Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES" chez ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS (Siège)

Avenant n°2 à l’Accord collectif d’entreprise relatif

Aux Horaires Variables

ARLANXEO Élastomères France SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS ARLANXEO Élastomères France, dont le siège social est situé Z.I. de Port Jérôme, 76170 LILLEBONNE, numéro de SIRET 319 806 048 000 17, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

CFE/CGC, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical

C.F.D.T représentée par  XXXXXXXXX, Délégué Syndical

C.G.T représentée par  XXXXXXXXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord est conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au sein d’ARLANXEO Élastomères France SAS.

Dans le cadre de la période probatoire, aux différents constats effectués et aux améliorations apportées dans le fonctionnement des Horaires Variables la Direction et les Organisations syndicales ont convenu de continuer à appliquer les points énoncés dans le précédent avenant rappelés ci-dessous et de prolonger sa durée par le biais de ce nouvel avenant (voir article 10).

Article 1 – Régime de la journée de travail

Pour rappel :

La plage fixe de travail est la plage horaire pendant laquelle les salariés d’ARLANXEO Élastomères France SAS concernés par le présent accord doivent être présents impérativement sur leur lieu de travail. Toute absence durant cet horaire doit être justifiée et autorisée préalablement par le supérieur hiérarchique.

La plage variable de travail est la période durant laquelle les salariés d’ARLANXEO Élastomères France SAS déterminent librement leurs heures d’arrivée et de sortie en tenant compte autant que possible des contraintes particulières du service auquel ils sont attachés.

La journée de travail des salariés concernés se décompose comme suit :

De 07h00 à 09h00 : Plage variable

De 09h00 à 11h45 : Plage fixe

De 11h45 à 13h30 : Plage variable

De 13h30 à 16h00 : Plage fixe du lundi au jeudi

De 13h30 à 15h15 : Plage fixe le vendredi

De 16h00 à 18h30 : Plage variable du lundi au jeudi

De 15h15 à 18h30 : Plage variable le vendredi

Conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise, il est accordé 1h de pause pour le déjeuner. Cette pause est obligatoire et incompressible. Elle ne constitue pas un temps de travail effectif.

Les heures effectuées avant 7h00 et après 18h30 ne sont pas comptabilisées ni dans le dispositif des horaires individualisées, ni dans le crédit d’heures.

Si des heures supplémentaires sont effectuées à la demande de la hiérarchie et dans le respect de la durée du travail, ces heures seront rémunérées ou récupérées en fonction du souhait du salarié.

Pour rappel, le principe de l’horaire variable ne se substitue pas à toute référence d’horaire quotidien en cas d’absence (congés payés, maladie), qui sera comptabilisée selon la durée théorique de travail quotidienne de 7h48 ou 7h36 en fonction des services. 

Article 3 – Gestion des crédits et des débits

Pour rappel, l’utilisation des plages variables pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l’horaire journalier effectivement travaillé dans le respect des 38 heures hebdomadaires en moyenne. L’horaire variable est en aucun cas assimilable ou transposable en heure de récupération.

Le principe de l’Horaire Variable est de pouvoir répartir ses horaires de travail en accord avec sa hiérarchie en tenant compte des plages fixes et des plages variables et de l’organisation du service.

Les écarts par rapport au temps de référence sont reportés en continu d’une semaine à l’autre, avec pour un maximum de crédit de 2 heures et de débit de 2 heures. Pour rappel, il ne sera pas autorisé un débit supérieur à 2 heures. Les managers seront alertés par le biais de l’outil de gestion RH des débits inférieurs à 2 heures. Une demande d’autorisation d’absence ne pourra entrainer un solde négatif.

Un état des lieux annuel des compteurs sera réalisé le 15 novembre, les compteurs devront être à zéro au 15 décembre au plus tard, aucun report ne pourra être fait sur l’année suivante et les compteurs négatifs donneront lieu à une retenue sur salaire. Charge aux managers de faire en sorte que les compteurs de leurs équipes soient à zéro.

Des absences autorisées sur les plages fixes pourront être accordées à titre exceptionnel et sous la responsabilité du manager sur le portail RH. Ces absences ne pourront en aucun cas se substituer à un ½ RTT ou un ½ CP et ne pourront excéder 2 heures.

Pour rappel, les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande expresse de la hiérarchie. Ces heures sont décomptées indépendamment des horaires hebdomadaires effectués dans le cadre des horaires variables et donnent lieu à l’application de la réglementation en matière d’heures supplémentaires.

Article 10 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de sa signature.

Article 11 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel) adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 12 – Publicité et dépôt

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera adressé par l’entreprise

• À la D.I.R.E.C.C.T.E Normandie-unité territoriale de Seine-Maritime situé au 2 rue Saint Sever à Rouen (76000), une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique. Il sera accompagné du bordereau de dépôt, de la copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

• Au Conseil des Prud’hommes du Havre, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique

Un exemplaire de cet avenant est disponible et mis en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise accessible à tous les salariés.

Fait en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.

Fait à Lillebonne, le 27 Février 2018

Pour la Direction 

XXXXXXXXX

Président

Pour la CFE/CGC Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T

XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX

Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical