Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES MEDAILLES D'HONNEUR DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE GENERAL MILLS FRANCE" chez HAAGEN-DAZS GEANT VERT OLD EL PASO - GENERAL MILLS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HAAGEN-DAZS GEANT VERT OLD EL PASO - GENERAL MILLS FRANCE et le syndicat CFTC le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T09219009082
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : GENERAL MILLS FRANCE
Etablissement : 31967982500186 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif relatif à la mise en place du conseil social et économique au sein de la société General Mills France (2019-10-15)
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2019 (2019-05-21)
Accord d'entreprise General Mills France portant sur les contreparties du travail le dimanche 26 mai 2019 (2019-04-09)
Acoord relatif à l'aide financière exceptionnelle accordée aux salariés en difficulté temporaire au sein de la société General Mills (2019-06-04)
PROCÉS VERBAL D’ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL (2020-05-20)
Accord collectif d'entreprise relatif aux impacts de la crise Covid-19 et à ses conséquences pour la société General Mills France (2020-05-28)
Accord d'entreprise relatif à la flexibilité au travail (2020-11-30)
ACCORD RELATIF AUX ENGAGEMENTS MIS EN ŒUVRE CHEZ YOPLAIT FRANCE A L’ISSUE DU PROJET DE RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE GENERAL MILLS FRANCE (2021-07-15)
Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels chez General Mills France (2023-04-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
Accord portant sur les conditions d’attribution des médailles d’honneur du travail au sein de la société General Mills France |
Entre les soussignés :
La société GENERAL MILLS France SAS, dont le siège social est situé 150 rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt, inscrite au RCS de Versailles sous le n° B 319 679 825, représenté par XXXXXX D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXX, XXXXX,
D’autre part,
Préambule
Suite à des réunions de négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale de l’entreprise General Mills France se sont accordées sur la mise en place d’une médaille du travail.
La remise d’une médaille du travail est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par les collaborateurs de la société.
La médaille du travail est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier.
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions d’attribution des médailles d’honneur du travail et la gratification assortie.
Article 1 – Condition d’ancienneté
La médaille du travail comporte quatre échelons (médaille d'argent, de vermeil, d'or et de grand or) qui répondent chacun à une ancienneté différente.
Ainsi, la médaille d'honneur du travail est accordée après :
| - 20 années de service pour la médaille d'argent ; - 30 années de service pour la médaille de vermeil ; - 35 années de service pour la médaille d'or ; - 40 années de service pour la médaille grand or. |
Article 2 – Calendrier des promotions
Il existe deux promotions : l’une le 14 juillet et l’autre le 1er janvier.
La Direction communique auprès des collaborateurs un mois avant la date limite de dépôt afin de leur rappeler les conditions d’attribution et leur joindre le dossier de demande à remplir.
Une fois le dossier complété par le collaborateur, la Direction prendra en charge l’envoi auprès de la préfecture du département dans lequel le collaborateur est domicilié.
La date limite de dépôt pour la promotion du 14 juillet est le 1er mai.
La date limite de dépôt pour la promotion du 1er janvier est le 15 octobre.
Article 3 – La gratification :
Il est convenu que les collaborateurs éligibles à la médaille du travail, se verront verser une gratification dont le montant diffèrera selon le type de médaille du travail :
La médaille d’argent (20 ans) : 457.35€
La médaille Vermeil (30 ans) : 533.57€
La médaille Or (35 ans) : 609.80€
La médaille Grand or (40 ans) : 686.02€
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 27 mai 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires.
Conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.
Un exemplaire, sur support papier, sera en outre adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
Les mêmes formalités de dépôt devront être respectées en cas de conclusion d’avenants au présent accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 28 mars 2019
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société General Mills France
XXXXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFTC
XXXXXX
Déléguée Syndicale CFTC
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