Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place du conseil social et économique au sein de la société General Mills France" chez HAAGEN-DAZS GEANT VERT OLD EL PASO - GENERAL MILLS FRANCE (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place du Conseil Social et Economique au sein de la société General Mills France

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société General Mills France dont le siège social est situé : 150 rue Gallieni 92100 Boulogne Billancourt, représentée par XXXXX, en qualité de Directrice Ressources Humaines.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Au sein de la société General Mills France, il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens et garanties des représentants du personnel.

I- Composition et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

La société General Mills dispose à ce jour d’instances représentatives du personnel organisées comme suit :

• Un comité d’entreprise

• Des Délégués du Personnel

• Un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 fusionnent le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT au sein d’un Comité Social et Economique (CSE).

Au vu de ces évolutions législatives et dans la perspective des prochaines élections professionnelles au sein de la société General Mills France, il a été décidé ce qui suit :

1. Organisation de l’instance représentatives du personnel élu

Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique pour l’entreprise.

2. Mise en place et composition

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Les élus du Comité social et économique ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats successifs. La durée totale des mandats ne peut excéder 12 années consécutives.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

3. Fonctionnement

   1. Président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou un représentant dûment mandaté, et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.

2. Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

•  D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint ;

• D’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

• Secrétaire du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE ;

• De rédiger et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 semaines, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation entrainant de potentiel licenciement pour motif économique. De plus, dans certains cas spécifiques, le Président et le Secrétaire pourront s’entendre sur la rédaction et la signature sans délai d’un extrait de PV.

• Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

  3. Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Le représentant syndical au CSE est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

4. Réunions du CSE

Le CSE se réunit physiquement au moins 11 fois par an, c’est-à-dire tous les mois sauf au mois d’août, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc).

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 3 jours avant la réunion.

Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement dans les deux situations suivantes :

• En l’absence du titulaire : ce dernier informe en amont la Direction de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion. S’agissant de situation exceptionnelle et survenue très tardivement, le Secrétaire du CSE pourra annoncer un début de séance la substitution du titulaire absent par un suppléant.

• Lorsqu’un des points à l’ordre du jour de la réunion relève de la commission dont ils sont membres

Les délibérations sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance.

Le projet de procès-verbal sera transmis pour approbation aux membres du CSE dont son Président et un membre de la délégation patronale désigné par le Président.

La validation du procès-verbal sera réalisée au début de la réunion suivante.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra faire figurer sa position écrite au procès-verbal de la réunion suivante.

4. Moyens du CSE

   1. Local et matériel

L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

2. Crédit d’heures

Le crédit d’heures dévolu aux différents membres est défini ci-dessous.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.

Conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail, l’Entreprise s’engage à faire bénéficier à chaque titulaire du CSE de 24 heures mensuelles de délégation.

Il est convenu que le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire de 8 heures mensuelles pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment la rédaction des PV de réunion.

Il est également convenu que le trésorier du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire de 8 heures annuelles pour l’exercice de ses attributions.

Afin de faciliter et de fluidifier la bonne gestion des crédits d’heures, un suivi sera mis en place conjointement par l’employeur et la délégation du personnel. Il est précisé que, sauf en cas de nécessité lié au mandat des membres du CSE, les membres de la délégation respecteront un délai de prévenance pour toute utilisation de crédit d’heures, en informant l’employeur ou tout représentant de l’employeur au moins 8 jours avant de l’utilisation de ces heures sur le temps de travail.

En cas d’évènements ne permettant pas de respecter le délai de prévenance de 8 jours, les membres de la délégation informeront par tout moyen et le plus tôt possible de l’utilisation de crédit d’heures l’employeur ou tout représentant de l’employeur.

3. Budget Activités Sociales et Culturelles

   1. Montant du budget ASC

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Le budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles est de 0,75% de la masse salariale de la Société General Mills France.

Il est précisé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ainsi, en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

2. Gestion du budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le CSE assure et contrôle la gestion de toutes les ASC.

5. Les commissions

   1. Mise en place d’une commission SSCT

Conformément aux dispositions légales applicables, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place du CSE dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le périmètre du CSE.

1. Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité

La commission est composée de 4 membres, dont au moins 1 représentant du collège Cadres.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative, qui ne pourront en nombre, être supérieur à la délégation du personnel.

2. Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques;

• faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;

• susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention et d’amélioration de la qualité de vie au travail ;

• Participer aux enquêtes en cas d’accident du travail, sur les sites ;

• Participer aux visites « sécurité » des sites ;

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée aux lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

La commission se réunira au moins quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

A titre exceptionnel, les membres du CSE pourront par ailleurs décider de confier à la commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s’avère nécessaire.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission, et est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.

3. Formation des membres de la CSSCT

Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R.2145-3 du Code du Travail, soit par des organismes agréés par le Préfet de Région selon la procédure prévue à l’article R.2315-8 du Code du Travail.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants.

1. Les autres commissions

Des commissions du CSE sont mises en place :

4. La commission Emploi, Inclusion et Diversité du CSE

La commission formation professionnelle et emploi est chargée : 

• De préparer les délibérations du comité relatifs à la politique sociale de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle, des conditions de travail et d’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Cette commission est présidée par un représentant du personnel et comprend en tout 4 membres représentants du personnel.

Ces réunions, à l’initiative de la Commission, auront pour objet de préparer toute délibération du CSE en matière de formation professionnelle et d’égalité professionnelle. A cet effet la Direction pourra être amenée à présenter à la Commission un certain nombre d’informations en amont d’une réunion ordinaire de CSE, dans une optique de préparer au mieux une information ou une information-consultation du CSE.

5. La commission Sociale du CSE

La Commission Sociale du CSE comprend 4 membres représentants du personnel et a deux missions :

• Logement : elle aura pour objet d’informer, d’aider et de soutenir les collaborateurs de General Mills France en matière de logement, d’accession à la propriété et à la location. La commission Sociale du CSE facilite ainsi le partage d’information et l’aide apportée au logement, l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. Elle se réunira sous la présidence d’un membre représentants du personnel. La Commission pourra solliciter si nécessaire la présence d’un représentant de l’employeur lors de ses réunions.

A cet effet, la commission accompagne les collaborateurs dans leurs recherches d'offres de logement et des démarches à entreprendre, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

La commission peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

• Gestion du fond de solidarité : Cette commission agira également en matière d’aide apportée au cas collaborateurs en difficultés financières personnelles importantes et exceptionnelles, qui pourraient subvenir de façon ponctuelle, en raison d’une situation particulièrement grave et involontaire, dans le cadre du Fond de Solidarité mis en place en 2018 par les partenaires sociaux de General Mills France.

Dans le cadre de la gestion du Fond de Solidarité, les modalités de l’accord d’entreprise relatif à l’aide financière exceptionnelle accordée aux salariés en difficulté temporaire au sein de la société General Mills France s’appliqueraient de plein droit, la Commission Sociale devenant ainsi la représentation du personnel du bureau.

A cet effet et pour les réunions traitant exclusivement du fond de solidarité, 4 représentants de l’employeur devront participer aux réunions de cette Commission (au moins 2 membres pour que le quorum soit atteint), pour qu’une décision soit reconnue valable, conformément aux dispositions de cet accord collectif. Ces réunions seront alors présidé par un représentant de l’employeur.

2. Moyens des Commissions

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des Commissions définies aux articles 5.1 et 5.2 du présent accord n’est pas déduit des heures de délégations prévues à l’article 4.2 du présent accord, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures. Ces 30 heures seront comptabilisées par année calendaire et s’entendent comme 30 heures de réunions à répartir entre les Commissions Sociales et Emploi, dès lors que les réunions ne sont pas convoquées par l’employeur.

II- Durée de l’accord, date d’application et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application lors des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

A la demande de la Direction ou de la majorité des Organisations Syndicales représentatives et en cas d’évolutions significatives de la législation relative aux Institutions Représentatives du Personnel, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

III – Dépôt et Publicité

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires à Boulogne, le 15 octobre 2019

Pour la société

XXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour L’organisation syndicale CFTC

XXXXX, Déléguée Syndicale