Accord d'entreprise "PROCÉS VERBAL D’ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL" chez HAAGEN-DAZS GEANT VERT OLD EL PASO - GENERAL MILLS FRANCE (Siège)

Entre d’une part :

La société General Mills France, dont le siège social est situé 150 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par ………….., Directeur des Affaires Sociales dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la Société »

Et d’autre part 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical et sa délégation :

• …………………………… - CFTC

Ci-après dénommés « les organisations syndicales signataires »

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, lors de réunions de négociations des 30 avril, 7 mai et 13 mai 2020.

Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, le suivi et la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans un contexte de crise covid-19, ces réunions de négociation ont été tenues de manière exceptionnelle et en concertation avec la délégation CFTC, par visioconférence, dans une optique de continuer les échanges et de préserver le dialogue social au sein de General Mills France.

Par ailleurs des discussions ont été initiées dans le cadre de ces réunions, et sont toujours en cours, afin de trouver le juste moyen pour reconnaitre et récompenser l’engagement et les efforts consentis par l’ensemble des salariés de General Mills France dans un moment de crise internationale Covid-19, notamment au travers de l’intéressement et d’un potentiel supplément.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société General Mills France.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour l’ensemble des salariés de la Société General Mills France (hors stage et contrat d’alternance), un budget de 2,1% de la masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année fiscale 20. Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er août 2020 et selon les modalités définies par la politique de rémunération General Mills France.

ARTICLE 3 : MESURE SPECIFIQUE ET EXCEPTIONNELLE DE REAJUSTEMENT SALARIAL

Pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 1850 €, il a été convenu entre les parties la mise en œuvre d’une mesure spécifique et exceptionnelle de réajustement salarial. Cette mesure prendra la forme d’une augmentation uniforme de 1% du salaire mensuel brut de base au 1^er août 2020 et s’ajoutera au préalablement versement des augmentations individuelles.

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DE BONS DE REDUCTION INDIVIDUELS (BRI)

Les parties ont convenu de la mise à disposition de BRI (bons de réduction individuels) pour les produits Yoplait au titre de 2020, pour l’ensemble des salariés. Le montant de ces BRI sera de 60 euros.

ARTICLE 5 : OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES-FEMMES ET PARENTALITE AU SEIN DE GENERAL MILLS France

Les parties ont convenu d’ouvrir sur l’année 2020 une négociation relative à l’égalité Hommes-Femmes au sein de General Mills France et des mesures spécifiques y afférentes, étant entendu que la Direction a donné son accord de principe pour le maintien à 100% du salaire de base des salariés pendant leur congé paternité. Cette mesure sera ainsi intégrée à cet accord.

ARTICLE 6 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2020 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 20 mai 2020,

En 5 exemplaires.

Pour la Direction :

…………………………….. – Directeur des Affaires Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives :

………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC