Accord d'entreprise "Avenant n°1 au protocole d’accord sur la constitution et le fonctionnement du Comité de Groupe Barrière" chez GROUPE LUCIEN BARRIERE

Avenant n°1 au protocole d’accord sur la constitution et le fonctionnement du Comité de Groupe Barrière

Entre Groupe Lucien Barrière SAS, représenté par

dont le siège social est domicilié 35 boulevard des Capucines, Paris 2ème.

Et,

La Fédération des Services C.F.D.T., représentée par

La Fédération INOVA C.F.E.-C.G.C., représentée par

La Fédération des syndicats Commerce, Services et Force de vente C.F.T.C., représentée par

La Fédération Employés et Cadres C.G.T./Force Ouvrière, représentée par

La Fédération Commerce, distribution, services C.G.T., représentée par

Il a été convenu ce qui suit pour le fonctionnement d’un Comité de Groupe Barrière:

Préambule

Le présent avenant porte révision du protocole d’accord sur la constitution et le fonctionnement du Comité de Groupe Barrière signé le 15 janvier 2008.

Groupe Lucien Barrière SAS est constitué de Sociétés indépendantes exerçant leurs activités principalement dans le secteur des Casinos, Hôtels, Restaurants et Loisirs.

Les parties conviennent :

• que le développement du Groupe Barrière doit s’accompagner d’un dialogue social de qualité, permanent et responsable, emprunt de respect mutuel, qui contribue à la qualité des relations humaines,
• que la création d’un Comité de Groupe favorise l’échange et la réflexion sur les perspectives d’évolution du Groupe et participe ainsi à la qualité du dialogue social,
• que le dialogue social au sein d’un Comité de Groupe n’a pas pour objet de se substituer à celui qui est mené dans le cadre de l'entreprise.

C’est dans ce contexte qu’est institué, sur la base du droit français, un Comité de Groupe Barrière.

Suite à la création du Comité Social et Économique (CSE) par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, les parties ont convenu d’effectuer une mise à jour des accords relatifs aux institutions représentatives du personnel par avenant pour tenir compte des nouveautés relatives au CSE, qui entreront pleinement en vigueur à la fin de la période transitoire le 1er janvier 2020 - Durant cette phase transitoire, le présent accord s’applique également de droit aux instances représentatives du personnel anciennes formules (CE, DP, CHSCT, DUP).

Les parties ont décidé de reprendre l’intégralité de l’accord pour rédiger le présent avenant.

Article 1 : Définition du Groupe Barrière

Pour la détermination du périmètre du Groupe, il est fait application des dispositions de l’article L.2331-1 et suivants du Code du travail.

1.1 Société dominante

SAS Groupe Lucien Barrière dont le siège social est situé 35 boulevard des capucines - Paris 02 est la société dominante

1.2 Sociétés contrôlées

Sont considérées comme sociétés contrôlées toutes les sociétés dont le siège social est en France et qui remplissent les conditions posées par les articles L.233-1 et suivants du Code de commerce et notamment une ou plusieurs des conditions suivantes :

• l’entreprise dominante peut nommer plus de la moitié des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance,

• l’entreprise dominante dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises,

• l’entreprise dominante détient la majorité du capital souscrit

Un organigramme du groupe figure en annexe 1 au présent protocole.

Article 2 : Modifications du Groupe

2.1 Entrée dans le Groupe

Après consultation du Comité de Groupe Barrière, toute société qui rentrerait dans la composition du groupe au sens du présent protocole n’a vocation à être prise en compte que lors du renouvellement de l’instance : la composition du Comité de Groupe Barrière reste inchangée mais les nouvelles sociétés sont destinataires des informations sur les travaux du Comité.

2.2 Perte d’appartenance au Groupe

La disparition de la qualité de filiale telle que définie à l’article L.2331-1 du Code du travail entraîne la cessation de la prise en compte de la société concernée pour la composition du groupe.

Les représentants du personnel de la société sortie du groupe cessent d’appartenir au Comité de Groupe sans attendre le renouvellement de celui-ci.

L’organisation syndicale qui a nommé le représentant du personnel ayant perdu son mandat peut désigner son successeur.

Toutefois, il n’est pas procédé à un nouveau calcul d’attribution des sièges avant le renouvellement de l’instance : la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales reste inchangée malgré la sortie du groupe d’une ou plusieurs sociétés.

Article 3 : Composition du Comité de Groupe Barrière

3.1 Présidence du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe Barrière est présidé par le chef de la société dominante ou par son représentant. Il peut être assisté de trois personnes de son choix et d’une personne supplémentaire dont le rôle est de préparer le compte rendu des réunions.

3.2 Représentants du personnel

Le Comité de Groupe Barrière est composé de 16 représentants du personnel des sociétés constituant le groupe Barrière et ayant élu un Comité Social et Économique et dont la liste figure en annexe 2.

Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi les élus titulaires ou suppléants aux Comités Sociaux et Économiques de l’ensemble des sociétés du groupe sur la base des résultats électoraux arrêtés au 31 octobre.

Dès lors qu’à cette date des élections n’auraient pu se tenir notamment en raison de leur annulation, les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections validées.

La répartition des sièges entre les organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L.2333-1 et suivants du Code du travail est précisée dans une annexe 3 au présent protocole.

Les organisations syndicales peuvent librement désigner un successeur en lieu et place de la personne initialement désignée.

Le successeur doit être choisi dans le même collège et remplir les conditions posées pour être membre du Comité de Groupe Barrière. Son mandat s’achève à l’échéance du mandat du représentant remplacé.

Les fédérations syndicales représentatives au plan national sont seules habilitées à communiquer à la DRH groupe les noms des représentants du personnel appelés à participer aux réunions.

Afin d’assurer la représentativité du plus grand nombre d’entreprises du groupe, chaque Fédération syndicale s’efforcera de ne pas nommer plus d’un représentant par entreprise.

3.3 Délégués Syndicaux de Groupe

Les Délégués Syndicaux de Groupe pourront assister aux réunions du Comité de Groupe Barrière et participer aux débats mais ne disposeront pas du droit de vote.

Article 4 : Durée des mandats

Les mandats ont une durée initiale de deux ans.

Ils pourront être renouvelés pour une année après accord de la majorité des ⅔ des membres.

Les mandats de deux ans débutent à compter du premier janvier 2019. A cette fin les Délégués Syndicaux de Groupe nous communiquerons les listes de la composition de leurs délégations avant le 15 décembre de l’année précédente.

D’un commun accord, les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 5 : Rôle du Comité de Groupe Barrière

En application des dispositions de l’article L.2332-1 et suivants du Code du travail, le Comité de Groupe Barrière est une institution d’information et de consultation des partenaires sociaux sur tous sujets concernant l'ensemble du Groupe.

Il ne se substitue en aucun cas aux Comités Sociaux et Économiques des sociétés dont les missions sont de nature strictement différente.

5.1 Information du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière et l’évolution de l’emploi dans le groupe et dans chacune des entreprises qui la composent.

Le Comité de Groupe reçoit toute information utile sur la politique sociale et salariale du Groupe.

Le Comité de Groupe reçoit également des informations générales sur l’évolution des activités du groupe à l’international.

Le Comité de Groupe reçoit communication des comptes et du bilan social consolidé ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

Il est informé des perspectives économiques et de la politique générale du groupe sur le court et moyen terme.

5.2 Consultation du Comité de Groupe

Il est entendu que par consultation les parties entendent que les membres du Comité de Groupe auront la possibilité de s’exprimer sur les sujets mis à l’ordre du jour.

Article 6 : Fonctionnement du Comité de Groupe GLB

6.1 Bureau

Un Secrétaire titulaire et un Secrétaire suppléant seront désignés à la majorité simple des membres présents lors de la première réunion du Comité de Groupe.

Le Secrétaire établit l’ordre du jour conjointement avec le Président.

Il est l’interlocuteur de la Direction pour toutes les questions liées à l’organisation et au déroulement des réunions du Comité de Groupe Barrière.

Il est désigné pour la totalité du mandat.

Le Secrétaire dispose d’un crédit de 20 heures maximum par réunion qu’il consacre à la préparation et au suivi des réunions et ordres du jour.

Le Secrétaire suppléant pallie toutes les absences ou empêchements du Secrétaire titulaire.

6.2 Réunions

Le Comité de Groupe est réuni à l’initiative de son Président deux fois par année civile.

A l’initiative du Président, ou à la demande motivée de plus de la moitié des membres du Comité de Groupe, une réunion exceptionnelle pourra être organisée.

Elle portera sur les seuls sujets faisant l’objet de la demande.

L’ordre du jour des réunions, établi comme indiqué à l’alinéa précédent, ainsi que les questions libres posées à la direction par les représentants du personnel, doivent être communiquées aux participants au plus tard quinze jours avant la réunion.

Les convocations et documents nécessaires à la préparation de la réunion sont adressés à chaque représentant du personnel par courriel par le Président du Comité de Groupe Barrière.

La liste des adresses mail doit être remise au Président par les organisations syndicales qui ont désigné les représentants du personnel au plus tard un mois avant la première réunion.

6.3 Réunions de Préparation

Les représentants du personnel pourront se réunir entre eux pour une réunion de préparation d’une durée maximale d’une journée la veille de chaque réunion.

Une demi-journée supplémentaire de réunion entre les membres du Comité de Groupe Barrière pourra être organisée l’avant-veille ou le lendemain des réunions ordinaires.

Article 7 : Moyens du Comité de Groupe Barrière

7.1 Présence aux réunions et réunions de préparation

Chaque représentant du personnel se rendant aux réunions du Comité de Groupe Barrière et aux réunions de préparation bénéficie d’une autorisation d’absence couvrant la durée des réunions et le temps de transport.

Chaque journée de réunion est rémunérée comme une journée de travail effectif.

Il doit être tenu compte du temps de réunion et du temps de transport dans l’établissement des plannings.

7.2 Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont remboursés par la société dominante aux représentants du personnel en application des procédures groupe en vigueur.

La procédure figure en annexe 4 au présent protocole.

7.3 Autres frais

Les frais de fonctionnement liés aux réunions du Comité de Groupe, tels que convocations, photocopies, location des salles, expert comptable sont assurés par l’entreprise dominante.

7.4 Expert comptable

Le Comité de Groupe peut être assisté par un expert comptable de son choix, désigné par un vote à la majorité simple des représentants du personnel.

7.5 Formation économique

Indépendamment de la formation prévue à l’article L.2315-63 du Code du travail, les représentants du personnel au Comité de Groupe et les Délégués Syndicaux de Groupe pourront bénéficier d’une formation économique complémentaire d’une durée maximum de deux jours par mandat, financée par la société dominante sous réserve de la conclusion d’une convention de formation avec un organisme agréé.

Le temps passé à la formation est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 8 : Obligation de réserve

Les représentants du personnel au Comité de Groupe Barrière sont tenus à une obligation de réserve pour toutes les informations données par la direction comme étant confidentielles.

Article 9 : Durée de l’accord et formalités de dépôt

Le présent avenant portant révision de l’accord du 15 janvier 2008 se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Il est conclu pour une durée indéterminée

Le présent avenant est opposable dès son dépôt à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord collectif de travail.

Il peut être dénoncé par toute partie signataire sous réserve du respect d’une préavis de six mois.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de la société dominante.

Fait à Paris, le 21 septembre 2018

Pour la Direction de GROUPE LUCIEN BARRIÈRE SAS,

Pour la Fédération des Services C.F.D.T.,

Pour la Fédération INOVA CFE-CGC,

Pour la Fédération des syndicats Commerce, Services et Force de vente CFTC,

Pour la Fédération Employés et Cadres C.G.T. / Force Ouvrière,

Pour la Fédération Commerce, distribution, services C.G.T.,