Accord d'entreprise "Accord NAO" chez HAAGEN-DAZS GEANT VERT OLD EL PASO - GENERAL MILLS FRANCE

Entre les soussignés :

La société GENERAL MILLS France SAS, dont le siège social est situé 30 cours de l’île seguin 92 100 Boulogne-Billancourt, inscrite au RCS de Versailles sous le n° B 319 679 825 représenté par Directrice des Ressources Humaines, d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par , Délégué Syndical CFTC, d’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CFTC, lors de réunions de négociations des 12 mai et 20 mai 2022.

Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, le suivi et la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail.

Il a été abordé également l’approche des Négociations Annuelles Obligatoires chez General Mills, le contexte de l’inflation actuelle et la manière d’interpréter les Négociations Annuelles Obligatoires.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société General Mills France.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour l’ensemble des salariés de la Société General Mills France (hors stage et contrat d’alternance et de professionnalisation), un budget de 2,5 % de la masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles. Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er août 2022, sans rétroactivité, et selon les modalités définies par la politique de rémunération General Mills France.

Une attention particulière sera apportée aux collaborateurs (promoteurs) dont le salaire brut de base est inférieur à 1 800 euros mensuel afin de se rapprocher d’une augmentation de 2,5% en moyenne pour l’ensemble de ces personnes.

Les parties conviennent de se réunir au mois de septembre pour un point d’atterrissage ayant pour objectif de présenter la moyenne des augmentations individuelles versées par service et par catégories socioprofessionnelles au sein de ces services.

ARTICLE 3 : OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES-FEMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE GENERAL MILLS France, Gestion prévisionnelle des emplois et compétences, ET MAINTIEN DU SALAIRE PENDANT LE CONGE PATERNITE

Les parties ont convenu d’ouvrir sur l’année 2022 une négociation relative à la Gestion prévisionnelle des emplois et compétences, l’égalité Hommes-Femmes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de General Mills France et des mesures spécifiques y afférentes.

Les parties actent par le présent accord de l’existence du maintien à 100% du salaire de base des salariés pendant leur congé paternité.

ARTICLE 4 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2022

Les parties ont convenu de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 350 euros bruts pour tous les salariés de General Mills France CDI, CDD présents au 1er juin 2022 ainsi que les salariés quittant l’entreprise dans le cadre du PSE présents au 1er juillet 2022.

Cette prime s’entend hors stage, contrat d’alternance et contrat de professionnalisation.

Cette prime sera versée sur la paye du mois de juin 2022.

ARTICLE 5 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2022 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 mai 2022

En 5 exemplaires.

Pour la Direction :

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC :

, agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC