Accord d'entreprise "Règlement intérieur du CSE" chez SOLIHA-SOLIDAIRES POUR L HABITAT-METROPOLE NORD (Siège)

En sa séance du 15 mars 2021, sous la présidence de XXX, Directeur Général et à laquelle assistaient :

Les membres titulaires XXX.

Ainsi que XXX, invité et XXX, invité.

Le comité social et économique de SOLIHA Métropole Nord a adopté à la majorité des voix le règlement intérieur suivant.

1. Bureau et désignation diverses

   1. Art. 1 : Présidence

Le comité social et économique est présidé par le directeur général ou son représentant. En l’absence du président du CSE, la délégation sera confiée à un directeur général adjoint, membre du directoire, ayant les mêmes délégations que le directeur général.

Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur :

- les orientations stratégiques de l’entreprise ;

- la situation économique et financière de l’entreprise ;

- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’ensemble des données nécessaires à ces consultations figure dans la base de données économique et sociale.

Art. 2 : Constitution du bureau

Désignation et rôle du secrétaire et du trésorier :

Au cours de sa première réunion, le comité désigne un secrétaire et un trésorier choisis parmi ses membres titulaires.

Le secrétaire collecte les points à inscrire à l’ordre du jour et les propose au président. Il fixe, conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions plénières du CSE.

Il rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique aux membres du comité. Il prépare les projets de délibération du CSE, il organise et anime les réunions préparatoires du CSE. Il organise la programmation des inspections trimestrielles.

Il administre les affaires courantes, organise les travaux du comité, et veille à la mise en œuvre de ses décisions.

Il est destinataire de toute correspondance adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres élus du comité.

Il signe toute la correspondance émanant du comité et se charge également de la conservation des archives.

Le trésorier établit le budget.

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du comité.

Il gère les fonds du comité et les relations avec les prestataires du CSE. Il peut solliciter des prestataires experts dans des recherches d’informations juridiques du travail.

Il rend compte, tous les trimestres, aux membres du comité et au président de l’utilisation des fonds.

Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du comité et reçoit délégation générale pour procéder à tout type d’opération sur ces comptes.

Il prépare, établit et présente au CSE un compte rendu annuel de gestion qui comporte les recettes et les dépenses, ainsi que leur répartition entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. A cette occasion, le CSE donne au trésorier quitus de sa gestion par un vote auquel l’intéressé ne participe pas.

Après le renouvellement du CSE, le trésorier prépare, établit et présente au CSE nouvellement élu un compte rendu de fin de mandat et remet tous les documents comptables, sociaux et administratifs au nouveau comité.

Les chèques, virements et ordres de retrait de fonds doivent obligatoirement comporter une signature, celle du trésorier.

Désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint

Le comité peut également désigner, suivant les modalités précisées à l’article 12, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint qui peuvent être choisis parmi les membres suppléants. Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’à l’élection d’un nouveau secrétaire, le cas échéant, qui devra être provoquée dans les meilleurs délais. De même, le trésorier adjoint remplacera le trésorier en cas d’empêchement. En cas d’absence du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance sera nommé par les représentants présents.

Art. 3 : Désignations diverses

Le comité désigne également suivant les modalités précisées à l’article 12 :

• le représentant des employés, ouvriers et agents de maîtrise et son suppléant au conseil de surveillance de l’association ; le représentant des cadres et son suppléant au conseil de surveillance de l’association ;

• les membres des commissions. Les présidents seront choisis par les membres des commissions parmi les membres élus du comité. Les autres membres devront faire partie du personnel de l’entreprise, sans nécessairement être membres du comité social et économique.

Art. 4 : Commission

Le comité social et économique peut décider de constituer des commissions permanentes ou temporaires chargées d’étudier des problèmes relevant de sa compétence. Il détermine la composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission.

Après étude et réflexion, ces commissions remettent au comité des propositions contenues dans un rapport soumis à délibération du comité en séance plénière dans un délai d’un mois après la fin de l’étude.

En cas d’absences répétées et prolongées, un nouveau membre pourra être nommé. La proposition d’un nouveau membre sera présentée et validée lors d’un prochain CSE.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée égale à la durée de leur mandat.

Réunions

Art. 5 : Périodicité

Le comité social et économique se réunit au moins une fois tous les deux mois, à l’initiative de son président. Le nombre de séance plénière ne peut être inférieur à 6. Au moins quatre réunions ordinaires du CSE traiteront tout ou partie des sujets du CSSCT.

Le comité social et économique peut se réunir en outre à la demande du président, ou de la majorité des membres du CSE en séance extraordinaire.

ART. 6 : Convocation

Le secrétaire du CSE envoie une proposition d’ordre du jour au président du CSE 2 semaines avant la tenue de celui-ci. Il est complété puis validé par le président du CSE qui convoque chacun des membres titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux auprès du comité par courriel 3 jours ouvrés au moins avant la réunion aux intéressés.

Sont également convoqués, mais à titre consultatif uniquement, les personnes suivantes :

- l’inspecteur du travail ;

- l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Cette convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et des documents utiles, soumis à consultation obligatoire, s’y rapportant.

Sont également convoqués aux réunions dont l’ordre du jour est relatif aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Art. 7 : Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté par le secrétaire en accord avec le président ou son représentant, il est annexé à la convocation.

Chaque membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour ; il doit en informer le secrétaire 5 jours avant la réunion.

Le président ne peut lever la séance avant que l’ordre du jour soit épuisé. Le comité a toutefois la possibilité de décider, par vote majoritaire de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une date ultérieure, fixée dans la décision de renvoi. Soit les points qui n’ont pu être traités le seront au CSE prochain, soit les questions sont urgentes, alors un CSE extraordinaire sera programmé en accord avec les parties.

Le président ouvre la séance en s'assurant de la présence du secrétaire ou, à défaut, du secrétaire-adjoint, s'il en existe un. Si aucun des deux n'est présent à la réunion, il convient de procéder immédiatement à la désignation d'un secrétaire de séance parmi les membres titulaires du comité ;

— le président fait signer la feuille d’émargement et présente éventuellement les personnes présentes extérieures au comité. Si des membres titulaires sont absents, il procède à leur remplacement en désignant en priorité un membre suppléant de la même catégorie et élu sur la même liste syndicale. Les membres suppléants élus ayant été présentés en tête de la liste syndicale sont prioritaires;

— ensuite, on adopte le procès-verbal de la précédente réunion du comité social et économique ;

— après ces formalités, le président appelle les points inscrits à l'ordre du jour et entame la discussion de ces différents points. Son rôle consiste à la fois à animer les débats, à répondre aux questions et à recueillir l'avis du CSE lorsque celui-ci est requis ;

— une fois que l'ordre du jour est épuisé, le président prononce la clôture de la séance. Il confirme la date de la prochaine réunion. Le calendrier est le suivant : janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre.

Art. 8 : Assistance par des personnes extérieures au comité

Le président ou son représentant peut se faire assister de membres du personnel de l’association ayant voix consultative au cours des réunions s’il le juge utile et en rapport avec l’ordre du jour. Le comité ne peut s’y opposer. Sous réserve de l’accord du président, les membres du comité peuvent décider, par un vote à la majorité simple, la présence d’une personne extérieure au comité pendant tout ou partie de la réunion lorsque le CSE abordera les consultations récurrentes (articles L2315-87 et suivants du Code du Travail).

Art. 9 : Incidents et suspensions de séance

En cas de perturbations sérieuses des débats, ou la nécessité de rechercher des informations complémentaires ou de débattre entre section syndicale, le président, son représentant ou le secrétaire peut suspendre la séance pendant quelques instants. Le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue et le motif de la suspension. Lors du départ en cas d’urgence du président du CSE, la séance plénière est de fait suspendue, si son représentant ne peut être présent. Les débats qui suivent et décisions ne pourront être mentionnés dans le PV de séance ni adoptées par le CSE.

Art. 10 : Délibérations

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents (art. 2315-32)

En cas de partage égal des voix, un deuxième vote à bulletins secrets sera organisé.

Art. 11 : Vote des résolutions et décisions

Les résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des présents, c’est-à-dire si au moins la moitié + 1 membre ayant une voix délibérative votent « pour ».

Le vote s’effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu’il est demandé par un membre délibérant sur une question.

Art. 12 : Vote en cas de désignations et d’élections

Les désignations et élections auxquelles procède le comité sont opérées par un vote à la majorité des voix à main levée.

En ce qui concerne le secrétaire : le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix est ou sont élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu. Il en va de même pour le trésorier, du remplacement d’un titulaire par un suppléant en cours de mandat.

Concernant les votes au sujet des reclassements pour inaptitude et des licenciements de salariés protégés, ceux-ci seront effectués à bulletin secret.

Art. 13 : Etablissement et diffusion du procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion est établi conformément à l’accord du 25 février 2019.

Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire.

Le procès-verbal des réunions devra être transmis dans un délai maximum de 45 jours.

Le procès-verbal veillera à ce que les discussions ne soient pas nominatives. On mentionnera soit la direction pour les représentants de la direction, le nom du syndicat pour les représentants syndicaux et les membres du CSE pour les membres élus du Comité social et économique.

Le procès-verbal donne un résumé des principales interventions, et mentionne :

• le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;

• le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions, des délibérations et recommandations adoptées au cours de la réunion ;

• les réponses du président ou de son représentant aux demandes qui lui ont été soumises et toutes observations du président.

Le procès-verbal est transmis au président et aux membres du CSE pour lecture et commentaires dans le délai maximum de 45 jours.

Il est communiqué à tous les membres du comité avec la convocation pour la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire. Ce procès-verbal ou un compte rendu résumé doit être affiché et envoyé par mail au personnel par la direction. Il est rappelé que les membres du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le président le leur demande expressément.

Art. 13 bis : Réunion préparatoire du CSE

Les réunions plénières du comité peuvent être précédées d’une réunion préparatoire entre membres élus. Ce temps est décompté des heures de délégation lorsqu’il a lieu pendant les heures de travail.

Art. 13 ter : Réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Conformément à l’accord du 25 février 2019, la CSSCT se réunira 5 fois par an, aux mois de février, avril, juin, octobre, et décembre.

Elle est composée de 5 membres titulaires et d’un suppléant, dont au moins un représentant cadre.

Ses membres sont convoqués au moins 5 jours avant le jour de leur tenue. Ces réunions sont présidées par le président du CSE.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et ne faisant pas partie du comité social et économique mais ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT peut donc par exemple prendre en charge, par délégation du CSE l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes… Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.

Fonctionnement spécifique de la CSSCT

Art. 14 : Visites de site

Dans le cadre de ses missions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les membres de la commission effectueront des visites des différents sites de SOliHA Métropole Nord dans le but d’observer les collaborateurs dans le cadre de leur activité professionnelle et leur environnement de travail.

Chaque année, la direction propose un calendrier de visites de sites, comportant un minimum de 4 visites, qui est validé lors du dernier CSSCT de l’année.

Un point sur chaque visite de site sera établi à l’ordre du jour lors de la réunion du CSSCT suivant la visite.

Art. 14 bis : Enquêtes

Le comité social et économique délègue son pouvoir d’enquête aux membres de la commission santé sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCT sont habilités à réaliser des enquêtes auprès des collaborateurs ayant été portées à la connaissance des représentants du personnel.

La commission d’enquête est composée de représentants du personnel et d’au moins un membre de la direction ou son représentant.

Si l’enquête concerne un membre de la commission ou son service, celui-ci ne pourra participer à cette investigation.

Le compte-rendu de chaque enquête sera réalisé par un représentant du personnel désigné à l’avance par les membres de la commission. Ces comptes rendus seront abordés lors du CSSCT suivant. Il sera également porté à l’ordre du jour du CSE suivant.

Art. 14 ter : Accident du travail

Les accidents du travail sont déclarés par les ressources humaines de SOliHA dans les 48h suivant l’événement.

La direction de SOliHA Métropole Nord s’engage à communiquer par mail les déclarations d’accident du travail aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les 72h suivant l’accident.

Les membres de la commission peuvent à tout moment réaliser une enquête concernant ces accidents (Cf. Art.14 bis)

Moyens du comité social et économique

Art. 15 : Financement

Le comité social et économique perçoit de SMN une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention, de 0,90% de la masse salariale brute de l’association, tels que calculés avant déduction des contributions sociales, est versée en 12 mensualités.

Cette subvention est revue chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire.

Le comité perçoit également conformément à la législation en vigueur une dotation de fonctionnement égale à 0,20% de la masse salariale brute. Cette dotation lui est versée en 12 mensualités.

Art. 16 : Crédits d’heures de délégation

Conformément à l’accord du 25 février 2019, le temps mensuel de délégation est de 25 heures pour les membres titulaires.

Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, c’est-à-dire plus de 37 heures.

Les membres du comité social et économique s’engagent à respecter la procédure mise en place dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation et à compléter le document intitulé « bon de délégation ».

Les membres suppléants du CSE pourront bénéficier des heures de leurs titulaires. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, c’est-à-dire plus de 37 heures.

Les membres de la commission SSCT disposent de 5 heures de délégation prises sur les 25 heures de délégation.

Les membres suppléants disposeront de 5 heures de délégation.

Art. 17 : Indemnisation des membres du CSE et des commissions

Le temps passé en réunion par les membres des commissions SSCT, Formation et Egalité professionnelle est rémunéré par l’employeur comme temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures des titulaires.

Art. 18 : Remboursement des frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions plénières du comité social et économique sont pris en charge par SMN, sur production des justificatifs spécifiques.

Les autres frais de déplacements des membres du comité nécessités par le fonctionnement et les activités du CSE sont remboursés par le trésorier, sur production des justificatifs spécifiques.

Art. 19 : Personnalité civile

Le comité social et économique jouit de la personnalité civile.

Seuls le président ou son représentant, le secrétaire et le trésorier sont habilités à représenter le comité et passer des actes en son nom. En cas d’indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint les remplaceront valablement dans les mêmes conditions. Le comité peut en outre décider par un vote majoritaire de donner mandat à une personne nommément pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique.

Art. 20 : Compte rendu de gestion

Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils lui remettent à cet effet, par l’intermédiaire du secrétaire, tous documents relatifs à l’administration et l’activité du comité.

Article 21 – Obligation de discrétion, respect de la confidentialité des informations et secret professionnel

Les membres du CSE s’engagent à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.

Les informations données au CSE pour lui permettre d’exercer sa mission, qui présentent un caractère confidentiel et sont données comme telles par l’employeur, impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les procès-verbaux.

Validité du règlement intérieur

Art. 22 : Durée et modification

Le présent règlement intérieur est adopté pour une durée indéterminée. Il peut être modifié ou complété par une délibération régulière du comité, adoptée à la majorité des suffrages valablement exprimés.

Fait à Croix, le 15 mars 2021.