Accord d'entreprise "Avenant n°1 au protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection des membres du comité social et économique" chez SODOVIMA - DOMAINES JEAN MARTELL (Siège)

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Domaines Jean Martell,

Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566 euros dont le siège social est situé à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

d'une part,

ET :

XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T

XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE-CGC

ensemble d'autre part.

XXXX et XXXX représentant le personnel de la société Domaines Jean Martell, dont ils sont eux-mêmes membres.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les Parties ont convenu ensemble de modifier l’article 12 du Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du Comité social et économique de la Société DOMAINES JEAN MARTEL conclu le 24 septembre 2019 pour mettre à jour la représentation équilibrée hommes – femmes par rapport aux listes électorales.

ARTICLE 1 – REPARTITION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Les dispositions de l’article 12 sont modifiées dans la limite suivante :

« Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (article L.2314-30 du Code du travail).

Les syndicats doivent, par conséquent, inscrire sur leurs listes de candidats un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion de femmes et d’hommes parmi les salariés du collège électoral considéré. Cette obligation est applicable à chaque liste de candidats titulaires et à chaque liste de candidats suppléants, au 1^er et au 2^nd tour.

Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de candidat d’un des sexes.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège :

• 1^er collège « Ouvriers » : 8,70% femmes et 91,30% hommes ;

• 2^ème collège « TAM / Cadres » : 100% hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• Pour le 1^er collège « Ouvriers » : 3 hommes ;

• Pour le 2^ème collège « TAM / Cadres » : 1 homme.

L’application de ces règles conduisant à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non-représenté, sans qu’il puisse être en première position sur la liste. »

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord sera conclu à compter du 27 septembre 2019 et pour la durée des élections du CSE de l’année 2019.

Cet accord ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

Dépôt et publicité

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Fait en quatre exemplaires originaux, à COGNAC, le 27 septembre 2019.

La Société DOMAINES JEAN MARTELL : Les organisations syndicales :

XXXX XXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical C.F.D.T.

XXXX

Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC