Accord d'entreprise "Avenant n’°1 à l’accord de droit syndical instituant des Délégués Syndicaux de Groupe au sein du Groupe Barrière" chez GROUPE LUCIEN BARRIERE

Avenant n’°1 à l’accord de droit syndical instituant des Délégués Syndicaux de Groupe au sein du Groupe Barrière

Entre Groupe Lucien Barrière SAS, représenté par

dont le siège social est domicilié 35 boulevard des Capucines, Paris 2ème.

Et,

La Fédération des Services C.F.D.T., représentée par

La Fédération INOVA CFE-CGC, représentée par

La Fédération des syndicats Commerce, Services et Force de vente CFTC, représentée par

La Fédération Employés et Cadres C.G.T./Force Ouvrière, représentée par

La Fédération Commerce, distribution, services C.G.T., représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent avenant porte révision de l’accord de droit syndical instituant des Délégués Syndicaux de Groupe au sein du Groupe Barrière signé le 15 janvier 2008.

Cet accord s’inscrit dans une démarche de renouvellement du dialogue social au sein du Groupe Barrière. Il est négocié en même temps qu’un accord instituant un Comité de Groupe Barrière mais en est totalement indépendant.

Suite à la création du Comité Social et Économique (CSE) par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, les parties ont convenu d’effectuer une mise à jour des accords relatifs aux institutions représentatives du personnel par avenant pour tenir compte des nouveautés relatives au CSE.

Les parties ont décidé de reprendre l’intégralité de l’accord pour rédiger le présent avenant.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre à chaque organisation syndicale de désigner un Délégué Syndical de Groupe (DSG) ainsi que de préciser leurs missions et les moyens qui leurs sont donnés pour les exercer.

Article 2 : Périmètre d’intervention des Délégués Syndicaux de Groupe (DSG)

Pour la détermination du périmètre du Groupe, il est fait application des dispositions de l’article L.2331-1 et suivants du Code du travail.

2.1 Société dominante

Groupe Lucien Barrière SAS dont le siège social est situé 35 boulevard des capucines - Paris 02 est la société dominante

2.2 Sociétés contrôlées

Sont considérées comme sociétés contrôlées toutes les sociétés dont le siège social est en France et qui remplissent les conditions posées par les articles L.233-1 et suivants du Code de commerce et notamment une ou plusieurs des conditions suivantes :

• l’entreprise dominante peut nommer plus de la moitié des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance,

• l’entreprise dominante dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises,

• l’entreprise dominante détient la majorité du capital souscrit

Il est entendu que le périmètre d’intervention des DSG évolue en fonction des modifications intervenant dans les contours du Groupe Barrière.

Article 3 : Désignation des Délégués Syndicaux de Groupe

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative au plan national pourra désigner un Délégué Syndical de Groupe (DSG).

Cette désignation prendra la forme d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines du Groupe Barrière - 35 boulevard des capucines - 75002 Paris.

La désignation prendra effet dès réception du courrier par la DRH Groupe.

Article 4 : Missions des Délégués Syndicaux de Groupe

Les Délégués Syndicaux de Groupe représentent leurs syndicats auprès des salariés employés par chacune des sociétés qui composent leur périmètre.

Les Délégués Syndicaux de Groupe représentent leurs syndicats auprès de la Direction du Groupe Barrière et, à ce titre ils présentent les revendications des salariés.

Les Délégués Syndicaux de Groupe négocient et signent des accords applicables directement à l’ensemble des sociétés qui composent le Groupe Barrière ou des accords cadres ayant vocation à être repris sous forme d’accord d’entreprise par l’ensemble des sociétés qui composent le Groupe Barrière.

Les négociations menées entre la Direction du Groupe Barrière et les DSG ne se substituent à aucun moment aux négociations obligatoires ou facultatives qui sont menées au niveau des entreprises entre la direction de l’entreprise et les délégués syndicaux de l’entreprise.

Ainsi l’entreprise reste le niveau de négociation privilégié notamment pour les négociations annuelles sur les salaires.

Article 5 : Moyens des Délégués Syndicaux de Groupe

5.1 Chaque Délégué Syndical de Groupe disposera de 24 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses fonctions.

Toute utilisation de ces heures devra faire l’objet d’un bon de délégation adressé au Directeur de l’établissement auquel le DSG est rattaché. Une copie du bon de délégation doit être adressée par tout moyen (fax - email - courrier…) à la DRH groupe.

Chaque Délégué Syndical de Groupe dispose en plus de 80 heures de mission syndicale par mois, destinées à accomplir des missions au sein du groupe, étant entendu que ces heures peuvent être transférées à un autre salarié du groupe. Ces heures de mission syndicale, lorsqu’elles seront prises en dehors du temps de travail, ne pourront pas être rémunérées, elles seront récupérées.

Toute utilisation de ces heures devra faire l’objet d’un bon de délégation signé par le Délégué Syndical de Groupe et adressé au Directeur de l’établissement auquel le salarié qui les utilise est rattaché. Une copie du bon de délégation doit être adressé par tout moyen (fax - email - courrier…) à la DRH groupe.

Un forfait annuel prévu dans l'accord de droit syndical est alloué à chaque Organisation Syndicale de salariés représentative au plan national pour couvrir les frais que le Délégué Syndical de Groupe engage au titre de sa mission ou de missions pouvant être confiées à des représentants de l’organisation syndicale, salariés obligatoirement du groupe Barrière. L’utilisation de ces sommes est laissé à la libre appréciation des dites organisations syndicales.

Les Délégués Syndicaux de Groupe bénéficient d’une liberté de circulation dans les entreprises qui composent le Groupe Barrière.

5.2 Chaque fédération syndicale qui le désire pourra demander la mise à disposition du Délégué Syndical de Groupe pour une durée maximale de 4 ans. Les règles communes applicables seront les suivantes:

• Quantification des heures d'absences rémunérées (délégations, réunions, mandats Délégué Syndical de Groupe, paritaires etc.....)
• Quantification du salaire global annuel du Délégué Syndical de Groupe, incluant primes et accessoires de salaire dont le montant fera l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié au moment de la signature de la convention tripartite.
• Etablissement d'une convention tripartite entre l'entreprise d'origine, la fédération concernée et le salarié

Si la valorisation des absences ne couvre pas l'intégralité de la mise à disposition, le différentiel sera à la charge de la fédération concernée. Le Délégué Syndical de Groupe sera rémunéré à l'échéance normale par son entreprise, qui refacturera la dite somme à la fédération syndicale.

La mise à disposition n'aura aucune incidence sur la participation et l'intéressement.

A l'issue de la période de mise à disposition, le Délégué Syndical de Groupe sera réintégré à son poste précédent ou à un poste de niveau et de rémunération équivalent.

Article 6 : Obligation de réserve

Les Délégués Syndicaux de Groupe sont tenus à une obligation de réserve pour toutes les informations dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leur mission et identifiées par la Direction comme confidentielles.

Article 7 : Durée de l’accord et formalités de dépôt

Le présent avenant portant révision de l’accord du 15 janvier 2008 se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Il est conclu pour une durée indéterminée

Le présent avenant est opposable dès son dépôt à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord collectif de travail.

Il peut être dénoncé par toute partie signataire sous réserve du respect d’une préavis de 6 mois.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de la société dominante.

Fait à Paris, le 21 septembre 2018

Pour la Direction de GROUPE LUCIEN BARRIÈRE SAS,

Pour la Fédération des Services C.F.D.T.,

Pour la Fédération INOVA CFE-CGC,

Pour la Fédération des syndicats Commerce, Services et Force de vente CFTC,

Pour la Fédération Employés et Cadres C.G.T. / Force Ouvrière,

Pour la Fédération Commerce, distribution, services C.G.T.,