Accord d'entreprise "LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13EME MOIS" chez ARKEMA FRANCE
Cet accord signé entre la direction de ARKEMA FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2018-05-17 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT
Numero : T01418000118
Date de signature : 2018-05-17
Nature : Accord
Raison sociale : ARKEMA FRANCE
Etablissement : 31963279000956
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord sur la prime de seconde intervention de l'établissement Arkema de Feuchy (2020-07-31)
Accord concernant le démarrage du stripping des eaux du ballon de la pompe à vide Bromuration et le lavage des évents Cellarius avec du C11 (2020-05-27)
ACCORD SUR LA FORFAITISATION DE LA PRIME C DE L’ETABLISSEMENT ARKEMA DE FEUCHY (2019-10-11)
Accord de prise en compte des évolutions techniques du Lactame (2019-10-03)
Avenant au protocole d'accord relatif à la prime de performance de l'établissement de Pierre Bénite pour les exercices 2017-2018-2019 (2018-04-11)
Accord sur les modalités de l'arrêt 2019 (2018-11-23)
Avenant n°1 à l'accord du 11 janvier 2019 relatif à l'organisation de la salle de contrôle des PPF (2020-10-28)
LES MODALITES DE L'ARRET GENERAL USINE SEPTEMBRE/OCTOBRE 2020 DE L'ETABLISSEMENT DE SERQUIGNY (2020-06-22)
Accord relatif à l'accompagnement social du Projet Eterlou (2021-03-31)
Accord sur les modalités de fonctionnement et de reconnaissance liées à l'arrêt sexennal 2021 - Période du 01/04/2021 au 19/05/2021 (2021-03-15)
Protocole d'Accord de fin de conflit des 24 et 25 février 2021 sur les ateliers HHZ et dérivés (2021-03-09)
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE POUR 2022 ARKEMA FRANCE (2021-12-23)
Un Accord d’établissement relatif à la mise en œuvre d’une prime de suremballage (2021-06-14)
Accord sur les modalités de l'arrêt de 2022 (2022-09-02)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-17
Entre
La Société ARKEMA France, établissement de Honfleur
Représenté le Directeur d’Etablissement
d’une part,
et
Les organisations syndicales de l’établissement de Honfleur signataires
d’autre part.
A la suite de l’intégration de l’établissement de Honfleur au sein de la société Arkema France, les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue d’adapter les dates de versement de la prime de treizième mois telles que prévues par l’article 4.1 de l’accord sur l’harmonisation des structures de rémunération au sein d’Arkema France signé le 20 décembre 2002.
ll a ainsi été convenu des modalités particulières suivantes pour le versement de la prime, en application de l’article 4.2 de l’accord sus-mentionné.
ARTICLE 1 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13Eme MOIS
La prime de 13ème mois bénéficiant à l’ensemble du personnel (à l’exception des cadres forfaités) sera versée selon les modalités suivantes:
un premier versement en brut égal à 40 % du salaire de base sur la paie de juin ; ce versement étant ajusté prorata temporis en cas d'entrée sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai ;
un deuxième versement en brut égal à 40 % du salaire de base sur la paie de novembre, ce versement étant également ajusté prorata temporis en cas d'entrée sur la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre ;
puis la prime de 13ème mois versée sur la paie de décembre, déduction faite des versements de juin et novembre.
Les autres dispositions de l’article 4 de l’accord sur l’harmonisation des structures de rémunération du 20 décembre 2002 sont pleinement applicables au sein de l’établissement.
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01 juin 2018.
Il pourra ensuite être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. En ce cas, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
ARTICLE 3: PUBLICITE ET DEPOT :
Le présent accord est établi conformément au Code du Travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes.
Fait à Honfleur, le 17 mai 2018
Pour ARKEMA Honfleur :
Pour la CFE-CGC : Pour la CGT : Pour FO
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