Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES" chez ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif

Aux Horaires Variables

ARLANXEO Élastomères France SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS ARLANXEO Élastomères France, dont le siège social est situé Z.I. de Port Jérôme, 76170 LILLEBONNE, numéro de SIRET 319 806 048 000 17, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

CFE/CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

C.F.D.T représentée par  Monsieur XXX, Délégué Syndical

C.G.T représentée par  Monsieur XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Après négociations avec les Organisations Syndicales représentatives et en vue de permettre une souplesse d’organisation des salariés compatibles avec les besoins des services, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au sein d’ARLANXEO Élastomères France SAS.

À compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent Accord se substitue, dans le cadre de l’application des dispositions de l’Article L 2261-1 du code du travail, à l’ensemble des pratiques et usages ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein d’ARLANXEO Élastomères France SAS..

L’ensemble des mesures énoncées ci-après a fait l’objet d’échanges approfondis par le biais d’un groupe de travail qui s’est réuni à plusieurs reprises, les salariés ayant demandé à pouvoir bénéficier d’un système d’horaires individualisés.

Le présent accord offre la possibilité aux salariés concernés d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail et une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Néanmoins, il est rappelé que la souplesse individuelle des horaires variables (ou individualisés) doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des services d’ARLANXEO Élastomères France SAS.

Cet accord permet notamment :

• De mieux concilier les obligations de la vie familiale avec celles de la vie professionnelle

• De permettre aux salariés bénéficiaires de gérer, pendant les plages horaires variables, leur début et fin d’activité à leur initiative et libre choix en tenant compte autant que possible des contraintes particulières du service dont dépend le salarié.

Ce système implique la mise en place d’un mode de totalisation des heures travaillées permettant à chaque salarié d’être, à tout moment, renseigné sur le temps de travail effectivement accompli, et en conséquence, sur son crédit ou débit d’heures.

Il implique aussi de :

- respecter un temps obligatoire de présence à l'intérieur de périodes journalières appelées « plages fixes » ;

- réaliser le volume de travail normalement prévu ;

- tenir compte, en liaison avec le manager, des nécessités de bon fonctionnement du service, des impératifs et des règles de sécurité, qui doivent rester prioritaires.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d’horaires variables ou individualisés en vertu des dispositions du code du travail (articles L. 3121-48 et suivants).

Compte tenu de la nature des activités d’ARLANXEO Élastomères France SAS, les salariés de certains services sont exclus du bénéfice du présent accord.

Article 2 – Salariés Bénéficiaires

Le bénéfice de l’horaire variable concerne les salariés à temps plein ou à temps partiel travaillant en horaires à la journée.

Sont exclus par conséquent, les salariés appartenant aux équipes successives alternantes et les salariés en 2x8.

Article 3 – Durée hebdomadaire applicable dans l’entreprise pour les salariés bénéficiaires

La durée conventionnelle de travail hebdomadaire applicable dans l’entreprise est de 38 heures, conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail signé le 7 décembre 1999.

Cette durée hebdomadaire s’apprécie du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Article 4 – Durée maximale, quotidienne et hebdomadaire de travail

Le fonctionnement des horaires variables ne modifie en rien les limites de la durée maximale du travail, les temps de pause, le repos quotidien ou hebdomadaire, ni les modalités de décompte et de contrôle de la durée du travail.

Conformément aux dispositions du code du travail, la durée maximale de travail quotidienne est de 10 heures de travail effectif. Tout salarié doit pouvoir bénéficier d’un repos quotidien de 11h consécutives. La durée maximale de travail hebdomadaire est de 48 heures de travail effectif ou de 44 heures de travail effectif sur 12 semaines glissantes.

Il appartient à chaque responsable hiérarchique de veiller au respect de ces dispositions pour ses collaborateurs sauf dérogation.

La mise en place d’horaires variables ne saurait créer de situation qui contreviendrait à ces dispositions.

Article 5 – Régime de la journée de travail

La plage fixe de travail est la plage horaire pendant laquelle les salariés d’ARLANXEO Élastomères France SAS concernés par le présent accord doivent être présents impérativement sur leur lieu de travail. Toute absence durant cet horaire doit être justifiée et autorisée préalablement par le supérieur hiérarchique.

La plage variable de travail est la période durant laquelle les salariés d’ARLANXEO Élastomères France SAS déterminent librement leurs heures d’arrivée et de sortie en tenant compte autant que possible des contraintes particulières du service auquel ils sont attachés.

La journée de travail des salariés concernés se décompose comme suit :

De 07h30 à 09h00 : Plage variable

De 09h00 à 11h45 : Plage fixe

De 11h45 à 13h00 : Plage variable

De 13h00 à 16h00 : Plage fixe du lundi au jeudi

De 13h00 à 15h15 : Plage fixe le vendredi

De 16h00 à 18h30 : Plage variable du lundi au jeudi

De 15h15 à 18h30 : Plage variable le vendredi

Les modalités principales de l’horaire variable qui seront appliquées peuvent se résumer dans le tableau suivant :

Conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise, il est accordé 1h de pause pour le déjeuner. Cette pause est obligatoire et incompressible. Elle ne constitue pas un temps de travail effectif.

Les heures effectuées avant 7h30 et après 18h30 ne sont pas comptabilisées ni dans le dispositif des horaires individualisées, ni dans le crédit d’heures sauf à la demande de l’employeur dans le respect de la durée quotidienne de travail.

Le principe de l’horaire variable ne se substitue pas à toute référence d’horaire quotidien en cas d’absence (congés payés, maladie), qui sera comptabilisée selon la durée théorique de travail quotidienne de 7h48 ou 7h36 en fonction des services. 

Article 6 – Gestion des crédits et des débits

Au même titre que les congés et ou RTT, chaque salarié pourra accéder à son compteur d’horaire variable. L’utilisation des plages variables pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l’horaire journalier effectivement travaillé dans le respect des 38 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de paie (document joint en annexe).

Les écarts par rapport au temps de référence sont reportés en continu d’une semaine à l’autre, dans la limite de la période de paie, avec pour un maximum de crédit de 2 heures et de débit de 2 heures.

Afin de ne pas être en déficit en permanence, une régularisation sera faite une fois par mois, le jour suivant le calendrier de paie. A ces dates, les soldes devront être nuls. Par exception, les soldes positifs seront majorés et les soldes négatifs donneront lieu à une retenue sur salaire. Il ne sera pas autorisé un débit supérieur à 2 heures.

Pour rappel, les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande expresse de la hiérarchie. Ces heures sont décomptées indépendamment des horaires hebdomadaires effectués dans le cadre des horaires variables et donnent lieu à l’application de la réglementation en matière d’heures supplémentaires.

Article 7 – Absences

Les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas, dans le cadre notamment des situations énoncées ci-dessous :

• Mission des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat,

• Missions extérieures à l’entreprise liées à la fonction exercée,

• Formation…

Pour rappel le principe de l’horaire variable ne se substitue pas à toute référence d’horaire quotidien en cas d’absence (congés payés, maladie), qui sera comptabilisée selon la durée théorique de travail de 7h48 ou 7h36 en fonction des services .

Article 8 - Discipline générale :

Le Responsable hiérarchique veillera à l’application des dispositions de l’accord pour ses collaborateurs.

Le système de l’horaire variable repose sur la confiance et la volonté de chacun de respecter les différentes règles de fonctionnement. Ainsi tout manquement à celle-ci, toute fraude ou tentative de fraude, sera considéré comme une faute qui entraînera une sanction proportionnelle à sa gravité.

Article 9 - Modalités de prise du compteur « HV = horaires variables » :

Au même titre que les congés et jour de RTT, les demandes d’utilisation du crédit d’heures se fera via le portail RH et sera soumis à la validation de la hiérarchie.

Exemples :

• Démarrage semaine compteur HV = 0 heure

Nombre d’heures réellement travaillé dans la semaine : 40h, dans ce cas +2 heures dans le compteur Horaires Variables. Fin de semaine N compteur HV = +2 heures

• Démarrage semaine compteur HV = + 2 heures

Nombre d’heures réellement travaillé dans la semaine : 36h, dans ce cas -2 heures par rapport à l’horaire hebdomadaire – le compteur horaire variable passe à 0 heure. Fin de semaine compteur HV = 0 heure suivant action de correction de l’anomalie par le responsable hiérarchique.

• Démarrage semaine compteur HV = 0 heure

Nombre d’heures réellement travaillé dans la semaine : 36h, dans ce cas - 2 heures par rapport à l’horaire hebdomadaire - le compteur Horaires Variables passe à -2 heures. Fin de semaine compteur HV = - 2 heures

Si le débit d’heure ne fait pas l’objet d’une compensation à la fin de la période de paie, une retenue sur salaire de 2h00 sera effectuée.

Article 10 – Période probatoire – clause de rendez-vous et de suivi

La Direction ainsi que les Organisations Syndicales conviennent que le présent accord fera l’objet d’une période probatoire d’une durée de 4 mois à compter du lundi 16 Octobre 2017. Au terme du 4^ème mois les parties conviennent de se rencontrer afin d’effectuer un bilan.

Article 11 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois à compter du lundi 16 Octobre 2017.

Article 12 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel) adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 13 – Publicité et dépôt

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise :

• À la D.I.R.E.C.C.T.E Normandie-unité territoriale de Seine-Maritime situé au 2 rue Saint Sever à Rouen (76000), une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique. Il sera accompagné du bordereau de dépôt, de la copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

• Au Conseil des Prud’hommes du Havre, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique

Un exemplaire du présent accord est disponible et mis en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise accessible à tous les salariés.

Fait en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.

Fait à Lillebonne, le 26 Septembre 2017

Pour la Direction 

XXX

Président

Pour la CFE/CGC Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T

XXX XXX XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical