Accord d'entreprise "Acoord relatif à l'aide financière exceptionnelle accordée aux salariés en difficulté temporaire au sein de la société General Mills" chez HAAGEN-DAZS GEANT VERT OLD EL PASO - GENERAL MILLS FRANCE (Siège)

Accord relatif à l’aide financière exceptionnelle accordée aux salariés en difficulté temporaire au sein de la société General Mills France

Entre les soussignés :

La société GENERAL MILLS France SAS, dont le siège social est 150, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 319 679 825, représentée XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société » ou « General Mills France »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Dûment mandatés,

En présence du Comité d’Entreprise, représenté par son secrétaire dûment mandaté,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Préambule

Confrontée à quelques rares cas de salariés en situation d’extrême difficulté les partenaires sociaux de la Société ont souhaité rechercher la possibilité de mettre en place un système pouvant prendre en compte les difficultés financières personnelles importantes et exceptionnelles des collaborateurs de la Société, qui pourraient subvenir de façon ponctuelle, en raison d’une situation particulièrement grave et involontaire.

Face à ce constat, et en l’absence de dispositif légal et règlementaire dans ce domaine, les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise ont souhaité mettre en place un dispositif expérimental d’aide ponctuelle qui serait mis en œuvre au cas-par-cas.

L’objectif de ce dispositif est de créer, à certaines conditions objectives mais indépendamment de tout critère préétabli, la possibilité d’une aide financière ponctuelle et exceptionnelle pour les salariés de General Mills France qui en auraient besoin, sans que cela n’entraîne aucune conséquence, ni directe ni indirecte, sur le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité d’Entreprise (CE) ou du Comité Social et Economique (CSE).

Ainsi de manière expérimentale par le présent accord, les partenaires sociaux entendent poser les bases de la création d’un Fonds de Solidarité, géré paritairement, visant à faire bénéficier d’une aide financière ponctuelle des salariés en difficulté.

Tel est l’objectif du présent accord.

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• La mise en place d’un Fonds de Solidarité et les modalités de son financement

• Les bénéficiaires de l’aide financière exceptionnelle et ponctuelle accordée à titre temporaire ;

• Les conditions d’octroi de l’aide ;

• Les conséquences du caractère exceptionnel et temporaire de l’aide.

Les demandes d’aides ne doivent pas être couvertes, en totalité ou en partie, par le régime Mutuelle et/ou prévoyance. Le Fonds de solidarité ne peut donc pas venir en « surplus » après un premier remboursement assuré par le régime Frais de Santé.

Le demandeur doit avoir au préalable sollicité tous les organismes prioritaires pour intervenir (sécurité sociale, organismes assureurs, Maisons Départementales du Handicap,…).

En tout état de cause, le montant de l’aide financière ne peut excéder le montant réel de la dépense restant à charge ou le manque à gagner s’il s’agit d’une perte de salaire..

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et cessera de produire effet de plein droit, à l’issue de sa période d’application.

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires et faire l’objet d’un avenant.

Le renouvellement du présent accord ne pourra en aucun cas s’opérer par tacite reconduction.

A l’issue de l’accord, le Bureau en charge du fonds de secours exceptionnel dressera un bilan de l’exécution du présent accord.

En cas de reconduction du présent accord, les sommes affectées au Fonds de Solidarité et qui n’auraient pas été dépensées, seront automatiquement conservées dans le Fonds de Solidarité pour la durée du nouvel accord.

En cas de non-reconduction du présent accord, ces mêmes sommes seraient attribuées de façon exceptionnelle aux ASC du CE / CSE, sans que cela puisse constituer un droit acquis et que le CE / CSE puisse revendiquer l’octroi de ces sommes de façon pérenne.

Article 3 – Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société General Mills France.

Tous les salariés de la Société General Mills France en CDI, justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, à temps plein ou à temps partiel, peuvent être éligibles au dispositif prévu par le présent accord, s’ils en remplissent les conditions définies à l’article 5 ci-après.

Il est entendu que ne seront éligibles que les personnes effectivement salariées de l’entreprise au moment de la demande, hors cas de préavis et de procédure de licenciement ou rupture conventionnelle en cours. Ceci exclut de fait d’anciens salariés de l’entreprise quelque-soit le motif de leur départ.

L’ancienneté s’apprécie en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés au cours des douze mois précédant la date à laquelle est effectuée la demande d’aide.

Article 4 – Financement de l’aide exceptionnelle et temporaire

Par le présent accord, les parties sont convenues que l’aide exceptionnelle et temporaire aux salariés en raison de la situation financière particulièrement grave et précaire dont ils font l’objet, fera l’objet d’un co-financement.

A ce titre, un Fonds de Solidarité exceptionnel sera créé et alimenté par la Société et par les salariés, sur la seule base du volontariat.

Un premier appel aux dons auprès de tous les salariés de l’entreprise sera réalisé au moment de la création du Fonds. En fonction des besoins et après accord du bureau gestionnaire du Fonds, un ou plusieurs autres appels pourront être réalisés par le service des ressources humaines.

Les dons des salariés pour alimenter ce Fonds pourront être réalisés, par ponction sur le salaire à la demande écrite du salarié concerné, ou bien, au choix du salarié, prendre la forme de don en repos (RTT), de la rémunération des heures supplémentaires ou de toute rémunération apparaissant sur le bulletin de salaire du salarié donateur.

La Société dotera le Fonds à son démarrage de la somme de 10 000 €. Ce versement ne sera valable que pour la première mise en place du Fonds de Solidarité et ne sera pas répété dans le cas de renouvellements successifs du présent accord.

La Société contribuera ensuite à l’alimentation du Fonds de Solidarité en abondant d’un euro (1€) pour chaque euro donné par le salarié.

La valeur du Fonds de Solidarité ne pourra excéder 20 000 €.

Une fois ce plafond atteint, aucun don additionnel ne sera possible.

Le compte apparaitra sur une ligne comptable au passif.

Article 5 – Principe de gestion paritaire du fonds de secours

Les parties s’accordent sur le principe d’une gestion paritaire du Fonds de Solidarité visé par le présent accord.

A cet effet, un bureau, composé à la fois d’une représentation de l’employeur et d’une représentation du personnel de la Société, sera en charge de la gestion de ce Fonds.

La représentation de l’employeur comprendra le directeur des ressources humaines, le responsable des affaires sociales, le directeur environnement travail et le directeur administratif et financier de General Mills France.

La représentation du personnel sera composée de quatre salariés de l’entreprise, désignés par le comité d’entreprise (CE) ou le Comité Social et Economique (CSE), ces salariés pouvant être membres du CE ou du CSE ou non, indifféremment.

Le bureau a pour rôle de :

-déterminer les orientations globales du Fonds de Solidarité

-promouvoir le Fonds de Solidarité auprès des salariés de General Mills France

-étudier les demandes d’aides

-contrôler l’affectation des sommes du Fonds et veiller à son équilibre

-communiquer auprès des salariés sur la vie du Fonds de Solidarité, son utilisation.

Le bureau prendra ses décisions à la majorité, chaque membre du bureau disposera d’une voix.

Dans l’hypothèse où aucune majorité ne se dégagerait, le dossier en cours d’étude sera réputé rejeté par l’ensemble des membres du Bureau.

Pour qu’un vote soit reconnu valable et ait force de décision, un quorum d’au moins deux membres de chaque représentation sera nécessaire.

Les membres du bureau sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des demandes étudiées. Les débats et les votes du bureau auront caractère confidentiel. La connaissance à l’extérieur du Bureau du contenu des débats et/ou des votes individuels sera de nature à mettre fin au fonctionnement du Fonds de solidarité.

Article 6 – Conditions d’octroi de l’aide financière exceptionnelle et temporaire

Tous les salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité pourront faire des demandes d’aide financière exceptionnelle et temporaire auprès du Bureau.

Il est entendu que cette aide ne sera attribuée que dans les cas suivants :

• Situation de maladie ou handicap ou d’accident du travail du salarié entrainant la perte de revenu occasionnée par la fin de la période de maintien de salaire

• Situation de maladie grave, de handicap suite à une maladie ou à un accident du conjoint ou d’un enfant nécessitant des dépenses très importantes qui ne seraient pas couvertes par les systèmes de couverture sociale légaux ou en place au sein de la société (Prévoyance et Mutuelle notamment) et auxquelles le salarié et sa famille ne pourraient pas faire face sans affronter une situation de grande précarité financière

• Autres situations touchant à la cellule familiale constituée du conjoint et des enfants et qui entrainerait des dépenses très importantes qui ne seraient pas couvertes par les systèmes de couverture sociale légaux ou en place au sein de la société (Prévoyance et Mutuelle notamment) et auxquelles le salarié et sa famille ne pourraient pas faire face sans affronter une situation de grande précarité financière.

La demande d’aide financière ponctuelle, au titre du Fonds de Solidarité prévu par le présent accord, est adressée par le salarié par écrit aux membres du bureau.

Toute demande reçue par l’un des membres du Bureau, devra être présenté à l’ensemble des membres du Bureau. Une adresse mail accessible aux membres du Bureau sera accessible en ce sens.

Le salarié doit être présent dans les effectifs à la date de formulation de la demande (sans être en cours de préavis ni en cours de procédures de licenciement, rupture conventionnelle, …).

Le salarié devra motiver sa demande par la présentation de documents attestant de son état de santé ou de celui des membres de la cellule familiale ainsi que des documents attestant de la situation financière de la cellule familiale qui permettront d’apprécier le niveau de précarité financière, notamment le revenu dont bénéficie le salarié et sa famille, les dépenses auxquelles ce dernier doit faire face, ainsi que les aides dont il bénéficie et les prêts qu’il doit rembourser ou autres charges financières, sans que les critères précités ne soient exclusifs de toute appréciation au cas par cas des situations particulièrement précaires des salariés concernés, sans que cela n’oblige la décision du Bureau qui conserve son libre arbitre pour statuer.

Il est entendu qu’aucune demande, quelque-soit sa motivation, ne sera considérée comme automatiquement acceptée.

L’acceptation viendra de l’accord explicite par voix de vote du bureau.

Le versement de l’aide sera annulé ou suspendu s’il est constaté que le bénéficiaire a reçu une ou plusieurs aides d’autres organismes (par exemple, aides liées à un handicap, Mutuelle, Prévoyance) qui n’avaient pas été portées à la connaissance du Bureau lors de la constitution de la demande d’aide. Dans ce cas, la demande pourra faire l’objet d’une nouvelle décision du Bureau, pouvant éventuellement donner lieu à un versement partiel ou total de l’aide décidée initialement.

Il est convenu entre les parties qu’une information périodique sur l’utilisation du Fonds de solidarité aura lieu en Comité d’Entreprise/Comité Social d’Entreprise.

Article 7 – Processus d’attribution de l’aide financière exceptionnelle et temporaire

A réception d’une nouvelle demande, le bureau en charge de la gestion du Fonds de Solidarité examine l’ensemble des documents fournis.

Après examen de la demande, le bureau rend une décision pour chaque salarié demandeur, dans un délai maximum d’un mois et le secrétaire du bureau en informe par écrit le(s) salarié(s) concerné(s), que la réponse soit positive ou négative.

En fonction de l’urgence de la situation, le bureau se réunira et rendra une décision dans des délais permettant de prendre en charge efficacement la demande.

Le bureau doit décider à la fois d’accepter ou non la demande, puis, en cas d’acceptation, il doit statuer sur les montants et la durée de l’aide accordée.

Si la réponse est positive, le bureau met alors en œuvre sans délai le dispositif de solidarité au profit du salarié nommément désigné, conformément aux dispositions de l’article 8 du présent accord.

Les décisions arrêtées par le bureau ne peuvent faire l’objet d’aucun recours ni d’aucune justification.

Article 8 – Versement de l’aide

Si la décision relative à l’aide financière exceptionnelle et temporaire est positive, le bureau en charge du Fonds de Solidarité détermine le montant de cette aide ainsi accordée et donne au salarié un échéancier, prévoyant le montant de l’aide et ses modalités de versement.

La période de versement de l’aide financière peut s’étendre sur un à plusieurs mois, en fonction des situations individuelles.

Avant la fin de la période prévue pour le dispositif, si la durée de l’aide initialement prévue lui apparaît insuffisante et qu’il est toujours éligible au bénéfice du secours exceptionnel, le salarié forme une nouvelle demande au bureau, par écrit, en fournissant de nouveau les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande.

Article 9 – Conséquences du caractère exceptionnel et temporaire de l’aide

L’article L. 2323-86 du code du travail dispose que l’arrêt des dépenses sociales temporaires prises en charge par l’employeur, lorsque les besoins correspondants ont disparu, ne peut avoir pour effet d’augmenter le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité d’Entreprise (CE).

Conformément aux dispositions légales, telle est l’intention des parties signataires du présent accord.

Le Comité d’entreprise, et le Comité Social et Economique (CSE) une fois celui-ci élu, renoncent donc expressément, par le présent accord, à toute augmentation du budget des ASC au titre de l’arrêt du versement par l’employeur, des aides financières ponctuelles accordées aux salariés dans le cadre du présent accord.

Ainsi, à chaque fois qu’il sera mis fin à l’aide financière accordée à un salarié, le CE comme le CSE ne pourront revendiquer aucun droit sur ces sommes.

Article 10– Publicité

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chaque partie signataire.

Dès sa signature, et une fois les formalités de dépôt réalisées, cet accord sera mis en ligne sur l’intranet RH de la Société, afin que chaque salarié puisse en prendre pleinement connaissance.

Article 11– Dépôt

Le présent accord fera l’objet :

• D’un dépôt, à l’initiative de la direction, auprès de la Direccte compétente ;

• De l’envoi d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 juin 2019,

En 4 exemplaires, dont un pour chaque signataire et un pour la Direccte.

Pour la Société General Mills France

XXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Comité d’Entreprise Pour l’Organisation syndicale représentative

XXXXXXXX XXXXXXX

Secrétaire du comité d’entreprise. Délégué Syndical, CFTC