Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place du CSE" chez SODOVIMA - DOMAINES JEAN MARTELL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SODOVIMA - DOMAINES JEAN MARTELL et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2023-03-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T01623003079
Date de signature : 2023-03-16
Nature : Avenant
Raison sociale : DOMAINES JEAN MARTELL
Etablissement : 31983664900032 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Avenant n°1 au protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection des membres du comité social et économique (2019-09-27)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-16
AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 24 JUILLET 2019
RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société Domaines Jean Martell,
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566 euros dont le siège social est situé à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
d'une part,
ET :
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat CGT
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat SNCEA-CFE-CGC
ensemble d'autre part.
XXX représentant le personnel de la société Domaines Jean Martell, dont ils sont eux-mêmes membres.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des NAO 2023, les parties ont souhaité augmenter le budget du CSE alloué aux activités sociales et culturelles.
Le présent avenant vient par conséquent formaliser les échanges qui ont eu lieu entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Par le présent avenant, l’article 4.2. « Budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique » de l’accord du 24 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique est entièrement modifié comme suit :
4.2. Budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
La contribution de la Société au budget des activités sociales et culturelles du CSE sera fixée à 2,6% de la masse salariale brute.
LES DISPOSITIONS ANTERIEURES
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 24 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique sont sans changement et restent applicables.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant sera conclu pour une durée indéterminée à compter du 16 mars 2023, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
REVISION
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE
Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se verra notifier un original du présent avenant.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;
Le texte de ce présent avenant sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en trois exemplaires originaux, à Cognac, le 16 mars 2023.
La Société DOMAINES JEAN MARTELL : Les organisations syndicales :
XXX XXX
Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT
XXX
Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC
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