Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX ENGAGEMENTS MIS EN ŒUVRE CHEZ YOPLAIT FRANCE A L’ISSUE DU PROJET DE RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE GENERAL MILLS FRANCE" chez HAAGEN-DAZS GEANT VERT OLD EL PASO - GENERAL MILLS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ENGAGEMENTS MIS EN ŒUVRE CHEZ YOPLAIT FRANCE A L’ISSUE DU PROJET DE RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE GENERAL MILLS FRANCE

Entre les soussignés :

La Société GENERAL MILLS FRANCE, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 319 679 825 dont le siège social est sis 150 rue Gallieni – 92100 Boulogne-Billancourt, prise en la personne de Monsieur ……………., en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales, dûment habilité aux fins du présent Accord,

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur ……………., Délégué Syndical CFTC,

Ci-après dénommée « la CFTC »

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

General Mills a annoncé le 23 mars 2021 son intention de décliner au niveau de la France la stratégie Accelerate du groupe. A ce titre, la Direction a notamment présenté un projet de désengagement de l’activité ultrafrais en Europe et d’ajustement de l’organisation de General Mills France.

Dans ce contexte, la Direction est entrée en négociation exclusive avec la coopérative Sodiaal pour céder l’intégralité de sa participation dans Yoplait.

Une procédure d’information consultation du CSE de General Mills France sur ce projet a démarré le 8 avril 2021.

Dans le cadre du projet, l’organisation syndicale représentative au sein de General Mills France a souhaité que la Direction de General Mills France se porte fort de plusieurs engagements qui seront mis en œuvre à l’issue de ce projet, afin d’apporter des garanties aux salariés se voyant proposer le transfert au sein de Yoplait France.

ARTICLE 1 : ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE YOPLAIT FRANCE

La Direction de General Mills France s’engage à promouvoir l’organisation d’élections professionnelles au sein de Yoplait France dans les 4 mois suivant la mise en œuvre du projet de cession de Yoplait, aboutissant à une entité légale Yoplait France disposant de nouveau de salariés.

ARTICLE 2 : EPARGNE SALARIALE

La Direction de General Mills France se porte fort de promouvoir des négociations d’accord de participation et d’intéressement permettant de conserver un taux d’épargne salariale qui soit cohérent avec les pratiques actuelles au sein de General Mills France.

ARTICLE 3 : TELETRAVAIL

La Direction de General Mills France s’engage à promouvoir la signature d’un accord d’entreprise avant la fin de l’année 2022, ou d’une décision unilatérale en l’absence de représentation syndicale, relative aux pratiques télétravail qui soient comparables avec les pratiques actuellement en vigueur au sein de General Mills France, définies par accord d’entreprise.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES 

4.1. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités relatives à sa publicité et à son dépôt prévues au présent article 4.

4.2. REVISION

Une négociation de révision peut être engagée à la demande de la Direction à tout moment ou à la demande de l’organisation syndicale représentative dans les conditions ci-après définies.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes à l’accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Cette demande de révision doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 5 jours suivant la réception de cette lettre, la direction doit convoquer les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, même non signataires de l’accord, à la négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et, à défaut de nouvel accord / avenant de révision, sont maintenues.

Si un avenant de révision est conclu, les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord modifié et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en a été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

4.3. SUIVI DE L’ACCORD

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai maximum de 5 jours pour trouver une issue amiable au différend constaté.

4.4. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication, par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 juillet 2021

En 4 exemplaires