rappelé que la reconnaissance de l’expertise individuelle est prise en compte dans le cadre de l’accord du 11 juin 2012. Il conviendra dès lors de faire évoluer cet accord existant avec la prise en compte du référentiel compétences-métier sans que cela ne puisse aboutir à un cumul des dispositions.

Article 6 – Engagement en matière de méthodologie de dialogue social

En contrepartie des mesures prises dans le présent accord, les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour garantir un climat social serein et constructif sur l’usine de Marseille Saint-Menet qui favorise la bonne participation de l’ensemble des salariés concernés et ne perturbe pas la bonne marche des installations et la production.

De ce fait, en cas de désaccord avec la Direction, les organisations syndicales signataires s’engagent à solliciter une réunion de rencontre avec cette dernière afin de trouver des solutions dans le cadre d’un dialogue social constructif. Cette démarche constitue un préalable avant toute action qui pourrait perturber la bonne marche des installations et de la production, sans toutefois remettre en cause le droit de grève constitutionnel, qui est un droit individuel de chaque salarié.

Cet engagement vaut pour une durée de 21 mois à compter de la signature du présent accord. Il ne saurait par ailleurs remettre en cause l’ensemble des prérogatives des Organisations Syndicales et des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de leurs missions.

Article 7 – MISE EN ŒUVRE DE CET ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès sa signature.

Les parties conviennent que cet accord clôture toute revendication relative à la classification des postes des salariés postés et des salaires d’accueil des secteurs 020/900, 030/040 et Techniciens Sécurité.

Le présent accord, revêtu de la signature des parties, sera déposé auprès de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, en 6 exemplaires, le 1^er avril 2019, ont signé :

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la C.F.D.T., le Délégué Syndical Site,

Pour la C.G.T., le Délégué Syndical Site,

Pour la C.F.E. – C.G.C., la Déléguée Syndicale Site,