PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

2022

Préambule : 3

1 Champ d’application 5

2-1 - Durée effective : 5

2-2 - Journées mobiles à l’occasion des ponts - Journée de solidarité – lundi de Pentecôte : 5

2-3 - Congés supplémentaires liées à l’ancienneté 6

2-4 Organisation du temps de travail : 6

2-5 Temps partiel : 6

3 Examen de l’évolution de l’emploi dans l’association et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 6

4 Procédure de certification «  QualiCert » 8

5 Situation des travailleurs handicapés 9

6 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 10

6 bis Prime vacances 10

7 Les œuvres sociales 10

8 Epargne salariale 10

9 Mutuelle obligatoire d’entreprise 10

9 bis     Prévoyance 11

10 Titres Restaurants 12

11 Règle d’acquisition de droits à RTT et impact des absences 12

12 Prime d’assiduité 13

13 Augmentations individuelles 14

14 Prime de responsabilité 14

15 Remboursement des abonnements de transport, dans le cadre des déplacements professionnels 14

16 Indemnité nette de nettoyage des vêtements de travail et acquisition de vêtements professionnels pour certaines catégories de salariés. 15

17 Dates de paiement des salaires 16

18 Versement du 2^ème acompte de treizième mois 16

19 Désaccord des organisations syndicales 16

20 Durée du texte 16

21 Notification 16

22 Date d’application 17

23 Modalités de dépôt 17

Entre

SOLIHA Métropole Nord représentée par XXX, Directeur Général,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentées respectivement par :

• XXX en sa qualité de déléguée syndicale XXX,

• XXX en sa qualité de délégué syndical XXX,

D’autre part,

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’association, concernant l'ensemble des thèmes obligatoires (salaire, durée du travail, organisation du temps de travail, égalité professionnelle femmes/ hommes, épargne salariale, salariés âgés).

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 4 et 28 janvier 2022, 23 février, 9 mars et 18 mai 2022 : les parties ont abouti à la signature du présent accord :

La direction a proposé ce qui suit :

• Application des recommandations patronales

  • la valeur du point applicable passe à 2,1414€ (soit +1,5%)

  • la valeur de la partie fixe à 827,5516€ (+3%)

• Enveloppe exceptionnelle de revalorisation salariale de 25 000 € maximum

• QVT : engagement de la Direction de dégager un budget spécifique au bien être des salariés, enveloppe non définie à ce jour

• Dotation complémentaire exceptionnelle au CSE d’un montant de 6 200 €

• Reconduction des journées « cohésion d’équipe » : Montant maximum de 50 € par salarié

  1. Préambule :

Les délégués syndicaux, parties au présent accord, ont été informés que les négociations dans le cadre de la commission paritaire de la convention collective nationale habitat et logement accompagnés (CCN HLA) – ex PACT-ARIM sont finalisées.

Suite aux recommandations de la Fédération SOLIHA pour l’année 2022, la valeur du point applicable à SOLIHA Métropole Nord (dans le cadre de notre accord RTT 35 heures payées 39 heures) est fixée à 2,1414€ (+1,5%) et la valeur de la partie fixe à 827,5516€ (+3%).

En outre, les délégués et représentants syndicaux ont reçu les courbes d’évolution de l’absentéisme durant l’année 2021 ainsi que les indicateurs relatifs aux coefficients pratiqués au sein de l’association.

Rappel sur le contexte économique de SOLIHA Métropole Nord :

La Direction rappelle le contexte économique et social de l’association SOLIHA Métropole Nord en protocole de redressement CGLLS depuis fin 2016.

Celui-ci prévoit un plan de redressement de son exploitation de 2014 à 2024, afin de faire face à une situation économique difficile, résultant de l’historique de l’association avec des résultats d’exploitation déficitaires au cours des dernières années, du contexte social, des financements publics en baisse…

Pour rappel, dans le cadre de ce plan de redressement, de nombreuses mesures importantes ont été prises par l’association depuis 2015 : PSE en 2015/2016, PDV en 2017, regroupement des équipes sur un site unique, arrêt des activités déficitaires, plan de professionnalisation de l’ensemble des collaborateurs, notamment grâce à la mise en place d’une cartographie des procédures…

Fin 2018, après deux années d’exercice, SOLIHA Métropole Nord a sollicité la revoyure du protocole initial, dans l’objectif de préserver l’équilibre attendu à fin 2024. SOLIHA Métropole Nord a rempli toutes les actions qui incombaient à l’association.

Au cours de l’été 2019, un nouvel avenant au protocole a été signé par les partenaires de l’association. Celui-ci prévoit que SMN doit continuer à faire des efforts supplémentaires au travers de différentes actions : de nouveaux efforts sur les frais de structure, dont le contrôle de la masse salariale, sur la lutte contre les impayés et la vacance, et sur un nouveau plan de vente de patrimoine…

Ce plan détermine les principales actions et activités de l’association pour les années à venir, et la CGLLS pourrait agir en cas de non-respect.

Malgré tout, la crise sanitaire traversée durant les années 2020 et 2021 n’ont pas affecté significativement le déroulement des activités, et SOLIHA Métropole Nord a su maintenir la plupart de ses services ouverts et une certaine continuité des activités a pu être mise en place par la Direction et l’ensemble des collaborateurs de la structure.

C’est dans un contexte économique et financier clairement décrit, connu et contraint que la Direction engage la négociation annuelle obligatoire.

Champ d’application 

Le présent texte s’applique à l’ensemble des salariés de SOLIHA Métropole Nord.

2 Durée effective et organisation du temps de travail 

2-1 - Durée effective :

La durée du travail pour l’année 2022 est celle fixée par l’accord de substitution concernant la réduction du temps de travail des salariés de SOLIHA Métropole Nord en date du 18 décembre 2007. La Direction n’a pas formulé de demande pour la réalisation d’heures supplémentaires.

2-2 - Journées mobiles à l’occasion des ponts - Journée de solidarité – lundi de Pentecôte :

Dans son article 14, la convention collective fixe 3 jours mobiles.

« Il est accordé chaque année au personnel des associations trois jours de congés mobiles.

Ces trois journées soit sont réparties par fermeture à l’occasion des ponts et fêtes locales soit par roulement, peuvent être fractionnées par journée. »

La Direction a fixé, en accord avec les élus, les jours de ponts au cours desquels il y aura fermeture des locaux en 2022.

Ainsi quels que soient les droits des salariés, notamment en fonction de leur date d’entrée chez SOLIHA Métropole Nord, ou présence effective, les jours mobiles s’imposent à tous.

Dans l’hypothèse où le salarié est absent pour quelle que raison que ce soit, la journée mobile est décomptée et ne peut donc faire l’objet d’un report.

Pour l’année 2022, les élus, sur proposition de la Direction, ont décidé que la fermeture de SOLIHA Métropole Nord était fixée au :

Vendredi 27 mai 2022 (lendemain de l’Ascension) - jour férié.

Lundi 6 juin 2022 (Pentecôte) – journée de solidarité.

Lundi 31 octobre 2022 (veille du 1er novembre) - jour férié.

Ne sont pas concernés par ces dates fixées les quelques salariés dont le poste nécessite une présence continue (gardiens d’immeuble). Pour eux, ces congés mobiles pourront faire l’objet de trois autres dates, si et seulement si leur présence est nécessaire ces jours-là.

2-3 - Congés supplémentaires liées à l’ancienneté

La convention collective nationale habitat et logement accompagnés (CCN HLA) – ex PACT-ARIM permet l’attribution d’un jour de congés supplémentaire toutes les 5 années d’ancienneté acquises, avec un plafond de trois jours atteint au bout de 15 ans de présence continue. Le logiciel de gestion RH permet d’identifier spécifiquement les congés supplémentaires liés à l’ancienneté. Ils sont de fait intégrés dans le compteur congés payés des salariés.

2-4 Organisation du temps de travail :

L’organisation du temps de travail telle que prévue par l’accord du 18 décembre 2007 continuera de s’appliquer.

2-5 Temps partiel :

Les représentants du personnel et la direction s’engagent à favoriser le temps partiel choisi et à rester vigilants sur la rémunération des temps partiels en général.

Fin décembre 2021, 21 salariés travaillent à temps partiel, sur un total de 212 salariés.

Pour mémoire, un avenant à la convention collective nationale habitat et logement accompagnés (CCN HLA) – ex PACT-ARIM, avenant numéro 9 relatif au travail à temps partiel a remanié l’ordre des articles 12 et 13.

Ainsi l’article 13 bis « durée du travail » est remplacé par l’article 13 bis « travail à temps partiel ».

La loi n° 2013-504 de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 instaure une durée minimale du travail de 24 heures par semaine (soit près de 70 % d’un temps plein) et dispose que des dérogations sont possibles par accord de branche.

Des dérogations sont introduites dans cet avenant à l’article 4. Une durée de travail inférieure peut être fixée à la demande du salarié (L 3123-14-2) soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles l’obligeant à organiser son travail de façon particulière, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. Cette demande est écrite et motivée.

Examen de l’évolution de l’emploi dans l’association et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

3-1 L’entretien professionnel

Chaque salarié dispose dès son entrée dans l’association d’une fiche mission validée et signée par le responsable hiérarchique ainsi que le salarié

Selon les modalités internes qui lui sont propres et non réglementées par le Code du travail, SOLIHA Métropole Nord a instauré depuis 2014 les entretiens professionnels. Depuis lors, il était prévu que ceux-ci se déroulent annuellement. Ils permettent de fixer et d’arrêter les objectifs pour l’année à venir, d’évoquer les évolutions professionnelles et les accompagnements nécessaires à la bonne réalisation des missions. La formation vient accompagner le collaborateur autant que de besoin.

Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" instaure un nouvel entretien professionnel. Il est organisé tous les deux ans, quel que soit l'effectif et la branche professionnelle d’appartenance de l'entreprise.

L'entretien professionnel vise à favoriser le dialogue dans l’entreprise autour des perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Au-delà du dispositif en tant que tel, l’entretien doit être suivi de décisions concrètes de la part de l'employeur et instaure donc un véritable droit à la formation et à l'évolution professionnelle pour tous les salariés dans l’entreprise. 

L’entretien professionnel aura lieu tous les deux ans pour les salariés de SOLIHA Métropole Nord.

De plus, depuis le 1^er janvier 2022, il sera instauré pour chaque salarié un entretien annuel d’appréciation, différent de l’entretien professionnel. Le processus d’entretien annuel d’appréciation s’applique à tous les salariés de SOLIHA Métropole Nord, y compris les managers. Cela implique, avant tout, que chaque entretien annuel d’appréciation donne obligatoirement lieu à un dialogue en face-à-face entre le manager et le salarié. L’écoute réciproque y est indispensable et doit davantage mener à une progression qu’à un double monologue. Cela exige aussi que les parties concernées considèrent cet entretien comme le point focal d’un dialogue permanent et une opportunité d’exprimer les points de vues, tant de la part des managers que des salariés, même si ceux-ci doivent s’exprimer au quotidien. L’objectif est d’améliorer le travail effectif de chaque salarié et de chaque équipe afin d’accroître progressivement la contribution de chacun à l’équipe, et de chaque équipe au développement et à la pérennité de SOLIHA Métropole Nord. Cette nouvelle procédure fera l’objet d’une évaluation entre la Direction et les salariés au mois de juin 2022. Un entretien sera obligatoirement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’absence : congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé d’adoption, congé sabbatique, arrêt longue maladie (trois mois et plus), mandat syndical… Et dans tous les cas, après une absence d’au moins trois mois.

Par volonté de simplification, il remplace tous les entretiens existants jusqu’ici intégrés dans le Code du travail, à savoir :

• Le bilan d'étape professionnel, ouvert aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
  

• L'entretien de deuxième partie de carrière pour les salariés de 45 ans et plus, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

3-2 La formation professionnelle

Le bilan de la formation pour l’année 2021 a été présenté aux membres du Comité Social et Economique en décembre 2021.

Pour l’ensemble des dispositifs de formation, à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’employeur dans le cadre de son obligation de maintien de l’employabilité, SOLIHA Métropole Nord a consacré 48.359€ (hors frais annexes) au titre du financement de la formation professionnelle en 2021.

Un accord national paritaire maintient pour SOLIHA Métropole Nord notre contribution à 1,6 % de la masse salariale brute.

La répartition de ce taux est modifiée et se présente désormais comme suit :

	Plan de formation	Profession nalisation	Congé Individuel de Formation	Compte personnel de formation	FPSPP	Total
Conventionnel SOLIHA	0,4 %			0,2 %		0,6 %
Légal	0,1 %	0,3 %	0,2%	0,2 %	0,2 %	1 %

Notre contribution pour l’année 2022 est estimée à environ 100 000€ (montant proche de 2021).

Il est à noter qu’avec la réforme de la formation professionnelle, SOLIHA Métropole Nord sera amené à financer une grande partie de la formation sur fonds propres. SOLIHA Métropole Nord a intégré un budget formation de 70 000€ dans son budget 2021.

Les formations individuelles seront prioritairement positionnées sur le compte personnel CPF des salariés.

Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de formation professionnelle, SOLIHA Métropole Nord a intégré des jeunes en contrat d’apprentissage et envisage d’y avoir à nouveau recours en 2022.

Notre contribution taxe d’apprentissage est versée à la structure ADAMS, adossée à l’IRTS.

SOLIHA Métropole Nord a également accueilli 19 stagiaires en 2021.

Le service des Ressources Humaines informe les salariés sur les dispositifs de formation pour lesquels ils peuvent être à l’initiative. Il s’agit du Congé Personnel de Formation, du Bilan de Compétences, de la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) et du Projet de Transition Professionnelle (TPT, ex-CIF).

SOLIHA Métropole Nord anime une Commission Formation qui prépare les consultations du CSE. Les commissions qui seront mises en place en 2022 pourraient permettre aux représentants du personnel de donner leur avis sur les cahiers des charges et contenus de formation.

Procédure de certification « QualiCert »

SOLIHA Métropole Nord est engagé dans un processus de certification initié par les services de notre Fédération.

La certification qualité de service « Qualicert » obtenue en 2014 a été renouvelée avec succès en 2017 et 2020 Ce projet transversal permet de mobiliser tous les collaborateurs sur la nécessité de construire une relation de service de qualité et d’accroître leur professionnalisme.

Parallèlement, un travail collaboratif sur les procédures a été mené au cours de l’année 2017. Les collaborateurs des deux directions opérationnelles ont travaillé à l’écriture des procédures et modes de faire afin de clarifier, fluidifier et rendre visibles les actions entre ces deux directions.

Celles-ci sont aujourd’hui en œuvre et sont actualisées en lien avec les audits Qualicert.

4 bis Journée de cohésion d’équipe

Pour l’année 2022, afin de favoriser la cohésion de ses équipes, la Direction met à disposition des responsables de service un budget, que l’on nommera « cohésion d’équipe », qui sera équivalent à 50 euros par salarié. L’utilisation de ce budget sera à l’appréciation du responsable de service et de son équipe, et ce, dans le but de renforcer la cohésion d’équipe. Ce budget complémentaire ne sera pas reconduit automatiquement pour l’année 2023.

4 ter Qualité de Vie au Travail

Les parties conviennent de l’importance d’agir sur la qualité de vie au travail dans le cadre de SOLIHA Métropole Nord. La QVT a une ambition large qui consiste à penser le contenu du travail pour donner à chacun la possibilité d’agir afin d’améliorer son travail et de faire progresser la qualité de service, l’employabilité et la performance de l’association.

Plusieurs thématiques sont à aborder au niveau de la QVT :

-        Qualité du contenu du travail ;

-        Qualité de l’environnement physique ;

-        Possibilité de réalisation et de développement personnel ;

-        Concilier la vie privée et la vie professionnelle ;

-        Respect de l’égalité professionnelle ;

-        Qualité de l’engagement de tous ;

-        Qualité de l’information partagée ;

-        Qualité des relations de travail/qualité des relations sociales ;

-        Qualité des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail.

Les dispositions sur lesquelles SOLIHA Métropole Nord travaillera dans le cadre de la QVT se déclineront dans le cadre d’un plan triennal, avec la constitution d’un Groupe de travail composé d’un chef de projet et des membres de la commission SSCT, et d’un comité de pilotage composé des mêmes personnes, et des représentants de la Direction.

Le Groupe de travail se réunira autant que de besoin, et c’est lui qui proposera le programme de travail de l’année, et déclinera la thématique retenue (3 par an). La Direction de SOLIHA Métropole Nord s’engage à, même s’il n’est pas encore défini, dégager un budget sur l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Situation des travailleurs handicapés 

En 2021, nous avons rempli notre obligation au titre de la contribution AGEFIPH en employant 13.82 salariés reconnus travailleurs handicapés, en Equivalent Temps Plein. Cela représente 6.78% de l’effectif, comparé à une obligation fixée à 6%*.                                                                                                                                                                                   

SOLIHA Métropole Nord s’engage à poursuivre sa démarche volontariste d’intégration de travailleurs handicapés.  

Cet engagement devra se concrétiser par l’intégration de nouveaux travailleurs handicapés, afin d’optimiser notre contribution financière AGEFIPH. 

Le Secrétariat Général Ressources Humaines contacte l’organisme « Cap Emploi » à chaque ouverture de poste. 

*A titre indicatif car l’effectif d’assujettissement se calcule au 31/12/2021.

La Direction procèdera à l’information et consultation du CSE sur les modalités d’application de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, ainsi que sur les mesures prises par l’employeur (conditions d’accueil, période d’essai et aménagement des postes de travail) en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

.

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé entre la Direction de SOLIHA Métropole Nord et les élus du personnel le 8 septembre 2021.

6 bis Prime vacances

La prime vacance suit l’indexation de la valeur du point. Pour 2022, elle sera de 498,03 € bruts pour un salarié à temps complet présent sur toute la période de référence, soit du 1er juin N au 31 mai N+1.

7 Les œuvres sociales

Le taux de participation de l’employeur aux œuvres sociales est fixé à 0,90%. Compte tenu du contexte sanitaire durant l’année 2021, la Direction de SOLIHA Métropole Nord a décidé d’octroyer une dotation exceptionnelle au CSE pour l’année 2022, pour un montant total de 6.200€. Cette dotation exceptionnelle ne sera pas, reconduite automatiquement pour l’année 2023.

Epargne salariale

La conjoncture actuelle ne permet pas en 2022 d’envisager la mise en place de l’intéressement ou de la participation. Il en est de même de la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), d’un Plan d’Epargne Retraite(PER). Toutefois, malgré les résultats comptables de SOLIHA Métropole Nord, il pourrait être intéressant de réfléchir aux modalités de mise en place pour les années à venir d’une prime d’intéressement liée aux performances collectives, et individuelles au sein de l’association. Ce dossier pourrait être travaillé au cours de l’année 2022.

9 Mutuelle obligatoire d’entreprise

La couverture santé a été mise en place au 1^er janvier 2014. 

La cotisation repose sur la situation familiale de l’assuré.  

Soit trois cotisations : « isolé » / « duo » / « famille ». 

Les conditions du contrat actuel négocié depuis 2015, et renouvelé chaque année depuis, intègre les contraintes fixées par le contrat responsable et le contrat d’accès au soin. 

Conformément aux engagements pris par la direction dans la NAO 2021, la direction a réalisé un appel d’offre en 2021 pour interroger le marché des mutuelles en associant les élus de la commission protection sociale du CSE.

3 offres ont été présentées à cette commission :

- une venant de notre courtier historique VERLINGUE comprenant une offre de notre assureur de 2020 GAN,

- une autre venant d’un petit courtier indépendant Solidair’assur comprenant une offre de SwissLife

- une offre en direct de la MGEN

La décision retenue par la commission protection sociale de SOLIHA a été de conserver l’offre de Groupama GAN VIE compte tenu du faible gain obtenu dans les autres offres. De plus, VERLINGUE s’est engagé à baisser ses frais de gestions et de courtages de 1.5%. Le GAN s’étant engagé pour sa part à une baisse d’environ 7% des cotisations. Cette étude de marché confirme le bon positionnement de SOLIHA sur le marché des offres de protection de santé.

La participation de l’employeur reste fixée à 50% des cotisations. 

Ce qui donne au 1^er janvier 2022 (Le PMSS en 2021 est de 3 428 €) : 

 

 

	Cotisation salariale 50 %	Cotisation patronale 50%	Cotisation globale 100%
Isolé	56,56 €	56,57 €	3,30 % du PMSS, 113,13 €
Duo	66,84 €	66,85 €	3,90 % du PMSS, 133,69 €
Famille	73,36 €	73,36 €	4,28 % du PMSS, 146,72 €

Ainsi, le coût total pour SOLIHA Métropole Nord est estimé à 135.000 € annuels.  

 

9 bis     Prévoyance 

Conformément aux engagements pris par la direction dans la NAO 2021, la direction a réalisé un appel d’offre en 2021 pour interroger le marché des organismes des prévoyances et des assureurs en associant les élus de la commission protection sociale du CSE.

3 offres ont été présentées à cette commission :

- une venant de notre courtier historique VERLINGUE comprenant une offre de notre assureur de 2020 GAN,

- une autre venant d’un petit courtier indépendant Solidair’assur comprenant une offre de SwissLife

- une offre en direct de CHORUM (organisme recommandé par notre convention collective)

La décision retenue par la commission protection sociale de SOLIHA a été de conserver l’offre de Groupama GAN VIE bien que celle-ci n’offre pas de garanties supplémentaires ni de baisse de tarif. En effet, au vue de l’absence de données sur notre association avant 2019 et de la tendance depuis 2 ans à revoir à la hausse les cotisations des régimes, aucun organisme n’a voulu faire une offre compétitive et toute à l’exception de SwissLife prévoyaient des hausses de cotisations. L’offre de SwissLife étant la même que celle du GAN, la commission a décidé de ne pas changer d’assureur pour un gain inexistant.

Les taux appliqués à compter du 1^er janvier 2022 sont désormais les suivants :  

 

	Non Cadres	Cadres
	TA	TB	TA	TB
Taux pour l’année 2022	1.34 %	1.96 %	1.80 %	2.42 %
Dont Cotisation à la charge des salariés	0.54%	0.78 %	0.72 %	0.97 %
Pour mémoire Taux d’appel au 1er janvier 2018	1.50 %	2.53 %	2.16 %	3.19 %

 

 

Titres Restaurants

La mise en place de titres restaurant dans l’association date de 2010.

Depuis 2020, une revalorisation des titres restaurant a été octroyée, soit ticket restaurant ayant une valeur faciale de 7€, avec une participation employeur à hauteur de 60% équivalant à 4,20 euros et une participation salariée à hauteur de 40% équivalant à 2,80 euros.

Le coût annuel 2021 de la participation de SOLIHA Métropole Nord est de 158.860 € nets.

En 2022, il n’est pas prévu de procéder à une nouvelle revalorisation des titres restaurant.

Le nombre mensuel de titres restaurant est calculé au réel. Il correspond au nombre de jours effectifs de travail sur une période d’un mois glissant du 16 du mois au 15 du mois suivant.

Il exclut les jours d’absence pour arrêts de travail, congés enfants malades, jours fériés chômés, jours de RTT, congés payés, congés mobiles, congés ancienneté, congés évènements familiaux.

Depuis 2020, compte tenu des évolutions de modalité de mise en place de la formation professionnelle, les remboursements des frais de restauration lors des formations, notamment sur le temps de travail, se font via la remise d’un ticket restaurant.

Pour les contrats de professionnalisation, ceux-ci bénéficieront du nombre mensuel de titres restaurant en fonction des jours effectifs de travail et des jours en centre de formation et non pas que sur les temps de travail effectif au sein de l’association.

SOLIHA Métropole Nord respecte scrupuleusement les conditions fixées par l’article R3262-7 qui dispose qu’ « un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis » et l’article R3262-11 du code du travail qui précise que : « Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres ».

Règle d’acquisition de droits à RTT et impact des absences

La Direction souhaite préciser les jours d’absence qui influent sur l’acquisition ou non de jours de RTT.

Le salarié qui a fait le choix d’un horaire hebdomadaire de 39 heures acquiert 23 jours théoriques de RTT sur une année civile.

Chaque mois travaillé sans interruption permet au salarié d’acquérir 23/12ième de jour RTT soit 1.916 jour.

L’acquisition des RTT est impactée lors des absences telles que la maladie, la maternité, la paternité, le congé parental d’éducation, l’accident du travail/trajet, maladie professionnelle, les congés sans solde, les absences non rémunérées, les jours enfants malades, le chômage partiel, l’arrêt maladie garde d’enfant (contexte Covid).

Ainsi chacun de ces jours d’absence réduit de 0.1 l’acquisition de RTT.

Réduction RTT plus précise :

Formule = nombre jours ouvrés d’absence du mois / nombre de jours ouvrés du mois concerné * 1.92

Le report de jour de RTT n’étant pas autorisé d’une année sur l’autre, les jours de RTT doivent être soldés au 31 décembre de chaque année, à l’exception des salariés disposant d’un Compte Epargne Temps (CET).

Compte tenu des décomptes très précis des jours de RTT acquis, il est précisé, conformément à la note de service traitant de ce sujet, que tout reliquat de RTT inférieur à 0.5, ne permettant pas la pose d’une demi-journée de RTT sur le portail RH fera l’objet d’un paiement en numéraire lors de la clôture de l’exercice, sur la paie du mois de décembre de l’année ainsi que toute valeur négative du solde de RTT y sera également reprise.

Pour les CDD d’un an (moins 1 jour), le temps de travail pourrait être de 39h00, permettant ainsi au salarié de bénéficier de 23 JRTT.

Prime d’assiduité

En 2015, SOLIHA Métropole Nord a décidé de mettre en place une prime d’assiduité.

Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés, ce qui exclut uniquement les stagiaires.

Depuis le 1^er janvier 2017, la prime d’assiduité est mensualisée.

Pour l’année 2021, elle est maintenue à 25 € par mois et repose sur les conditions initialement fixée lors de sa mise en place.

Les conditions de versement restent identiques à celles fixées lors de la mise en place de cette prime.

Elles sont ici reprécisées :

La prime d’assiduité ne sera pas due si le salarié a fait l’objet d’au moins une absence injustifiée.

Par ailleurs, les absences prises en compte sont les :

• arrêts de travail maladie, pathologique, hospitalisation,

• arrêts de travail accident de travail ou de trajet, maladie professionnelle,

• congés maternité, paternité, adoption, parentaux total,

• congés pour enfant malade,

• absences autorisées non rémunérées, congés sans solde, congés sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé de solidarité internationale, autres congés de ce type.

Par contre, ne sont pas assimilés à des absences dans cet accord les :

• congés payés, mobiles, d’ancienneté,

• jours RTT,

• jours fériés chômés,

• congés événements famille,

• congés formation.

Augmentations individuelles

Compte tenu de la situation actuelle de SOLIHA Métropole Nord :

• Nécessité d’entrer dans les critères financiers du protocole CGLLS portant sur la période 2014-2024 ;

• Prise en compte des recommandations fédérales en termes d’indexation du point ;

• Manque de visibilité sur l’évolution des politiques publiques dans un contexte d’élection présidentielle ;

• Nécessité de prudence de gestion afin d’anticiper les éventuelles conséquences de la crise sanitaire toujours en cours ;

• Plan d’évolution du modèle économique de la structure dans le cadre du partenariat en cours ;

Il est difficile d’envisager une enveloppe conséquente de revalorisations individuelles pour l’année 2022.

Néanmoins, compte tenu des efforts réalisés et d’enveloppe complémentaire en 2021, la Direction a décidé d’octroyer une enveloppe de revalorisation individuelle dont l’impact, toutes charges comprises, ne pourra excéder 25.000 €.

Par ailleurs, en fonction de l’évolution des missions de certains collaborateurs durant l’année 2022, des ajustements de salaire pourront être opérés à la marge.

Prime de responsabilité

La prime de responsabilité a été revalorisée durant l’année 2020, pour aboutir à un montant de 300 euros bruts mensuels, versée aux collaborateurs en contrepartie de possibles interventions hors des plages horaires obligatoires, effectuées par roulement. Ceci correspond à « l’astreinte » des responsables des Hébergements Temporaires.

Les membres du Directoire ne sont pas concernés par cette prime, même s’ils font de même, parce que cette sujétion fait partie de leur fonction.

Remboursement des abonnements de transport, dans le cadre des déplacements professionnels

SOLIHA prend en charge 50 % des frais de déplacement des collaborateurs lorsqu’ils utilisent les transports en commun (Ilévia, SNCF,…).

SOLIHA Métropole Nord rembourse le reste à charge à concurrence du coût maximum de l’abonnement sur justificatif des déplacements professionnels.

Il est à noter que de plus en plus de collaborateurs pratiquent le co voiturage. La direction suggère de faire appel au dispositif BlaBlaCar, notamment sa nouvelle application spécifique aux déplacements domicile travail (Blablalines) afin de permettre au conducteur de bénéficier d’un remboursement via la plateforme. Quand le modèle économique de l’application imposera un paiement par le passager, il pourrait être proposé que SOLIHA prenne en charge 50 % des frais de déplacement, comme pour les transports en commun, si toutefois les règles URSSAF évoluent également… Actuellement cette disposition ne pourrait s’appliquer.

Indemnité nette de nettoyage des vêtements de travail et acquisition de vêtements professionnels pour certaines catégories de salariés.

Chaque catégorie de salariés, qui réalise des activités à caractère salissant, est dotée de vêtements de travail ainsi que d’Equipement de Protection Individuel, fournis par SOLIHA Métropole Nord.

Les règles d’utilisation sont définies dans une note de service et chaque collaborateur s’y engage.

Le port est obligatoire et concerne les métiers suivants :

	Gardiens d'Immeuble Agent d’entretien
	Ouvriers et techniciens de la régie locative
	Ouvriers et techniciens des Hébergements Temporaires Travailleurs sociaux du P.D.C. lorsqu’ils interviennent auprès des familles

Les équipements fournis sont de deux types :

- Vêtements professionnels de travail (bleu de travail, blouse).

- Equipement de Protection Individuel (chaussures de sécurité, chaussures antidérapantes, gants de manutention, etc…).

Les travaux salissants sont de trois ordres :

1 - Travaux très salissants (peintures, activités de rénovation et de démolition dans les logements d’urgence, etc…)

Personnel concerné : Ouvriers et techniciens des Hébergements Temporaires

2 - Travaux salissants (plomberie, chaufferie, serrurerie, isolation, etc…)

Personnel concerné : Ouvriers et techniciens de la régie.

3 -Travaux peu salissants (entretien courant des locaux, gestion des poubelles, etc…)

Personnel concerné : Gardiens d'Immeuble et agents d’entretien.

L’indemnité de nettoyage vise à couvrir les frais d'entretien qu'expose le salarié qui doit porter une tenue de travail.

Pour les activités de type 1 dites très salissantes :

L’indemnité annuelle est fixée à 106,92 € nets, auquel on déduit chaque jour d'absence (jours non travaillés des temps partiels, des entrées/sorties en cours d'année, CP, CM, RTT, Fériés, CEF, CEM, Formation, Arrêts,…).

Pour les activités de type 2 dites salissantes :

L’indemnité annuelle est fixée à 85,53 € nets, auquel on déduit chaque jour d'absence (jours non travaillés des temps partiels, des entrées/sorties en cours d'année, CP, CM, RTT, Fériés, CEF, CEM, Formation, Arrêts,…).

Pour les activités de type 3 dites peu salissantes :

L’indemnité annuelle est fixée à 64,09 € nets, auquel on déduit chaque jour d'absence (jours non travaillés des temps partiels, des entrées/sorties en cours d'année, CP, CM, RTT, Fériés, CEF, CEM, Formation, Arrêts,…).

Toute absence d'un jour, c'est-à-dire correspondant à un jour non travaillé, est déduite du montant versé annuellement au salarié en janvier de l'année suivante, une fois l'année terminée.

17 Dates de paiement des salaires

Le CSE de SOliHA Métropole Nord a été consulté fin 2021 sur le calendrier des versements des salaires pour l’ensemble de l’année. Le calendrier a été présenté en CSE en janvier 2022.

Versement du 2^ème acompte de treizième mois

Il est convenu qu’en 2022, comme les années précédentes, le solde du 13^ème mois sera versé fin novembre 2022, par dérogation à la convention collective nationale.

Tout salarié ayant 1 an d’ancienneté révolu au 30 novembre de l’année perçoit une gratification égale à 1 mois de salaire (salaire du mois de novembre de l’année en cours) au prorata du temps de présence.

La période de référence pour le calcul du 13^ème mois est du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Ainsi l’acompte treizième mois versé avec le salaire de juin 2022 sera calculé sur 6/12ième du salaire pour le mois de novembre 2022, le 2ème acompte sera calculé sur la base de 6/12ème du salaire.

Le versement de la gratification dans son intégralité en cas d’absence pour cause de maladie, de formation et / ou de congé événements familiaux est préservé, sauf cas exceptionnel.

En cas de congé sans solde ou de congé parental total, congé sabbatique, la gratification est non due sur la période d’absence.

Désaccord des organisations syndicales

La délégation syndicale a formulé les propositions suivantes :

Délégation XXX :

• Une enveloppe de revalorisation/prime

• Une augmentation du budget COS du CSE qui est à 0.90% depuis plusieurs années

• Une vraie implication et un budget dédié pour les préconisations du groupe de travail QVT

• Une nouvelle réflexion de la part de la Direction sur le remplacement de Stéphanie Van Rechem a l’accueil

Délégation XXX :

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 7 à 7,5 euros

• Compensation des dépassements des frais km au-delà de 5000 km pour les personnes intervenant sur un territoire éloigné du siège.

• Proposition d’augmenter le taux d’ancienneté d’un plafond de 8 % pour 8 ans d’ancienneté à 10% pour 10 ans.

• Proposition de revalorisation des plus bas coefficients

• Proposition de revalorisation avec la mise en place d’un plan triennal.

Durée du texte

Le présent texte est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Notification

L’Association SOLIHA Métropole Nord notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité du présent texte est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent texte. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires du texte qui leur est notifié.

Date d’application

Les dispositions du présent texte prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition mentionné à l’article 20.

Modalités de dépôt

Le présent texte sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du Code du travail par XXX, représentant légal de l'association. Conformément à l'article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire du texte est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Roubaix. Les éventuels avenants de révision du présent texte feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent procès-verbal est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à Croix, le 14 septembre 2022 en 7 exemplaires originaux.

Pour le syndicat XXX, XXX en sa qualité de déléguée syndicale.

Pour le syndicat XXX, XXX en sa qualité de délégué syndical.

Pour SOLIHA Métropole Nord, XXX, Directeur Général.