Usine de Marseille Saint-Menet Marseille, le 11/06/2018

Direction/LF - 2018/061

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES

CONCERNANT LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL POSTÉ DU 030-040

Préambule

Dans le cadre d’échanges sur le dialogue social initiés par la Direction le 22 janvier 2018 avec les Organisations Syndicales du site (CGT, CFDT, CFE-CGC), des revendications ont été portées par l’Organisation Syndicale CGT sur les revalorisations de coefficients pour les salariés postés des secteurs Amination / Bromuration.

Dans ce contexte, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 26 février, puis le 19 mars 2018.

Pour mémoire, un préavis a été déposé le 30 mars pour une durée illimitée à compter du 3 avril dont les revendications étaient les suivantes :

• mise en application du référentiel compétences-métier sur l’ensemble des salariés postés du secteur 030/040 ;

• prise en compte de l’impact « procédés très complexes » sur les coefficients, les salaires d’accueil aux postes et le personnel en place, pour les fonctions suivantes : Extérieur purification, Extérieur réaction, Gaudfrin, Intérieur purification, Intérieur réaction, Polyvalent Amination, Débromation « 033 », Distillation « 031 », Polyvalent Bromuration, Adjoint Chef de poste, Remplaçant Chef de poste et Chef de poste.

Lors de la réunion du 19 mars, il a été convenu avec les Organisations Syndicales de déployer une démarche de cotation des postes du personnel posté pour le secteur Amination / Bromuration suivant la méthodologie Hay.

En effet, la méthodologie Hay constitue au sein d’Arkema le travail préliminaire nécessaire à un tel chantier de cotation. Elle a pour objectif d’analyser les tâches du poste, les compétences nécessaires, le niveau de responsabilité, le positionnement dans l’organisation et plus largement l’environnement dans lequel il évolue tel que la complexité des procédés à Marseille.

Article préliminaire – Cotation des postes du personnel posté du secteur Amination-Bromuration et négociation

Le 29 mars, un groupe de travail paritaire, composé de 2 représentants par Organisation Syndicale représentative, 3 membres de l’encadrement et de 2 représentants RH, s’est réuni dans le cadre d’une journée de formation à la méthode Hay.

Trois journées de cotation se sont ensuite tenues les 18 avril, 25 avril et 3 mai 2018 afin de permettre au groupe de travail, accompagné par un consultant, de coter les 12 postes en se basant sur les descriptions de fonction et la présentation de chaque poste par un titulaire.

L’objectif de cette méthode est d’attribuer à chaque poste un nombre de points Hay permettant ensuite de déterminer le coefficient Arkema correspondant.

A l’issue de cette démarche, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 14 mai 2018 dans le cadre d’une journée de restitution et de négociation.

En conclusion de ces échanges, il a été convenu les dispositions suivantes :

• Extension de la méthodologie Hay avec priorité sur le personnel posté du secteur Centrale/C11,

• Mise en œuvre des mesures salariales et coefficients retenus pour le secteur Amination / Bromuration avec une rétroactivité au 1^er mars 2018,

• Evolutions et besoins en compléments de formation,

• Principe de reconnaissance de l’expertise individuelle,

• Nécessité d’une stabilité sociale pour la mise en œuvre de ces mesures.

Article 1 – Extension de la démarche de cotation

La démarche de cotation avec la méthodologie Hay sera progressivement déployée à d’autres fonctions sur le site selon un calendrier à définir. Dans un souci de cohérence, elle sera appliquée en priorité sur le secteur de production Centrale/C11 pour l’ensemble du personnel posté.

Ainsi, le groupe de travail paritaire déjà constitué et formé à la méthode Hay sera amené à se réunir selon le calendrier défini ci-après :

• cotation des fonctions postées du secteur Centrale/C11 à partir de septembre 2018,

• réunion de restitution et attribution des coefficients accompagnant la cotation de ce secteur avec pour objectif fin 2018.

Article 2 – Mesures salariales et coefficients retenus accompagnant la cotation du secteur Amination / Bromuration

A l’issue des échanges qui se sont tenus le 14 mai, les mesures salariales et les coefficients retenus accompagnant la cotation du secteur Amination / Bromuration sont fixés comme suit :

Ces mesures interviendront de manière rétroactive au 1^er mars 2018.

Pour les salariés dont le coefficient individuel est supérieur ou égal au coefficient retenu pour le poste, la mesure salariale mensuelle (brut) est de 45€.

Le salaire d’accueil des postes de l’avenant 1 sera ainsi revalorisé du montant de la mesure salariale correspondante, comme défini dans le tableau ci-avant. Les principes d’individualisation pour les salariés postés de l’avenant 1 des secteurs Bromuration et Amination définis respectivement dans les accords du 06/11/2006 et 03/10/2007 sont reconduits dans le cadre de ces nouvelles dispositions (nouveaux coefficients et salaires d’accueil).

Les règles en vigueur sur le site concernant l’attribution d’une mesure salariale minimale en cas de changement de poste ou prise en compte de la polyvalence restent inchangées.

Dans un souci de cohérence, il sera procédé, à l’issue de la cotation des postes du secteur Centrale/C11, à un lissage de l’ensemble des postes d’encadrement postés de fabrication de l’usine.

Dans l’hypothèse où le lissage conduirait à une évolution d’une fonction d’encadrement postée, liée notamment à de nouvelles tâches qui pourraient leur être confiées dans le domaine du management ou de la sécurité, les mesures salariales déjà attribuées dans le cadre de cet accord seront naturellement prises en compte, ainsi que certains éléments de rémunération actuels des postes concernés (valorisation de la prime de remplacement du Remplaçant Chef de Poste…).

Le cas échéant, ce point ferait l’objet d’un avenant à cet accord, qui serait finalisé fin 2018.

Article 3 – Evolutions et besoins en compléments de formation au poste de travail

L’ensemble des mesures salariales attribuées vise à accompagner l’évolution des ateliers Amination et Bromuration et la complexité de leur procédé.

Plusieurs projets d’investissements sont à l’étude sur les ateliers Amination et Bromuration afin de projeter des investissements à court terme sur ces unités, notamment : modernisation des systèmes de conduite SNCC et automates, projets de réduction des impacts environnementaux (Lavage C11 des évents Cellarius, stripping des eaux résiduaires...), remplacements d’équipements obsolètes (Colonnes de réaction, Groupe froid, électrolyseur…).

La réussite de ces projets nécessite de pouvoir les mener dans un climat social apaisé, en impliquant le personnel de fabrication dans les phases de conception pour une meilleure prise en compte des aspects ergonomie et conditions de travail. En parallèle, les formations nécessaires seront mises en place pour accompagner le démarrage de ces projets dans les meilleures conditions.

Article 4 – Reconnaissance de l’expertise individuelle

Dans un second temps, une reconnaissance de l’expertise individuelle sera mise en place notamment au travers du « Référentiel compétences-métier », appelé également « Grille compétences-métier ».

Ce référentiel est établi sur des critères différenciants qui caractérisent les différents niveaux de maîtrise du métier dans un même poste. Cela permet d’établir une fourchette de coefficients pour un même poste et d’attribuer ce coefficient en reconnaissance de la valeur ajoutée de la personne liée à son expertise ou sa séniorité.

Pour les postes d’opérateurs postés de l’avenant 1, il est rappelé que la reconnaissance de l’expertise individuelle est prise en compte dans le cadre de l’accord du 11 juin 2012. Il conviendra dès lors de faire évoluer cet accord existant avec la prise en compte du référentiel compétences-métier sans que cela ne puisse aboutir à un cumul des dispositions.

A ce titre, la situation des salariés des secteurs Amination et Bromuration qui bénéficient déjà à ce jour d’une reconnaissance au titre de l’accord d’expertise du 11 juin 2012 sera étudiée en priorité, au regard de ces nouvelles dispositions.

Article 5 – Engagement en matière de méthodologie de dialogue social

En contrepartie des mesures prises dans le présent accord, les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour garantir un climat social serein et constructif sur l’usine de Marseille Saint-Menet qui favorise la bonne participation de l’ensemble des salariés concernés et ne perturbe pas la bonne marche des installations et la production.

Les partenaires sociaux et la Direction s’en remettront au dialogue social et à leur sens des responsabilités pour mettre tous les moyens en œuvre afin de traiter tout sujet relevant de leur domaine et de la vie courante du site de Marseille.

Dans le cas contraire où une action serait menée à l’initiative des salariés de la fabrication du secteur 030/040 et/ou de leurs Organisations Syndicales et conduirait à perturber de manière significative le fonctionnement des installations, les engagements pris par la Direction seraient remis en cause, la Direction se réservant la possibilité d’annuler les engagements pris dans cet accord.

Cet engagement vaut pour une durée de 21 mois à compter de la signature du présent accord. Il ne saurait par ailleurs remettre en cause l’ensemble des prérogatives des Organisations Syndicales et des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de leurs missions.

Article 5 – MISE EN ŒUVRE DE CET ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès sa signature.

Les parties conviennent que cet accord met fin à toute revendication relative à la classification des postes des salariés postés et des salaires d’accueil des secteurs Amination et Bromuration.

Le présent accord, revêtu de la signature des parties, sera déposé auprès de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, en 6 exemplaires, le 11 juin 2018, ont signé :

Pour la Direction

Monsieur

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la C.F.D.T., le Délégué Syndical Site, Monsieur

Pour la C.G.T., le Délégué Syndical Site, Monsieur

Pour la C.F.E. – C.G.C., la Déléguée Syndicale Site, Madame